Procès Verbal - pv du 18 septembre 2023 publie le 25 septembre 2023

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Procès Verbal - pv du 18 septembre 2023 publie le 25 septembre 2023 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Miniac-Morvan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 18 septembre 2023 publie le 25 septembre 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023

COMMUNE DE MINIAC-MORVAN

DÉPARTEMENT : ILLE-ET-VILAINE

ARRONDISSEMENT : SAINT-MALO

CANTON : DOL DE BRETAGNE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 SEPTEMBRE 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRÉSENTS : 22 VOTANTS : 26

L'an deux mille vingt-trois, le 18 septembre à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de MINIAC-MORVAN étant réuni dans la salle du Conseil Municipal en Mairie, après convocation légale le 8 septembre 2023, sous la présidence de Monsieur COMPAIN Olivier

ÉTAIENT PRÉSENTS : COMPAIN Olivier, MACE Jean-Yves, GAUTIER Amandine, GOGER Hubert, BOSSE Nathalie, BOUDAN Virginie, TOUTANT Agnès, MOUSSON Raymond, HOUGRON-RIVET Laurence, BLOUIN Jean-Yves, MARTIN Eric, HELGEN Marie-Christine, LEBRETON Michel, LOISEL Demba, MARTIN Sylvie, JOUQUAN Richard, CARON Paul, DUBOIS Florian, PULLANO Arnaud, COS Anthony, GARÇON Daniel, SOULOUMIAC Sophie

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : CLERGUE Aurélie à HELGEN Marie-Christine, PRIOUL Martine à MARTIN Éric, LAVOUE Valérie à BOUDAN Virginie, THIEULANT Gisèle à COMPAIN Olivier

ABSENTS EXCUSÉS : CLERGUE Aurélie, PRIOUL Martine, LAVOUE Valérie, THIEULANT Gisèle

ABSENTS :BRIAND Mikael

Un scrutin a eu lieu, Mme MARTIN Sylvie a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

2023 – 060 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 19 JUIN 2023

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Approuver le procès-verbal du conseil du 19 juin 2023

- Autoriser le maire à signer tous les documents liés à cette affaire.

2023 – 061 – APPROBATION DU PROJET DE CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL VALLEE DE LA RANCE COTE

D’EMERAUDE

Rapporteur COMPAIN Olivier

Il est rappelé qu’un Parc naturel régional (PNR) est défini comme un « territoire rural habité ; dont les paysages, les milieux naturels et2

le patrimoine culturel sont reconnus au niveau national pour leurs fortes valeurs patrimoniales, mais dont l’équilibre est fragile ». Les

cinq missions des PNR sont :

- De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment pas une gestion adaptée,

- De contribuer à l’aménagement des territoires,

- De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie,

- De contribuer à assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public,

- De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines citées ci-dessous et de contribuer à des programmes de recherche

Il est indiqué que la démarche de création du PNR Vallée de la Rance – Côte d’Émeraude arrive à son terme.

Le président de Région a adressé le projet à chaque commune concernée pour délibération. Il se compose d’un rapport de charte, du plan de Parc et des annexes (programme d’action triennal et le budget prévisionnel associé, organigramme prévisionnel et les statuts). Les communes doivent se prononcer sur ces documents, chacune dans leurs instances délibératives.

A l’issue de la consultation, la charte sera soumise à l’approbation du Conseil régional de Bretagne, chargé de présenter la demande de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (décision prononcée par décret du Premier Ministre après avis des différents Ministères concernés).

Dans le cadre de cette approbation, la région arrêtera le périmètre définitif du Parc, au vue des délibérations favorables des collectivités. Il est précisé en outre que l’approbation de la charte emporte l’adhésion de la commune au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional qui sera créé après publication du décret de création du PNR.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 333-1 à L.333-4 et ses articles R 333-16,

Vu la délibération n°08_PNR/1 de l’assemblée plénière du Conseil régional de Bretagne relative au projet de parc naturel régional Vallée de la rance Côte d’Émeraude, ajustement du périmètre, approbation du projet de Charte et ouverture de l’enquête publique,

Vu l’avis délibéré n°2022_70 de l’Autorité environnementale adopté lors de la séance du 20 octobre 2022 ur le projet de la charte et son rapport d’évaluation environnementale,

Vu l’avis et les conclusions de la Commission d’enquête publique n°E22000130 du 8 mars 2023,

Vu la délibération du comité syndical en date du 12 mai 2023 approuvant le projet de Charte, du plan de Parc et ses annexes,

Vu la transmission du projet de Charte par le Président du Conseil régional de Bretagne pour approbation,

Après avoir délibéré et avec 13 voix POUR, 6 voix CONTRE (Raymond MOUSSON, LOISEL Demba, DUBOIS Florian, JOUQUAN Richard, LEBRETON Michel, MARTIN Sylvie) et 7 ABSTENTIONS (HOUGRON-RIVET Laurence, GAUTIER Amandine, PULLANO Arnaud, COS Anthony, MACE Jean-Yves, COMPAIN Olivier, THIEULANT Gisèle) des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Approuver sans réserve la charte du Parc naturel régional Vallée de la Rance – Côte d’Émeraude, comprenant le rapport, le plan du Parc et ses annexes ;

- Approuver les statuts présentés dans les annexes du rapport de charte

- Demander l’adhésion de la commune au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Vallée de la Rance – Côte d’Émeraude

- Autoriser le maire à signer tous les documents liés à cette affaire.

Intervention de M BLOUIN :

- Pas de cadre règlementaire

- Le PNR à un rôle consultatif sur les documents d’urbanisme (SCOT, PLU...) - La région s’engage à prendre à sa charge la différence entre le versement fait par les communes et la subvention de biodiversité et ce, sur les 3 premières années.

- Il s’agit d’une note de service mise à disposition des communes : o Accompagnement technique

o Aide à la recherche de financements

o Préservation des milieux naturels et du patrimoine bâti

M JOUQUAN précise qu’il s’agit d’une couche administrative supplémentaire car le PLU doit être conforme au SCOT, le scot doit être conforme à la Charte et la Charte doit être conforme au Straddet. Il s’interroge également sur les aides après les 33

premières années. Il ne s’agit là que d’un fond d’amorçage versé par l’état. Enfin, il souligne le respect des prescriptions en terme de biodiversité qui pourrait mettre à mal certains projets.

2023 – 062 – CROIX ROUGE FRANCAISE – CONVENTION MISSION DE SOUTIEN AUX POPULATIONS

Rapporteur COMPAIN Olivier

La Croix-Rouge française est une association reconnue d'utilité publique par décret du 7 juillet 1940 valide par ordonnance du

27 avril 1945, qui s'emploie à prévenir et à apaiser toutes les souffrances humaines. Elle a pour vocation de participer à tous les

efforts de protection, de prévention, d'éducation et d'actions sociales et sanitaires.

Association de droit privé, elle est auxiliaire des pouvoirs publics. Elle leur apporte son aide dans le respect de ses principes

fondamentaux à savoir : humanité, impartialité, neutralité, indépendance, volontariat, unité et universalité.

Entité juridique unique, elle déploie ses activités sur l'ensemble du territoire national au travers de ses unités locales, délégations

territoriales et régionales.

Par arrêté du 29 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française, le

ministère de l'Intérieur a délivré à la CRF des agréments nationaux de sécurité civile lui permettant de participer :

• A - aux opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique),

• B — aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes,

• C — à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations,

• D — aux Dispositifs prévisionnels de secours, selon les départements.

La présente convention (Annexe 01) a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la CRF et la Mairie d e M i n i a c -

M o r va n da n s l e c a dr e de s m is s io n s de s ou t i e n au x po pu l a t i o n s e t d'e n c adr e m e n t des bénévoles spontanés et des

réserves communales de sécurité civile.

Elle s'applique selon l'article L742-1 du code de la sécurité intérieure, « La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police

compétente en application des dispositions de l'article L. 132-1 du présent code et des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du

code général des collectivités territoriales, sauf application des dispositions prévues par les articles L. 742-2 à L. 742-7. »

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Approuver les termes de la convention (annexe 01) relative aux missions de soutien aux populations de la Croix Rouge Française

- Autoriser Le Maire ou son représentant à signer tous les documents se référents à cette affaire.

2023 – 063 – ADHESION A L’ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT (ANDES)

Rapporteur COMPAIN Olivier

La commune de Miniac-Morvan souhaite adhérer à l’ANDES.

Les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les

échanges entre les communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d’investissement et de

fonctionnement.

La collectivité adhère à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) dont les objectifs principaux sont :

1. De resserrer les clients et de renforcer les échanges entre les communes par l’intermédiaire de leurs élus chargés des

sports et de l’animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités

sportives sur le plan communal, départemental, régional et national.

2. D’assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres en toute matière

relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action ou d’invention en justice.4

3. D’assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du mouvement sportif, des organismes

d’aménagement des normes des équipements sportifs et d’homologation des enceintes sportives et de sécurité des

manifestations sportives.

4. De constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisme des activités physiques et sportives,

de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.

Le montant annuel des cotisations fixé en fonction du nombre d’habitants est le suivant : ✓ Cotisations des Communes jusqu’au 31 décembre 2023

• Moins de 1 000 habitants : 58 €

• De 1 000 à 4 999 habitants : 115 €

• De 5 000 à 19 999 habitants : 244 €

• De 20 000 à 49 999 habitants : 488 €

• De 50 000 à 99 999 habitants : 974 €

• Plus de 100 000 habitants : 1 818 €

En conséquence, conformément au dernier recensement, notre commune compte 4 340 habitants, soit une cotisation annuelle de 115€

D’autre part, il convient de désigner le représentant de la collectivité auprès de l’ANDES.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Dire que la collectivité adhère à l’association de l’ANDES et s’engage à verser la cotisation correspondante

selon la délibération.

- Dire que le Maire est autorisé, au nom de la collectivité à renouveler l’adhésion à l’ANDES, et à ordonner le

paiement des cotisations dues à l’ANDES, pendant la durée de son mandat.

- Dire que M BLOUIN Jean-Yves représentera la collectivité Miniac-Morvan auprès de cette même

association.

- Autoriser le maire à signer tous les documents liés à cette affaire.

2023-064 – EXTENSION DE L’ECOLE LE DORIS – AVENANT HONORAIRES MAITRISE D’ŒUVRE

Rapporteur : M COMPAIN

Le maire rappelle au conseil municipal que par délibération 2022-004 du 17 janvier 2022, il a été accepté le contrat de maîtrise d’œuvre établi par le cabinet BW architectes et associés portant sur les travaux d’extension de l’école publique LE DORIS. Le contrat fait ressortir un montant prévisionnel provisoire des travaux de 400 000.00 € HT avec un pourcentage de rémunération de 10.50 %, soit un forfait provisoire de rémunération de 42 000.00 € HT missions complémentaires incluses.

Conformément à l’article 8.1.2 – passage au forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre du cahier des clauses administratives particulières, la rémunération provisoire devient définitive lors de l’engagement du maître d’œuvre sur l’estimation prévisionnelle définitive des travaux, soit le montant de 624 000.00 € HT adopté par la délibération 2022-106 du 12/12/2022.

Calcul de la rémunération définitive = estimation définitive du coût prévisionnel des travaux x taux de rémunération : Soit 624 000.00 € x 9.75 % = 60 840.00 € HT. Le cabinet ayant décidé de diminuer le taux de rémunération.

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres, il est demandé au conseil de se prononcer sur la rémunération définitive du cabinet BW architectes et associés.

Après avoir délibéré et avec 1 voix CONTRE (CARON Paul) et 25 voix POUR des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Approuver l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre signé avec le cabinet BW architectes et associés, permettant d’établir la rémunération définitive du maître d’œuvre, pour un montant de 60 840.00 € HT.5

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

M CARON s’interroge sur un tel écart , + 33% entre l’estimatif et le réel. M COMPAIN Précise que dans le projet initial l’aménagement de l’étage pour accueillir les ados n’était pas prévu.

2023-065 – CREATION D’UNE LIAISON DOUCE RUE DE LA LIBERTE – AVENANT HONORAIRES MAITRISE D’ŒUVRE

Rapporteur : M COMPAIN

Le maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la création d’une liaison douce rue de la Liberté, un contrat de maîtrise d’œuvre établi par le cabinet ABE a été signé le 24/02/2021.

Le contrat fait ressortir un montant prévisionnel provisoire des travaux de 450 000.00 € HT avec un pourcentage de rémunération de 6.92 %, soit un forfait de rémunération de 31 132.50 € HT.

Le cabinet ABE a sollicité un avenant à la suite d’une réévaluation des travaux dont la nouvelle estimation est portée à 593 725.00 € HT.

Calcul de la nouvelle rémunération = estimation du coût prévisionnel des travaux x taux de rémunération : Soit 593 725.00 € x 6.92 % = 41 075.87 € HT.

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres, il est demandé au conseil de se prononcer sur la nouvelle rémunération du cabinet ABE.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Approuver l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre signé avec le cabinet ABE. - D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2023 – 066 – URBANISME – ACTIPOLE - DENOMINATION RUE

Rapporteur Mr Eric MARTIN

Monsieur Eric MARTIN expose au conseil municipal que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation ou dénomination.

A cet effet, il y a lieu de procéder à la dénomination de la rue allant du nouveau rond-point d’entrée de la commune et d’Actipôle à La Costardais vers la rue de la Lande Vallée. Des entreprises étant en cours d’installation, il est primordial qu’elles aient une adresse complète.

La liste, non exhaustive, proposée est la suivante :

- rue Pierre PORCON

- rue Jean DANIEL

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Se positioner sur la dénomination de la nouvelle voie, à savoir: rue de Jean DANIEL avec 15 Voix,

- Dire que l’attribution des numéros sur ce secteur sera réalisé conformément au plan établi par le service urbanisme de la commune.

- Charger le Maire ou son representant, de la mise en oeuvre de cette décision et l’autorise à signer tous les documents à intervenir dans ce dossier.

2023-067 : CREATION D’UN CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI

Rapporteur : M. MARTIN Éric6

Monsieur MARTIN informe le conseil municipal que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (CUI) est entré en vigueur. Créé par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).

Ces CAE sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

Notre commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.

La commune ayant accueilli un jeune en situation de handicap dans le cadre d’un stage dans un premier temps, puis en contrat saisonnier dans un deuxième temps, au sein des services techniques, Monsieur MARTIN propose de poursuivre son insertion dans le monde professionnel par le biais d’un contrat d’accompagnement à l’emploi pour une durée de 11 mois à raison de 28h par semaine.

L’État prend en charge 50 % de la rémunération correspondant au SMIC et exonérera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restante sera à la charge de la commune.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion, modifiée,

Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion modifié,

Vu la circulaire DGEFP n°2009-43 du 2 décembre 2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l'année 2010,

• Adopter la proposition de création d’un poste dans le cadre du recrutement d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pour une durée de 11 mois à raison de 28 heures par semaine. • Autoriser le maire à solliciter auprès des services concernés la conclusion d’une convention dans le cadre des contrats aidés.

• Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 de la commune de Miniac-Morvan. • Autoriser le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire et à recruter la personne pouvant bénéficier de ces dispositifs.

2023 – 068 – SBCDOL – CONVENTION RESTAURATION DU MELEUC

Rapporteur : MACE Jean-Yves

Dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) signé le 14 juin 2019, le syndicat met en œuvre une politique d’amélioration de la qualité morphologique des rivières et de la qualité de l’eau du territoire. Les travaux programmés du C.T.M.A. sur les sites hydrauliques dans le cadre de la déclaration d’intérêt général (D.I.G.) et le dossier d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau font l’objet d’une convention entre le syndicat et les propriétaires riverains.

La répartition financière des coûts s’inscrit dans les dispositions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques en cours, et prend en compte les avis et décisions émis par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine et la Région Bretagne sur le financement de ce dossier.

Conformément au projet soumis à enquête publique, et à l’arrêté préfectoral correspondant, le syndicat procède à la restauration du Meleuc.

La convention (annexe 2) reprend l’ensemble des caractéristiques de ce projet et notamment le partenariat entre le SBCDOL, la commune de Plerguer et la Commune de Miniac-Morvan.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Approuver les termes de la convention (annexe 2) portant sur la restauration du Meleuc - Autoriser Le Maire ou son représentant à signer tous les documents se référents à cette affaire.7

2023 – 069 - EFFACEMENT DES RESEAUX / RUE DE LA LIBERTE TRANCHE 1 – CONVENTION SDE 35

Rapporteur M. MACE Jean-Yves

M. MACE rappelle au conseil municipal, que par délibération en date du 28 mai 2021, une étude détaillée concernant l’effacement des réseaux de la rue de la Liberté avait été validée en deux tranches.

L’étude détaillée a été réalisée pour la tranche 1.

Le coût des travaux à la charge de la commune se compose de la façon suivante :

Désignation des travaux Montants

Travaux sur réseau électrique 57 568,96 €

Travaux sur réseau d’éclairage public 22 622,77 €

Travaux sur les infrastructures de télécommunications 38 822,15 €

TOTAL 119 013,88 €

Par ailleurs, afin de pouvoir réaliser ces travaux, une convention valable jusqu’au 10 décembre 2023 reprenant les engagements réciproques, y compris financiers, pour la mise en œuvre de cette opération (Annexe 03) doit être validée. Il y est notamment proposé, pour simplifier les démarches administratives et mieux coordonner le déroulement de l'opération, que la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public ainsi que du génie civil des réseaux de télécommunication soit assurée par le SDE 35.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Adopter la proposition susmentionnée concernant les travaux d’effacement des réseaux de la rue de la Liberté,

- Dire que cette dépense sera imputée sur le budget de la commune de Miniac-Morvan, opération 153.

- Approuver les termes de la convention tels que présentés ci-dessus et en annexe n°03 à la présente délibération.

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à intervenir dans cette affaire

2023 – 070 – PONT BARRE GUINEHEUC– CONVENTION DE TRAVAUX FRANCHISSEMENT DU MELEUC – MAIRIE DE PLERGUER

Rapporteur M Macé

La présente convention a pour objet de définir les conditions de prise en charge, par les 2 communes, du coût des travaux de reconstitution du franchissement du Meleuc à la Barre Guineheuc

Le montant des travaux, qui seront réalisés par l’entreprise COLAS CÔTE D’EMERAUDE, s’élèvent à 39 680,00 € HT (47 616,00 € TTC).

Ce montant intègre la suppression de l’ancien pont et les travaux de franchissement du Meleuc sur son nouveau lit.

Il est convenu que les communes de Miniac-Morvan et Plerguer en prennent en charge le coût respectivement à hauteur de 50%.

La commune de MINIAC-MORVAN reversera sa contribution à la commune de PLERGUER sur la base de 50 % du montant HT, soit 19 840,00 €.

Le versement sera effectué en une seule fois dès la réception des travaux.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Approuver les termes de la convention (annexe 04) portant sur le franchissement du Meleuc à la Barre Guineheuc

- Autoriser Le Maire ou son représentant à signer tous les documents se référents à cette affaire.8

2023 – 071 – SECURITE – INSTALLATION DE CLES PROGRAMMABLES SUR LES BATIMENTS COMMUNAUX

Rapporteur : M. MACE Jean-Yves

Monsieur MACE présente au conseil municipal un devis établit par la société PROLIANS d’un montant de 30 519.34 € TTC portant sur le remplacement des serrures des différents bâtiments communaux par des serrures connectées avec clés programmables.

Ce devis est issu d’une consultation menée par les services techniques à la suite du vol d’un camion en mai dernier dans lequel se trouvait un trousseau complet de l’ensemble des clés des bâtiments communaux, et qui n’a pas été retrouvé à ce jour.

Le système proposé par la société PROLIANS permettrait de réduire considérablement le nombre de clés, d’avoir une gestion plus précise et simple de l’accès à l’ensemble des bâtiments. De plus, en cas de perte ou de vol de clé, de pouvoir désactiver celle-ci afin d’éviter toute intrusion dans les locaux.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 29/08/2023

Vu l’avis favorable de la commission travaux du 31/08/2023

M. MACE demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la validation du devis présenté.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Approuver le devis pour un montant de 30 519.34 € TTC. - Préciser que cette dépense sera imputée à l’article 2188 du budget primitif 2023 de la commune. - D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2023- 072 - BUDGET PRINCIPAL – DECISIONS MODIFICATIVES N°1

Rapporteur GARÇON Daniel

Afin de pouvoir honorer des engagements de dépenses émis après le vote du budget primitif 2023 de la commune, Monsieur Garçon informe le Conseil qu’il y a lieu de se prononcer sur les décisions modificatives de virement de crédits suivantes :

DECISION MODIFICATIVE 1 :

La Préfecture d’Ille et Vilaine, dans le cadre de la loi SRU, va prélever sur le compte de la commune la somme de 32 565.42€ En effet, la loi impose 20% de logements sociaux soit un total de 385 logements sociaux pour Miniac-Morvan. La commune de Miniac-Morvan dispose, au 1er janvier 2022, de 132 logements soit 6.86%.

PROVENANCE DESTINATION Article 022 – fonction 020

Dépenses imprévues - 33 000,00 €

Article 739115 Fonction 020

Prélèvement loi SRU + 33 000.00 €

Dans le cadre des travaux de franchissement du Meleuc à la Barre Guineheuc, il y a lieu de procéder à un virement de crédit :

PROVENANCE DESTINATION Article 2188 – fonction 020

Autres immobilisations corporelles - 20 000,00 €

Article 2041412 Fonction 020

Subvention équipement versées

communes

+ 20 000.00 €

Dans le cadre de l’avenant du contrat de maîtrise d’œuvre des travaux d’extension de l’école suite à l’approbation de l’estimation prévisionnelle définitive, ainsi que l’ouverture des plis du marché de travaux dont le montant est supérieur à l’estimation, il y a lieu de procéder à un virement de crédit :

PROVENANCE DESTINATION Article 020 Fonction 020

Dépenses imprévues d’investissement - 65 000,00 €

Article Opération 034 – Article

2313 Fonction 212

Ecoles + 65 000.00 €9

Dans le cadre de la régularisation de l’amortissement à la suite de l’intégration de la voirie du lotissement de la croix des gués, il y a lieu de modifier les crédits :

Dépenses Investissement

Chapitre 040 – Opération ordre

Recettes Investissement

Article 10226 – Taxes d’aménagement

BP avant DM

7 000.00

40 000.41 €

DM

+ 100.00 €

+ 100.00 €

BP après DM

7 100.00 €

40 100.41 €

Recettes de fonctionnement

Chapitre 042

Article 777 – Autres immobilisations corporelles

Dépenses de fonctionnement

Article 60632 : Fournitures petits équipements

BP avant DM

7 000.00 €

91 350.00€

DM

+ 100.00 €

+ 100.00 €

BP après DM

7 100.00 €

91 450.00 €

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Accepter les décisions modificatives de virement de crédits sus énoncées.

- Autoriser le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

M CARON demande un complément d’information sur le virement de crédit de 65 000€ pour l’extension de l’école publique. En effet, les honoraires (délibération 2023-064) portent l’augmentation des crédits à + 22 608€ TTC. Les crédits supplémentaires correspondent à l’actualisation du coût du marché.

2023 — 073 — ASSOCIATIONS — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ATP EMERAUDE

Rapporteur GARÇON Daniel

Monsieur Garçon informe le conseil qu’une demande de subvention exceptionnelle a été présentée par l’association « ATP Emeraude ».

L’association demande donc, à titre exceptionnel à la municipalité de Miniac-Morvan de bien vouloir lui accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 200€.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Verser, à titre exceptionnel, une subvention d’un montant de 200€ à l’association « ATP EMERAUDE ».

- Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.

2023 — 074 — ASSOCIATIONS — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – MMBC MINIAC

Rapporteur GARÇON Daniel

Monsieur Garçon informe le conseil qu’une demande de subvention exceptionnelle a été présentée par l’association « Miniac-Morvan basket Club (MMBC).

L’association demande donc, à titre exceptionnel à la municipalité de Miniac-Morvan de bien vouloir lui accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 6 000€. Cette somme est sollicitée afin de pérenniser les emplois des animateurs sportifs.

Après avoir délibéré et avec 1 ABSTENTION (PULLANO Arnaud) et 25 voix POUR des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Verser, à titre exceptionnel, une subvention d’un montant de 6 000€ à l’association « MMBC ».

- Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Mme TOUTANT rappelle que le mot « exceptionnelle » n’a plus de sens. Il serait bon de revoir les critères d’attribution et de10

tenir également compte du poids de la masse salariale. Elle précise que les associations attendent depuis 3 ans ½ une réunion. Il serait également bon d’associer les associations à la réflexion du nouveau barême.

M Garçon précise qu’une réunion va être mise en place et réunira les membres des commissions Finances et Associations ainsi que les élus qui le souhaitent afin de travailler les critères et conditions d’attribution des subventions aux associations à compter de 2024.

2023 - 075 - FINANCES – CONTRAT DE TERRITOIRE – DEMANDE DE SUBVENTION 2024 CD 35 CHEMINS DE RANDONNEE

Rapporteur GARÇON Daniel

Monsieur Garçon rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 25/10/2007 il a été décidé de s’engager à procéder aux aménagements et à l’entretien des itinéraires de promenade et de randonnée. Depuis quelques années, le Conseil Départemental, au travers du Contrat de territoire, accompagne financièrement cette action à hauteur de 50% des dépenses engagées.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- S’engager à procéder aux aménagements et à l’entretien nécessaire sur ses itinéraires de promenade et de randonnée pour l’année 2024

- Autoriser le Maire à solliciter auprès du conseil départemental via Saint-Malo Agglomération dans le cadre du volet 3 du contrat de territoire la subvention correspondante et d’en fixer le montant une fois la répartition des crédits connue.

- Autoriser le Maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2023 - 076 – FINANCES - ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Rapporteur GARÇON Daniel

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 29/08/2023 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de MINIAC-MORVAN au 1er janvier 2024 ;

Après avoir délibéré et avec 16 voix POUR et 10 Abstentions (TOUTANT Agnès, CARON Paul, JOUQUAN Richard, GAUTIER Amandine, BOSSE Nathalie, LEBRETON Michel, BOUDAN Virginie, LAVOUE Valérie, MARTIN Éric, PRIOUL Martine) des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

- préciser : - que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal de la commune de Miniac-Morvan et ses budgets annexes :

- que l’amortissement obligatoire1, des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

- que les durées d’amortissement seront celles définies par délibération.

- que sera appliqué l’amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif ;

- de maintenir le vote des budgets par nature avec référence fonctionnelle et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;

1Conformément aux dispositions des articles L.2321-2-27° (communes et groupement de communes de plus de 3 500

habitants) et R.2321-1 du CGCT11

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans sa totalité sur l’exercice ;

- d’autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

- d’autoriser le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mme TOUTANT indique que « l’autorisation de virements de crédits à 7.5% » entraîne un manque de transparence vis- à-vis des élus mais aussi des habitants puisqu’une information en conseil sera faite mais après les mouvements de crédits et fera l’objet d’une information dans le compte rendu de séance. Elle souhaite également recevoir à chaque conseil la liste des mandats signés par le maire en investissement et fonctionnement.

2023 - 077 - FINANCES – ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Rapporteur GARÇON Daniel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 106-III de la loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Décret n°2015-1899 du 30/12/2015 portant application de l’article 106 de la loi du 07/08/2015,

Vu l’arrêté du 21/12/2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu la délibération n°2023-076 en date du 18/09/2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 29/08/2023

CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la M57, il convient d’adopter un Règlement Budgétaire et Financier (RBF),

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- approuver le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé (annexe 5), à compter du 1er janvier 2024 et pour la durée du mandat,

- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.

2023-078 - FIXATION DE LA DUREE ET DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS EN M57.

Rapporteur : Garçon Daniel

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques.

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57.

Vu le règlement budgétaire et financier de la commune.

Vu la délibération n° 2023-076 du 18 septembre 2023 adoptant la nomenclature M57 pour le budget principal de la commune et ses budgets annexes.

SUIVANT l’avis favorable de la commission finances du 29 août 2023.

Considérant que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2024 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14.12

Considérant que les durées d'amortissement doivent correspondre à la durée probable d'utilisation et qu'elles sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception de certains biens pour lesquels il existe une durée maximale (frais relatifs aux documents d'urbanisme, frais d'études et d'insertion non suivis de réalisation, frais de recherche etc...).

Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de l'amortissement au prorata temporis mais qu'une mesure de simplification vise à faciliter la mise en œuvre de cette disposition.

Considérant ainsi qu'il est possible de déroger à l'amortissement au prorata temporis dans une logique d'enjeux pouvant être adoptée afin de définir des catégories de biens qui ne seraient pas soumises à l'amortissement au prorata temporis, comme les catégories d'immobilisation qui font l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire, c'est à dire les biens acquis par lots ou les biens de faible valeur.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Approuver les durées d'amortissement figurant dans le tableau ci-après à compter du 1 er janvier 2024 pour tous les budgets.

- Approuver le calcul de l’amortissement prorata temporis pour chaque catégorie d’immobilisation.

- Approuver l’aménagement de la règle prorata temporis pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € HT. Les biens de faible valeur sont amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

- Approuver l’amortissement par composant, au cas par cas, des immeubles lorsque les enjeux le justifient.

Tableau durée d'amortissement des immobilisations soumises à la Nomenclature M57

Articles

budgétaires M57 Biens ou catégories de biens amortis

Durée

d'amortissement

(en année)

Biens de faible valeur inférieurs à 1 000 € HT (seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ne s'amortissent pas de manière dérogatoire au prorata temporis) 1

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 10

2031 Frais d'études (non suivis de réalisation)* 5

2032 Frais de recherche et de développement 5

2033 Frais d'insertion (non suivis de réalisation)* 5

Subventions d'équipement versées

204x avec

terminaison en 1 Biens mobiliers, matériel et études 5

204x avec

terminaison en 2 Bâtiments et installations 15

204x avec

terminaison en 3 Projets d'infrastructures d'intérêt national 30

2046 Attributions de compensation d'investissement 01 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires

2051 Concessions et droits similaires 3

Autres immobilisations incorporelles

2088 Autres immobilisations incorporelles 3

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Agencements et aménagements de terrains

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20

2128 Autres agencements et aménagements 15

21321 Bâtiments privés - Immeubles de rapport 30

Installations, matériel et outillage techniques

2156x Matériel et outillage d'incendie et de défense civile et autres matériels 10

215731 Matériel et outillage de voirie : Matériel roulant (balayeuse...) 8

215738 Autre matériel et outillage de voirie 8

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 06

Autres immobilisations corporelles

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 1013

2023 – 079 – SMA - CONVENTION RELATIVE A L’IMPLANTATION DE MATERIEL DE GESTION DES DECHETS

Rapporteur COMPAIN Olivier

Saint-Malo Agglomération installe dans chaque commune de son territoire du matériel de gestion des déchets.

La convention annexée (annexe 06) prévoit les modalités d’usage et d’entretien du matériel de collecte des déchets

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Valider la convention relative à l’implantation du matériel de gestion des déchets .

- Autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents liés à cette affaire.

M CARON souhaite que les services de Saint-Malo Agglomération soient sollicités pour savoir si il est programmé l’installation de colonne à verres enterrées. La réponse de SMA sera communiquée aux élus.

2023 – 080 – SAINT-MALO AGGLOMERATION – AVENANT 2 CONVENTION MISE A DISPOSITION LOCAL POUR LE RELAIS MALO AGGLO PETITE ENFANCE - AVENANT

Rapporteur : Mme HELGEN

Par délibérations n°2019-038 en date du 26 avril 2019 et 2022-82 du 9 juillet 2021, le conseil municipal a approuvé la mise a disposition d’un local pour le relais MAPE (Malo Agglo Petite Enfance) mais uniquement pour, les permanences ponctuelles sur la commune mais pas pour la tenue des ateliers d’éveil.

L’avenant 2 (annexe 07) propose de mettre à disposition du Relais MAPE, à compter de septembre 2023, une salle dans le complexe Bel-Air les jeudi matin sur la période scolaire. Le Relais MAPE s’engage à assurer la propreté des locaux mis à disposition après les ateliers.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Approuver les termes de l’avenant n°2 (annexe 7) de la convention portant mise à disposition d’un local pour la réalisation des ateliers d’éveil

- Autoriser Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles s’y rapportant et notamment l’avenant de la convention à intervenir entre Saint-Malo Agglomération et la commune de MINIAC-MORVAN.

21828 Autres matériels de transport : Deux-roues 5

21828 Autres matériels de transport : Voitures 10

21828 Autres matériels de transport : Camions et véhicules industriels 10

Matériel informatique

21831 Matériel informatique scolaire 5

21838 Autre matériel informatique 5

Matériel de bureau et mobilier

2184 Matériel de bureau et mobilier scolaires 10

2188 Autres immobilisations corporelles 10

Cas Particuliers

*Pour les comptes 2031 et 2033, si les études sont suivies de réalisation : intégration du montant sur le compte final 21..(en fonction du cas).

Les subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables (articles 131x et 133x) seront amorties sur la même durée du bien auquel la subvention est liée.

L’amortissement est obligatoire pour l’ensemble de l’actif immobilisé sauf : ➢ Les œuvres d’art ;

➢ Les terrains (autres que les terrains de gisement) ;

➢ Les frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;

➢ Les immobilisations remises en affectation ou à disposition ;

➢ Les agencements et aménagements de terrains (hors plantations d’arbres et d’arbustes) ; ➢ Les immeubles non productifs de revenu.

➢ Les réseaux et installations de voirie (amortissement facultatif non retenu par la collectivité).14

2023 – 081- SOLIDARITE – SOUTIEN AUX VICTIMES DES CATASTROPHES NATURELLES – SUBVENTION CROIX ROUGE

Rapporteur Monsieur Daniel GARÇON

Monsieur Garçon demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l’attribution d’une subvention pour venir en aide après des populations victimes des catastrophes naturelles.

Cette subvention sera versée directement à la croix rouge française pour ses propres actions menées..

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

-D’attribuer une subvention d’un montant de 2 500.00€ à la Croix Rouge pour les populations victimes des catastrophes naturelles

-Que cette dépense sera prélevée sur le budget de l'exercice en cours de la commune de Miniac-Morvan à l'article 6574.

-D’autoriser le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

Questions diverses :

M CARON demande qu’une communication soit faite sur les aides mobilisables par les administrés lors du changement de leur assainissement autonome.

Mme TOUTANT pourquoi la commune n’a pas communiqué sur la semaine mobilité de SMA et les évènements mis en place dans les communes du territoire.

Mme TOUTANT a été sollicité par des administrés sur l’état des routes. Voir pour la Rue de la Vigne qui semble encore dangereuse.

Mme TOUTANT demande si les dégradations, qui ont eu lieu à la salle Bel-Air suite à une location en Août, ont bien été prises en charge par le locataire. M Le Maire répond que la caution a été gardée et que le locataire, via son assurance, à réglé les dommages.

M CARON demande où en est le projet d’installation de caméras sur la commune : audit toujours en cours auprès de la gendarmerie.

M BLOUIN informe les élus qu’une nouvelle matinée ville propre va être organisée un samedi matin d’octobre.

Lancement des travaux d’effacement des réseaux rue de la liberté : le 2/10 pour une durée de 6 mois.

Prochains conseils municipaux : 16/10 – 20/11 – 18/12