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Procès Verbal - pv 14 mai 2024
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Miniac-Morvan.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 14 mai 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2024
COMMUNE DE MINIAC-MORVAN
DÉPARTEMENT : ILLE-ET-VILAINE
ARRONDISSEMENT : SAINT-MALO
CANTON : DOL DE BRETAGNE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 MAI 2024
Monsieur Le Maire précise qu’à compter de ce jour les conseils municipaux seront sonorisés et enregistrés.
Monsieur Le Maire présente les délibérations qui vont être étudiées pendant le conseil municipal, à savoir :
2024 – 025 APPROBATION du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2024
2024 – 026 TRAVAUX – Terrain de Football Synthétique – Attribution du Marché de Travaux
2024 – 027 TRAVAUX – Effacement des Réseaux rue de la Liberté Tranche 2 – Convention avec le SDE35 et Orange
2024 – 028 FINANCES – Admission en non-valeur - Simplification
2024 – 029 URBANISME – Demande de Cession d’une Partie d’un Chemin Communal au lieu-dit La Marre
2024 – 030 URBANISME – Elaboration du PLUI de la Communauté de Communes Bretagne Romantique
2024 – 031 URBANISME – SMA – Convention SIG Pays de Saint-Malo – Conventionnement 2023-2027
2024 – 032 FOURRIERE AUTOMOBILE – Convention de Délégation - Avenant
2024 – 033 BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE – Désherbage
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRÉSENTS : 19 VOTANTS : 25
L'an deux mille vingt-quatre, le 14 mai à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de MINIAC-MORVAN étant réuni dans la salle
du Conseil Municipal en Mairie, après convocation légale le 03 mai 2024, sous la présidence de Monsieur COMPAIN Olivier
ÉTAIENT PRÉSENTS : COMPAIN Olivier, MARTIN Éric, HELGEN Marie-Christine, GARÇON Daniel, PRIOUL Martine, MACE Jean-Yves,
THIEULANT Gisèle, GOGER Hubert, MOUSSON Raymond, BLOUIN Jean-Yves, MARTIN Sylvie, SOULOUMIAC Sophie, COS Anthony,
PULLANO Arnaud, HOUGRON-RIVET Laurence, LEBRETON Michel, CARON Paul, TOUTANT Agnès, GAUTIER Amandine
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : BRIAND Mikaël à MACE Jean-Yves, BOUDAN Virginie à
COMPAIN Olivier, CLERGUE Aurélie à HELGEN Marie-Christine, DUBOIS Florian à PRIOUL Martine, BOSSE Nathalie à GAUTIER
Amandine, JOUQUAN Richard à LEBRETON Michel
ÉTAIENT ABSENTS : LAVOUEE Valérie, LOISEL Demba
Un scrutin a eu lieu, Mme Martine PRIOUL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
2024 – 025 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024
Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’:
- Approuver le procès-verbal du conseil du 25 MARS 2024,
- Autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents liés à cette affaire. 2
M. Le Maire : Y a-t-il des questions ?
Amandine GAUTIER : Moi, j'avais juste une question concernant la délibération qu'on avait proposé en report au conseil
municipal dernier pour l'achat d'une partie d'une une parcelle de terrain et elle n’est pas à l’ordre du jour.
M. Le Maire : je ne sais pas pourquoi, on n’a pas eu le temps de la représenter.
Agent : On doit passer cette délibération en commission urbanisme et nous avons redemandé à l'avis des domaines bien défini.
Amandine GAUTIER : OK, merci. C’est juste qu’il y aurait pu avoir un autre souci, ou le monsieur aurait pu se rétracter.
Paul CARON : J'ai une question. Moi, je voulais savoir, c'est juste par rapport à l'état complet du PV, je trouve que retransmettre
par écrit ou mot à mot, ça ne sert à rien, je pense qu'il faut survoler. Quand on faisait les rapports avant, on ne retapait pas tout.
M. Le Maire : Avant, je suis d'accord avec toi, on ne retapait pas tout, mais aujourd'hui on essaie de faire les choses du mieux
possible et le plus légalement possible.
Paul CARON : C'est parce que bon, quand on reprend mot à mot par exemple quand je me suis déplacé pour aller au tableau et
vous présenter le schéma du terrain on voit : « le monsieur compte sortir par là et revenir par-là » et ça ne fait pas très cohérent.
M. Le Maire : je suis d'accord avec toi. Mais c'est ce qui est enregistré et visiblement on est obligé de retranscrire mot par mot.
Paul CARON : j'ai une autre question, est ce qu’on ne peut avoir accès aux audios ?
M. Le Maire : pas de soucis, on vous fera un double de la clé. De toute façon c'est public, donc il n’y a aucun problème. A partir
de ce conseil, je vais demander à celui qui nous met ça sur clé, qui nous en fasse une 2ème. Pour les votes : pas d'avis contraire,
ni d'abstention, merci.
2024 - 026 – TRAVAUX – TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE – ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX
Rapporteur COMPAIN Olivier
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de création d’un terrain de football synthétique,
par la délibération n° 2023-098 du 13 novembre 2023, ce dernier a adopté le lancement du dossier de consultation des
entreprises, et autorisé le maire à lancer la procédure de consultation des entreprises.
Pour rappel, la consultation concerne les travaux de création d’un terrain de football en gazon synthétique au stade Jean Fantou
en lieu et place du terrain d’entrainement en herbe naturelle.
Le marché se compose d’un seul lot : terrassement, VRD, sols sportifs, équipements, clôtures.
La Commission d’Appel d’Offre s’est réunie le 17 avril 2024, afin d’analyser l’ensemble des offres reçues pour l’attribution des
marchés de travaux.
Monsieur Le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l’attribution des lots aux entreprises figurant
dans le tableau ci-dessous à la suite de l’analyse :
Plis Objet Montant HT Montant TTC
1 Groupement ART-DAN / FIELDSERVICES – ESPACS – POTIN TP 661 250.00 € 793 500.00 €
2 TERRIDEAL SPARFEL BRETAGNE 697 857.07 € 837 428.48 €
3 PIGEON TP LOIRE ANJOU 861 481.67 € 1 033 778.00 €
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2122-22 4,
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres sur le choix du groupement le mieux-disant qui a également la meilleure
note technique (Annexe 01),
M. Le Maire : On a eu une commission le 27 avril 2024. On a eu 3 dossiers qui avaient été retenus. Le groupement ART-DAN,
TERRIDEAL et le groupe PIGEON TP LOIRE ANJOU. Avec des montants un petit peu différents, donc on en a débattu en
commission. Avec l’avis du cabinet GUELFI, le groupement qui a été retenu c'est le cabinet ART-DAN pour un montant de 793
500€. Alors on parle en TTC pas en hors taxe, on avait prévu à la base un investissement de 850 000 donc on est en dessous, ce
qui est très bien pour nous. Voilà donc vous le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2122-22 4, vu
l’avis favorable de la commission d'appel d'offres sur le choix du groupement le mieux-disant qui a également la meilleure
note technique qui est annexée, vous l'avez tous en annexe numéro un, le Conseil municipal est invité à approuver le présent
rapport d'analyse fourni par le cabinet GUELFI pour le choix du groupement d'entreprises devant intervenir dans les travaux de
création du terrain de foot en gazon synthétique. À savoir le groupement numéro un. Autoriser le maire à notifier les marchés
des travaux au groupement de l'entreprise retenue et autoriser le maire où son représentant à lancer le démarrage des
travaux et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette affaire. Alors est ce qu'il y a des questions ? 3
Paul CARON : J'ai cru comprendre par le rapport que Michel nous avait fait, qu’il y avait un surcoût déjà initial qui avait été
demandé par suite, après votre réunion de Commission, vous avez eu une réunion avec le comité technique. Vous demandez
un supplément d’éclairage.
M. le Maire : Michel était là, il devait aller voir si l'éclairage était conforme et s'il n’était pas conforme ils nous ont dit qu'il y
avait normalement juste un lampadaire à rajouter, un projecteur à rajouter.
Paul CARON : Un projecteur à rajouter par poteau. Donc à 2500€ le projecteur.
M. le Maire : À la rigueur, s'il y a un surcoût là-dessus, 2500€ par projecteur en tout.
Paul CARON : Ça fait 10 000.
M. le Maire : Non, non. Pas pour 10 000, non. Il n’y en a pas pour 2 500 par projecteurs.
Paul CARON : Si c’est ce que j’ai compris
M. le maire : Ah non ce n’est pas ce qui nous a annoncé. A la rigueur, s'il y a un surcoût de 10 000€, tu arrives toujours à 803
000 donc je veux dire on est toujours assez loin quand même de l'enveloppe globale.
Paul CARON : J'avais vu, d'après le rapport de Michel, c’est toujours pareil je n’étais pas là, donc apparemment il parlait aussi
d'une barrière de 2 mètres de hauteur alors que vous avez prévu une barrière d'un mètre 20 ?
M. le Maire : Alors la barrière d'un mètre 20, c'est la barrière en fait, qui est la lisse qu’il y a autour du terrain de foot. Après à
savoir si nous on veut le fermer totalement ou pas. Mais les barrières on ne voulaient pas en mettre de 2 mètres au niveau des
lisses parce que sinon ça ne va pas faire propre. Donc les barrières vont être mises mais une fois que les ombrières seront
posées donc en périphérie des ombrières.
Paul CARON : D'accord, OK, donc ça sera un surcoût encore.
M. le Maire : Ce sera sûrement un surcoût. Mais qui, en en tout état de cause, n'arrivera toujours pas à l'enveloppe de 850 000
prévue au départ.
Paul CARON : D'accord. Et pour les ombrières, est-ce que vous avez passé un avis de marché public ?
M. le Maire : Oui, tout a été fait dans les normes. On a passé un avis de marché public qui est exactement le même que Saint-
Malo Agglo a passé pour faire des ombrières au niveau de la piscine.
Paul CARON : D'accord, c'est un ami.
M. le Maire : Comment ?
Paul CARON : Ça s'appelle un ami.
M. le Maire : Je n’en sais rien comment ça s’appelle, mais c’est la même chose
Paul CARON : Oui un truc comme ça, d'accord. Donc c'est une publication de manière à ce que si j'ai bien compris, le principe
des ombrières c'est que la société donc on va dire Emeraude solaire, les pose, les installe et tout est à sa charge et la revente
est pour elle d'accord ? Et donc nous on est dédommagé de ?
M. le Maire : On est obligé de leur faire une location forfaitaire.
Paul CARON : Oui de ?
M. le Maire : Pour l'instant je ne sais pas, c'est marqué sur la Convention avec eux mais je ne l'ai pas sous les yeux, là on parle
du terrain de foot synthétique.
Paul CARON : D'accord parce que moi je me rappelle qu’avec énergyv du SDE35 pour le stade Moison, on avait prévu une
rémunération de 1 000€ par exemple à l'année. D'accord, c'est pour donner une idée.
M. le Maire : Alors sincèrement je n’ai pas le chiffre en tête, j'ai pas du tout de chiffre en tête donc je ne vais pas te dire de
bêtises. Mais de toute façon c'est prévu et c'est obligatoire.
Paul CARON : Oui, la publication.
M. le Maire : Non, même, la rémunération pour la commune est obligatoire.
Paul CARON : D'accord, OK. Et donc l'installation des ombrières est prévue dans la foulée de la mise en place du terrain ou
c’est pour l'année prochaine ? 4
M. le Maire : Non, normalement c'est prévu dans la foulée. Alors après à voir avec Emeraude solaire, j'ai essayé de recontacter
le patron mais bon je pense qu'il est un peu comme tout le monde, il a beaucoup de boulot, donc je pense qu'il va me
recontacter, il m'envoyer un message tout à l'heure en me disant qu’il me rappelait plus tard. Mais c'était prévu depuis le
départ, ça a toujours été prévu que ce soit fait en même temps.
Paul CARON : D'accord. J'ai une autre question, on en est où au niveau des subventions pour ce terrain synthétique ? Elles ont
été demandées ? Est-ce qu'on a déjà des accords ?
M. le Maire : Non on n’a pas les accords encore
Paul CARON : On attend toujours autant de ce qu'on ce qu'on pensait ?
M. le Maire : Mais j'espère.
Paul CARON : Ok.
M. le Maire : Amandine, tu avais une question ?
Amandine GAUTIER : Alors ce n’est pas vraiment une question, c'est que je pensais qu’on allait avoir un visuel projeté ou autre
parce que j'avais des questions.
M. le Maire : Oui, c'est vrai dans les questions diverses vous l'aviez demandé.
Amandine GAUTIER : Sur le mail, Michel nous a montré le plan qui lui a été fourni, mais en fait je n'arrive pas bien à visualiser
certaines choses, notamment l'entrée principale du terrain synthétique. L'entrée où les joueurs vont rentrer parce que je vois
qu'il y a 2 portes en bas à droite.
M. le Maire : En bas à droite, quand tu montes d'où, il y a le portail où on accède, là tu vas avoir un portail qui va être un peu
plus imposant de façon à pouvoir passer les machines, un peu plus haut, tu vas avoir un….
Amandine GAUTIER : Vous n'avez pas eu de visuel 3D ou autre présenté par l’entreprise ?
M. le Maire : Non on n'en a pas eu
Amandine GAUTIER : OK, parce c'est vrai que ça aurait été intéressant de voir à quoi ressemblait le projet.
M. le Maire : On a eu que ce que tu as vu là, et même avec Michel, on a apporté quelques modifications et on n'a pas encore
reçu le plan définitif des modifications qui ont été apportées en commission.
Amandine GAUTIER : Peut-être qu'il serait intéressant de leur demander un visuel parce que c'est vrai que c'est un beau projet
et que nous on aimerait bien voir.
M. le Maire : Oui c’est sûr.
Amandine GAUTIER : Ok merci
MOUSSON Raymond : Il y a un entourage sérieux autour du terrain ?
M. le Maire : Oui, il va y en avoir un pour que les sangliers ne viennent pas sur le synthétique. On va faire en sorte de le
protéger, c'est quand même un investissement de 800 000 € donc il faut protéger. Madame TOUTANT ?
Agnès TOUTANT : Qui aura accès à ce terrain synthétique ? Il y aura des entrées ? Est-ce que les entrées seront fermées par un
portillon ?
M. le Maire : Alors les entrées seront fermées oui, automatiquement. Alors le foot, bien sûr, les écoles, Sami, le centre de
loisirs. Le terrain de foot, il est à la base pour le club de foot qu'on a à Miniac, je remercie notre président d'être là, et aussi
pour l'ensemble des enfants de la commune.
Agnès TOUTANT : Très bien, merci de la réponse. Ma question c'est de savoir s’il va être accessible librement par d'autres
personnes ?
M. le Maire : Non, d’où la question de Paul tout à l'heure de le clôturer à 2 mètres. Le but c'est ça aussi. Et comme j'ai dit tout
à l'heure, c'est un investissement 800 000€ il faut qu'on essaie d'y faire attention et de le préserver. Parce qu'on a déjà le petit,
l'ancien petit synthétique qui sera sûrement à refaire. Qui est à refaire déjà de toute façon. Et on aura une obligation parce
que c'est de la microbille en caoutchouc, donc on aura l'obligation de le refaire. On voit bien que c'est accessible par tout le
monde et ils font tout et n'importe quoi. Je pense que quand il sera refait, c'est pareil, on fera en sorte qu'il soit fermé. Est ce
qu'il y a d'autres questions ? Non ? Donc on va passer au vote. Est ce qu'il y a des abstentions ? Des avis contraires ? Donc
unanimité. Alors je remercie tout le monde. Pour le club de foot et pour les enfants qui vont pouvoir y accéder. Dans un autre
cadre que le foot bien sûr. Merci. 5
Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’ :
- Approuver le présent rapport d’analyse fourni par le cabinet GUELFI pour le choix du groupement d’entreprises devant intervenir dans les travaux de création d’un terrain de football en gazon synthétique, à savoir le groupement n°1, - Autoriser le Maire à notifier les marchés de travaux au groupement d’entreprises retenu. - Autoriser le Maire ou son représentant à lancer le démarrage des travaux et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.
-
2024 – 027 – TRAVAUX - EFFACEMENT DES RESEAUX / RUE DE LA LIBERTE – CONVENTION AVEC LE SDE 35 ET ORANGE
Rapporteur M. MACE Jean-Yves
M. MACE rappelle au conseil municipal, que l’ensemble des réseaux sont à effacer rue de la Liberté à Miniac-Morvan. Les travaux
ont débuté en courant 2023 et se poursuivent en 2024.
La convention présentée en Annexe 02 a pour objet d’organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des
dispositions de l’article L. 2224-35 du CGCT dans les opérations d’enfouissement coordonné relevant, selon l’accord des parties
intervenu lors de la préparation des projets (cf. article 4 de la convention), de l’option B mentionnée dans le préambule de la
convention, attribuant à Orange la propriété des Installations de communications électroniques.
Cette convention est prise pour les effacements de réseaux de la rue de la Liberté pour la tranche 2, à savoir du carrefour de la
rue du Haut-Gouillon jusqu’à La Costardais passage à niveau.
Il est précisé que l’enfouissement de réseaux référencé ci-dessous, rentre bien dans le cadre de l’article L.2224-35 du Code
général des collectivités territoriales. L’objet de la présente convention est de préciser les principales caractéristiques techniques
du chantier décrit ci-dessous :
Commune Miniac-Morvan
Adresse des travaux Rue de la Liberté tranche 2
Année programme du SDE 35
Numéro d’affaire du SDE 35 PE21-0463
Numéro d’affaire ORANGE PG54-21-137929
Linéaire d’aérien de réseau de communications électroniques
enfoui (hors branchements) 1 170 ml
LC : linéaire souterrain créé
(Linéaire de fourreau posé sous domaine public pour Orange)
2 494 ml
LO : Linéaire estimée de conduites occupées par Orange 831 ml
LD : Linéaire de conduite déployées
(L’ensemble du linéaire des fourreaux déployés)
2 494 ml 6
(NB : le linéaire est comptabilisé jusqu’aux citerneaux individuels, soit hors branchements privatifs)
Dans le cadre de ce chantier Orange finance les installations de communications électroniques et en devient propriétaire.
La répartition des charges financières pour les études, la réalisation du génie civil et le câblage est indiquée dans la convention
cadre. Les montants estimés relatifs à la participation d’Orange sont déterminés de la façon suivante :
L’année de référence pour la révision de la participation au terrassement et du droit d’usage est 2018, date de la signature de la
convention cadre.
Participation au terrassement :
Le coût de la participation au terrassement de l’année de référence 2018 est établi à 4,63 € ml/fourreau déployé pour Orange
sur le domaine public.
La participation d’Orange est due au SDE35 et sera reversée à la commune.
Le montant actualisé, aux conditions économiques de 2024 est de 5,53 € par mètre linéaire de fourreau.
L’estimatif pour ce chantier est de : LC X 5,53 € net = participation au terrassement
Soit : 2 494 * 5,53 = 13 592,30 €
M. le Maire : Alors délibération numéro 27, donc effacement de réseau rue de la liberté, Jeannot ?
Jean-Yves MACE : Alors effacement des réseaux rue de la liberté, une convention avec le SDE 35 et orange. L'ensemble des
réseaux sont à effacer rue de la liberté à Miniac-Morvan. Les travaux ont débuté courant 2023 et se poursuivent en 2024. La
convention présentée en annexe 02 a pour objet d'organiser les relations entre les parties de la mise en œuvre pratique. Des
dispositions de l'article L. 2224 -35 du CGCT. Dans les opérations d'enfouissement coordonnées relevant, selon l'accord des
parties intervenues lors de la préparation des projets, article 4 de la convention de l'option B mentionnée dans le préambule de
la Convention attribuant à Orange la propriété des installations de communication électronique. Cette convention est prise pour
les effacements de réseau rue de la liberté pour la tranche 2. À savoir du carrefour de la rue du haut Gouillon jusqu'à la
costardais, passage à niveau. Il est précisé que l'enfouissement des réseaux référencés ci-dessous rentre bien dans le cadre de
l'article L 2224 - 35 du code général des collectivités territoriales. L'objet de la présente Convention est de préciser les principales
caractéristiques techniques du chantier décrit ci-dessous.
Alors, chantier : Miniac-Morvan commune, adresse des travaux rue de la liberté, Tranche 2, année programme du SDE 35,
numéro d'affaire du SDE 35 PE 21 - 0 4 63, numéro d'affaire orange PG 54 - 21 - 137929, linéaire d'aérien du réseau de
communication électronique enfouie hors branchement, 1170 mètres, linéaire souterrain créé, pose sur le domaine public par
an, 2494 mètres linéaire estimé de conduite occupée par orange, 831 mètres, linéaire des conduites déployées, 2494 mètres.
Dans le cadre de ce chantier, orange finance des installations de communication électronique et en devient propriétaire. La 7
répartition des charges financières pour les études, la réalisation du génie civil et le câblage est indiqué dans la convention-
cadre. Les montants estimés relatifs à la participation d'orange sont déterminés de la façon suivante :
L'année de révision de la participation au terrassement du droit d'usage est 2018, date de la signature de la convention-cadre.
Participation au terrassement : le coût de la participation au terrassement de l'année de référence 2018 est établi à 4,63€ le
mètre, fourreau déployé pour Orange sur le domaine public.
La participation d'orange est due au SDE et sera reversée à la commune.
Le montant actualisé aux conditions économiques 2024 est de 5,53€ par mètre linéaire.
L'estimation de ce chantier est de 13 592,30€.
Le Conseil municipal est invité à adopter la proposition subventionnée concernant les travaux d'effacement des réseaux de la
rue de la Liberté, approuver les termes de la Convention tels que présentés ci-dessous en annexe numéro 2, autorise Monsieur
le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à intervenir dans cette affaire.
Des questions ?
Agnès TOUTANT : Merci une question technique dans le tableau, je ne comprends pas. En fait aujourd'hui on a un linéaire aérien
du réseau de 1170 mètres linéaire c'est ça ? Et donc en linéaire souterrain créé il est indiqué 2495.
Jean-Yves MACE : Il y a déjà des lignes souterraines et ils vont en recréer d'autres, donc c'est le cumul de ça.
Agnès TOUTANT : Là c'est les linéaires souterrains créés : pratiquement 2005 mètres. 2 km 5, mais par contre en aérien
aujourd'hui on a que 1 km.
Jean-Yves MACE : Ce sont les câbles du souterrain qui est existant.
Agnès TOUTANT : Donc ils le refont ?
Jean-Yves MACE : Ah bah les branchements individuels, ça les traversés, c'est les branchements individuels.
Agnès TOUTANT : C'est ça, c'est pour ça qu'il y a une différence ? Là linéaire du combiné estimé occupé par orange, il n'y a que
800 mètres. Je m'interrogeais sur la différence. Non mais moi je ne travaille pas dans les TP hein. Donc je vous pose la question
technique je ne sais pas.
Jean-Yves MACE : Oui c’est ça. D'autres questions ? Qui s'abstient ? Qui est contre ? Merci.
Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’:
- Adopter la proposition susmentionnée concernant les travaux d’effacement des réseaux de la rue de la Liberté, - Approuver les termes de la convention tels que présentés ci-dessus et en annexe n°02, - Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à intervenir dans cette affaire.
2024 – 028 - FINANCES – ADMISSION EN NON-VALEUR - SIMPLIFICATION
Rapporteur Monsieur Daniel GARCON
Monsieur GARCON présente une demande faite par le comptable public de la commune de Miniac-Morvan concernant les
admissions en non-valeurs.
Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, ont la faculté,
pour certaines créances dont le recouvrement est compromis malgré l'action du comptable public, de prendre la décision de les
admettre en non-valeur.
Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures, si le débiteur
revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) a permis une extension des délégations que le conseil municipal
peut consentir au maire. 8
Aussi, afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de
l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local
dans la limite d'un seuil.
Ainsi, l'article L. 2122-22 30° du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de
ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal,
qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend
compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ».
Le seuil de délégation évoqué dans le présent article a été fixé par l'article 1 du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, lequel a créé
un article D.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.
Celui-ci prévoit : « Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L. 2122-22 du présent code ne peut être
supérieur à 100 euros ».
Dans le cadre de ce dispositif et afin d'apurer les créances de faible montant (inférieures ou égales à 100 €), le comptable public
propose d’adresser à la commune de Miniac-Morvan (au moins une fois par an), une liste qui pourra faire l'objet d'un
mandatement spécifique et permettra d'apurer régulièrement les états de restes à recouvrer des créances de faible montant.
M. le Maire : Alors délibération numéro 28, c'est admission en non-valeur et c'est Daniel qui présente.
Daniel GARCON : Alors il s'agit d'une mesure de simplification. Je rappelle que pour constater l'irrécouvrabilité des créances,
les assemblées délibérantes qui disposent du pouvoir budgétaire, ont la faculté pour certaines créances dont le recouvrement
est compromis, malgré l'action du comptable public, de prendre la décision de les admettre en non-valeur. Cette mesure
d’apurement d'ordre budgétaire et comptable, ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à
meilleure fortune, mais s’insère dans l'exigence de sincérité, des comptes portés par l'article 47-2 de la Constitution. La loi
2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale dite 3DS a permis une extension des délégations que le Conseil municipal
peut consentir au maire. Aussi, afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et
recentrer les travaux de l'Assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en
non-valeur à l'exécutif local, dans la limite d'un seuil. Ainsi, l'article L 222-22-30 du code général des collectivités territoriales,
dispose que : le maire peut en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou parti et pour la durée de son
mandat, d'admettre en non-valeur les titres de recettes ou certaines catégories d'entre eux présentées par le comptable
public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération
du Conseil municipal qui ne peut être supérieure à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant
lesquelles le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation. Le seuil de délégation évoqué dans les
précédents articles a été fixé par l'article 1 du décret 2023-523 du 29 juin 2023, lequel a créé un autre article D 2122-7-2 du
code général des collectivités territoriales. Il en ressort que celui-ci prévoit que le seuil de délégation fixé par la délibération
prévue au 30 de l'article L 222-22 du présent code ne peut être supérieure à 100€.
Dans le cadre de ce dispositif et afin d'apurer les créances de faible montant, inférieur ou égal donc à 100€, le comptable
public propose d'adresser à la commune de Miniac Morvan, au moins une fois par an, une liste qui pourra faire l'objet d'un
mandatement spécifique et permettra d'apurer régulièrement les états de reste à recouvrer des créances de faible montant.
Voilà donc une mesure de simplification qui permet de dégager la responsabilité du comptable public après qu'on se soit
assuré qu'il ait fait toutes les recherches possibles pour retrouver un moyen de payer la dette de façon à centraliser l'action du
Trésor public sur les montants plus importants.
La délibération que je vous demande de prendre concerne donc la simplification pour que le maire puisse accepter jusqu'à
100€. On a déjà eu la présentation des listes des années précédentes, je ne sais pas si vous vous en souvenez. Est ce qu'il y a
des questions ?
Paul CARON : Est-ce qu'on a une idée du nombre de créances et du montant total ?
Daniel GARCON : Alors, d'après les éléments fournis par le Trésor public que j'ai récupéré aujourd'hui on a un montant total de
25 000€ de reste à recouvrer. Alors ces restes à recouvrer représente à peu près 250 créances parce que c'est un nombre de
lignes, sachant que dans ces 250 créances, il y a souvent la même personne qui revient parce qu’elle peut être débitrice. Et les
créances sont progressivement inférieures à 100€, mais pas toutes. Oui ?
Agnès TOUTANT : Merci quand vous comptabilisez ces créances, ce ne sont pas les créances du mois en cours, ce sont des
créances qui ont à combien de ?.... 9
Daniel GARCON : Non, ça concerne essentiellement l'année 2022, 2021, 2020, mais il y en a très peu et pour certaines
personnes, on remonte jusqu'aux années 2014.
Agnès TOUTANT : Oui, parce que c'est la même personne en fait, c'est ça ?
Daniel GARCON : Oui, c'est la même personne qui revient à plusieurs reprises pour différentes factures, différents titres de
recettes émis par la commune. Pas d'autres questions ? Alors avant de passer au vote, je vais vous rappeler ce que je vous
demande.
Étant entendu et afin de faciliter la gestion administrative, le Conseil municipal est invité à consentir une délégation à
Monsieur le Maire, pour admettre en non-valeur les créances dont le montant est inférieur à 100€. Dire que Monsieur le Maire
rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises
en non-valeur et transmis par le contact public. Accepter que cet état puisse faire l'objet d'un mandatement spécifique et
permettra d'apurer régulièrement les états du reste à recouvrer des créances de faibles montants. Dire que les autres
éléments de la délibération 202-043 approuvés par le Conseil municipal le 5 juin 2020 sont inchangés et comme d'habitude,
autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents différents à cette affaire. On va passer au vote. Qui est
contre ? qui s'abstient ? On vote à l'unanimité. Merci.
Etant entendu l’exposé de M. GARCON et afin de faciliter la gestion administrative, après avoir délibéré et à l’unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’ :
- Consentir une délégation à M. Le Maire pour admettre en non-valeur les créances dont le montant est inférieur à 100 €,
- Dire que M. Le Maire rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil Municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et transmis par le comptable public, - Accepter que cet état puisse faire l'objet d'un mandatement spécifique et permettra d'apurer régulièrement les états de restes à recouvrer des créances de faible montant
- Dire que les autres éléments de la délibération n°202-043 approuvés par le Conseil Municipal le 05 juin 2020 sont inchangés,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.
2024 – 029 - URBANISME – DEMANDE DE CESSION D’UNE PARTIE D’UN ANCIEN CHEMIN COMMUNAL
Rapporteur Monsieur le Maire
Monsieur le Maire présente au conseil municipal une demande de Madame MERCIER Josette, domiciliée au 55B Avenue du
Général Leclerc – 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE. Mme MERCIER sollicite l’acquisition et la régularisation de sa propriété
située à La Mare – 35540 MINIAC-MORVAN. En effet, sa fosse septique ainsi que son compteur à eau se trouvent sur le domaine
public. La surface concernée est d’environ 23 m² et fait partie d’un ancien chemin communal, elle longe les parcelles cadastrées
section B n°393 et n°395. Cet espace a toujours été entretenu par Mme MERCIER mère depuis 1948. L’espace n’est pas clos et est
situé au Nord de la propriété. Il est utilisé comme un espace privatif. Mme MERCIER demande l’acquisition de cet espace par le
droit trentenaire (cf. Annexe 03).
Conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, la procédure de déclassement d’une voie communale est
dispensée d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie. La partie concernée est un ancien chemin communal sur l’emprise duquel la circulation
automobile et piétonne n’existe pas depuis plus de 40 ans. Aussi, il n’est pas nécessaire de réaliser une enquête publique
préalable puisque l’aliénation de cette portion d’ancien chemin communal ne porte pas atteinte aux fonctions de circulation et
de desserte de la voie communale.
Étant donné que cette emprise appartient au domaine public, il a été demandé un avis aux domaines.
Ceux-ci ont estimés ce bien à 115 € HT le 12 janvier 2024.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.
M. le Maire : Donc, délibération numéro 29, demande de cession d'une partie d'un ancien chemin communal. Donc c'est à la
demande de Madame Mercier Josette. Cette demande est située à la Mare pour une surface d'environ 23 m2. Je me suis
déplacé voir quand même et c’est un chemin enfin qui ne sert plus à grand-chose parce que c'était communal, mais depuis
plus de 40 ans, c'est clôturé. Quand on va voir sur place la clôture, elle est très ancienne. Ils ont leur fosse septique. Alors vous
avez l'annexe 3 ? Vous ne l’avez pas ? 10
Ah, je pensais que vous l'aviez. Bon, vous allez voir qu'en fait c'est un petit bout de terrain que cette dame exploite depuis plus
de 40 ans, elle est clôturée aux limites du trait rouge que tu vois Paul par exemple. Je pense que Michel il a déjà été à
l'urbanisme et aux travaux ? Donc il doit savoir où c'est et ce que c’est. Sauf s’il n’y avait pas eu de demande de faite ? Donc
voilà, donc c'est cette dame là aujourd'hui nous a fait la demande. Il y a une superficie de 23 m². C'est clôturé depuis plus de
40 ans. Cela ne gêne pas le passage autre du chemin rural, que l'on peut emprunter toujours exactement pareil.
Le Conseil municipal est invité à se positionner quant au devenir de cette emprise foncière. Donner son d'accord de principe
pour la cession et régularisation des limites de terrain de Madame Mercier par rapport au domaine public. De céder à Madame
Mercier cette emprise à titre gracieux, 23 m2 qu'elle utilise depuis plus de 40 ans. Je trouve qu’on ne va pas lui faire payer.
Alors pour information, les services de l'avis des domaines avaient estimé à 115€ hors taxe. Je ne sais pas si vous l’avez ? Oui
vous l’avez. Ils avaient estimé le montant de la parcelle à 115€ hors taxes. Dire que les frais liés à cette cession sont à la charge
de l'acquéreur et dire que les frais de bornage liés à cette cession sont aussi à la charge de l’acquéreur. Et autoriser le maire ou
son représentant à signer l'acte de vente correspondant et toutes les pièces s'y rapportant.
Est ce qu'il y a des questions ? Oui, Paul.
Paul CARON : Oui. Je voulais savoir d'abord si cette personne avait eu une autorisation de la mairie à l’époque ?
M. le Maire : Franchement, il y a plus de 40 ans.
Paul CARON : Non mais d'accord, mais bon quand même, occuper le domaine public, mettre sa fosse septique comme ça, enfin
bon, pour moi ça me paraît un petit peu….
M. le Maire : Elle est dans le petit recoin que tu vois là.
Paul CARON : D'accord.
M. le Maire : Vers la partie la plus large.
Paul CARON : D’accord. D'autre part, est ce que cette personne est en règle avec sa fosse septique ?
M. le Maire : Non, la maison n'est pas habitée.
Paul CARON : D'accord mais elle n’est pas du tout en règle avec ? Et est-ce que on ne peut pas lier par exemple cette donation
de terrain à une mise aux normes ou au minimum à la visite du SPANC par exemple ?
M. le Maire : Non elle n’est pas, aux normes. J’ai rencontré cette dame, elle va faire les études qu'il faut faire parce que de
toute façon elle veut vendre ce bien donc automatiquement dans la vente tu as l'obligation de te mettre aux normes dans
l’année.
Paul CARON : D'accord. Donc si elle remet sa fosse aux normes, il y a obligatoirement un rejet de fosse. Il y a obligatoirement
aussi un rejet donc là sur le domaine public.
M. le Maire : Alors après c'est celui qui va venir faire les études de fosse, tout dépend ce qu'ils vont mettre, on ne sait pas. Ils
peuvent mettre une fosse, ils peuvent peut-être la mettre sur le terrain qui est devant, on ne sait pas. Tout dépend de l'étude
qui sera apportée.
Paul CARON : Et donc on ne fait rien, on lui donne le terrain et on n’exige rien en retour ?
M. le Maire : On n’a pas besoin d'exiger, ça va être exigé au moment de la vente.
Paul CARON : D'accord, OK.
M. le Maire : Enfin pour moi c'est surtout une régularisation parce que si vous allez voir, vous allez faire un petit tour là-bas
vous allez voir comment c'est. Sincèrement, elle m'aurait dit que c'était à elle avant…
Paul CARON : Oui alors c’est vrai que vu avec le plan de situation…
M. le Maire : Oui elle a du terrain en façade de la maison. Et c'est une maison qui va être vendue, qui va être totalement
rénovée parce que bon, elle a peut-être bien je ne sais pas, 50 ou 60 ans sans avoir été touchée, donc elle va être entièrement
rénovée. Donc voilà je pense que quand il y aura l'étude de fosse qui sera effectuée je pense déjà d'une qu’ils ne la mettront
pas derrière, parce qu’avant il n’y avait pas de système d'épandage comme on a aujourd'hui. Là, elle sera mise sûrement sur la
partie façade de l'habitation.
Paul CARON : D’accord mais bon, par exemple, moi je viens de changer ma fosse septique qui n’était pas aux normes, j'ai mis
une microstation et ce qui ressort de la microstation, c'est de l'eau claire. 11
M. le Maire : Oui bien sûr. Oui c’est de l’eau claire rejetée au fossé par un tuyau, une compression de 50. Mais parce qu'ils ont
estimé que tu pouvais avoir ça.
Paul CARON : C'est le SPANC qui à décidé ça.
M. le Maire : Comme je te dis tout à l'heure, c'est l'étude du SPANC qui va décider de l'implantation d'une fosse ou d'un filtre à
sable, ou enfin peu importe quoi, mais de toute façon dans le cadre de la vente de la maison comme je te disais tout à l'heure,
ils ont un an pour se mettre aux normes.
Paul CARON : OK d'accord. Donc c'est vrai que c'est beaucoup plus clair avec la situation vu d'ensemble. Parce qu’au départ
j'avais plusieurs questions, notamment sur le chemin s'il était bouché, enfin tout ça. Donc là c'est très clair, il n’y a pas de
problème.
M. le Maire : C'est pour ça que je pensais que vous aviez l'annexe. On a fait une petite erreur. Est-ce qu’il y a d'autres
questions ? On va passer au vote ? Est ce qu'il y a des avis contraires ? Abstention ? Et bien merci pour Madame Mercier. Donc
à titre gratuit, hein ? OK, bon merci.
Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’ :
- Se positionner quant au devenir de cette emprise foncière,
- Donner un accord de principe pour la cession et régularisation des limites du terrain de Mme MERCIER par rapport au domaine public,
- Décider de céder cette emprise à Madame MERCIER à titre gracieux, - Dire que les frais notariés liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur, - Dire que les frais de bornage liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur, - Autoriser Mr le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente correspondant et toutes les pièces s’y rapportant.
2024 – 030 - URBANISME – ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
BRETAGNE ROMANTIQUE
Rapporteur Monsieur Eric MARTIN
La Communauté de Communes Bretagne Romantique s’est engagée dans l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal en 2018. Celui-ci a été arrêté par le Conseil Communautaire le 29 février 2024.
La commune de Miniac-Morvan, limitrophe, doit donner son avis à son sujet.
L’intégralité des pièces est consultable en suivant ce lien :
https://cloud.bretagneromanatique.fr/index.php/s/Gd2wKoBytZprNJ7
Dans le cadre du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), la Communauté de Communes a arrêté 3 axes :
- Un territoire rural, attractif, organisé et solidaire :
• Avec l’affirmation du rôle de la Bretagne romantique dans un territoire élargi et attractif (conforter l’identité rurale de la Bretagne romantique, promouvoir la qualité de son cadre de vie, valoriser sa complémentarité avec les territoires voisins, confirmer les atouts touristiques et de loisirs de l’intercommunalité en s’appuyant sur les richesses patrimoniales, culturelles et naturelles du territoire, en valorisant les chemins de randonnée, en accompagnant les projets touristiques),
• Avec les communes comme moteur du projet et lieux de concrétisation des objectifs communautaires (mise en œuvre d’un maillage reposant sur l’ensemble des communes, renforcée par la cohésion citoyenne et l’esprit entrepreneurial local, accueillir 5 500 habitants sur 12 ans, création d’environ 2 750 logements, soutenir la croissance des emplois, s’intégrer dans une démarche de sobriété foncière, limiter la consommation d’espaces agricoles, naturels ou forestiers),
• Avec le confortement des agglomérations tout en maintenant la diversité des lieux de vie (conforter les agglomérations qui accueilleront en priorité les nouvelles constructions, prioriser la densification du tissu urbanisé et permettre uniquement la densification de certains hameaux pour traduire la complémentarité avec les agglomérations.) 12
- Un territoire de qualité :
• Avec la pérennité du cadre de vie et du bien-être local (qualité patrimoniale, urbaine et paysagère, gestion des risques et nuisances),
• Avec le renforcement des espaces de nature et la mise en valeur des ressources locales (biodiversité, ressources agricoles, ressources énergétiques…),
• Avec l’animation des centres-villes et des centres-bourgs (création d’équipements publics, réaménagement des espaces publics, mixité des fonctions au sein des agglomérations),
• Avec la diversité et la qualité de l’habitat (existence d’un parc de logements, diversifier l’offre de logements, favoriser le renouvellement urbain et bâti, la production d’énergies renouvelables),
• Avec l’optimisation et la qualité des sites et espaces d’activités (requalifier, densifier et optimiser les espaces d’activités, permettre le changement de destination).
- Un territoire équilibré :
• Avec une stratégie de développement économique au service des actifs et des habitants (répondre aux besoins et perspectives des activités existantes, limiter les besoins en déplacement en accueillant de nouvelles entreprises et en favorisant l’émergence de nouveaux lieux de travail, prioriser les activités compatibles avec l’habitat),
• Avec des réponses aux besoins de déplacements externes et internes au territoire (aménagement d’une 2x2 voies, valoriser la desserte ferroviaire du territoire, renforcer les liaisons douces, faciliter les aires de covoiturage, promouvoir l’accès aux transports collectifs),
• Avec la cohérence entre le développement résidentiel et la capacité d’accueil du territoire (répartir de manière adaptée la production de logements entre les communes en prenant en compte l’accès aux emplois et la capacité d’accueil des communes en assainissement, réseaux et voirie, veiller sur la quantité et la qualité de l’eau en préservant et en améliorant la qualité des cours d’eau et de l’eau potable et en favorisant les économies d’eau).
Les thématiques retenues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont :
- Rechercher des formes urbaines conciliant gestion économe des espaces et qualité du cadre de vie avec la mise en œuvre de la densité minimale imposée par le SCOT (découpage parcellaire privilégié) et la recherche des jardins privatifs d’un seul tenant (optimiser la surface de pleine terre)
- Adapter les formes urbaines en faveur de la qualité du cadre de vie et des économies d’énergies en concevant des circulations de manière à permettre un accès au soleil optimisé des constructions (panneaux solaires) et en limitant la consommation énergétique des logements (positionnement de la construction sur le terrain, emplacement des ouvertures, organisation des espaces de vie)
- Inscrire le projet dans l’environnement naturel et paysager en limitant l’imperméabilisation des sols dans l’espace public et en préférant les haies vives en clôture.
- Inscrire le projet dans l’environnement bâti en assurant les alignements et les reprises de hauteur des constructions, en connectant la nouvelle opération à l’existant (assurer la continuité des circulations existantes) et en pensant l’espace public comme lieu de rencontres.
- Un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation avec l’anticipation de l’urbanisation en priorisant la densification (projets à court, moyen et long terme) et en s’adaptant au contexte et aux évolutions (disponibilité du foncier, besoins de la population)
M. le Maire : Délibération numéro 30 en urbanisme, donc élaboration du plan local d'urbanisme Intercommunal de la Communauté de commune Bretagne romantique, Éric.
Éric MARTIN : Bien alors souvenez-vous, lors du dernier conseil municipal, on a eu à se prononcer, on a eu un avis à donner quant aux zones d'accélération d'énergies renouvelables. Je ne sais pas si vous vous souvenez par rapport au Château de Combourg notamment. Tout ça pour vous dire que la Communauté de Combourg est engagée dans une phase d'élaboration de son PLUi, puisque c'est intercommunal.
Donc on est de nouveau sollicité pour qu'on donne un avis. Un avis qui porte sur le PADD, c'est à dire le projet d'aménagement et de développement durable de la Communauté de communes de la Bretagne romantique. Alors je vais vous faire grâce de tous les détails. Je vais juste vous citer les grandes lignes, les grands traits, les têtes de 13
paragraphe. Donc qu'est-ce qu'ils veulent dans ce cadre de ce PADD ? Ils veulent un territoire rural, attractif, organisé et solidaire. Ils veulent un territoire de qualité bien entendu, un cadre de vie, bien être local. Ils veulent également un territoire équilibré avec une stratégie de développement économique au service des actifs et des habitants. Répondre aux besoins des administrés au niveau des déplacements notamment avec la volonté de favoriser le développement ferroviaire. Enfin, pardon, le transport ferroviaire, les liaisons douces, les aires de covoiturage, l'accès au transport collectif. Bon, vous voyez qu'il n’y a rien de neuf sous le soleil. Ce sont des choses dont on a déjà débattu nous il y a quelques mois quand on a nous-même élaboré notre programme d'aménagement. Donc voilà pour le PADD. Autre travail qu'ils ont fourni, notamment un travail sur les OAP sectorielles.
Ce qu'il faut retenir de tout ça c’est qu’ils ont fait exactement ce que nous on a fait, c'est à dire qu’ils ont créé un échéancier, c'est à dire une chronologie d'ouverture de toutes les zones, les OAP qu'ils ont définies. Alors ça ressemble étrangement à ce qu'on a fait. Ce sont des calques que les bureaux d'urbanisme se servent sur telle et telle commune en adaptant le calque aux particularités locales.
Donc par rapport à ce PADD et par rapport aux OAP qui sont définis ici, en tout cas l'échéancier concernant ces OAP, on a un avis à donner, alors on vous propose de donner un avis favorable sur le PADD et d'autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.
Des observations ? C'est la procédure normale. En tant que personne associée, on est forcément sollicité comme nous on l'a fait pour les communes avoisinantes lorsqu'on a nous-même élaboré notre PLU. Y a-t- il des personnes qui ne sont pas favorables ? Y-a-t-il des abstentions ? Bien, je vous remercie au nom de la Communauté de communes de la Bretagne romantique.
Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’ :
- Donner un avis FAVORABLE sur le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes Bretagne Romantique
- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.
2024-031 – SMA – URBANISME - CONVENTION SIG PAYS DE SAINT-MALO – CONVENTIONNEMENT 2023-2027
Rapporteur Monsieur Olivier COMPAIN
En avril 2018, la première convention de partenariat pour le développement d’un service unifié en matière de « système
d’information géographique » (SIG) sur le territoire du Pays de Saint-Malo a été signée par les partenaires suivants :
- Le PETR du Pays de Saint-Malo,
- Saint-Malo Agglomération,
- La Communauté de communes de Côte d’Émeraude,
- La Communauté de communes Bretagne Romantique,
- La Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
Pour rappel, les interventions des agents de l’équipe SIG sont articulées autour des principales missions suivantes :
- La production et l’actualisation des données de référence,
- La diffusion de données auprès des partenaires,
- L’assistance et l’accompagnement des collectivités,
- La conduite d’études et d’expertises,
- Le développement des partenariats,
- La mise en œuvre d’évolutions visant à favoriser la diffusion des données auprès du grand Public,
La convention initiale (convention-mère), approuvée par délibération n°2018-094 en conseil municipal du 28 septembre 2018,
prorogée au 31 décembre 2022, a été renouvelée au 1er janvier 2023 pour une période de 5 ans (2023-2027).
Le regroupement des ressources techniques, matérielles et humaines associées s’effectue dans le respect de l’autonomie et la
liberté de chacune des communautés du pays de définir les priorités et le contenu de sa politique en matière de SIG.
Aussi, afin de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces relais locaux avec les communes de leur territoire,
des déclinaisons de la convention de partenariat général (convention mère) sont conclues entre chaque structure
intercommunale et leurs communes membres sous la forme de convention de partenariat SIG intercommunal (convention-fille)
objet de la présente délibération.
Soit, entre Saint-Malo Agglomération et ses 18 communes-membres, à savoir : CANCALE, CHÂTEAUNEUF d’Ille-et-Vilaine, LA
FRESNAIS, LA GOUESNIERE, HIREL, LILLEMER, MINIAC MORVAN, PLERGUER, SAINT-BENOÎT des ONDES, SAINT-COULOMB, SAINT- 14
GUINOUX, SAINT-JOUAN DES GUÉRÊTS, SAINT-MALO, SAINT-MÉLOIR des ONDES, SAINT-PERE MARC en POULET, SAINT-SULIAC,
LE TRONCHET, LA VILLE ÈS NONAIS.
Les 18 communes sont ainsi invitées à se prononcer, par délibération, sur leur décision d’adopter la présente convention-fille
portant sur le renouvellement de ce partenariat SIG intercommunal et fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement
entre la Commune et Saint-Malo Agglomération.
Chaque Maire autorise notamment le service unifié SIG à recevoir et gérer les données des producteurs et gestionnaires de
données partenaires des communes, dans le respect de la règlementation en vigueur et notamment celles établies par la CNIL et
le RGPD.
M. le Maire : La délibération numéro 31 c'est de l'urbanisme convention SIG pays de Saint-Malo. Donc c'est une convention qui
a été établie en avril 2018 pour la première fois, donc le SIG tout le monde sait ce que c'est. C'est le rassemblement qui va
protéger la protection de toutes nos données, donc c'est une convention qu'on a avec le pays de Saint-Malo agglomération et
toutes les communautés de communes : la côte d'Émeraude, Bretagne romantique et le pays de Dol Baie du Mont Saint
Michel. Convention commune qu'on renouvelle en fait tout simplement, et qui ne nous coûte rien. Je n’ai rien de plus à
exprimer là-dessus. Vous l'avez tous en annexe numéro 4. Paul, tu l'as sur informatique, sur l'ordi tu l'as.
Paul CARON : Je n’ai pas d’ordi
M. le Maire : Tu n’as pas d’ordi ? Bon, la prochaine fois, on mettra toutes les annexes en papier. Donc vous êtes invités à
approuver le terme de la Convention ci annexée et autoriser les maires ou son responsable à signer tous les documents
nécessaires à l'action de cette affaire.
Est ce qu'il y a des questions-là dessus ? Non ? Est ce qu'il y a des abstentions ? Avis contraires ? merci.
Après avoir pris connaissance de la convention (Annexe 04), après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et
représentés, le Conseil Municipal décide d’ :
- Approuver les termes de la convention ci-annexée,
- Autoriser Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.
2024-032 – FOURRIERE AUTOMOBILE – CONVENTION DE DELEGATION - AVENANT
Rapporteur Monsieur Le Maire
Le 27 février 2023, la délibération n°2023-028 a permis d’acter la convention, définissant les conditions dans lesquelles le
Délégataire, gardien de fourrière agréé (arrêté préfectoral du 07 janvier 2021) assure, pour le compte de la Ville de Miniac-
Morvan (le Délégant), l'exploitation du service public de la fourrière automobile. Sont concernées les opérations d'enlèvement,
transport, gardiennage et éventuellement remise au service des Domaines ainsi qu'à une entreprise de démolition, de tout
véhicule dont la mise en fourrière aura été demandée dans le cadre des dispositions du décret n°96-476 du 23 mai 1996 et des
textes subséquents.
Le délégataire a transmis récemment l’avenant 1 concernant l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001
modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Ces modifications se trouvent en Annexe 05.
M. le Maire : Fourrière automobile, Convention de délégation. C'est un avenant aux conventions de 2023, 27 février 2023.
Alors en annexe, tout le monde l'a sur l'ordinateur en annexe 5. Donc cette convention a été mise en place en 2001, donc elle
est modifiée aujourd'hui. En fait ils la modifient pour pouvoir modifier leurs tarifs bien sûr. Donc si vous n’avez pas l'annexe
sous les yeux, je vais vous le dire. Le forfait qui était fixé pour les enlèvements était de 200€. Aujourd'hui il est passé à 228€.
Les enlèvements sont à 127,65 € et autrement les jours de gardiennage sont à 10€. Et la forfaitaire qui était à 200€, elle est
passée à 228€. Il n’y a pas grand-chose là-dessus, est-ce qu’il y a des questions ? Oui ?
Agnès TOUTANT : Merci juste savoir au bout de combien de temps d'immobilisation vous faites appel à la fourrière ?
M. le Maire : Alors pour l'immobilisation, on essaie déjà d'envoyer Sandra pour essayer de faire déplacer le véhicule. Si au
bout de 2 documents, enfin 2 papiers laissés sur le pare-brise, elle fait des traces au sol pour faire voir que le véhicule n'a pas
bougé, on appelle la fourrière, mais le problème c'est que c'est à la charge de la commune. Donc on essaie avant tout de
trouver le propriétaire pour qu'il les enlève lui-même avant de les faire venir.
Il n’y a pas d'autres questions ? Donc, après avoir pris connaissance de l'avenant à la Convention, le Conseil municipal est
invité à approuver les termes de l'avenant à la Convention ci annexée et autoriser le maire ou son représentant à signer tous 15
les documents nécessaires à l'exécution de cette affaire. Est-ce qu'il y a des avis contraires ? non ? abstention ? merci tout le
monde.
Après avoir pris connaissance de l’avenant à la convention, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et
représentés, le Conseil Municipal décide d’ :
- Approuver les termes de l’avenant à la convention ci-annexée,
- Autoriser Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.
2024-033 – BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE – DESHERBAGE
Rapporteur Monsieur Hubert GOGER
Par délibération en date du 25 janvier 2013, il avait été décidé la mise en œuvre de la politique de régularisation des collections
et de proposer à la vente les livres pour un montant de 1 € et les livres de poche à 0.50 €.
Les administrés bénéficiant aujourd’hui de l’accès à la bibliothèque de façon gratuite et à la réservation de livre à titre gratuit, il
est proposé de pouvoir donner les livres devant être éliminés à ceux que cela intéresse.
M. le Maire : Maintenant le 33, bibliothèque. Hubert ?
Hubert GOGER : Oui donc il s'agit du désherbage. Donc pour ceux qui ne savent pas le désherbage dans les bibliothèques c'est
ôter des rayonnages de la bibliothèque les ouvrages devenus inutilisables, les livres détériorés, obsolètes pour faire de la place
pour les nouvelles collections. Voilà c'est le désherbage et il n’y a pas de chimie là-dedans.
Donc alors par délibération en date du 25 janvier 2013, ça ne nous rajeunit pas ça, il avait été décidé la mise en œuvre de la
politique de régularisation des collections et de proposer à la vente les livres pour un montant de 1€. Et les petits livres de
poche à 0,50€. Mais désormais, les administrés bénéficiant aujourd'hui de l'accès à la bibliothèque, donc depuis 2022, avec le
groupement en réseau les bibliothèques du Mesnil, désormais l'accès à la bibliothèque est gratuit et donc la réservation des
livres à titre gratuit, il est proposé de pouvoir donner ces livres-là devant être éliminés pour ceux que ça intéresse. Est ce qu'il y
a des questions ?
Paul CARON : Oui moi j'ai une question, donc ça serait donné qu’aux gens qui sont déjà administrés, inscrits à la bibliothèque ?
Hubert GOGER : Non pas du tout. De toute façon désormais l'inscription à la bibliothèque elle est libre, c’est à titre gratuit.
Paul CARON : Oui mais il faut être inscrit.
Hubert GOGER : Ah bah bien sûr
Paul CARON : D'accord, donc ça sera donné qu’aux inscrits.
Hubert GOGER : Ah bah à ceux qui fréquentent la bibliothèque en général.
Paul CARON : Dans la première phrase on les vend, et dans la deuxième phrase on les donne.
Hubert GOGER : Oui tout à fait. La délibération qui avait été faite en 2013 de les vendre, mais là cette délibération-là est
devenue obsolète par le fait que maintenant ils sont gratuits. L'entrée à la bibliothèque est gratuite.
Paul CARON : D'accord. Alors ma 2e question c’est est ce que légalement on peut donner les livres gratuitement aux
particuliers ? Je crois que non, on ne peut pas.
Éric MARTIN : Non, en fait, on fait référence là à la convention initiale, c'est à dire celle qui a été approuvée par la délibération
en 2013. Qu'est ce qui s'est passé depuis ? Souvenez-vous. On a pris une délibération pour fusionner les bibliothèques et donc
on a voté en faveur d'une nouvelle convention qui régit les règles de désherbage. Et donc c'est pour ça que maintenant on
peut plus les faire payer. Je n’ai pas compris ta question.
Paul CARON : Ma question est a-t-on le droit de donner les livres gratuitement aux particuliers ? Et je crois que non. Alors on
ne peut les donner qu'à des associations caritatives pour l'expédition dans les pays du Tiers Monde.
Hubert GOGER : Nathalie a émis l’hypothèse, enfin ensemble, moi j'en ai parlé également, d'en donner une partie, ceux qui ne
seront pas récupéré par les adhérents à la bibliothèque, ce qui va rester va être fourni par exemple à l'ehpad du Tronchet ou
bien au foyer logement de chateauneuf, etc. Il va bien falloir qu'on s'en débarrasse avant de les mettre au pilon. 16
Paul CARON : D'accord, je suis d'accord, il n’y a pas de problème. Voilà, mais ma question est toujours la même a-t-on le droit
de donner à des particuliers ?
Éric MARTIN : Alors il faudrait qu'on puisse voir ce qu'il y a dans les conventions donc c'est peut-être marqué dans la
Convention peut-être ?
Paul CARON : Il me semble qu'on a fait ça hier soir et on est allé rechercher. Et il me semble qu'on ne peut pas donner une
bibliothèque, on ne peut pas donner de livres à des particuliers.
Hubert GOGER : Bon bah c'est dommage
Paul CARON : Et oui c'est dommage, on est d’accord. Mais voilà. Vérifiez bien.
Agnès TOUTANT : Merci. Mais il me semble que globalement, en fait, les biens publics ne peuvent pas être donnés, on ne peut
pas faire de don. On l'avait vu sur une délibération sur la mise à disposition d'un terrain pour une association de chasseurs, je
crois. Et en fait, même si c'était 1€, je crois que c'était ce sur quoi on avait statué d'ailleurs, mais il n’était pas possible de
donner ou de faire une gratuité. Voilà, c'est la question. Elle est là en fait.
Hubert GOGER : Je ne sais pas si ça a un rapport, mais Nathalie normalement elle fait au niveau de la comptabilité, elle fait la
liste des ouvrages qui disparaissent et qui doivent disparaître de la comptabilité. Donc ils disparaissent du bien public en fait à
ce moment-là.
M. le Maire : Alors je ne sais pas comment ça se passe mais il va falloir…
Éric MARTIN : Si tu permets, dans la comptabilité publique, on peut tout à fait donner des choses. Écoute, tu as voté une
délibération dans mon établissement au mois de novembre dernier, des matériaux, tout un tas d'outils, des appareils, dont la
valeur au niveau de l'inventaire était nulle et j'ai ensuite demandé au CA de se prononcer sur cette admission, enfin sur cette
mise au rebu et là c'est soit détruit soit donné. Donc ça répond à la question. Alors pour les collectivités je t’avoue
franchement ce n'est pas mon domaine de prédilection, mais au niveau des biens de l'État, on peut tout à fait donner et nous,
au lieu de donner pour éviter de faire des jaloux, on l'a donné au ferrailleur tout simplement.
Hubert GOGER : Mais ce que demandait Paul c'était de le donner à quiconque, c'était ça, ce n’était pas aux adhérents
spécialement. Attendez, donc on a le texte ?
Jean-Yves BLOUIN : Il y a vraiment un texte qui est que la règle impérative est de ne jamais donner à des particuliers, mais à
d'autres établissements publics ou à des associations ayant pignon sur rue dans la commune.
Hubert GOGER : Il y a une ordonnance. Donc on va se conforter, on sera obligé de suivre le règlement. Mais de toute façon ils
sont à disposition des adhérents et après devient adhérent à la bibliothèque qui le veut également puisque c'est une adhésion
gratuite, c'est ouvert à tous.
Agnès TOUTANT : Clairement, sur le principe, on est complètement d'accord, même si on pouvait donner aux particuliers, il n’y
a pas de souci là-dessus.
Hubert GOGER : Donc il était question aussi d’en déposer dans la livrotèque, dans la boîte à livres, et en fait du coup on ne
pourra pas non plus le faire.
M. le Maire : Bon, ceci étant dit, on peut modifier la délibération de façon à ce que pour ce qui est collectivité ou association,
ce soit donné à titre gracieux et fixer un tarif mais dérisoire histoire de dire que ce n’est pas donné et que c'est vendu si c'est
un particulier. Tout le monde est d'accord avec ça ?
Hubert GOGER : Là, on peut mettre 10 centimes par exemple.
M. le Maire : Que ce soit symbolique mais dans les règles.
Hubert GOGER : Faire en conformité avec la loi. On y va comme ça ?
Éric MARTIN : Il faudrait que les trois bibliothèques s’accordent sur la procédure
Paul CARON : Est-ce qu’il ne faudrait pas reporter la délibération ? Ou on prend la délibération quand même et puis après tu
t’occupes avec les bibliothèques ?
Hubert GOGER : L'autre solution, comme disait Paul, et suivant la loi, c'est à dire de donner à des œuvres, c'est à dire d'en
déposer chez Emmaüs, etc. Enfin je veux dire ça sera plus simple, parce que là ça complique avec les 3 bibliothèques.
Agnès TOUTANT : Non mais c'est bien parce que ça revient aussi aux particuliers
Hubert GOGER : Oui c’est bien parce que ça reviendra aussi aux particuliers de toute façon. 17
M. le Maire : Ils iront les chercher chez Emmaüs, ils les auront gratuitement. Enfin gratuitement ou pas. Non ce n’est pas
gratuit mais bon.
Hubert GOGER : Ils revendront à Emmaüs et ils se feront du bénéfice avec, donc ça ne sera pas plus mal. Donc voilà mais on ne
pourra pas les déposer dans la livrothèque. Donc voilà. Il y a d'autres questions ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Donc à
l'unanimité, merci.
M. le Maire : Merci tout le monde. Donc le Conseil municipal est terminé, on va passer aux questions diverses.
Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’:
- Approuver le fait de donner les livres devant être détruits à titre gratuit,
- Autoriser Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.
Questions diverses
M. le Maire : En amont du Conseil Municipal vous nous avez demandé tous les mandats et les engagements depuis le 19 janvier
2024, vous les avez reçus ? ça a été envoyé. De plus il est prévu une présentation alors donc non il n’y a pas eu de présentation
pour le synthétique. Non mais je réponds à la question. Elle était déjà répondue avant, mais je la repose.
Donc nous avons été sollicités par des citoyens concernant différents points : le remplacement d'un portail abîmé en novembre
2023 par un Agent Technique lors de l'abattage d'un arbre. Comment se fait-il que les travaux de réparation et remplacement
n'ont toujours pas été effectués malgré plusieurs relances des riverains ?
Ça va être fait, c'est en cours d’être fait. On en a parlé avec Jeannot encore ce matin, vous vous doutez bien, on a eu vos questions
hier, on en a parlé ce matin. Ce n'est pas normal, Jeannot en a déjà parlé il y a 3 semaines, tu l'as demandé plusieurs fois, donc
on va s'occuper de ça pour que ce soit vu très rapidement.
Je vais revenir sur un autre point sur lequel vous nous aviez sollicité, c'est au chemin rue des granges. C’est ça Jeannot ? Où il
fallait qu'on aille, vous aviez été sollicité par des riverains aussi pour un trou qui était dangereux. C'était bien rue des granges.
Donc on l'a fait, ça a été effectué aussitôt que j'ai eu votre information. Pour information, je vais vous redonner l'information,
ce chemin ne nous appartient pas. Normalement on n’avait rien à y faire, donc on l'a fait parce que c'est pour les citoyens et
puis on va reboucher un trou, ça ne coûte rien et ça a été très rapide. Mais si aujourd'hui tout le monde nous appelle dans les
chemins privés ou parce que c'est privé, ça appartient à la Rance ou à Emeraude, on ne va faire que ça. Allez-y.
Agnès TOUTANT : Merci. En fait ces gens-là ne savaient pas à qui ça appartenait. Et comme ils se sont adressés plusieurs fois à
différentes personnes à la mairie, personne ne leur a dit : « ça appartient à la Rance, faut appeler la Rance. » Et donc la Mairie
qui est l'intermédiaire, même si elle n’avait pas bouché le trou, aurait pu soit leur dire que ça appartenait à la Rance, soit
contacter la Rance pour dire attention il y a un trou et ça peut être dangereux. Il peut y avoir un accident. C'est plus le rôle de la
mairie de faire l'intermédiaire.
M. le Maire : D'accord, Non, non, pas de souci. Moi, dès que j'ai eu votre sollicitation, j'ai fait boucher le trou dès le lendemain
et ensuite on a prévenu les riverains et la Rance que c'était sur leur domaine. Mais ça a été fait pour la sécurité des personnes.
Allez-y.
Agnès TOUTANT : Mais peut être que, alors c'est eux qui verront, mais peut être qu’il faut creuser un peu plus parce que si le
terrain s'effondre comme ça, c'est qu'il y a peut-être des….
M. le Maire : Je suis d'accord, mais nous on a prévenu la Rance, donc maintenant c'est à eux de faire leur travail.
Agnès TOUTANT : Non mais c'est ça. Moi je ne savais pas si ça appartenait à la Rance ou à la commune. Mais voilà, ma démarche,
était celle-ci.
M. le Maire : Non mais il n’y a pas de souci, mais je tenais à vous apporter quand même l’élément de réponse par rapport aux
sollicitations qui avaient été apportées, c'est tout. Impasse des Violettes, voilà exactement. Non, il n’y a pas de souci particulier
avec ça.
Donc la 2e question. Ah excuse-moi vas-y.
Amandine GAUTIER : Je voulais juste une petite précision par rapport à la réponse qui a été apportée sur le portillon. Là, vous
n'êtes au courant que depuis 3 semaines qu'il y a ce souci ? Les personnes relancent quand même depuis la fin d'année. 18
M. le Maire : Oui novembre 2023.
Amandine GAUTIER : Après, ça peut arriver
Jean-Yves MACE : Moi je l'ai appris il y a 3 semaines quoi.
Amandine GAUTIER : Et donc là normalement ça devrait être fait rapidement ?
M. le Maire : Ça va être fait rapidement oui.
Amandine GAUTIER : D'accord.
M. le Maire : Alors Jeannot était au courant il y a 3 semaines, moi j'étais au courant avec votre mail.
Amandine GAUTIER : Il n’y a eu aucune remontée de ce qui s'était passé par l'un des agents ?
M. le Maire : Non
Amandine GAUTIER : Donc il n’y a pas eu de procédure d'assurance ?
M. le Maire : Non, et puis alors ? J'ai vu ce que c'était comme portail. Ce n’est pas le problème que ce soit petit ou grand, mais
je veux dire moi….
Amandine GAUTIER : Mais parce que c'est ce qu'on leur a dit, qu'en fait le dossier d'assurance était en cours.
M. le Maire : Ah oui mais moi je vais être franc avec toi, on ne va pas attendre l'assurance.
Amandine GAUTIER : On est d'accord, mais pour le coup c'est parce que du coup on bottait en touche alors que finalement c'était
pas du tout la raison et le motif n’était pas valable pour le fait que ce ne soit pas pris en compte.
M. le Maire : Et pour être clair, je ne sais pas qui a parlé de dossier d'assurance, mais il n’y a pas de dossier d'assurance en cours
parce que déjà d'une, s'il y avait eu un dossier d'assurance en cours, on serait au courant. On serait au courant du sinistre déjà.
Amandine GAUTIER : Puis vu la taille du portail, je ne suis pas sûre que ce soit valable de faire une sinistralité pour ça.
M. le Maire : Non, non, non, c'est un portail de 90 sur 1m50. On va voir, prendre les cotes exactes, et puis on va commander, de
toute façon c'est du portillon standard, et ça nous coûtera moins cher que de faire marcher l'assurance.
Amandine GAUTIER : Merci
M. le Maire : Donc, lors du tournoi annuel de l’AS MINIAC, les 8 et 9 mai dernier, il a été constaté que la pelouse du terrain
d'honneur n'avait pas été tondue. Ce qui a dégagé une mauvaise image de la Commune. Il s'avère que le robot tondeuse et les
diverses tondeuses de la commune étaient en panne. Que se passe-t-il sur l'entretien du matériel ?
Alors le matériel, c'est comme tout, c'est comme vous avant d'être mort, vous êtes vivant. Donc le matériel est tombé en panne.
Alors il y en a un qui est tombé en panne et il a été réparé. Réparé mais ils n’avaient pas tout ce qu'il fallait donc ils sont partis
pour tondre le matin. Et la tondeuse taureau est retombée en panne juste en arrivant sur le terrain de foot. Donc du coup ils
l’ont rembarquée. Et l'autre tondeuse elle marche, sauf que le ventilateur a claqué dessus. Il faut commander le ventilateur,
voilà ce qui a été fait, mais on ne l'a pas reçu. Donc il y a de l'entretien sur le matériel de la commune quand même. De là à dire
que ça a apporté une mauvaise image à la commune, excusez-moi le terrain de foot maintes et maintes fois on m'a dit que le
terrain de foot, c'était l'un des plus beaux de la région. Oui, et on peut dire ce qu'on veut, ça ne fait peut-être pas bien, oui c'est
vrai que ça n’a pas été tondu mais l'herbe n’était pas trop haute. On a président qui est là, est ce qu'elle était trop haute ?
Gildas HUET : Non, on est en panne, on est en panne…
M. le Maire : Voilà et je pense que les joueurs arrivaient à se voir et le ballon on le voyait. On va redorer l'image avec le
synthétique déjà d'une, de deux on a fait des travaux qui n'avaient jamais été effectués sur le terrain, on a fait l'arrosage, on a
refait…
Paul CARON : Ma question était sur le robot qui était en panne.
M. le Maire : Et les différentes tondeuses de la Commune
Paul CARON : Alors les tondeuses ? Bon, trois qui tombent en panne, ça me paraît énorme.
M. le Maire : Non pas 3, 2.
Paul CARON : Parce que bon, le problème, un robot neuf qui tombe en panne…
M. le Maire : Ça oui, tu sais que celui qu'il y avait avant est tombé en panne et pourtant il était neuf. Donc ils l'ont changé, ils
nous en ont mis un qui est beaucoup mieux et qui tond beaucoup plus proprement. Qui ne nous a rien coûté de plus parce que
tout est passé en garantie. C'est bon pour cette question, les réponses, c'est bon, ça vous convient ? 19
Bon alors, à l'espace Nicolas Moison, il a été rapporté que le vitrage fêlé n'avait toujours pas été sécurisé. Et que l'entrée
présentait un état déplorable du fait des fientes d'oiseaux. Donc le remplacement ou la réparation sont-ils envisagés ? Non ?
Alors avec un point d'interrogation donc pourquoi ? Pourquoi ? Parce que c'est récurrent, on a les oiseaux et tout le monde l'a
vu. S'ils sont là en train de faire des fientes ici, c'est qu'ils sont là en permanence à cette époque. Alors pourquoi je ne sais pas
Jeannot ? Ils nichent au-dessus, ils se voient dans la glace et ils viennent taper dans le carreau.
Paul CARON : C’est une histoire de glace ?
Jean-Yves MACE : Alors c'est la reproduction. Ils sont un peu fous en ce moment quoi. Et ils se voient, se reflètent dans la glace
et ils tapent.
M. le Maire : C'est ce qu'on a dit ce matin, on va faire faire des comme les panneaux publicitaires qui sont sur les voitures, là tu
sais que tu enlèves, qui font 3 millimètres d’épaisseur qui sont autocollants. On va faire faire des panneaux comme ça, qu'on va
mettre aux périodes où…. Tu nettoies le matin, tu reviens le soir, c'est pareil.
Jean-Yves MACE : Il y a des goélands et même des corbeaux qui viennent maintenant.
Paul CARON : C'est très ciblé.
M. le Maire : Oui il n’y a que là.
Jean-Yves MACE : Que là, devant la vitre.
Éric MARTIN : Il doit y avoir un nid peut-être sur le toit ou dans le secteur.
Paul CARON : Et pour la glace ?
M. le Maire : Pour la glace, on ne va pas la réparer parce qu'elle n’est pas dangereuse pour qui que ce soit, et on ne va pas la
réparer pour l'instant parce que tant qu’on n’a pas trop…
Paul CARON : Et l’idée un peu comme les pares-brises ?
M. le Maire : Un feuilletage ? Oui alors je ne sais pas si sur une fissure aussi longue on peut le faire. Il n’est pas dangereux. Ça ne
fait pas riche parce que c'est quand même une salle qui est neuve
Jean-Yves MACE : Et si on met une protection ?
M. le Maire : Le fait de mettre la protection déjà d'une part pour que les oiseaux ne se voient pas dedans, et puis peut être que
ça solutionne le problème déjà des fientes et retaper dedans, parce que on les a vu taper dedans, taper dans le carreau. Et il faut
qu'ils aient le bec costaud parce que pour arriver à casser le carreau. Alors est ce que c'est eux ? Est-ce que c'est une pierre ? On
ne sait pas trop.
Éric MARTIN : Ah non moi j'ai eu à la maison, j’ai eu des corbeaux et aujourd’hui j'ai toujours les impacts. Alors ce n’est pas des
impacts de balle
M. le Maire : Non mais à partir du moment où il a commencé à fissurer, il fissure tout seul après.
Éric MARTIN : Mais la fissure ne vient pas de ça. La fissure je suis sûr que c'est un coup qui a été donné.
Agnès TOUTANT : Un coup de quoi ?
Éric MARTIN : Ah je ne sais pas, c'est un objet assez contondant, ce n’est pas les oiseaux.
Jean-Yves MACE : Au départ, on retrouvait des cailloux
M. le Maire : Oui au départ, il y avait des cailloux qui étaient au pied. Donc on a répondu, les services ont-ils prévus le nettoyage
de l'entrée ? Alors oui mais c'est toujours aussi sale parce que comme je vous dis, si les services viennent nettoyer le matin, le
soir ils reviennent. Il y en a autant. Mais ils nettoient.
Éric MARTIN : Je passe quasiment tous les jours moi, quand c’est nettoyé, le lendemain c'est quasiment pareil. Et la solution ça
serait de trouver le nid et puis piquer les œufs de façon à ce que…
M. le Maire : Oui mais ils resteraient là à les couver quand même, donc ils viendraient quand même.
Éric MARTIN : Ce qu’on n’a pas le droit de faire, c'est casser les œufs.
M. le Maire : Donc on a répondu à toutes les questions ? Avec les questions qu'on s'est posées mutuellement, on a répondu.
Voilà donc la séance est levée. Oui ? 20
Ah oui, je tiens à féliciter, dommage que tu sois tout seul, je tiens à féliciter le club de Miniac Morvan pour sa montée en R 2
c’est bien ça ? J'espère que l'année prochaine ils resteront en R2 voire peut être monter, mais montez pas trop vite parce que si
vous montez trop vite après, on va encore nous demander des choses supplémentaires. Oui Madame TOUTANT ?
Agnès TOUTANT : Le En Dériole, est aussi monté en excellence.
M. le Maire : Oui En Dériole est monté en excellence et le club de basket est premier pour les filles. Le club de basket est premier,
ils ont tout gagné. Ceux qu'on a et que j'ai été voir l'autre fois, ils étaient premiers. Les filles, je parle. Après les autres, je ne suis
pas. On parle du foot parce qu'ils sont montés, on parle d'En Dériole parce qu’ils sont classés en excellence, ils ont été troisièmes
je crois. Ils sont remontés, mais la dernière fois, ils étaient troisièmes au concours qu'ils ont passé. Mais en même temps, on a
énormément d'associations et de clubs à miniac et qui marchent très très bien. La boxe qui redemande un créneau parce qu'ils
ont de plus en plus d'adhérents, à un moment ou à un autre, c'est pareil, les salles ne sont pas extensibles. Alors on a une
personne qui va venir donner des cours de karaté dans la salle Nicolas Moison. Et self-défense pour ceux qui sont intéressés, les
hommes, les femmes pour tout le monde.
Agnès TOUTANT : Il faudra des tapis pour ça ?
M. le Maire : Comment ?
Agnès TOUTANT : Il faudra que la salle soit aménagée ?
M. le Maire : Non ils n’ont pas besoin.
Agnès TOUTANT : Parce qu’aujourd’hui on parle de mutualisation de salle et c'est vrai qu'on a déjà une salle, il y a déjà une salle
de judo à Pleudihen, une autre au Tronchet et ce n'est pas la même chose, je le sais, j'ai bien compris. J'ai bien compris que ce
n'était pas la même chose, mais s'il y avait besoin d'une salle avec des tapis, je pense que les tapis peuvent servir au karaté et
au judo. Donc ma question c'était enfin mon intervention, c'était là-dessus, c'était à un moment donné il faut aussi penser à la
mutualisation des équipements et ne pas faire en sorte que chaque commune ait tous les équipements.
M. le Maire : C’est ce qu'on fait déjà la mutualisation entre Saint-Jouan et Miniac pour le basket. Là c'est un autre sport, il n’y a
pas besoin d'équipement spécifique, ils veulent venir chez nous, à Miniac, on les accepte à partir du moment où on a un créneau.
La séance est levée, merci tout le monde. Bonne soirée.
Excusez-moi, vous m'entendez encore ? Le prochain Conseil, la date, c'est le 24 juin. OK, c'est bon pour tout le monde ?
Bonne soirée.
L’ordre du jour étant épuisé, M. Le Maire déclare la séance du Conseil Municipal close à 20h20
Prochain conseil municipal le 24 JUIN à 19h00