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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 116 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 116)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 21/06/19

DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE FTTH EN ZONE AMII : AVENANT À LA CONVENTION SUR LE SUIVI

DÉLIBÉRATION N° DEL20190628_116

Commission principale : 4 COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE - ENTRÉES DE VILLE - MOBILITÉ - TRANSPORTS

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 juin 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Martine BELLEROSE, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Pierre BORDES, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Hervé PRONONCE

François RAGE pouvoir à Bertrand PASCIUTO

Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE

Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Michel SABRE

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Marie-José TROTE pouvoir à Jacqueline BOLIS

Julie DUVERT pouvoir à Pierre BORDES

Michel LACROIX pouvoir à Jean ALBISETTI

Chantal LAVAL pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET

Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Marion CANALES pouvoir à Christophe BERTUCAT

Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Claude PRACROS

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Nicole PRIEUX

Magali GALLAIS pouvoir à Pierre MIQUEL

Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20190628_116

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4931

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 JUIN 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

57

Conseillers

représentés :

25

Total votants :

82CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 12 juin 2019

BUREAU du 14 juin 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 juin 2019

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4931

Régis ROQUEFEUIL

DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE FTTH EN ZONE AMII : AVENANT À LA CONVENTION SUR LE SUIVI

En janvier 2011, l'Appel à Manifestation d'Intention d'Investissement (AMII) lancé par l'Etat pour le déploiement du FTTH (Fiber To The Home – Fibre optique au domicile et à l'entreprise) en France avait abouti à scinder le territoire en 2 zones : la zone de couverture privée et la zone de couverture publique. En Auvergne, la zone d'intervention privée concerne Clermont Auvergne Métropole, les cinq agglomérations de l'ancienne Région Auvergne et les villes de Riom et de Saint-Flour.

Le 30 janvier 2011, France Télécom Orange a répondu à cet AMII et a déposé auprès du Commissariat Général à l'Investissement (CGI) la déclaration de ses intentions de déploiement, à l'echelle nationale mais également sur le territoire auvergnat. Ce déploiement concerne l'ensemble des locaux (logements, entreprises, administrations...) sur le territoire de toutes les communes inscrites dans le plan AMII. En Auvergne, cela concerne plus de 250 000 locaux sur 134 communes qui devaient être déployés au plus tard pour janvier 2020.

Pour Clermont Auvergne Métropole cela concerne plus de 73 000 locaux sur 20 des 21 communes. La ville de Clermont-Ferrand n'est pas dans le zone AMII car elle est classée en Zone Très dense où tous les opérateurs de télécommunication peuvent déployer un réseau de fibre optique sans convention spécifique.

Les déploiements de la zone AMII sont encadrés par la "Convention entre France Télécom-Orange et l'Etat, la Région Auvergne, les quatre Départements, les six Communautés d'agglomération d'Auvergne et les communes de Riom et Saint-Flour sur le suivi des déploiements de réseaux FTTH en "zone concertée" d'aménagement numérique en dehors des zones très denses" signée le 7 février 2012. Cette convention permet notamment de :

- s'assurer de l'absence de conflit et de la complémentarité entre le projet de Réseau d'Initiative Publique Auvergne Très Haut Débit et les zones d'interventions respectives des opérateurs privés,

- encadrer les engagements respectifs de l'opérateur Orange, de l'Etat, de la Région, des Départements ainsi que des Communautés d'agglomération et des communes de Riom et Saint-Flour,

- organiser le suivi régulier des déploiements des réseaux FTTH effectués par l'opérateur,

- déterminer les dispositions qui seront prises si des écarts significatifs devaient être constatés,

- mettre en place les modalités de coopération entre l'opérateur et les collectivités territoriales afin de faciliter le déploiement du réseau par l'opérateur.

En 2018, les opérateurs privés ont proposé au Gouvernement des nouveaux engagements de déploiements FTTH en zone AMII dans le cadre de l'article L.33-13 du Code des postes et communications électroniques. Les opérateurs ont également souhaité accroître la transparence de leurs déploiements et ont exprimé la volonté de décliner localement leurs engagements et de proposer à l'ensemble des collectivités locales signataires d'une Convention de programmation et de Suivi des Déploiements (CPSD) des avenants permettant notamment d'enrichir les annexes de suivi. Enfin, suite à l'accord entre SFR et Orange en 2018 de mutualisation de déploiement FTTH, des communes initialement prévues par Orange seront désormais déployées par SFR. Sur la périmètre auvergnat, seule la commune de Riom est Concernée.

L'avenant à la convention avec Orange proposé dans ce rapport est issu des modèles nationaux des avenants et convention mis à disposition par l'Agence du numérique pour les collectivités territoriales.

Cet avenant tient compte des modifications suivantes :

- ajout du calendrier prévisionnel pluriannuel de démarrage des déploiements (pose des armoires dans les rues) à la maille de la commune,

- ajout des volumes prévisionnels annuels des locaux programmés, des locaux raccordables et des locaux raccordables sur demande à la maille du périmètre de la convention,

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4931- suppression des annexes obsolètes,

- suppression de la mention du déploiement sur la commune de Riom qui est désormais assuré par l'opérateur SFR.

Ainsi, Orange s'engage à déployer 252 545 locaux au plus tard à fin 2022 dont 85% des locaux à fin 2020 et 95% des locaux à fin 2021. Les 15% de locaux restants à fin 2020 et 5% de locaux restants à fin 2021 sont des locaux raccordables sur demande. Pour ces locaux, Orange s'engage à les rendre raccordables au plus tard six mois après la signature d'une convention avec un fournisseur d'accés. A la fin de l'année 2018, Orange avait déployé plus de 115 000 locaux dont environ 22 000 sur Clermont Auvergne Métropole (hors Clermont-Ferrand). A cette date Orange avait également déployé environ 34 000 locaux sur la ville de Clermont-Ferrand (Zone Très Dense hors convention).

Cet avenant sera signé par Orange, l'Etat (représenté par la Préfecture de Région) et les collectivités suivantes :

- La Région Auvergne-Rhône-Alpes,

- Le Département de l'Allier,

- le Département du Cantal,

- le Département de la Haute-Loire,

- le Département du Puy-de-Dôme,

- Clermont Auvergne Métropole,

- la Communauté d'agglomération du Bassin d'aurillac,

- Moulins Communauté,

- La Communauté d'agglomération du Puy-en Velay,

- Montluçon Communauté,

- Vichy Communauté,

- la commune de Saint-Flour.

Cet avenant n'entraîne aucune incidence financière pour les collectivités.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'aprouver les termes du projet d'avenant à la "Convention sur le suivi des déploiements de réseaux FTTH en "zones concertées" d'aménagement numérique en dehors des zones très denses, Périmètre Auvergne",

- d'autoriser le Président à signer cet avenant avec Orange, l'Etat, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, les Conseils départemantaux de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, les Communautés d'Agglomération du Bassin d'Aurillac, de Montluçon, de Moulins, du Puy-en-Velay et de Vichy Communauté et la commune de Saint-Flour.

TOTAL VOTANTS : 82 = 57 Conseillers Présents + 25 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4931Avenant à la convention sur le suivi des déploiements de réseaux FttH en “zones concertées” d'aménagement

numérique en dehors des zones très denses Périmètre Auvergne

Avenant à la convention sur le suivi

des déploiements de réseaux FttH

en ‘zones concertées” d'aménagement

numérique en dehors des zones très denses

Périmètre Auvergne

EX = ST

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A’ Haute-Loire LE DÉPARTEMENT

cantal LE DÉPARTEMENT

La Région

Auvergne-Rhône-Alpes

orange

(N \p

\2 PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT Ensemble, construisons notre avenir

+ + nlePUY £lermont w

VELAY VICHYCOMMUNAUTÉ

CC. “

FLOUR

Montlucon COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Plan France Très Haut Débit 2019

2019

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4931Avenant à la convention sur le suivi des déploiements de réseaux FttH en “zones concertées” d'aménagement

numérique en dehors des zones très denses Périmètre Auvergne

Entre :

L'État, domicilié aux fins des présentes au 106 rue Pierre CORNEILLE, 69419 LYON cedex

03, représenté par Monsieur Pascal MAILHOS, Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Ci-après désigné l’ « État »

et,

Le Conseil régional Auvergne Rhône Alpes, domicilié aux fins des présentes au 1 Esplanade

François Mitterrand — CS 20033 — 69269 Lyon Cedex 02, représenté par Monsieur Laurent

WAUQUIEZ, Président, dument habilité par délibération en date du 21 juin 2019.

Ci-après désigné la « Région »

et,

Le Conseil départemental de l'Allier, domicilié aux fins des présentes au 1 avenue Victor

Hugo, BP 1669, 03016 Moulins Cedex, représenté par Monsieur Claude RIBOULET,

Président, dûment habilité par délibération de la Commission permanente en date du xx

Le Conseil départemental du Cantal, domicilié aux fins des présentes au 28 avenue

Gambetta, 15015 Aurillac Cedex, représenté par Monsieur Bruno FAURE, Président,

dûment habilité par délibération de la Commission permanente en date du XX OX,

Le Conseil départemental de la Haute-Loire, domicilié aux fins des présentes au 1 place

Monseigneur de Galard, CS 20310, 43009 Le Puy-en-Velay, représenté par Monsieur Jean-

Pierre MARCON, Président, dûment habilité par délibération de la Commission

permanente en date du XX XOONX,

Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, domicilié aux fins des présentes au 24 rue

Saint-Esprit, 63000 Clermont-Ferrand, représenté par Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL,

Président, dûment habilité par délibération de la Commission permanente en date du xx

Ci-après désigné les « Départements »

Ci-après désigné la « Collectivité »

et,

La Communauté d'agglomération du Bassin d’Aurillac, domiciliée aux fins des présentes,

au 3 place des Carmes, CS 80501, 15005 Aurillac Cedex, représentée par son Président,

Michel ROUSSY, dûment habilité par une délibération en date du xx 30000,

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numérique en dehors des zones très denses Périmètre Auvergne

Clermont Auvergne Métropole, domiciliée aux fins des présentes, au 64/66 avenue de

l’Union Soviétique, BP 231, 63007 Clermont-Ferrand cedex 1, représentée par son

Président, Olivier BIANCHI, dûment habilité par une délibération en date du XX X00XX,

Moulins Communauté, domiciliée aux fins des présentes, au 8 place Maréchal de Lattre de

Tassigny, 03000 Moulins, représentée par son Président, Pierre-André PERISSOL, dûment

habilité par une délibération en date du XX XOOXX,

La Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, domiciliée aux fins des présentes, au

16 place de la Libération BP 50085, 43003 Le Puy-en-Velay, représentée par son Président,

Michel JOUBERT, dûment habilité par une délibération en date du XX 000%,

Vichy Communauté, domiciliée aux fins des présentes, au 9 place Charles de Gaulle, CS

92956, 03209 Vichy Cedex, représentée par son Président, Frédéric AGUILERA, dûment

habilité par une délibération en date du XX XO0XX,

Montluçon Communauté, domiciliée aux fins des présentes, à la Cité administrative de

Montluçon, Esplanade Georges Pompidou, 1 rue des Conches, CS 23241, 03106 Montluçon

cedex, représentée par son Président, Daniel DUGLERY, dûment habilité par une

délibération en date du XX xxx,

La Commune de Saint-Flour, domiciliée aux fins des présentes, au 1 place d’Armes 15100

Saint-Flour, représentée par son Maire, Pierre JARLIER, dûment habilité par une

délibération en date du xx xxx,

Ci-après désigné « la Collectivité »

et,

Orange, Société anonyme au capital de 10 640 226 396 Euros, immatriculée au registre du

Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866 et dont le siège social est

situé au 78 rue Olivier de Serres, 75505 Paris cedex 15, représenté par Mme Valérie

THEROND en sa qualité de Directrice Orange Grand Sud-Est

Ci-après désigné |” « Opérateur de Réseau Conventionné » ou ORC

D'autre part,

Tous ensembles désignés les « Parties »,

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numérique en dehors des zones très denses Périmètre Auvergne

Table des matières

Préambule 5

Article 1. Objet 6

Article 2Z. Modification du point 3 du préambule « Sur les manifestations d’intentions d’investissements de

l’'Opérateur » 6

Article 3. Modification de l’annexe 1 « Calendriers d'engagement des travaux et calendrier de couverture

par l’Opérateur » 7

Article 4. Modification de l’annexe 2 « Cartographie des zones de déploiement de l’Opérateur » 11

Article 5. Modification de l’annexe 4 « Composition de l’équipe dédiée de l’Opérateur et désignation des

interlocuteurs 13

Article 6. Modification de l’annexe 6 « Suivi des déploiements — exemple de reporting du suivi des

déploiements sur les logements ou lots professionnels Couverts (Adressables) et Raccordables (Desservis) »

13

Article 7. Modification de l’annexe 8 « Désignation des chefs de projets Etat — Collectivités locales 16

Article 8 Suppression de l’annexe 9 « Calendrier des CCRANT 2012 » 17

Article 9. Modification de l’annexe 10 « Définitions » 17

Article 10. Suppression de l’annexe 12 « Conditions générales nécessaires minimales pour que France

Télécom Orange puisse être FAI sur un réseau de tiers en dehors des zones très denses » 21

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numérique en dehors des zones très denses Périmètre Auvergne

Préambule

Les Parties ont signé le 7 février 2012 une Convention sur le suivi des déploiements de réseaux FttH en “zones

concertées” d'aménagement numérique en dehors des zones très denses.

En 2018, l'Opérateur de Réseau Conventionne (ORC) a proposé au Gouvernement des engagements de

déploiements FttH en zone AMII dans le cadre de l’article L.33-13 du code des postes et communications

électroniques. L'ORC a également souhaité accroître la transparence de ses déploiements et a exprimé la

volonté de décliner localement ses engagements et de proposer à l’ensemble des collectivités locales

signataires d’une convention des avenants à ces dernières permettant notamment d'enrichir les annexes de

suivi.

Dans la suite de ces évolutions, et en application de l’article 11 de cette Convention, les Parties ont souhaité

modifier la Convention les liant.

Par cet avenant, l’'ORC propose de communiquer, dans les conditions prévues par la convention, à l’ensemble

des signataires, les éléments suivants :

- le calendrier détaillé, année par année et commune par commune, du démarrage des déploiements ainsi

que la date de fin des déploiements (Annexe 1 de la convention) ;

- par année, le volume indicatif des locaux programmés, des locaux raccordables sur demande ainsi que le

volume indicatif des locaux raccordables (Annexe 1 de la convention) ;

- la mise à jour du référentiel d'informations communiquées dans le cadre du suivi des déploiements

(Annexe 6 de la convention).

Les Parties se sont rapprochées ce jour pour formaliser leurs engagements réciproques dans le cadre du

présent avenant.

Ceci étant exposé, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

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Article 1. Objet

Le présent avenant a pour objet d'annuler et remplacer :

- le point 3 du Préambule « Sur les manifestations d’intentions d'investissements de l’'Opérateur »

- l'annexe 1 « Calendriers d'engagement des travaux et calendrier de couverture par l'Opérateur »

- l'annexe 2 « Cartographie des zones de déploiement de l'Opérateur »

-_ l’annexe 4 « Composition de l’équipe dédiée de l'Opérateur et désignation des interlocuteurs »

- l'annexe 6 « Suivi des déploiements — exemple de reporting du suivi des déploiements sur les logements

ou lots professionnels Couverts (Adressables) et Raccordables (Desservis) »

- l'annexe 8 « Désignation des interlocuteurs Etat-Collectivités territoriales »

- _ l’annexe 9 « Calendrier des CCRANT »

- l'annexe 10 « Définitions »

- l'annexe 12 « Conditions générales nécessaires minimales pour que France Télécom Orange puisse être

FAI sur un réseau de tiers en dehors des zones très denses »

Les autres stipulations et Annexes de la convention demeurent inchangées et continuent de s'appliquer aux

Parties.

Il prend effet à la signature des Parties pour la durée de la Convention.

Article 2. Modification du point 3 du préambule « Sur les

manifestations d’intentions d’investissements de

l’'Opérateur »

Le nouveau point 3 du Préambule ci-dessous annule et remplace le texte existant.

L'objectif confirmé d'Orange pour 2020 est d’avoir déployé la fibre dans l’ensemble des communes déclarées

lors de l’'AMII ainsi que celles ajoutées ultérieurement en concertation avec les porteurs de projet RIP et

confirmées à de multiples reprises aux pouvoirs publics.

Orange réaffirme à travers cette présente Convention ses intentions d'investissement pour le déploiement du

réseau FttH (Fiber to the Home), facteur de compétitivité et de croissance pour le pays et dont elle a fait l’un

des axes mobilisateurs de son projet d'entreprise, Essentiels2020.

Pour l’ensemble de ses déploiements FttH, Orange est convaincu de la nécessité d’une coopération étroite

entre l'opérateur déployant ce réseau très haut débit et les acteurs publics, au premier rang desquels les

collectivités territoriales et notamment les signataires de la présente Convention, afin de faciliter le

déploiement de son propre réseau sur le territoire des collectivités territoriales concernées.

Seule une telle approche en concertation étroite entre les collectivités et l'Opérateur de réseau permettra de

mener à bien un programme de cette ampleur et de cette durée.

Orange a répondu à l’Appel à Manifestation d'intention d'investissement (AMII) du Commissariat Général à

l’Investissement (CGI) en qualité d’opérateur de communications électroniques au sens de l’article L 32-1 du

code des postes et communications électroniques et en particulier sur le territoire de la Collectivité.

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numérique en dehors des zones très denses Périmètre Auvergne

Le 15 novembre 2011, Orange et SFR signaient un accord portant sur les 11 millions de logements couverts par

l’un ou l’autre des deux opérateurs en dehors des zones très denses. Fin juillet 2015, Orange a pris note que

NC-SFR a renoncé à déployer en fibre jusqu’au logement certaines communes que SFR s'était engagé à

déployer. Ainsi, l'interdiction de déployer par Orange a été levée sur 208 communes.

Dans son souhait de doter les territoires de la meilleure technologie, Orange a décidé de déployer le 100% fibre

sur ces communes, à 100%.

Orange a proposé toutes les modalités d'accès prévues par la réglementation en zone moins dense,

notamment des offres de cofinancement en publiant, dès début juillet 2011, son offre d'accès en dehors de la

Zone Très Dense à la partie terminale des lignes de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre

optique.

En 2018, Orange a poursuivi l'accélération de son programme et produit plus de 2 millions de prises

programmées et autant de prises raccordables.

Orange a proposé au Gouvernement des engagements de déploiements FttH en zone AMI! au titre de l’article

L.33-13 du code des postes et communications électroniques. Ces engagements nationaux intègrent

notamment les communes de la Zone moins dense faisant l’objet de la présente convention.

Dans la présente convention, Orange contractualise ses engagements de déploiements FttH avec les

Collectivités concernées. Orange s'y engage auprès d'elles dans un processus de transparence accrue de ses

déploiements en les informant sur :

- le calendrier prévisionnel pluriannuel de démarrage de ses déploiements à la maille de la commune (Annexe

1),

- les volumes prévisionnels annuels des locaux programmés, des locaux raccordables sur demande ainsi que de

locaux raccordables à la maille du périmètre de la présente convention (Annexe 1).

Article 3. Modification de l’annexe 1 « Calendriers d'engagement

des travaux et calendrier de couverture par l’Opérateur »

La nouvelle Annexe 1 ci-dessous annule et remplace l'Annexe 1 existante.

! Zone constituée des communes initialement en zone AMII en 2011, en tenant compte de l'accord de mise en

cohérence des déploiements en dehors des zones très denses conclu avec SFR en novembre 2011, étendue en

intégrant notamment les communes anciennement en zones très denses et les communes libérées des D - l'accord susmentionné.

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numérique en dehors des zones très denses Périmètre Auvergne

Communes hors Zone très dense.

Département de l'Allier

Nombre de Ses LT T2 TT 1101

Mn déploiement

03009 |CA de Moulins Aubigny 2018 72 2020

03011 |CA de Moulins Aurouër 2018 180 2020

03013 |CA de Moulins Avermes 2015 1 911 2020

03015 |CA de Moulins Bagneux 2018 144 2020

03025 |CA de Moulins Bessay-sur-Allier 2019 694 2020

03026 |CA de Moulins Besson 2019 386 2020

03039 |CA de Moulins Bresnay 2019 204 2020

03040 |CA de Moulins Bressolles 2017 478 2020

03054 |CA de Moulins Chapeau 2019 127 2020

03073 |CA de Moulins Chemilly 2019 296 2020

03076 |CA de Moulins Chézy 2019 100 2020

03085 |CA de Moulins Coulandon 2019 311 2020

03121 |CA de Moulins Gennetines 2019 292 2020

03124 |CA de Moulins Gouise 2019 110 2020

03162 |CA de Moulins Marigny 2019 100 2020

03180 |CA de Moulins Montbeugny 2019 300 2020

03184 |CA de Moulins Montilly 2018 248 2020

03190 |CA de Moulins Moulins 2013 12 599 2019

03197 |CA de Moulins Neuilly-le-Réal 2019 710 2020

03200 |CA de Moulins Neuvy 2017 719 2020

03229 |CA de Moulins Saint-Ennemond 2019 331 2020

03275 |CA de Moulins Souvigny 2019 1 021 2020

03286 |CA de Moulins Toulon-sur-Allier 2019 541 2020

03290 |CA de Moulins Trévol 2017 733 2020

03316 |CA de Moulins Villeneuve-sur-Allier 2018 510 2020

03321 |CA de Moulins Yzeure 2016 6 529 2020

03001 |CA de Vichy Val d'Allier Abrest 2015 1372 2020

03023 |CA de Vichy Val d'Allier Bellerive-sur-Allier 2017 4 789 2020

03029 [CA de Vichy Val d'Allier Billy 2019 469 2020

03033 |CA de Vichy Val d'Allier Bost 2019 91 2020

03044 |CA de Vichy Val d'Allier Brugheas 2019 730 2020

03045 |CA de Vichy Val d'Allier Busset 2019 519 2020

03060 |CA de Vichy Val d'Allier Charmeil 2019 370 2020

03080 |CA de Vichy Val d'Allier Cognat-Lyonne 2019 306 2020

03093 |CA de Vichy Val d'Allier Creuzier-le-Neuf 2019 482 2020

03094 |CA de Vichy Val d'Allier Creuzier-le-Vieux 2016 1586 2020

03095 |CA de Vichy Val d'Allier Cusset 2015 7 208 2020

03110 |CA de Vichy Val d'Allier Espinasse-Vozelle 2017 427 2020

03126 |CA de Vichy Val d'Allier Hauterive 2018 586 2020

03306 |CA de Vichy Val d'Allier Le Vernet 2019 844 2020

03157 |CA de Vichy Val d'Allier Magnet 2019 427 2020

03163 |CA de Vichy Val d'Allier Mariol 2019 382 2020

03236 |CA de Vichy Val d'Allier Saint-Germain-des-Fossés 2019 1 958 2020

03258 [CA de Vichy Val d'Allier Saint-Rémy-en-Rollat 2018 767 2020

03264 |CA de Vichy Val d'Allier Saint-Yorre 2019 1474 2020

03271 |CAde Vichy Val d'Allier Serbannes 2019 387 2020

03273 |CA de Vichy Val d'Allier Seuillet 2019 211 2020

03304 |CA de Vichy Val d'Allier Vendat 2019 1019 2020

03310 |CA de Vichy Val d'Allier Vichy 2014 20 972 2019

03098 |CA Montluçonnaise Désertines 2015 2 423 2020

03101 |CA Montluçonnaise Domérat 2017 4 504 2020

03136 |CA Montluçonnaise Lamaids 2018 103 2020

03140 |CA Montluçonnaise Lavault-Sainte-Anne 2015 553 2020

03145 |CA Montluçonnaise Lignerolles 2018 360 2020

03185 |CA Montluçonnaise Montluçon 2014 24 061 2019

03211 |CA Montluçonnaise Prémilhat 2017 1161 2020

03212 |CA Montluçonnaise Quinssaines 2018 661 2020

03262 [CA Montluçonnaise Saint-Victor 2015 970 2020

03279 |CA Montluçonnaise Teillet-Argenty 2019 349 2020

2019

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numérique en dehors des zones très denses Périmètre Auvergne

Département du Cantal

Nombre de

Logements

Achèvement

(LT ele) Te ETS 1 « (INSEE 2014)

15012 [CA du Bassin d'Aurillac Arpajon-sur-Cère 2015 3 162 2020

15014 |CA du Bassin d'Aurillac Aurillac 2013 16 934 2019

15016 |CA du Bassin d'Aurillac Ayrens 2019 335 2020

15028]|CA du Bassin d'Aurillac Carlat 2018 232 2020

15056 [CA du Bassin d'Aurillac Crandelles 2017 344 2020

15074 [CA du Bassin d'Aurillac Giou-de-Mamou 2019 350 2020

15083 [CA du Bassin d'Aurillac Jussac 2019 1 035 2020

15085 [CA du Bassin d'Aurillac Labrousse 2018 259 2020

15088 |CA du Bassin d'Aurillac Lacapelle-Viescamp 2019 345 2020

15095 [CA du Bassin d'Aurillac Laroquevieille 2019 231 2020

15096 [CA du Bassin d'Aurillac Lascelle 2017 215 2020

15113 [CA du Bassin d'Aurillac Mandailles-Saint-Julien 2019 279 2020

15118 |CA du Bassin d'Aurillac Marmanhac 2019 434 2020

15140 [CA du Bassin d'Aurillac Naucelles 2017 891 2020

15160 |CA du Bassin d'Aurillac Reilhac 2018 458 2020

15178 [CA du Bassin d'Aurillac Saint-Cirgues-de-Jordanne 2017 130 2020

15204 |CA du Bassin d'Aurillac Saint-Paul-des-Landes 2019 705 2020

15215 [CA du Bassin d'Aurillac Saint-Simon 2019 587 2020

15221 |CA du Bassin d'Aurillac Sansac-de-Marmiesse 2017 605 2020

15233 [CA du Bassin d'Aurillac Teissières-de-Cornet 2018 134 2020

15252 |CA du Bassin d'Aurillac Velzic 2017 229 2020

15255 [CA du Bassin d'Aurillac Vézac 2018 534 2020

15257 |CA du Bassin d'Aurillac Vezels-Roussy 2018 109 2020

15266 |CA du Bassin d'Aurillac Yolet 2019 302 2020

15267 |CA du Bassin d'Aurillac Ytrac 2016 1817 2020

15187 Saint-Flour 2015 4 058 2020

Département de Haute Loire

Début

(ete ET = Re

Nombre de

Logements Achèvement déploiement

(INSEE 2014)

43002 |CA du Puy-en-Velay Aiguilhe 2017 864 2020

43010 |CA du Puy-en-Velay Arsac-en-Velay 2019 589 2020

43018 |CA du Puy-en-Velay Bains 2019 692 2020

43032 |CA du Puy-en-Velay Blavozy 2019 741 2020

43041 |CA du Puy-en-Velay Brives-Charensac 2015 2 401 2020

43045 |CA du Puy-en-Velay Ceyssac 2017 217 2020

43046 |CA du Puy-en-Velay Chadrac 2016 1 289 2020

43061 |CA du Puy-en-Velay Chaspinhac 2019 363 2020

43062 |CA du Puy-en-Velay Chaspuzac 2018 342 2020

43078 |CA du Puy-en-Velay Coubon 2019 1 481 2020

43084 |CA du Puy-en-Velay Cussac-sur-Loire 2019 768 2020

43089 |CA du Puy-en-Velay Espaly-Saint-Marcel 2017 1 972 2020

43039 |CA du Puy-en-Velay Le Brignon 2019 433 2020

43140 |CA du Puy-en-Velay Le Monteil 2016 281 2020

43157 |CA du Puy-en-Velay Le Puy-en-Velay 2013 11 974 2019

43260 |CA du Puy-en-Velay Le Vernet 2019 40 2020

43124 |CA du Puy-en-Velay Loudes 2018 559 2020

43152 |CA du Puy-en-Velay Polignac 2017 1 333 2020

43174 |CA du Puy-en-Velay Saint-Christophe-sur-Dolaison 2019 474 2020

43190 |CA du Puy-en-Velay Saint-Germain-Laprade 2016 1547 2020

43197 [CA du Puy-en-Velay Saint-Jean-de-Nay 2019 267 2020

43221 |CA du Puy-en-Velay Saint-Privat-d'Allier 2019 395 2020

43229 |CA du Puy-en-Velay Saint-Vidal 2018 273 2020

43233 |CA du Puy-en-Velay Sanssac-l'Église 2017 519 2020

43241 |CA du Puy-en-Velay Solignac-sur-Loire 2019 638 2020

43251 |CA du Puy-en-Velay Vals-près-le-Puy 2017 1855 2020

43254 |CA du Puy-en-Velay Vazeilles-Limandre 2018 152 2020

43257 |CA du Puy-en-Velay Vergezac 2019 255 2020

2019 9

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Département Puy de Dôme

lermont Auve

lermont Auve

lermont Auve

lermont Auve

lermont Auve

lermont Auve

lermont Auve

lermont Auve

lermont Auve

lermont Auve

lermont Auve

lermont Auve

lermont Auve

lermont Auve

lermont Auve

lermont Auve

lermont Auve

lermont Auve

lermont Auve

lermont Auve

Communes de la Zone très dense

Departement

63113 |Puy de Dôme

Volumes annuels

Clermont Auvergne Métropole

bière

Inat

Beaumont

Blanzat

Cébazat

Chamalières

Châtea

Cournon-d'Auve

Durtol

Gerzat

Le Cendre

Lem s

Nohanent

Orcines

Péri -lès-Sarliève

Pont-du-Château

Saint-Genès-Champanelle

Début Commune

déploiement

Clermont-Ferrand

Les tableaux ci-dessous complètent l'Annexe 1 existante

Nombre de

Logements

(INSEE 2014)

L'ORC met en œuvre les moyens nécessaires pour déployer les volumes indicatifs prévisionnels suivants :

Région Auvergne — zone moins dense AMII

Volume de locaux Volume minimum de locaux Volume maximum de locaux Volume de locaux en aval PM

programmés raccordables raccordables sur demande non encore raccordables ! Année

Nombre de % du total Nombre de % du total Nombre de % du total Nombre de eltR ee Ne ES

locaux des locaux (Keler: 10 des locaux locaux locaux locaux

2019 230 277 91% 133 966 53% 37 882 15% 58 429 23%

plopie 252 545 100%* 214 916 85% 37 629 15%

2021 252 545 100%* 239 834 95% 12 711 5%

2022 252 545 100%* 252 545 100%*

! Locaux en aval PM non encore raccordables: locaux programmés mais pas encore raccordables ou

raccordables sur demande (par exemple : locaux raccordables dès autorisation, etc.) ;

* : voir dispositions des articles 5.2.2 et 5.2.4 relatifs aux refus de tiers ou équivalents

Source INSEE 2014

2019 10

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Article 4. Modification de l’annexe 2 « Cartographie des zones de

déploiement de l’Opérateur »

La nouvelle Annexe 2 ci-dessous annule et remplace l'Annexe 2 existante.

Cartographie des zones de déploiement de l’Opérateur

Déploiement Orange en Auvergne

Monlluçon

Sainflour

CET =

confidentiel

2019 11

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Clermont Auvergne Métropole zone TD (1) et hors zone TD (2)

sum

Zones: TR. &naleaugay

(Gébacal

...… ….

root

À

Q

SanPGenes-Champanelles onntte

confidentiel

2019 12

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Article 5. Modification de l’annexe 4 « Composition de l’équipe

dédiée de l’Opérateur et désignation des interlocuteurs

La nouvelle Annexe 4 ci-dessous annule et remplace l'Annexe 4 existante.

Composition de l’équipe dédiée de l’Opérateur et désignation des interlocuteurs

Soutiens metiers nationaux, Commercial, Direction de P ELA I

Syndics, Process et SI, Ingénierie, RQF Irecuon ce F rogramme Matlona'e

Olivier Dondain

Délégue Régional Auvergne

Mathias Caporal, Cantal et Haute Loire

Michaël Bouvier, Puy-de-Dôme et Allier Frédéric Gravière , PUY {secteurs Moulins et Montluçon) Directeur des Relations avec Eric Patricio, Allier {secteur Vichy) les Collectivités Locales Allier et Haute-Loire Raccordement des immeubles

Anthony Nguyen

Directeur des Relations avec

les Collectivités Locales

Cantal et Puy-de-Dôme

Article 6. Modification de l’annexe 6 « Suivi des déploiements —

exemple de reporting du suivi des déploiements sur les

logements ou lots professionnels Couverts (Adressables) et

Raccordables (Desservis) »

La nouvelle Annexe 6 ci-dessous annule et remplace l'Annexe 6 existante.

L'ORC précise dans l'Annexe 6 les caractéristiques de l’ensemble des informations qui seront communiquées

dans le cadre du suivi des déploiements. À minima, celles-ci comporteront les éléments suivants :

- Cartographie des déploiements réalisés au format vectoriel (mise à jour du fichier cartographique

communiqué dans le cadre de la programmation concertée des déploiements)

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Auvergne

Fichier de suivi des déploiements à la maille de la commune comportant le nombre de locaux « Raccordables », « Raccordables dès autorisation », « en aval PM non

encore raccordables » et « Raccordables sur demande ».

Communes hors zone très dense AMII

Communes zone très dense

Début AURAS UE] RUE Locaux Locaux déploiement d'établissement disposition programmés raccordables Lou TE

2019 15Avenant à la convention sur le suivi des déploiements de réseaux FttH en “zones concertées” d'aménagement

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- Fichier IPE précisant notamment le statut de chacun des locaux rattaché au PM (Raccordable sur demande

/ Raccordable dès autorisation / Raccordable) issu du groupe de travail Interop — disponible 2018

fi 15

3 Alpherumérique - 13 eprectères us |: , ; à À Uttsation per certains CE tent que pas [1 one per meuble dera le CEW mais le gestion ou

passé ar Médioppoat du bêtiment pose erccre problème.

Pi=etude

réalisée

(APD)

P2

=

Publication

23M

non partagé par tous les opérateure ; où - 10 caractères

medispost héxacié Numérovoie +extens ion

ave PÆ

dans cette rue, le One

pe une valeur per défaut, £i

numero est inconnu de l'O, le

doit rester vide et cers motif à

permet pas de gérer des regroupements de

Type 165-170 => Hexacie concatene 40-42

4042. Plucieurc adremes pour le même

égsiement. Problème identifié, non

- S corxctères maximum

mais ce

des commerces, des adminétretione =>

adreme. La dtie veut que ce Nb locaux FTTH ; SFR ne compte pac coit m& à jour avec le nb de les logements et les entrepriges => du Cr MAD en ettente ; Problème en sucpenc, la des prises d'une adrese dan les

uniquement les cours REA ND abandonnées dans leg 3

A ONNE la publication de l'IPE

- 5 corectéres maximum permet pas de 1 rue xxx (vrai pour

poscibies : [A-Z] naire comme pour

au formet AAAAMM I i >'depioyé', Date

- 20 cractères max table de correspondance avec Reference PM

au foret AAAAMM I] _PM. Si état PM< »'depioyé', Date

phycique di PM (façade,

chambre, intérieur.) où type

ype£ mplacementPM PM (&heiter, armoire de rue, en

explicker ci besoin la Localisation

PM (£'il n'a pee d'adrecce par ete identique à celui du Cr MAD ? A travailler - PRECISER SI ADRESSE rement

OU APPROXIMATIVE

max

par le PM (ç'il ect

- 4 caractères # la prégence de la ref_PM

- S caractères à la prégence de la ref_PM

- 5 caractères à la prégence de la ref_PM

à la prégence de |a ref_PM

à la prégence de la ref_PM

avec - S corectêres maximum

poscibies :[A-Z] la précence de |a ref_PM

ypelngenierte # 18 prégence de la ref_PM

_PM. Oble veut que l'on ait ce , S'il reste au moine une fibre dédiée à exploiter

- 5 caractères i _PM. Mig à jour pour le n+1 [PE

- 5 corexctères l'OL, cert à relier avec la grille

au formet AAAAMM I

ou pour cvoir

" faire. ypelmmeu ble IMMEUBLE type d'adresse on s affaire. À avec notion de ne maire

de la zone de cofinancement concerné par

PM (commande glotwsle de PM par zone)

identifie-t-on les immeubles

ambiguités

> obligatoire à minma à cette étape

là

- Interdit

Article 7. Modification de l’annexe 8 « Désignation des chefs de

projets Etat — Collectivités locales

La nouvelle annexe 8 ci-dessous remplace et annule l'annexe 8 existante

2019 16

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Organisme Chef de projet

Etat

Conseil Régional Auvergne | Sophie ROGNON

Rhône Alpes

Conseil départemental de

l'Allier

Conseil départemental du

Cantal

Conseil départemental de la

Haute- Loire

Conseil départemental du Puy-

de-Dôme

Clermont Métropole

Communauté d'Agglomération

du Bassin d’Aurillac

Communauté d'Agglomération

de Montluçon

Moulins Communauté

Communauté d'Agglomération

du Puy-en-Velay

Vichy Communauté

Ville de Saint-Flour

Article 8 Suppression de l’annexe 9 « Calendrier des CCRANT

2012 »

L'annexe 9 est supprimée

Article 9. Modification de l’annexe 10 « Définitions »

La nouvelle annexe ci-dessous remplace et annule la précédente annexe 10 et est désormais renumérotée

Annexe 9.

Synthèse de la terminologie utilisée par l’ARCEP :

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Déploiement de fibre optique |usqu’à l'abonné - Termes utilisés tAestalé ser ane

anier 2113

# à

; PR >»

nu { Pavillon racucscé dr = ‘ æ ' Légende La \

“ | . F — Can - | part optique

: # HE ; L Libre optique céplayée ; fr : — Lestente cptique | 4 : 7 / f A 7 EH Marc desesccrderen . pique cpéreleur [NRC ? \ fertiles avez 2 N. Rx \ . e î ; / \ lcgemer:s raccordés } Pain: de reccordemert cister- nou uelisé {PRDM4] à Immeuble sans cé .

; D. legemert raccordé M poin: de mutuslission (PM! relié à un NRO , ef

| AT M Poin demetuliss-ionrec relié à un NRC _—

I x ; | — — Lontéur dezcre ernèrs ce poire de motuehsaion

| pmT— - Poin: de Ersnchermenz og:ique [PB

l <<" ] pe Prise -ermirale cgticue IF)

Î

| « Logermert oc local à cage prolescionr 4 ce l cérserné #csste de per un déplaisrmsns Al

À Logemert programmé: FM Insallé e: mis à | | disposision ces opéraeurs :iers

Ÿ | Legemert rasccrdeble: lier PA AO résliss

\ } LI | mn Logemertéligble: lier PM-PB9 réslisé et PM relié

» & | eu NRO c'eu rncins ur cg dr a: mur

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“= S | C2 logemertrascocdé lier FAI PTO réalisé

me | | de l se ne ms

Ne Nr æm fi: Can le reste 28 À gemde 20 2e le vernis 2e à Lgenert » po st;ns 20 tegemer tou tratà reg srefesieret

Déploiement de fibre optique jusqu’à l’abonné - Termes utilisés Ah es commun ation É 5 à : COTE TETE Cas où le point de branchement optique est présent Janvier 2012

Logement |

[programmé

Point de vue de

L Logement raccordable V l'opérateur d'immeuble

| qui exploite le point de Le mutualisation Logement raccordé

Point de vue |

de l'opérateur Loge mn | commercial |

——————-——————

Point de Point de teanchement Prise Terminale Tarte mue Lisaté on optique d'HO) | Optique |

(PM) _ | moine de 1000 lignes

v ?

QT

a

Nœude de Opérateur 1

taccordeeneet

optique (NRO)

pe

2 { Ÿ Anse À

|

| |

Brinchement optique, |

où raccordement |

final,

+ -- Raccordement distant Distribution optique SL SEE J ch +

| ou (dans le cas d'un |

immeuble) |

raccordement palier

Desserte optique Dransport optique

Partie terminale mutualisée

|(

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L,

L

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|

Définitions :

CRSN

La CRSN, pour Commission régionale de stratégie numérique, permet une gouvernance régionale de l’action t+arritarinln Aa |’ Ctat et des collectivités en matière d'aménage "+ mismañviriun Ella mhrimit em mbmmamanmé num mali

2019 18

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des services de l’État et des collectivités, les opérateurs de communications électroniques afin de veiller à la

bonne cohérence des projets de déploiements privés et desinitiatives publiques.

Collectivité

Désigne dans la Convention la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle l’Opérateur de réseau

s'engage à déployer, via ses propres investissements, des réseaux FttH. Dans sa rédaction, le modèle de

Convention utilise le terme « Collectivité » pour désigner l'échelle intercommunale.

FttH

La fibre optique jusqu’à l’abonné (ou FttH pour Fibre to the Home) correspond au déploiement de la fibre

optique depuis le nœud de raccordement optique jusque dans les logements ou locaux à usage professionnel.

FttO

Le FttO (pour Fibre to the Office) désigne généralement les boucles locales dédiées (BLOD) au raccordement de

clients d'affaires, sachant qu'une telle boucle peut raccorder non seulement les entreprises mais plus

largement tout type de site non résidentiel tel qu'une administration.

Local raccordable dès autorisation

Logement ou local à usage professionnel pour lequel l'Opérateur de réseau conventionné a déployé un réseau

lui permettant de le rendre Raccordable (installation du PBO) dans un délai maximal de six mois à compter de

la signature de la convention régie par l’article L. 33-6 du code des postes et communications électroniques, où

de l’accord avec un particulier, lui permettant de déployer le réseau FttH sur la propriété privée (ou publique).

Local raccordable sur demande

Logement ou local à usage professionnel pour lequel l'Opérateur de réseau conventionné a déployé un réseau

lui permettant de le rendre Raccordables (installation du PBO) dans un délai maximal de six mois à compter de

toute commande de Raccordement final (PBO-PTO) d'un Opérateur de service FttH. Les conditions techniques

et tarifaires de ces raccordements finaux sont établies et mises en œuvre conformément à la réglementation

en vigueur.

Lot de déploiement

Ensemble cohérent de zones arrière de point de mutualisation, déployées sur une ou plusieurs communes.

Local programmé

Logement ou local à usage professionnel situé dans la zone arrière d’un point de mutualisation pour lequel le

point de mutualisation a été installé et mis à disposition des opérateurs tiers, au sens de l’annexe || de 1la

décision n° 2009-1106.

Local raccordable

Logement ou local à usage professionnel pour lequel il existe une continuité optique entre le point de

mutualisation et le point de branchement optique, ou entre le point de mutualisation et la prise terminale

optique sile point de branchement optique est absent.

Local raccordé

Logement ou local à usage professionnel pour lequel il existe une continuité optique entre le point de

mitinlicatian at a prise terminale optique.

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numérique en dehors des zones très denses Périmètre Auvergne

Nœud de raccordement optique (NRO)

Point de concentration d’un réseau en fibre optique où sont installés les équipements actifs à partir desquels

l'opérateur active les accès de ses abonnés.

Opérateur de réseau

Opérateur de communications électroniques tel que défini à l’article L. 32-15° du Code des Postes et

Communications Électroniques (CPCE) qui engage les déploiements d’un réseau en fibre optique FTTH ouvert

aux Opérateurs de service.

Opérateur de réseau conventionné

L'Opérateur de Réseau Conventionné (ou ORC) est l’Opérateur de réseau signataire de la Convention de

programmation et de suivi des déploiements.

Opérateur de service (ou FAI - fournisseur d’accès internet ou Opérateur commercial)

Désigne un Opérateur commercialisant des services de communications électroniques à très haut débit via les

offres d'accès aux lignes FTTH d’un Opérateur de réseau.

Opérateur d'immeuble

Toute personne chargée de l'établissement ou la gestion d’une ou plusieurs lignes dans un immeuble bâti,

notamment dans le cadre d’une convention d'installation, d'entretien, de remplacement ou de gestion des

lignes signée avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires, en application de l’article L. 33-6 du code

des postes et des communications électroniques ; l'opérateur d'immeuble n'est pas nécessairement un

opérateur au sens de l’article L. 33-1 du même code.

Point de branchement optique (PBO)

Dans les immeubles de plusieurs logements ou locaux à usage professionnel comprenant une colonne

montante, équipement généralement situé dans les boîtiers d'étage de la colonne montante qui permet de

raccorder le câblage vertical avec le câble de branchement. Le point de branchement optique peut également

se trouver à l'extérieur de l'habitat à proximité immédiate du logement ou local à usage professionnel, en

général à quelques mètres ou quelques dizaines de mètres du local ; dans ce cas, il permet de raccorder le

câblage installé en amont dans le réseau avec le câble de branchement.

Point de mutualisation (PM)

Point d'extrémité d’une ou de plusieurs lignes au niveau duquel la personne établissant ou ayant établi dans un

immeuble bâti ou exploitant une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique donne

accès à des opérateurs à ces lignes en vue de fournir des services de communications électroniques aux

utilisateurs finals correspondants, conformément à l'article L. 34-8-3 du Code des Postes et des

Communications Electroniques (CPCE).

Point de terminaison optique (PTO)

Extrémité de la ligne sur laquelle porte l'obligation d'accès imposée par les décisions n° 2009-1106 et n° 2010-

1312 de l’ARCEP.

Raccordement final (ou raccordement client)

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Opération consistant à installer un câble de branchement comprenant une ou plusieurs fibres optiques entre le

point de branchement optique (PBO) et la prise terminale optique (PTO). Par convention, il n’y a pas de

raccordement final en l'absence de PBO.

SDTAN

Selon l’article L. 1425-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les schémas directeurs territorial

d'aménagement numérique (SDTAN) « (..) recensent les infrastructures et réseaux de communications

électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de développement

de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire,

permettant d'assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à

favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé (...) ».

Un schéma directeur correspond à un territoire sur lequel il est unique. Ce territoire doit recouvrir un ou

plusieurs départements ou une région. || a pour objectif de permettre aux différents acteurs, notamment aux

collectivités, de définir une stratégie concertée de déploiement des réseaux sur le territoire concerné.

L'élaboration d'un schéma directeur constitue un préalable à l'intervention d'une collectivité territoriale en

faveur du déploiement du très haut débit sur son territoire.

Zone arrière de Point de mutualisation

Les Points de mutualisation en Zones moins denses se situent hors de la propriété privée ou en local privé

accessible aux Opérateurs de réseau dans une plage de temps raisonnable et regroupent les lignes à très haut

débit en fibre optique des immeubles bâtis à usage collectif ou logement ou local individuel. L'ensemble des

immeubles bâtis à usage collectif ou logement ou local individuel reliés, effectivement ou potentiellement, à ce

Point de mutualisation, forment une zone géographique continue. Cette zone géographique constitue la Zone

arrière d’un Point de mutualisation.

Zone conventionnée

La Zone conventionnée correspond au périmètre géographique sur lequel l'Opérateur de Réseau Conventionné

s'engage, via ses propres investissements, à déployer ses réseaux FttH, en respectant l’ensemble des

stipulations de la Convention de programmation et de suivi des déploiements. Si la Zone conventionnée peut

regrouper à la fois des communes de la zones très dense et des communes hors la zone très dense, toutefois,

les engagements de l'opérateur sur ces deux types de communes différeront. Le périmètre géographique de

cette zone conventionnée est défini par l'Annexe 2 de la Convention.

Zones très denses et Zones moins denses (Hors zones très denses ou Zone moyennement denses)

La Zone très dense est constituée des communes dont la liste est définie au sein de l’annexe de la décision n°

2013-1475 de l’ARCEP du 10 décembre 2013, modifiant la décision n° 2009-1106 de l’ARCEP. Les communes ne

figurant dans cette liste constituent donc les « communes hors zones très denses

Article 10. Suppression de l’annexe 12 « Conditions générales

nécessaires minimales pour que France Télécom Orange

puisse être FAI sur un réseau de tiers en dehors des zones très

denses »

TT TT 17 =-+ supprimée

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Fait en 14 exemplaires,

Pour l'Etat

M Pascal MAILHOS, Préfet de Région

Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes

M Laurent WAUQUIEZ, Président

Pour le Département de l'Allier

M Claude RIBOULET, Président

Pour le Département du Cantal

M Bruno FAURE, Président

Pour le Département de Haute Loire

M Jean-Pierre MARCON, Président

Pour le Département du Puy de Dôme

M Jean-Yves GOUTTEBEL, Président

Pour la Communauté d'agglomération du

Bassin d’Aurillac

M Michel ROUSSY, Président

Pour Clermont Auvergne Métropole

M Olivier BIANCHI, Président

Pour Moulins Communauté

M Pierre-André PERISSOL, Président

Pour la Communauté d'agglomération du

du Puy-en-Velay

M Michel JOUBERT, Président

Pour la Vichy Communauté

M Frédéric AGUILERA, Président

Pour la Communauté d'agglomération de

Montluçon

M Daniel DUGLERY, Président

Pour la commune de Saint-Flour

M Pierre JARLIER, Maire

Pour Orange

Mme Valérie THEROND, Directrice Orange

Grand Sud-Est

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