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Procès Verbal - PV 16.09.2010
Procès Verbal - Pv 19 09 2024
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Bourbriac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Pv 19 09 2024)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
PROCÈS-VERBAL
Réunion du Conseil Municipal
Séance du 19 septembre 2024 à 20h
Table des matières
REQUALIFICATION DE LA RUE DE GWAZH AR MOGN : PRÉSENTATION DE L’AVANT-PROJET SOMMAIRE PAR L’EQUIPE DE MAÎTRISE D’OEUVRE ............................................................................. 1
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS :.......................................... 2
ECOLE : INFORMATION SUR LA RENTRÉE SCOLAIRE ............................................................................. 5
FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4/07/2024 ......................................................................................................................................... 6
FINANCES : TARIFS DE LA MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE ..................................................... 6
PROJETS D’INVESTISSEMENT - Requalification de la Rue de Gwazh ar Mogn : acquisition de terrain 7
VOIRIE - Requalification de la Rue de Gwazh ar Mogn : convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage avec Guingamp Paimpol agglomération ................................................................ 8
BÂTIMENTS – Proposition d’acquisition d’un bien sis Rue de Tournemine ....................................... 13
VOIRIE – SAUR : CONVENTION POUR L’ENTRETIEN, LA RÉPARATION ET LA MESURE DE DÉBITS/PRESSION DES BOUCHES ET POTEAUX INCENDIE COMMUNAUX ......................................... 13
VOIRIE – SAUR : REMPLACEMENT D’UN POTEAU D’INCENDIE RUE DE TOURNEMINE ...................... 25
VOIRIE : PÔLE ENFANCE JEUNESSE DE GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION – Attribution de
stationnements ..................................................................................................................................... 25
PERSONNEL : Mise à jour du tableau des effectifs .............................................................................. 25
PERSONNEL : Création d’emplois non permanents suite à un accroissement temporaire d’activité 28
PERSONNEL : Autorisation du recrutement d’agents contractuels sur emploi permanent .............. 28
AGGLOMÉRATION : Approbation du Pacte financier et fiscal ............................................................ 32
AGGLOMÉRATION : Approbation du dispositif Fonds de concours communautaires pour la période 2019-2021 ............................................................................................................................................. 46
AGGLOMÉRATION : CONVENTION REVERSEMENT FISCALITE PERCUE PAR COMMUNE SUR ZONES
ACTIVITES COMMUNAUTAIRES ............................................................................................................ 77
Questions diverses................................................................................................................................ 86
REQUALIFICATION DE LA RUE DE GWAZH AR MOGN : PRÉSENTATION DE
L’AVANT-PROJET SOMMAIRE PAR L’EQUIPE DE MAÎTRISE D’OEUVRE 2
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS :
DOMAINE DE COMPETENCE THEMATIQUE DECISION PRISE COÛT TTC (le cas échéant)
Bâtiments - Espaces verts Gymnase - réparation porte fracturée Devis LEGALLAIS retenu 46,16 €
Ecoles Réparation vélos Devis BREIZH EVEIL retenu 602,80 €
Ecoles Installation leds - salle de motricité Devis REXEL retenu 450,00 €
Associations Foot - buvette : peinture Devis Seigneurie Gauthier retenu 247,32 €
Médiathèque Stores Devis CENTEX retenu 170,99 €
Ecoles Anti pince-doigt Devis LEGALLAIS retenu 57,54 €
Bâtiments - Espaces verts Entretien parcelles forestières Devis BREIZH KOADOUR retenu 3 887,68 €
Bâtiments - Espaces verts Lance de désherbage Devis KABELIS retenu 3 063,89 €
Ecoles Contrat maintenance serveur Kwartz Devis BIOS retenu 358,80 € Projets d'investissement Maison de santé : raccordement Orange Devis ORANGE signé 8 205,72 €
Associations Foot - buvette : matériaux Devis QUEGUINER retenu 402,99 €
Bâtiments - Espaces verts Peupliers : vente en bloc et sur pieds
Proposition
SAMSON APPRO
retenue
+ 42 550,00€
Médiathèque SMACL : avenant pour borne d'écoute Proposition SMACL retenue 190,36 €
Bâtiments - Espaces verts Réparation mur Place Etienne Rivollan (suite résolution sinistre : travaux indemnisés à 100%) Devis POMMELET retenu 1 800,00 €
Bâtiments - Espaces verts Salle des Forges : changement du placo Devis MORCEL retenu 8 102,28 € 3
Projets d'investissement Maison de santé : avenant LE COQ raccordement Rue de Coat Liou Devis LE COQ signé -1 438,28 €
Projets d'investissement Maison de santé : avenant AM ELEC raccordement Rue de Coat Liou Devis AM ELEC signé 5 290,60 €
Projets d'investissement Maison de santé : avenant COLAS raccordement Rue de Coat Liou Devis COLAS signé 2 744,40 €
Services techniques Tracteur New Holland : changement siège Devis TOUBOULIC retenu 828,00 €
Services techniques Tracteur New Holland : changement pneus avant Devis TOUBOULIC retenu 917,40 €
Bâtiments - Espaces verts Mairie : réparation cadran (suite résolution sinistre, travaux indemnisés à hauteur de 1 062€ TTC) Devis ART CAMP' retenu 1 416,00 €
Bâtiments - Espaces verts Salle des Forges (rez-de-jardin) : reprise RVRAT Devis APAVE retenu 1 980,00 €
Médiathèque Renouvellement stock et mise à jour cartes de lecteurs Devis EUREFILM retenu 1 223,40 €
Projets d'investissement Maison de santé : raccordement au réseau d'électricité Devis ENEDIS signé 4 184,23 €
Ecoles Réparation vitre cassée (requête en cours auprès de l'assureur) Devis LOGISERVICES retenu 208,50 €
Ecoles 8 inscriptions scolaires
Pouvoir de police 7 débits de boissons 16 arrêtés de voirie
Etat civil
3 décès
1 transcription de décès
3 avis de naissance
1 reconnaissance
2 PACS
3 recensements
Elections 7 inscriptions sur la liste électorale
Urbanisme 33 CU, 6 DP, 4 PC, 5 DIA
Autorisations d'urbanisme
M. Amaury STEUNOU Tanouedou YI13-122 Rénovation d'une longère 4
M. Hendrick PEELE 16 Rubertel ZS69 Construction d'un sas d'entrée de
7,92 m² + rénovation d'une annexe
en garage
M. Antoine KERAVIS Restarc'hornou ZO40 Construction d'un hangar de 302m²
M. Julien LE BUHAN 1 rue Pont Jilez AC 433 Extension de 35m² d'une maison d'habitation
M. LEFEVRE Damien 4 Sant-Jud YI 31 Construction d'une véranda non chauffée de 19,75 m²
M. Georges LE MENER 4 lotissement de Penn Ar Hoat ZL 218 Construction d'une véranda non chauffée de 18,70 m²
M. Emmanuel BRIAND 40 rue de l'Armor AB90 Installation d'un portail
M. Stéphane MAHÉ 14 lotissement de Porzh Gouriou ZL 203 Construction d'un carport et d'une clôture
M. Régis BOURGÈS 45 rue de l'Armor AB 107 Installation d'un vélux
TOTEM France Kroaz Maez An Otenn YC6
Ajout de 3 antennes et
équipements radio nécessaires,
remplacement des 3 antennes
actuelles par 3 nouvelles antennes 5
ECOLE : INFORMATION SUR LA RENTRÉE SCOLAIRE
Le Maire rappelle les effectifs enregistrés dans les établissements scolaires de la commune, et les principaux points d’actualité concernant le corps enseignant en primaire.
Ecole publique :
- 150 enfants inscrits pour l’année scolaire 2024/2025 (-16 élèves par rapport à l’année scolaire précédente). Les enfants sont répartis en 7 classes.
- Les élèves de PS sont répartis en deux classes : une classe TPS/PS et une classe GS/PS. - L’équipe enseignante reste inchangée :
o TPS/PS : Cécile Camus : 27 élèves (6 TPS / 21 PS)
o MS : Catherine Pinel : 23 élèves
o GS : Céline Trivino (jeudi – vendredi) - Corinne LEGEAY (lundi – mardi) : 14 élèves + PS en cours d’année
o CP : Carène Guégan : 19 élèves
o CE1 – CE2 : Nathalie Latour : 22 élèves (16 CE1 / 6 CE2)
o CE 2 – CM1 : Eddy Paugam : 21 élèves (13 CE2 / 8 CM1)
o CM1-CM2 : Estelle David : 24 élèves (6 CM1 / 18 CM2)
- Du côté des ATSEM :
o Gérard Fougeray a pris ses fonctions le 2 septembre 2024. Il rejoint la classe de TPS/PS o Brigitte Kervoas retrouve la classe de MS, comme l’année dernière
o En GS, Fabienne Bruhan fera valoir ses droits à la retraite à compter de fin septembre. Elle sera remplacée par Audrey Goupil, qui a pris ses fonctions le 2 septembre 2024 et travaille actuellement en tuilage avec Fabienne avant son départ.
- Service périscolaire et entretien : la garderie et l’entretien sont assurés par Christelle Josso, Ophélie Ruhlmann et Typhaine Guilloux, cette dernière étant également affectée au restaurant scolaire aux côtés de Brieuc Mével et de Fabienne Guillerme.
Ecole Diwan :
- 21 élèves inscrits :
▪ Classe maternelle-CP (11 élèves) : 2 PS1, 4 PS2, 1 MS, 4 GS
▪ Classe élémentaire (10 élèves) : 4 CP, 1 CE1, 2 CM1 et 3 CM2
- Les enseignantes : Maryse Le Provost est l’enseignante de la classe de maternelle. Lenaïg Gadonna, directrice, est l’enseignante de la classe élémentaire.
- 2 ATSEM : Pascale Le Gal et Magali Perriollat
Collège Jules Ferry :
Le collège accueille cette année 154 élèves (contre 149 l’année scolaire précédente) répartis en 8 classes (6ème : 40, 5ème : 39, 4ème : 37, 3ème : 38). Christian Coail, Jean-René Carfantan et Béatrice Le Couster, accompagnés du Maire et de l’Adjointe aux Affaires sociales et à la vie scolaire de Bourbriac, ont visité le collège à l’occasion de la rentrée des classes, le 5 septembre dernier. L’occasion de rappeler que le Collège de Bourbriac s’inscrit dans le cadre du Dispositif « Rebond », un outil de concertation entre tous les acteurs gravitant autour de la question de la démographie des collèges, qui a vocation à établir un diagnostic, à identifier les forces et faiblesses mais aussi les leviers d’action pour chaque établissement concerné.
Travaux réalisés pendant l’été à l’école :
Cet été, les agents techniques ont été à pied d’œuvre pour préparer la rentrée. Ils ont réalisé des tâches d’entretien et de maintenance sur les locaux, le matériel et les extérieurs. 6
C’est l’occasion pour les membres du conseil municipal de remercier les agents du service technique pour leur sérieux et leur investissement dans leurs missions.
FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 4/07/2024
5.2 Délibération n°2024/6-1
Le procès-verbal de la réunion du 04/07/2024 a été transmis par mail aux membres du Conseil
municipal le 10/09/2024.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent le Procès-Verbal
de la séance du 04/07/2024.
FINANCES : TARIFS DE LA MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE
7.1 Délibération n°2024/6-2
Le Maire rappelle à l’assemblée la démarche partenariale qui aboutit, ce jour, à la fixation des tarifs de la future maison de santé :
- Mai-Juin 2024 : travail de benchmarking mené par les services, lesquels se sont rapprochés des
communes du territoire portant des projets similaires
- 1er Juillet 2024 : réunion de cadrage avec la Présidente de l’Association des professionnels de
santé
- 8 juillet 2024 : réunion de tous les professionnels de santé, à l’occasion de laquelle est
formulée une proposition de loyers
- 18 juillet 2024 : groupe de travail ouvert à l’ensemble du conseil municipal, visant à stabiliser
les arbitrages à opérer, lesquels ont été validés à l’unanimité des membres présents
- 5 septembre 2024 : réunion des professionnels de santé et des membres de la commission
Finances afin de présenter les arbitrages proposés par les élus réunis le 18 juillet, ceci en vue
de leur validation définitive en conseil municipal de ce jour.
Considérant la décision unanime des élus présents lors de la réunion du 18/07/2024,
Considérant l’accord des professionnels de santé réunis le 5/09/2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :
- Fixent les conditions de tarification des locaux de la maison de santé comme suit :
1. Principes généraux
• LOYER facturé mensuellement, révisable annuellement selon l’Indice de Référence des Loyers
– IRL
• CHARGES facturées mensuellement via une provision sur charges, laquelle fera l’objet d’une
régularisation (à la hausse comme à la baisse), sur la base du réel, au début de l’année N+1.
2. Loyer fixé à 10,50€/m² hors charge
Les surfaces facturées à chaque entité comprennent une proratisation des surfaces communes
(espaces de circulation, salle de réunion, locaux techniques…). 7
3. Nature des charges facturées
• Eau : estimation de 0,03€/m² pour l’année N1
• Électricité – Chauffage : estimation de 1,45€/m² pour l’année N1
• Ordures ménagères : estimation de 0,14€/m² pour l’année N1 + coût d’achat du bac d’Ordures
Ménagères
• Espaces verts – Bâtiments : estimation de 0,51€/m² pour l’année N1
4. Les bureaux partagés pourront être loués
• Au mois (se référer aux montants ci-dessus)
• A la journée : 30€/jour, charges comprises
• A la demi-journée : 20€/demi-journée, charges comprises
5. Caution
Une caution équivalente au montant du loyer (hors charges) sera demandée à tout utilisateur. Elle sera encaissée et restituée à la libération des locaux, sous réserve de l’état des lieux sortie.
PROJETS D’INVESTISSEMENT - Requalification de la Rue de Gwazh ar Mogn :
acquisition de terrain
3.1 Délibération n°2024/6-3
Le Maire rappelle à l’assemblée le calendrier du projet de requalification de la Rue de Gwazh ar Mogn : - Avril 2024 : notification du marché de maîtrise d’œuvre au groupement formé par AGPU
Paysage et Urbanisme, et ING Concept
- 21 avril 2024 : réunion de lancement
- 10 juin 2024 : recueil des attentes des riverains
- 27 Juin 2024 : présentation du Diagnostic – Esquisse
Médecin 1 56,49 10,50 € 593,15 € 120,38 € 713,52 €
Médecin 2 56,49 10,50 € 593,15 € 120,38 € 713,52 €
Médecin 3 56,49 10,50 € 593,15 € 120,38 € 713,52 €
Médecin 4 56,49 10,50 € 593,15 € 120,38 € 713,52 €
Médecin 5 56,49 10,50 € 593,15 € 120,38 € 713,52 €
Cabinet infirmier 1 39,27 10,50 € 412,34 € 83,68 € 496,02 €
Cabinet infirmier 2 39,27 10,50 € 412,34 € 83,68 € 496,02 €
Kiné 1 59,11 10,50 € 620,66 € 125,96 € 746,61 €
Kiné 2 59,11 10,50 € 620,66 € 125,96 € 746,61 €
Bureau partagé /
ex-cellule kiné 34,25 10,50 € 359,63 € 72,98 € 432,61 €
Bureau partagé 38,02 10,50 € 399,21 € 81,02 € 480,23 €
Logement 23,8 10,50 € 249,90 € 50,72 € 300,62 €
POLE MEDECINE GENERALE
POLE PARAMÉDICAL
LOGEMENT
Loyers
mensuels +
provisions
sur charges
année N1
Tarif de
location au
m²
Loyers
mensuels
TOTAL
provisions
sur charges
Location Surface
Loyers Provisions sur charges 8
- Septembre-Octobre 2024 : avant-projet définitif (APD)
- Janvier 2025 : Consultation des entreprises
- Mars 2025 – Décembre 2025 : Travaux
Le diagnostic réalisé par l’équipe de maîtrise d’œuvre et présenté en préambule du présent conseil municipal a mis en exergue, notamment, la nécessité d’améliorer le stationnement, et a révélé un
espace intéressant de stationnement informel sur une parcelle privée (parcelle cadastrée n°AC8, sis 36 rue de Gwazh ar Mogn, d’une superficie de 797m²).
Face à cette véritable opportunité de formaliser un espace public de stationnement, la Mairie s’est rapprochée des propriétaires de ladite parcelle, lesquels ont répondu favorablement à la proposition
d’achat.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :
- Approuvent le principe d’acquisition de la parcelle cadastrée n°AC8 d’une superficie de 797m²,
sis 36 rue de Gwazh ar Mogn
- Fixent à 0,50€/m² l’enveloppe allouée à cette acquisition, soit, en l’espèce 398,50€
- Précisent que les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la Commune de Bourbriac
- Autorisent le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire
VOIRIE - Requalification de la Rue de Gwazh ar Mogn : convention de mandat
de délégation de maîtrise d’ouvrage avec Guingamp Paimpol agglomération 1.3 Délibération n°2024/6-4
Le Maire rappelle à l’assemblée que les travaux de requalification de la Rue de Gwazh ar Mogn se
répartissent en deux phases :
- Phase 1 : réseaux (eaux usées et eau potable – partie haute de la rue). Les réseaux d’eaux
usées étant vétustes, Guingamp-Paimpol agglomération, en charge de ces compétences, a
décidé de procéder à leur réhabilitation avant les travaux d’aménagement.
- Phase 2 : aménagements paysagers et de surface, portés par la commune
Dans un souci de coordination, la commune et l’agglomération se sont rapprochées afin de constituer, initialement, un groupement de commandes permettant de passer conjointement un marché public de maîtrise d’œuvre unique pour les travaux concernant la tranche 1 : travaux sur les réseaux d’eaux
usées (supportés par l’agglomération) et travaux sur les réseaux d’eaux pluviales (supportés par la Commune de Bourbriac). Ce montage, permettant de réaliser ces travaux de manière conjointe avec les mêmes sociétés de travaux publics sous maîtrise d’œuvre commune, a été validé à l’unanimité en
conseil municipal du 7/12/2023.
Cependant, ce montage ne garantissant pas à la commune de Bourbriac de pouvoir récupérer la TVA,
il est proposé de réaliser ces travaux sous convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage : l’agglomération supporte l’intégralité des frais de maîtrise d’œuvre, et refacture ensuite à la commune de Bourbriac la part lui revenant (via un compte d’attente 45). Le projet de convention est annexé à la
présente délibération. 9
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, les membres du conseil municipal :
- Valident la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage relative aux travaux Rue de Goas ar
Mogn, telle que proposée en annexe de la présente délibération
- Autorisent le Maire à signer la convention et tout acte relatif à cette affaire
Annexe à la délibération n°2024/6-3 Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
TRAVAUX DES RESEAUX D'EAU POTABLE, D'EAUX USEES ET D'EAUX PLUVIALES COMMUNE DE BOURBRIAC-Rue de GOAS AR MOGN
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
Entre
Guingamp-Paimpol Agglomération, dont le siège est établi 11 rue de la Trinité, 22200 Guingamp,
représentée par Monsieur Vincent LE MEAUX, son Président, dûment habilité à cet effet par
délibération du Bureau Communautaire du .
Et
La Commune de BOURBRIAC
Représentée par son Maire, Claudine GUILLOU, dûment habilitée à signer la présente convention par
une délibération du Conseil Municipal en date d
IL A ÉTÉ EXPOSE CE QUI SUIT :
La commune de BOURBRIAC a décidé d'engager le réaménagement de la rue de Goas Ar Mogn.
Avant le réaménagement de la rue de Goas Ar Mogn, il est nécessaire que le réseau eau potable, le
réseau assainissement et le réseau d'eaux pluviales soient réhabilités.
Afin d'assurer la cohérence de l'opération dans son ensemble, la commune de BOURBRIAC souhaite
confier à Guingamp Paimpol Agglomération la maîtrise d'ouvrage relative aux travaux d'eaux
pluviales.
Dans un souci de conduite optimale de l'opération, d'optimisation des coûts et de limiter la durée
des travaux, la commune de BOURBRIAC et Guingamp-Paimpol Agglomération se sont entendues
pour réaliser une opération commune.
a + Page 1
10 IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de désigner Guingamp-Paimpol Agglomération en qualité de
maître d'ouvrage unique pour l'exécution des travaux des réseaux eaux usées, eau potable et eaux
pluviales rue de Goas Ar Mogn.
Article 2 — Déroulement de l'opération
En sa qualité de maître d'ouvrage et afin de mener à terme l’opération, Guingamp-Paimpol
Agglomération à la responsabilité de conduire les éléments de missions nécessaires en respectant
les règlementations en vigueur. Ils porteront notamment sur :
- Les études préalables,
- La signature et la gestion du bon de commande,
- Le suivi des travaux,
- Le suivi comptable et le règlement financier de l'opération,
- La direction, le contrôle et la réception des travaux,
- Et toute autre prestation nécessaire à la réalisation des travaux
La commune de BOURBRIAC sera invitée à assister aux réunions de chantier tout au long du
déroulement de l'opération et ceci jusqu'à réception des travaux.
Article 3 — Estimation financière
L'opération est estimée à 575000 € HT et est ventilée de la manière suivante entre les deux parties :
Estimation en € HT ie : - - Estimation en € HT Poste de dépense Part Guingamp Paimpol Agglomération Part Commune de BOURBRIAC
| Eaux usées/Eau potable| Eaux Pluviales
d'œuvre
16000 7000
Travaux préliminaires
Diagnostic réseaux {
/
Plan Avant-Projet / /
Détection réseaux { /
55200 150000
Compactage 1500 {
Passage caméra 5000 3000
TOTAL | 375000 1 200000
11 Article 4 —- Modalités de règlement
La répartition des dépenses se fera suivant la répartition indiquée à l'article 3.
Dans le cadre de la convention, Guingamp-Paimpol Agglomération assure le paiement des
prestations sur le montant TTC des factures. Guingamp-Paimpol Agglomération récupérera la TVA.
Guingamp-Paimpol Agglomération transmettra un premier acompte en fonction de l'avancement
des travaux et un solde en fin de travaux concernant les travaux réalisés pour le compte de la
commune de BOURBRIAC. A l'appui de ces titres de recette, un état des dépenses signé de la
trésorerie sera transmis lors de l'établissement de la demande de remboursement. La demande de
remboursement auprès de la commune s'effectuera en HT.
Sans observation de la commune de BOURBRIAC dans un délai de quinze jours, Guingamp-Paimpol
Agglomération émettra un titre de recette
Article 5 — Dépassement de l'enveloppe prévisionnelle
Guingamp-Paimpol Agglomération s'engage à alerter la commune de BOURBRIAC des dépassements
éventuels de l'enveloppe prévisionnelle de l'opération et de lui soumettre les coûts supplémentaires
des travaux pour approbation. Un avenant à la convention sera établi pour définir la répartition entre
les deux parties.
Article 7 — Durée de la convention et délais d'exécution
La présente convention prendra effet à la signature de la présente. Elle est constituée pour la durée
des travaux, jusqu'à leur réception après complet achèvement et jusqu'au réglement des dépenses.
Article 8 — Litiges
Guingamp-Paimpol Agglomération et le la commune conviennent de mettre en œuvre tous les
moyens dont ils disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait surgir dans la
présente convention de mandat. Si toutefois, un litige ne pouvait faire l’objet d'une conciliation entre
les parties, il sera porté devant le Tribunal Administratif de Rennes.
Article 9 — Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant signé des parties.
Fait, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune, Pour Guingamp-Paimpol Agglomération
Le Maire, Le Président,
ge
q——————|
[RE
12 13
BÂTIMENTS – Proposition d’acquisition d’un bien sis Rue de Tournemine
3.1 Délibération n°2024/6-5
Le Maire rappelle à l’assemblée que le bâtiment anciennement affecté au service voirie, situé rue de Tournemine, est aujourd’hui propriété de Guingamp Paimpol agglomération. Aujourd’hui inoccupé, le
SDIS s’est montré intéressé par l’ensemble bâtimentaire, lequel permettrait aux pompiers d’exercer leurs missions dans de meilleures conditions (sanitaires…).
Le bien, cadastré AB100, AB347 et AB322, est constitué de trois parcelles à bâtir, sur lesquelles sont implantés un hangar d’environ 270m² et des bureaux pour une surface d’environ 75m². La surface totale s’élève à 1 171m².
La valeur du foncier a été estimée à 8.000€ hors taxe et hors droits par les Domaines, lesquels considèrent la valeur initiale à 35.130€ hors taxe et hors droits, minorée des coûts de démolition
estimés à 27.000€ hors taxe et hors droits.
Deux solutions sont proposées :
- Soit la commune refuse d’acheter l’ensemble bâtimentaire : dans ce cas, l’agglomération
conclut avec la commune un bail emphytéotique d’une durée de 30 ans. La commune pourra
alors mettre le bien à disposition du SDIS par voie de convention.
- Soit la commune accepte d’acheter l’ensemble bâtimentaire au prix de 8 000€ hors taxe et
hors droits, et le met à disposition du SDIS par convention.
Réunie le 9 septembre 2024, la Commission Voirie-Bâtiments-Assainissement s’est positionnée pour le scénario n°2, consistant à acquérir le bien, pour le mettre ensuite à disposition du SDIS des Côtes
d’Armor par voie de convention.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :
- Approuvent le principe d’acquisition des parcelles cadastrées AB100, AB347, AB322
constituées d’un hangar d’environ 270m² et de bureaux d’une surface d’environ 75m², pour
une superficie totale de 1 171m².
- Approuvent le prix fixé par les Domaines, soit 8 000€ hors taxe et hors droits
- Approuvent le principe d’une mise à disposition des bâtiments au SDIS par voie de convention
- Préciser que les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la Commune de Bourbriac
- Autorisent le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire
VOIRIE – SAUR : CONVENTION POUR L’ENTRETIEN, LA RÉPARATION ET LA
MESURE DE DÉBITS/PRESSION DES BOUCHES ET POTEAUX INCENDIE
COMMUNAUX
9.1 Délibération n°2024/6-6
Le Maire rappelle à l’assemblée que les poteaux et bouches d’incendie font partie du patrimoine communal. La responsabilité de la collectivité est engagée :
- en cas de défaut de réparation des poteaux ayant entraîné des difficultés lors d’un sinistre,
- en cas de défaut de débit ou de pression 14
Aussi, dans le cadre de la sécurité incendie sur la commune, il s’avère indispensable de procéder à
l’entretien préventif des poteaux et bouches d’incendie.
Contactée, la SAUR propose d’assurer une double mission :
1. mesures de pression et débit afin d’évaluer la conformité des poteaux d’incendie au regard
des circulaires interministérielles du 10 décembre 1951 et du 9 août 1957
2. entretien du matériel de défense incendie
Ces contrôles annuels feront l’objet d’un rapport, lequel détaillera l’inventaire des équipements, le
résultat des mesures, l’entretien effectué, et, le cas échéant, les réparations restant à réaliser. Toute prise d’incendie nécessitant une réparation, un renouvellement ou un déplacement d’implantation,
fera l’objet d’un devis établi par la SAUR.
La convention, proposée en annexe de la présente délibération, court jusqu’au 31 décembre 2028,
date butoir du contrat de délégation de service public Eau potable liant Guingamp Paimpol agglomération et la SAUR sur la commune de Bourbriac.
Cette prestation est facturée 55€ HT par hydrant soit, pour 47 poteaux d’incendie, un coût annuel de 2 585€ HT, lequel pourra varier en fonction du nombre d’hydrants sur la commune, et selon l’index de rémunération révisé annuellement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :
- Valident la proposition de prestation de la SAUR visant à l’entretien, la réparation et la mesure
de débits/pression des bouches et poteaux incendie de la commune
- Autorisent le Maire à signer la convention telle que détaillée en annexe de la présente
délibération
- Autorisent le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire
Annexe – délibération n°2024/6-6 aur CONTROLE ET ENTRETIEN DES APPAREILS DE DÉFENSE
CONTRE L'INCENDIE {(c0)} France
DÉPARTEMENT des COTES D'ARMOR
——— @ —
Commune de BOURBRIAC
——— y —
CONVENTION POUR L'ENTRETIEN, LA RÉPARATION
ET LA MESURE DE DEBIT/PRESSION DES BOUCHES
ET POTEAUX INCENDIE COMMUNAUX
é DEX Bretagne Occidentale — Commune de BOURBRIAC — Assistance technique 2024/2028 — Convention pour le contrôle et l'entretien des appareils de défense contre l'incendie 1/10
15 Sommaire
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2— DÉFINITION DE LA MISSION
ARTICLE 3- RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 4- INDEXATION DE LA RÉMUNÉRATION
ARTICLE 5- TRAVAUX DE RÉPARATION
ARTICLE 6- MODE DE RÈGLEMENT.
ARTICLE 7- PÉNALITÉS
ARTICLE8- PRISE D’EFFET — DURÉE
ARTICLE 9- INSTALLATIONS PRIVÉES
ARTICLE 10- INVENTAIRE
ARTICLE 11- RESPONSABILITÉS DU MAIRE
ARTICLE 12- LIMITES DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 13- LITIGE
ARTICLE 14- ÉLECTION DE DOMICILE ©
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DEX Bretagne Occidentale — Commune de BOURBRIAC — Assistance technique 2024/2028 —
Convention pour le contrôle et l'entretien des appareils de défense contre l'incendie
16 ENTRE :
La Commune de BOURBRIAC, représentée par sa Maire, Madame Claudine GUILLOU, dûment accréditée à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 2024, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « LA COLLECTIVITE »,
D'une part,
ET:
SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce de NANTERRE sous le numéro B 339 379 984, dont le Siège Social est 11 Chemin de Bretagne — 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur Sébastien POLLARD, Directeur des Exploitations Bretagne Occidentale, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « LA SOGETE »
D'autre part.
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie est institué sous la forme des
articles L.2213-32, L.2225-1 à L.2225-3 et R.2225-1 du code général des collectivités territoriales —
C.G.C.T., de l'arrêté n° NOR INTE1522200A du 15 décembre 2015, ainsi que du Règlement
Départemental de Défense Extérieur contre l’Incendie (RDDECI) de votre département.
La Collectivité dispose d'un système de protection contre l'incendie constitué d'appareils publics tels que notamment les poteaux d'incendie alimentés par le réseau public de distribution d'eau potable.
Les poteaux et bouches d'incendie font partie du patrimoine communal, au-delà du joint aval de la vanne d'arrêt située immédiatement en amont de l’hydrant.
La Collectivité indique que ses appareils de lutte contre l'incendie respectent les règles de l'art et les normes actuellement en vigueur.
Soucieuse de conserver les équipements de lutte contre l'incendie en bon état de fonctionnement, La Collectivité souhaite que la Société effectue des mesures de pression et de débit pour évaluer la conformité des poteaux d'incendie au regard des circulaires interministérielles du 10 décembre 1951 et du 9 août 1967 et procède à l'entretien de son matériel de défense incendie.
La Société dispose du matériel et d'un personnel permettant d'assurer la vérification du bon fonctionnement et l'entretien des appareils publics de lutte contre l'incendie.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
DEX Bretagne Occidentale — Commune de BOURBRIAC — Assistance technique 2024/2028 — Convention pour le contrôle et l'entretien des appareils de défense contre l'incendie Sal
17 ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de la sécurité incendie sur la Commune de BOURBRIAC, il s'avère indispensable de
procéder à l'entretien préventif des poteaux et bouches d'incendie. A ce titre, le Prestataire accepte une mission de surveillance, d'entretien et de petites réparations des appareils de lutte contre l'incendie situés sur le domaine public dépendant du territoire de la Collectivité.
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A — MESURE DE DÉBIT
La Société effectuera, tous les trois ans, sur l’ensemble du parc, une mesure de débit et de pression
sur les poteaux et bouches incendie selon les normes NF S 31213, NF EN 14384 et NF S 62-200.
Cette mesure sera faite ponctuellement, à une date donnée, elle représente la mesure faite, poteau
d'incendie ouvert, après stabilisation de la pression. Les mesures de débit et de pression qui seront reportées sont celles observées après stabilisation.
La mesure effectuée ne garantit aucunement que le poteau soit capable de tenir le débit et la pression enregistrés le reste de l’année; elle correspond à une configuration de réseau d'alimentation qui est celle du moment de la mesure. Elle ne permet donc de statuer que sur la conformité du poteau au moment de la mesure et non avant ou après. La Collectivité demeure donc seule responsable, à l'exclusion de la responsabilité du prestataire, de la non-conformité de débit ou de pression résultant des données de la mesure effectuée.
Les résultats seront consignés sur le rapport annuel prévu ci-dessus. Ils seront transmis simultanément au Service Départemental d'incendie (SDIS).
La Société assumera les conséquences induites par les manœuvres de poteau sur l'alimentation en eau potable (dégradation éventuelle de qualité d’eau, baisse de pression sur le réseau) effectuées par ses soins.
B — ENTRETIEN DES POTEAUX D'INCENDIE
La Société effectuera, tous les trois ans, sur l’ensemble du parc, les opérations d'entretien suivantes
Poteaux et bouches incendie
> Vérification du fonctionnement mécanique :
- De l'état du jeu de presse étoupe ou du joint de tête de poteau,
- Des boulons de serrage,
- Dela manœuvre,
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18 - De l'étanchéité du joint de pied hydrant en position fermé,
- De la présence et de l'état des bouchons d'obturation et de leur graissage si
nécessaire,
- De l'accessibilité et du fonctionnement de vanne d'isolement de lhydrant,
- De la pression statique hydrant ouvert (résistance de l'hydrant à la pression).
> Marquage des poteaux posés après la date d'effet de la présente prestation selon la numérotation définie par les Services incendie ;
> Vérification du fonctionnement du système de vidange (incongelabilité) avec intervention dans le cadre des travaux (article 5) à la demande de la Collectivité.
Cette prestation d'entretien peut être provoquée hors période suite à un diagnostic fait par les services de défense incendie. Celle-ci sera alors facturée au même titre que les entretiens
programmés.
Poteaux
A la demande de la collectivité, lors de la maintenance annuelle, la Société pourra réaliser la
peinture des poteaux d'incendie à savoir :
> Le brossage,
> Le décapage de la peinture extérieure,
> Application de la peinture de RAL 3000,
> Apposition du numéro d'identification de l'hydrant.
Tous les poteaux incendie peints seront consignés sur le rapport.
Cette prestation sera réalisée après acceptation d’un devis présenté par la Société.
C— RAPPORT ANNUEL
A la suite de ces contrôles, un rapport des opérations et travaux effectués sera établi et envoyé à la Collectivité.
Ce rapport précisera notamment :
e L'inventaire des équipements: tableur, cartographie informatisée à une échelle < 1/10 000%") et coordonnées GPS ou LAMBERT ll {avec une précision à 10 mètres près),
e Le résultat des mesures de débit et pression réalisés sur les hydrants, chaque poteau ou bouche fera l'objet d’une fiche individuelle.
e L'entretien effectué par poteaux et bouches d'incendie, et le cas échéant les travaux de réparation effectués dans le cadre de l'article 5, avec dates d'intervention,
e Le cas échéant les réparations restant à réaliser.
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19 En effet, il appartiendra à la Société de signaler à la Collectivité, dès constatation, les appareils nécessitant des réparations sortant du cadre de la mission d'entretien, ainsi que les modèles trop anciens ne présentant plus de pièces de rechange disponibles sur le marché.
Les travaux d'entretien forfaitaires ne concernent pas les réparations consécutives à des causes accidentelles (exemple : accident de la circulation) ni au mauvais usage des prises d'incendie par des personnes non autorisées par la Collectivité, ni à des vols. Ces réparations seront en conséquence, prises en charge par la Collectivité, sur présentation d’un devis réalisé par la Société.
ARTICLE 3- RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ
En contrepartie des charges supportées par la Société, et en application de l'article 2, celle-ci facturera à la Collectivité, après l'acceptation des présentes, une rémunération forfaitaire annuelle appliquée à la totalité du parc d'hydrants existant au 1°° janvier de l'année :
Par hydrant en campagne annuelle (avec mesure de débit, entretien de l'hydrant et rapport annuel)
Po= 55,00 € HT par hydrant
Cette rémunération s'entend hors taxe, au 1° janvier 2024.
ARTICLE 4- INDEXATION DE LA RÉMUNÉRATION
Les rémunérations de base définies à l'article 3 ci-dessus sont établies hors taxes au 1° octobre 2023 et seront révisées annuellement suivant la formule ci-après :
P = Po (0,15 + 0,65 ICHTE + 0,20 "Se
= Po (0, "°ICHTEO FSD2o
Dans laquelle :
P = prix révisé
Po = prix de base
ICHTEo = Indice du coût horaire du travail. Production et distribution d’eau ;
assainissement, gestion des déchets et dépollution, valeur de base
décembre 2008, valeur connue au 1°’ octobre 2023, soit :
128,20
(MTPB 6254 du 14/07/2023)
FSD2o = Indice Frais et Services Divers "2", base 100 en juillet 2004, valeur
connue le 1° octobre 2023 soit :
168,60
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20 (MTPB 6262 du 08/09/2023)
Les valeurs d'ajustement des paramètres ICHT et FSD2 seront celles connues au 1°’ octobre pour le calcul de la rémunération de la Société applicable à partir du 1% janvier de l'année suivante.
Dans le cas où l'un des paramètres définis ci-dessus cesserait d'être publié, les parties se mettent d'accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l'objet d'un échange de lettres avec accusé réception.
ARTICLE 5- TRAVAUX DE RÉPARATION
Toute prise d'incendie nécessitant une réparation, un renouvellement, un déplacement d'implantation (prestation non comprise dans l'entretien forfaitaire — article 2) fera l’objet d’une communication à la Collectivité par l'établissement d’un devis réalisé par la Société.
Ces travaux de réparation seront effectués dans le délai d’un mois suivant la réception de l'ordre de service émis par la Collectivité, au vu du devis, sauf à la Société de signaler à la Collectivité les difficultés qu’elle pourrait rencontrer dans l'approvisionnement des pièces nécessaires. Dans ce cas, la Société disposera de 15 (quinze) jours après réception des pièces pour procéder à la réparation.
La mission d'assistance technique apportée par la Société n’engagera sa responsabilité que dans la mesure où les travaux de réparation à effectuer lui auront été demandés par la Collectivité et où ceux-ci n'auraient pas été effectués dans les délais impartis.
Les travaux de réparation n'incluent pas l'installation de nouveaux poteaux d'incendie sur le réseau.
ARTICLE 6- MODE DE RÈGLEMENT
La Société établira des mémoires annuels, au plus tard le 31 décembre de chaque année.
La Collectivité s'acquittera des sommes dues suivant les délais légaux en vigueur, par virement au compte suivant :
SOCIETE GENERALE PARIS AGENCE RG ENTREPRISES
IBAN FR76 3000 3011 6300 0204 2280 838
BIC — ADRESSE SWIFT SOGEFRPP
Passé ce délai, la Société percevra des intérêts moratoires ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013).
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7/10
21 ARTICLE 7- PÉNALITÉS
La Société doit intervenir dans les délais impartis à l’article 5 pour procéder aux réparations ne nécessitant pas d'intervention sur le réseau ou sur le génie civil. En cas de dépassement du délai, et après mise en demeure préalable, la Collectivité pourra procéder à la retenue d’une rémunération annuelle par appareil concerné.
En cas de non-intervention dans les délais impartis et après mise en demeure restée sans effet, la Collectivité pourra procéder, aux frais de la Société, au dépannage nécessaire.
ARTICLE8- PRISE D’EFFET — DURÉE
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date à laquelle elle aura acquis son caractère exécutoire. Celle-ci prend effet dès signature des présentes par les deux parties.
Elle annule et remplace toute convention portant sur le même sujet.
Elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2028, date butoir du contrat de délégation de service public eau potable liant Guingamp Paimpol Agglomération et la Société sur la commune de BOURBRIAC.
ÉTAT LES OUR 0 1132
La présente prestation ne concerne pas des poteaux d'incendie privés systématiquement équipés de compteurs et entretenus aux frais des propriétaires.
ARTICLE 10 - INVENTAIRE
La Société prend en charge les 47 poteaux d'incendie à la date d'effet de la présente.
La Collectivité communiquera à la Société toutes les modifications pouvant intervenir sur cet inventaire.
En particulier, la Société devra être informée par la Collectivité de toute nouvelle adjonction qui ne lui aurait pas été confiée précédemment ; la Société devra alors procéder à un essai et une mesure de débit du nouvel hydrant dans un délai de 15 jours. Le résultat sera transmis à la Collectivité et au 6 n
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Il'est rappelé que la responsabilité de la Collectivité est engagée en cas de défaut de réparation des poteaux ayant entraîné des difficultés lors d’un sinistre. Sa responsabilité est engagée en cas de défaut de débit ou de pression.
DEX Bretagne Occidentale — Commune de BOURBRIAC — Assistance technique 2024/2028 — Convention pour le contrôle et l'entretien des appareils de défense contre l'incendie sal
22 Il est rappelé que les prises d'incendie sont installées à la demande de la Collectivité et exclusivement pour la lutte contre l'incendie. A ce titre, elles ne sont pas équipées de compteurs et la Collectivité ou tout autre utilisateur n’est pas autorisé à les utiliser de façon ordinaire. Le SDIS et le service des eaux sont seuls habilités à l’utilisation des prises d'incendie (défense incendie, essai technique, purges de réseau).
L'entretien des abords des poteaux et bouches d'incendie est de la responsabilité de la Collectivité.
ARTICLE 12- LIMITES DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un dysfonctionnement des appareils que si celui-ci provient d’un défaut d'entretien qui lui serait imputable. En particulier, les causes suivantes ne pourront pas être retenues contre elle :
- Appareil non encore réparé, mais dont la défectuosité a été signalée à la Collectivité (sauf non-respect de la Société sur le délai d'intervention défini à l'article 5),
- Dégâts provoqués par un tiers, y compris par les agents du SDIS,
- Dégâts d'origines météorologique ou accidentelle, ainsi que les mouvements de sol,
- _Non-conformité de débit/pression réglementaire suite à l’analyse effectuée suivant les modalités définies à l'article 2A.
En cas de constatation par la Société de la mise hors service d’un poteau, la société devra signaler les faits à la Collectivité et aux services incendies sous 48 heures.
ARTICLE 13- LITIGE
Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente prestation sera soumise à la juridiction compétente.
Préalablement à cette instance contentieuse, les Parties se rapprocheront afin de tenter de
résoudre ces difficultés à l'amiable.
DEX Bretagne Occidentale — Commune de BOURBRIAC — Assistance technique 2024/2028 — Convention pour le contrôle et l'entretien des appareils de défense contre l'incendie 711
9/10
23 La Collectivité fait élection de domicile en Mairie.
- _Hent Dré — 22 390 — BOURBRIAC.
La Société fait élection de domicile
- 2 Rue Teilhard de Chardin —ZA Sequer Nevez — 29 120 — PONT L'ABBÉ.
A Bourbriac, Le …rrrrrrrrnennrne
LA SOCIÉTÉ, LA COLLECTIVITÉ,
Le Directeur des Exploitations La Maire
Sébastien POLLARD Claudine GUILLOU
{(un)} DEX Bretagne Occidentale — Commune de BOURBRIAC — Assistance technique 2024/2028 —
Convention pour le contrôle et l'entretien des appareils de défense contre l'incendie L
24 25
VOIRIE – SAUR : REMPLACEMENT D’UN POTEAU D’INCENDIE RUE DE
TOURNEMINE
9.1 Délibération n°2024/6-7
Le Maire précise que suite à la visite d’un ingénieur de la SAUR, en avril 2024, un poteau d’incendie situé Rue de Tournemine nécessite d’être remplacé, tout en conservant son emplacement.
Il s’agit d’un poteau d’incendie DN 100.
Le devis établi par la SAUR s’élève à 2 840,04€ HT (3 408,05€ TTC).
Considérant l’engagement de la responsabilité de la collectivité en cas de défaillance d’un poteau d’incendie communal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :
- Autorisent le Maire à signer le devis.
VOIRIE : PÔLE ENFANCE JEUNESSE DE GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION
– Attribution de stationnements
3.5 Délibération n°2024/6-8
Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de l’instruction du permis de construire du Pôle
enfance jeunesse, il est demandé à Guingamp-Paimpol agglomération, porteur du projet, de justifier du stationnement réservé au futur bâtiment.
En effet, dès lors que le stationnement ne peut s’effectuer sur le terrain du projet, ce qui est le cas en l’espèce, la commune d’accueil doit délivrer une promesse synallagmatique consistant à réserver 3 places de stationnement dont 1 place PMR.
Il est précisé que ces places seront situées à l’emplacement actuel, et resteront propriété de la
commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :
- Approuvent l’attribution, sur le domaine public communal, de trois places de stationnement
dont une place PMR, à Guingamp Paimpol agglomération dans le cadre du projet de
déconstruction/reconstruction du Pôle Enfance-Jeunesse
- Disent que ces places de stationnement resteront propriété de la commune
- Autorisent le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire
PERSONNEL : Mise à jour du tableau des effectifs
4.1 Délibération n°2024/6-9
Le Maire rappelle que par délibération en date du 30 mai 2024, le tableau des effectifs affichait, pour le poste de Responsable des Services techniques alors en cours de recrutement, deux options : le grade
de technicien, ou le grade d’agent de maîtrise. En effet, le recrutement n’étant pas abouti, il convenait, alors, de n’affecter aucun effectif à l’un ou l’autre de ces grades. 26
Le responsable des services techniques étant désormais recruté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
les membres du conseil municipal :
- valident le tableau des effectifs tel que proposé en annexe de la présente délibération, en
affichant :
o 0 agent sur le grade de technicien (poste vacant)
o 1 agent sur le grade d’agent de maîtrise Emplois Effectifs
Catégorie A
Attaché territorial 1
Catégorie B
Assistant de conservation Principal de lère classe 1
Rédacteur principal 1*° classe
, 1 Rédacteur
Catégorie C
Adjoint Administratif Territorial principal 1 ère classe 0
Adjoint administratif territorial 1
Agent de maîtrise Principal territorial 1
Adjoint technique Territorial. Principal 1ère Classe 5
(7 dont 2
vacants)
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe 1
TNC21H / semaine
Adjoint technique Territorial 2
Adjoint technique Territorial Principal 2%% classe T.N_C. 1
TOTAL 16
27
Annexe – délibération n°2024/6-9 28
PERSONNEL : Création d’emplois non permanents suite à un accroissement
temporaire d’activité
4.2 Délibération n°2024/6-10
Le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit
mois, renouvellement compris.
Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir des postes ponctuels pour les
services suivants :
- France Services : entretien des locaux
- Ecole – entretien des bâtiments : service de cantine, entretien des locaux, surveillance des
enfants sur le temps périscolaire
- Services techniques : bâtiments - espaces verts
La saisonnalité des tâches à accomplir justifie que celles-ci ne conduisent pas à la création d’un emploi
permanent.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1er
septembre 2024 :
- Pour France Services :
o Un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée
hebdomadaire de service est comprise entre 3/35ème et 15/35ème, ajustée
mensuellement au regard de l’activité
o Il est rappelé que par délibération n°2023/02-13, le conseil a autorisé la création d’un
poste contractuel à 1ETP pour l’agence postale communale et le dispositif de recueil
- Pour l’école – entretien des bâtiments :
o Trois emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique dont la durée
hebdomadaire de service est comprise entre 15/35ème et 35/35ème, ajustée
mensuellement au regard du calendrier scolaire
- Pour les services techniques :
o Deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique dont la durée
hebdomadaire de service est comprise entre 15/35ème et 35/35ème, emplois
mobilisables en intégralité ou partiellement en fonction des années, selon les renforts
nécessaires sur les missions « bâtiments », « espaces verts ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident de : - Créer, à compter du 1er septembre 2024 :
o Pour France Services :
▪ Un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée
hebdomadaire de service est comprise entre 3/35ème et 15/35ème, ajustée
mensuellement au regard de l’activité
▪ Il est rappelé que par délibération n°2023/02-13, le conseil a autorisé la
création d’un poste contractuel à 1ETP pour l’agence postale communale et le
dispositif de recueil
o Pour l’école – entretien des bâtiments : 29
▪ Trois emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique dont la durée
hebdomadaire de service est comprise entre 15/35ème et 35/35ème, ajustée
mensuellement au regard du calendrier scolaire
o Pour les services techniques :
▪ Deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique dont la durée
hebdomadaire de service est comprise entre 15/35ème et 35/35ème, emplois
mobilisables en intégralité ou partiellement en fonction des années, selon les
renforts nécessaires sur les missions « bâtiments », « espaces verts ».
- Préciser que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367, indice majoré 366,
auquel s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur
- Préciser que la dépense correspondante sera inscrite au Chapitre 012 du Budget primitif de
l’année en cours
PERSONNEL : Autorisation du recrutement d’agents contractuels sur emploi
permanent
4.2 Délibération n°2024/6-11
Le Maire rappelle au Conseil municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoient la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur
emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une
période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout
autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il expose que les besoins du service peuvent
justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles. Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à
remplacer.
Il est précisé qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent pour faire face à une vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique. Les besoins de la collectivité nécessitent notamment des emplois permanents sur les postes suivants :
- à l’école : un agent technique polyvalent relevant du grade d’adjoint technique territorial et de la catégorie hiérarchique C à temps complet annualisé
- à l’école : deux agents techniques polyvalents relevant du grade d’adjoint technique principal
territorial et de la catégorie hiérarchique C à temps complet annualisé
Le Maire précise qu’il n’est pas possible, à date, de pourvoir ces postes par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, le Maire propose l’établissement de trois contrats à durée déterminée d’une durée de 1 an maximum. Leur durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée 30
totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir
l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Le Maire rappelle enfin au Conseil municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du code général
de la fonction publique, tout emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous
réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :
- Actent la liste actuelle des emplois permanents de la collectivité, répertoriés dans le tableau
ci-après en annexe
- Autorisent le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.
332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des
agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Le Maire sera
chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats
retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur
profil.
- Autorisent le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade
d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent
des écoles, à temps complet annualisé, pour une durée déterminée d’un an (renouvelable)
- Autorisent le recrutement de deux agents contractuels sur l’emploi permanent sur le grade
d’adjoint technique principal, relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les
missions d’agent des écoles, à temps complet annualisé, pour une durée déterminée d’un an
(renouvelable)
- Autorisent le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade
d’adjoint administratif, relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions
d’agent France Services.
- Précisent que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 (dépenses de
personnel) de l’année correspondant aux périodes de recrutement Emplois Effectifs
Catégorie A
Attaché territorial 1
Catégorie B
Assistant de conservation Principal de 1ère classe 1
Technicien 0
Rédacteur principal 1% classe l
Rédacteur l
Catégorie C
Adjoint Administratif Territorial principal 1 ère classe 0
Adjoint administratif territorial 1
Agent de maîtrise Principal territorial 1
Agent de maîtrise 1
Adjoint technique Territorial. Principal 1ère Classe 5
(7 dont 2
vacants)
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe 1
TNC21H / semaine
Adjoint technique Territorial 2
Adjoint technique Territorial Principal 2*% classe T.N_C. 1
TOTAL 16
31
Annexe – délibération n°2024/6-11
Tableau des effectifs de la Commune de Bourbriac au 19 septembre 2024 32
AGGLOMÉRATION : Approbation du Pacte financier et fiscal
7.1 Délibération n°2024/6-12
Depuis la création des 7 intercommunalités préexistant à la fusion et suite à leur fusion de 2017, des relations financières étroites se sont nouées entre les communes et Guingamp Paimpol
Agglomération.
En 2000, avec l’adoption de la taxe professionnelle unique, ces relations se sont renforcées et ont donné lieu à une neutralisation des transferts fiscaux par les attributions de compensations. Ces dernières ont par la suite été modifiées suite aux différents transferts de charges accompagnant les
transferts de compétences entre communes et intercommunalités.
Ces reversements financiers de la communauté vers les communes ont été consolidés depuis, lors des
mandats 2008-2014 puis entre 2014 et 2017, par la mise en place de fonds de concours plus ou moins formalisés selon les intercommunalités, par le développement de la mutualisation, par des décisions dérogatoires dans la répartition du FPIC, par des conventions de reversements de fiscalité etc…
Depuis la fusion, les impacts naissant de ces relations financières se sont accrus :
• Discordances des anciens accords selon les territoires
• Variations importantes de dotations du fait de l’évolution des indicateurs de calcul avec la
fusion.
• Nécessité de disposer d’une vision stratégique de ces relations au regard des évolutions
législatives à venir (idée d’une DGF territoriale, d’un coefficient de mutualisation etc.)
Aussi, depuis 2017, l’agglomération a entamé des chantiers avec l’objectif constant de respecter les
engagements de sa chartre fondatrice :
• Chercher à atténuer les effets de la fusion pour le contribuable et les communes :
o Ne pas opter pour une politique d’abattement communautaire
o Faire converger progressivement les taux intercommunaux (TH, CFE, TFB, TFNB)
o Intégrer aux attributions de compensation les dispositifs particuliers existants (DSC,
IFER) sans remettre en question leur niveau historique, hors nouveau transfert de
compétence
o Proposer de rééquilibrer des pertes de DGF de certaines communes par une
répartition dérogatoire du FPIC
• Faire porter par l’agglomération le financement du Très haut Débit pour le compte des
communes
o Clarifier la ligne de partage commune/agglomération dans le soutien aux associations
o Financer certaines politiques publiques par une fiscalité dédiée (GEMAPI, versement
transport) et par une tarification uniforme (ADS, piscines)
o Prise de compétence contingent incendie sur l’ensemble du territoire avec transferts
financiers afférents sur les attributions de compensation
• Intégration des « droits de tirage » de voirie des communes du secteur de Bourbriac dans les
attributions de compensation avec facturation au réel par prélèvement de ces mêmes AC 33
• Développer l’achat public mutualisé (accord cadre enrobés)
Enjeux
Guingamp Paimpol Agglomération a été créée le 1er janvier 2017 suite à la fusion de 7 collectivités et a établi depuis son projet de territoire à l’horizon 2030. Ce document est un élément fondateur pour
notre entité et fédérateur notre territoire.
Le pacte financier et fiscal est un outil au service de ce projet. Il se doit de formaliser les relations
financières entre Guingamp Paimpol Agglomération et ses communes membres. La maîtrise des équilibres financiers et fiscaux sur le territoire est l’un des 5 principes fondateurs de l’agglomération, avec la recherche constamment affirmée de limiter les effets indésirables liés à la fusion de 2017.
Considérant que l’interdépendance des politiques menées au sein du bloc communal nécessite une approche concertée des enjeux financiers et fiscaux, l’élaboration d’un pacte financier et fiscal doit
viser une approche cohérente et intégrée de l’utilisation des ressources financières pour le financement du projet de territoire.
Dans un contexte financier contraint et au moment où notre intercommunalité commence la mise en œuvre de son projet de territoire, le pacte financier et fiscal apparaît comme un levier structurant pour
poser les bases d’une nouvelle gouvernance financière sur le territoire communautaire.
Les règles du jeu financières et fiscales confèrent à Guingamp Paimpol Agglomération et ses communes
membres, un destin financier lié avec des relations nombreuses :
• Compétences transférées ayant donné lieu à des révisions des attributions de compensation
(AC)
• Reversement fiscaux, fonds de concours
• Mutualisations de ressources
• Le partage d’un même contribuable
• Projets en commun
• Indicateurs communs dans le calcul des dotations
Le pacte financier et fiscal doit donner plus de transparence, de lisibilité dans ces relations, avec une vision globale au contraire d’une logique de guichet et de traitement des problématiques au coup par
coup.
Alors que ces accords financiers et fiscaux n’avaient jamais été recensés dans un document commun,
il ressort aujourd’hui le besoin de formaliser et clarifier les relations financières qui lient les communes et l’agglomération.
Ce pacte financier et fiscal est un accord commun sur un ensemble d’actions et d’engagements, l’accès aux dispositifs qu’il contient nécessite l’adhésion de chacun à l’ensemble du dispositif.
Afin de clarifier et d’harmoniser les relations financières entre communes et agglomération, pour assurer de manière plus lisible et cohérente le financement du projet de territoire tout en préservant
les capacités financières des communes et de l’agglomération, Guingamp Paimpol Agglomération a 34
approuvé, par délibération du 30 septembre 2019 les dispositions d’un pacte financier et fiscal qui est
soumis à l’approbation de ses 57 communs membres. Il se décline en 5 objectifs partagés : 1. Faire jouer la solidarité au sein du bloc communal
2. Investir dans le sens du projet de territoire
3. Optimiser les ressources du bloc communal
4. Mieux financer les services publics
5. Rendre l’action publique plus performante
Ces objectifs sont précisés et déclinés en actions développées dans le document annexé à la présente
délibération. Sa mise en œuvre effective fera l’objet de délibérations spécifiques pour chaque commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :
- Approuvent le pacte financier et fiscal annexé à la présente délibération, régissant les relations
financières entre Guingamp Paimpol Agglomération la commune de Bourbriac ;
- Précisent que son adoption emporte l’accès aux dispositifs qu’il contient (fonds de concours,
reversements fiscaux sur les zones d’activités etc…)
Annexe – délibération n°2024/6-12
Pacte financier et fiscal 2019 Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
PACTE FINANCIER
ET FISCAL
SOLIDARITE
re INVESTISSEMENT M OPTIMISATION des ressources et
des moyens
FINANCEMENT PERFORMANCE
ENT a le ne de l'action publique communauté et les pour le territoire
et PTE =
Guingamp Paimpol Agglomération
11 rue de la Trinité
22200 GUINGAMP
Pacte financier et facai
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT €
35 Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
SOMMAIRE
Pourquoi un pacte financier et fiscal pour notre agglomération ?
Fe Faire jouer la SOLUIDARITE au sein du bloc communal
2. INVESTIR dans le sens du projet de territoire
3. OPTIMISER les ressources du bloc communal
4. Mieux FINANCER les services publics
5. Rendre l'action publique plus PERFORMANTE
Pocte financier et fact
QD
J
OO
un
36 guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Pourquoi un pacte financier et fiscal pour notre agglomération ?
Guingamp Paimpol Agglomération a été créée le 1° janvier 2017 suite à la fusion de 7 collectivités et a établi depuis
son projet de territoire à l'horizon 2030. L'élaboration de ce projet commun courant 2018 par les élus du territoire
peut être vu comme le 1er acte fondateur de l’Agglomération par les élus, en posant leur vision pour le territoire à
l'horizon 2030 : « Faire de nos singularités des atouts pour construire un territoire audacieux et créatif, fier de son
identité rurale, solidaire et démocratique ».
Les élus communautaires ont souhaité élaborer un pacte financier et fiscal pour poursuivre la déclinaison des
ambitions du projet de l' Agglomération et définir les principes de son fonctionnement. Le pacte financier et fiscal est
donc un outil au service de ce projet. Il se doit de formaliser les relations financières entre Guingamp Paimpol
Agglomération et ses communes membres. La maîtrise des équilibres financiers et fiscaux sur le territoire est l’un des 5 principes fondateurs de l’agglomération, avec la recherche affirmée de limiter les effets indésirables liés à la fusion de 2017.
Considérant que l'interdépendance des politiques menées au sein de bloc communal nécessite une approche
concertée des enjeux financiers et fiscaux, l'élaboration d'un pacte financier et fiscal doit se faire dans une logique
cohérente et intégrée de l'utilisation des ressources financières pour le financement du projet de territoire.
Malgré un contexte financier contraint et à la lumière de son projet de territoire, le pacte financier et fiscal apparaît
comme un levier structurant pour poser les bases d'une nouvelle gouvernance financière sur le territoire
communautaire.
Les règles du jeu financières et fiscales confèrent à Guingamp Paimpol Agglomération et ses communes membres, un
destin financier lié avec des relations nombreuses :
- Compétences transférées ayant donné lieu à des révisions des attributions de compensation (AC)
- Reversement fiscaux, fonds de concours
- Mutualisations de ressources
- Le partage d’un même contribuable
- Des projets en commun
- Indicateurs communs dans le calcul des dotations
Ce que l’agglomération a déjà fait depuis 2017
Depuis la fusion, les impacts du fait intercommunal sur les finances se sont accrus, faisant apparaitre la nécessité de
mieux les formaliser :
- Discordances des anciens accords communes/EPCI selon les territoires
- Variations importantes de dotations du fait de l’évolution des indicateurs de calcul avec la fusion.
- Nécessité de disposer d'une vision stratégique de ces relations au regard des évolutions législatives à venir
(idée d’une DGF territoriale, d'un coefficient de mutualisation etc.)
Dans ce contexte, l'agglomération s’est structurée à la lumière des engagements de sa chartre fondatrice en posant
et en respectant les règles suivantes :
Page 1
Pocte financier à fixcol
e DE L'ARMOR À ARGOAT e
37 Suingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
- Chercher à atténuer les effets de la fusion pour le contribuable et les communes :
o Ne pas opter pour une politique d’abattement communautaire
© Faire converger progressivement les taux intercommunaux (TH, CFE, TFB, TFNB)
© Intégrer aux attributions de compensation les dispositifs particuliers existants (DSC, IFER) sans
remettre en question leur niveau historique, hors nouveau transfert de compétence
© Proposer de rééquilibrer des pertes de DGF de certaines communes par une répartition dérogatoire
du FPIC
- Faire prendre en charge par l'intercommunalité le financement du Très haut Débit pour le compte des
communes (20M£ d'ici 2026, 258€ par habitant)
- _ Clarifier la ligne de partage commune/agglomération dans le soutien aux associations
- Financer certaines politiques publiques par une fiscalité dédiée (GEMAPI, versement transport) et par une
tarification uniforme (ADS, piscines)
- Prise de compétence contingent incendie sur l'ensemble du territoire avec transferts financiers afférents sur
les attributions de compensation
- Intégration des « droits de tirage » de voirie des communes du secteur de Bourbriac dans les attributions de
compensation avec facturation au réel par prélèvement de ces mêmes AC
- Développer l'achat public mutualisé (accord cadre enrobés)
Le pacte financier et fiscal doit donner plus de transparence, de lisibilité dans ces relations, avec une vision globale en
dehors de toute logique de guichet et de traitement des problématiques au coup par coup.
Ce pacte financier et fiscal est un accord commun sur un ensemble d’actions et d'engagements, l'accès aux
dispositifs qu’il contient nécessite l'adhésion pleine et entière de chacun.
Page 2
Pocte fnencier à fol
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT €
38 Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
1. Faire jouer la SOLIDARITE au sein du bloc communal
Les effets de la fusion de 2017 sur les dotations ont montré à quel point les interdépendances entre les communes et
l'agglomération étaient fortes, nous invitant à mettre en œuvre une relation de solidarité entre elles, via la
gouvernance intercommunale.
En effet, entre 2017 et 2019, la DGF totale des 57 communes de l'agglomération a progressé de 1%, soit +287k€, mais au sein de l'ensemble, de fortes disparités sont apparues. Ces mouvements sont en très grande majorité dus aux variations de potentiels fiscaux des communes, du fait de la fusion.
- 38 communes ont perdu 339k€ de DGF, allant jusqu'à -12%
- 19 communes ont gagné 626k€ de DGF (à 85% pour les 6 communes de l'ex Guingamp Communauté), allant
jusqu'à + 28%
Le potentiel fiscal des communes comprend le produit fiscal intercommunal rapporté à la population municipale. Ainsi,
plus le produit fiscal est important sur le territoire (alors même qu'il peut baisser sur une partie de celui-ci}, plus il
majore celui d’une commune où qu'elle se situe sur l’agglomération. Ce potentiel fiscal est donc en partie théorique
car il reflète une richesse qui n'est pas partagée entre les communes. Par ailleurs, les choix de politiques publiques de
l'agglomération peuvent avoir pour conséquence de renforcer certaines centralités (aménagements de zones
d'activités) et d'accélérer ces écarts.
Le pacte financier et fiscal peut alors tenter de corriger ces inégalités en atténuant exceptionnellement les variations
de dotations ainsi qu’en redistribuant le produit fiscal entre les communes, tout en finançant la politique de
Objectifs :
> Rétablir les équilibres financiers lorsqu'ils ont été bouleversés involontairement
> Mieux répartir les produits fiscaux générés par l’action communautaire en matière de développement
économique
> Permettre des retombées financières des investissements réalisés sur l'Agglomération pour toutes les
communes
Action S1 : Utiliser le FPIC comme outil de correction de variations indésirables de DGF
Opter pour une répartition dérogatoire du FPIC permet de corriger, sans affecter les équilibres financiers (pas d'impact
sur le potentiel fiscal, CIF), des situations exceptionnelles de perte de dotations pour certaines communes (effet fusion,
effets de seuils, effets de réformes, effets de périmètre, Loi de Finances etc...)
Ainsi, en cas de bouleversements avérés des montants de dotations entre communes, l'agglomération s'engage à
proposer une répartition dérogatoire dite « libre » du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal au conseil
communautaire. A défaut d'une adoption à l'unanimité du conseil, l'accord de l'ensemble des conseils municipaux
sera recherchée.
Page 3
Pocte financier «à fixcol
6 DE L'ARMOR À L'ARGOAT @
39 Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Action S2 : Mieux répartir la fiscalité perçue sur les zones d'activités communautaires
Deux constats :
+ L'agglomération investit pour le développement économique par la promotion économique, la création,
l'aménagement et l'entretien des zones d'activités sur le territoire. Pourtant, les produits fiscaux sur le foncier
bâti sont très largement perçus par les communes, alors qu'ils pourraient constituer une ressource permettant
à l'intercommunalité de poursuivre sa politique de développement.
e Alors que le potentiel fiscal des communes du territoire se trouve majoré, notamment du fait de la richesse
économique générée sur les zones en développement, les communes excentrées n’en tirent aucun bénéfice
direct, et en sont parfois même pénalisées par l'effets de perte de dotations.
Pour répondre à ces problématiques, l'agglomération créé dès 2019 d’un mécanisme de reversement de la fiscalité
perçue par les communes sur les zones d'activités communautaires :
e Reversement annuel de 50% de produits fiscaux complémentaires perçus (Taxe sur le foncier bâti +
taxe d'aménagement) sur les zones d'activités (base 01/01/2017 ; hors effet taux) à l'agglomération.
e Reversement annuel de 25% des produits à un fonds de solidarité pour l'ensemble des communes en
fonction de critères de péréquation (1/3 population ; 1/3 inversement proportionnel à la fiscalité
économique perçue sur la commune/habitant ; 1/3 inversement proportionnel au potentiel
fiscal/habitant)
Les fonds existants sur les communes des anciennes CC de Belle Isle en Terre et Guingamp ne sont pas maintenus mais
figés pour leurs valeurs 2017. Seuls les surplus de base à compter du 01/01/2017 sont comptabilisés dans le fonds.
Un dispositif de solidarité permet à toute commune de percevoir des produits fiscaux générés par l'action économique
communautaire.
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Pocte financier «à fixcol
é DE L'ARMOR À L'ARGOAT e
40 Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
2. INVESTIR dans le sens du projet de territoire
Issu d’un travail concerté avec l'ensemble des élus communautaires, des maires, des conseillers municipaux, de la
société civile, le projet de territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération est avant tout une ambition partagée,
véritable feuille de route pour le territoire à l'horizon 2030.
Pour une large appropriation, trois réunions avec les élus municipaux ont été organisées pour que ce projet ne soit
pas uniquement celui de l'Agglomération, mais bien celui de tout un territoire. A ce titre, les communes ont pu mettre
en avant des actions locales qui contribuent à la dynamique collective enclenchée et ainsi s'engager pour la réussite
du projet de territoire de l’Agglomération.
Objectifs :
> Accompagner des projets communaux dépassant l'intérêt communal et servent l'intérêt intercommunal en
s'inscrivant dans le projet de territoire
> Assurer une solidarité territoriale
> Définir une politique d'octroi transparente et éviter la politique de "guichet"
> Avoir une visibilité pluriannuelle pour l'agglomération et les communes
Action 1-1 : Définir une politique de fonds de concours communautaire
Le versement de fonds de concours est une exception aux principes de spécialité et d'exclusivité. Par ce dispositif,
l'agglomération intervient dans un domaine où elle n’est pas compétente, dans la mesure où l'utilité du bien dépasse
manifestement l'intérêt communal et sert l'intérêt communautaire, en lien avec une compétence exercée par
l'agglomération.
Les fonds de concours peuvent financer une opération d'investissement ou de fonctionnement d'une commune
Pour information, entre 2014 et 2019, 1 284k€ de fonds de concours ont été versés aux communes, soit une moyenne
de 257k€ par an.
Pour la période 2019-2021, les élus communautaires ont voté une enveloppe de fonds de concours de 1.6M£€
Modalités de fonctionnement (Cf annexe ..):
Enveloppe indexée annuellement sur 50% du produit d'IFER et 25% du FPIC de l'agglomération
1 ME de produits d’IFER pour financer des actions de transition écologique
0,6M£€ pour financer les maisons de santé et les actions en faveur du développement économique et
touristique (dont les derniers commerces)
Dispositif à destination de toutes les communes de l'agglomération
Minimum 10 000€ réservés par commune sous réserve de projets éligibles
Un règlement général des fonds de concours permet d'assurer la transparence et l'équité de traitement SKK
OSSS
Action 1-2 : Etablir un PPI territorial
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Pocte financier « fixcol
é DE L'ARMOR À L'ARGOAT e
41 Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
La politique d'intervention de Guingamp-Paimpol Agglomération devra être guidée par plusieurs outils :
- Les documents de planification en cours d'élaboration
- Les contractualisations post-2020 qui seraient menées à terme par l'Agglomération
Par ailleurs, l'établissement d'un programme pluriannuel d'investissement (PPI) intercommunal et communal
serait un moyen pertinent pour coordonner nos interventions, anticiper et planifier les projets, optimiser la
recherche de financements extérieur
3. OPTIMISER les ressources du bloc communal
Les marges de manœuvre des collectivités se resserrent progressivement depuis 2014 :
- Baisse des dotations versées aux collectivités
- Suppression annoncée de la taxe d'habitation à horizon 2021
- Capacité des communes à adapter leurs ressources à leurs besoins de financement diminuée.
Il convient ainsi de s'organiser afin d'attirer davantage de ressources externes, et de mieux tirer profit des ressources
locales.
Objectifs:
> Augmenter le panier de ressources pour le territoire
> Apporter davantage de justice fiscale
> Mieux maitriser les leviers fiscaux et anticiper les évolutions
Action O-1 : Améliorer notre coefficient d'intégration fiscale
e Les AC versées aux communes minorent le CIF (actuellement de 0.38, plafonné à 0.60), et donc les
dotations, de l’Agglomération.
Dans une logique d'optimisation, il sera constamment recherché l'amélioration du coefficient d'intégration fiscale
(CIF) qui constitue une variable importante du calcul des dotations de l'Agglomération. Cela passera par :
- L'évaluation sincère des transferts de compétences réalisée sur la base de la moyenne des 4 dernières années
- Le transfert de charges dites « d'opportunité » telles que les contributions (contingent incendie réalisé en
2019 par exemple)
- La facturation des services commun par l'intermédiaire des AC
+ Le produit fiscal attendu de l'agglomération doit être adapté au besoin de financement des
compétences. Ainsi, il sera privilégié la fiscalisation du financement des compétences lorsque cela est
possible
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Pocte financier «à fixcol
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT e
42 Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Ent o ROM O (SM Re ta lie: Reel TTL
Dans le cadre du renforcement des mutualisations entre l'Agglomération et les communes, il est proposé d'alimenter
une plateforme de services aux communes par notamment l'organisation d’un observatoire fiscal.
Cet observatoire permettra de proposer aux communes des actions d'audit des bases fiscales pour proposer la
correction d'anomalies en lien avec les communes (CCID)
> Logiciel à la charge de l'agglomération
> Chantiers menés pour les communes et en lien avec elles sur la base du volontariat
4. Mieux FINANCER les services publics
Contexte
La compréhension et la connaissance des coûts de chaque service doit permettre d'en maîtriser l'évolution et
l'adaptation à la qualité de services rendus aux usagers. L'’adéquation du financementà la mesure du niveau de qualité
exigé de ces services doit être une préoccupation permanente et un objectif à tenir.
Obiectifs:
> Donner de la lisibilité et de la transparence au coût de l’action publique
> Permettre l'adéquation entre le coût réel des services et leur niveau de financement
> Assurer la solvabilité de l’agglomération
Action F-1 : Harmoniser le financement de la compétence déchets
“Décision d’un financement uniforme de la compétence déchets par la TEOM, avec comme perspective des
taux uniques
- Période transitoire de 10 ans (lissage des taux) pour atténuer les impacts
- Perspective de modalités de tarification incitative (fiscalité et tarifs déchetteries, professionnels)
- Etude de la question de la redevance spéciale sur tout le territoire
Ua gts Re RE pile MA EEE ETS alerts) [TeS
Ÿ Identifier clairement le coût d'exploitation des équipements et services communautaires et leurs tarifs
d'équilibre, pour connaître puis décider de la part de financement assurée par l'impôt et/ou par la tarification
Etablir les coûts réels des SPIC et établir leurs tarifs d'équilibre dans une perspective pluriannuelle
Page 7
Pocte financier et fixcol
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT €
43 Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
“Financer certaines compétences par la fiscalité dédiée (versement transport, taxe de séjour, taxe GEMAPI,
TEOMI) et rendre compte annuellement de l'utilisation de ces produits fiscaux.
Ÿ Facturer uniformément et équitablement les services communautaires aux usagers et aux communes, à
situation équivalentes
5. Rendre l’action publique plus PERFORMANTE
Contexte
La mesure de la performance dans la gestion publique répond à un impératif démocratique, reconnu de la Déclaration
des Droits de l'Homme et du Citoyen : « tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs
représentants, la nécessité de la contribution publique et d'en suivre l'emploi ». Par ailleurs, « la société civile a le
droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Objectif
Mieux utiliser les ressources présentes pour mettre en œuvre l’action publique
Mieux rendre compte de l’action menée par l’agglomération
Garantir la santé financière de l’agglomération
Viser une meilleure adéquation des moyens aux objectifs fixés
Action P-1 : Mettre l'expertise et l'ingénierie au service du bloc communal
Ÿ Proposer un schéma opérationnel de mutualisation suite aux élections de 2020
Ÿ Développer les actions de mutualisation ascendantes et descendantes au sein de notre territoire
Ÿ Conforter l'offre d'ingénierie déjà offerte aux communes
- Service commun instruction du droit des sols
- Services communs finances, marchés, ressources humaines avec la Ville de Paimpol
- Service commun voirie pour les secteurs de Bourbriac et Callac
Ÿ Développer l'offre d'ingénierie avec de nouveaux services
- Accompagnement dans la conduite d'opérations techniques communales
- Service commun d'achat public, pour plus de performance grâce aux marchés mutualisés
- Accompagner les communes dans les recherches de financement de leurs projets au-delà des
contractualisations (Crowfounding)
Action P-2 : Garantir la capacité d'investissement de l'agglomération
Pocte financier «à fixcol
é DE L'ARMOR À L'ARGOAT €
44 Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Il s'agit pour l’agglomération de se fixer les seuils et plafonds garantissant les équilibres budgétaires, dans l'objectif de
garantir sa capacité d'investissement.
Ces règles d'or applicables à chaque budget, permettront de guider les orientations budgétaires dans une vision
pluriannuelle, au-delà du simple équilibre du budget primitif.
Indicateur Définition 2018 Seuil à ne pas Budget jé JObiectif
consolidés
_ Capacité de désendettement Encours de dette/épargne brute 3.84 ans 8 ans
Charges de fonctionnement + 4 -
Marge d’autofinancement courant remboursement de la dette)/produits 0.83 1 : . de fonctionnement
Coeffici bilisati _ Produit des impôts locaux mis en
4 de 1 qu recouvrement/produit des bases 0.59 1 affecté des taux moyens nationaux
Niveau d'endettement . rs de la / its de 0.67 16 fonctionnement
Approcher les 10% en
, Epargne brute/Recettes réelles de améliorant le ratio sur les
Taux d'éparg fonctionnement 18% budgets
eau/assainissement
Ratio de rigidité des charges (Charges de personnel + annuîté de la 039 059 structurelles dette)/produits de fonctionnement
Action P-3: Evaluer les politiques publiques et rendre compte de l’action menée
L'évaluation des politiques publiques a pour objet d'apprécier l'efficacité de cette politique en comparant ses résultats
aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre. Au-delà du contrôle de gestion, elle doit aboutir à un jugement
partagé sur l'efficacité d’une politique menée
Sa mise en œuvre permet d'optimiser l'action en vérifiant l'adéquation entre les moyens déployés et les objectifs
Afin de pouvoir piloter efficacement l’action souhaitée par les élus, sur la base d'indicateurs, l'Agglomération s'engage
à définir une politique d'évaluation qui aura pour but :
Ÿ D'élaborer des outils d'analyse et d'évaluation de la performance des politiques publiques pour les
élus et techniciens
Ÿ_ Rendre compte de la performance publique dans le cadre du bilan d'activité annuel de l’agglomération
“Evaluer le pacte financier et fiscal lui-même
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Pocte fnencier « fixcol
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT €
45 46
AGGLOMÉRATION : Approbation du dispositif Fonds de concours
communautaires pour la période 2019-2021
7.1 Délibération n°2024/6-13
Contexte
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet de territoire et du pacte financier et fiscal avec les
communes membres, Guingamp Paimpol Agglomération a institué par délibération du 30 septembre 2019 un dispositif de fonds de concours sur la période 2019-2021.
Sa mise en œuvre a pour objet de favoriser le financement de projets communaux qui s’inscrivent en cohérence avec le projet de territoire de l’agglomération et qui, relevant de compétences
communales, servent l’intérêt supra communal.
Le versement de fonds de concours est une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des
compétences de l’agglomération. Par ce dispositif, Guingamp Paimpol Agglomération intervient dans un domaine où elle n’est pas compétente, dans la mesure où l’utilité du bien dépasse manifestement l’intérêt communal et sert l’intérêt communautaire, en lien avec une compétence qu’elle exerce.
Cadre financier
Les dispositions légales des fonds de concours sont contenues au sein de l’article L.5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. De ce fait, le fonds de concours est plafonné à 50% du solde de l’opération restant à la charge de la commune. Précisons que ce solde ne peut être
inférieur à 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, conformément à l’article L 1110-10 du CGCT.
Les fonds de concours en fonctionnement ne peuvent financer que des dépenses de fonctionnement afférentes à un équipement. Ils ne peuvent donc contribuer au financement d’un service public rendu
au sein d’un équipement.
Pour les investissements, les fonds de concours sont gérés en autorisations de programmes par crédits
ouverts au chapitre 204 du budget principal. L’autorisation de programme est initialement fixée à 1,6 millions d’euros pour la période 2019-2021.
Cette enveloppe est annuellement indexée sur 50% des produits d’IFER et 25% du solde intercommunal de FPIC (avec un minimum de 1.6M€ sur la période) :
- en finançant par la fiscalité sur les réseaux des investissements en faveur de la transition
écologique, soit une action valorisable à 1M€ sur 3 années
- en indexant une partie de l’enveloppe sur le FPIC, assurant un retour aux communes dans les
démarches d’optimisation du CIF soit 0,6M€ sur 3 années
Afin de permettre à toutes les communes de pouvoir bénéficier du dispositif, chacune d’entre elles se voit réserver une enveloppe minimum (10 000€) à condition qu’elle présente un projet éligible. Au-
delà de cette enveloppe minimum, un plafond est fixé pour les dossiers déposés au titre des nouvelles thématiques (hors maisons de santé et derniers commerces). 47
Au total, les fonds de concours sur les nouvelles thématiques sont plafonnés à 1 200 000€, alors que
400 000€ sont réservés aux dispositifs « Maisons de santé » et « Derniers commerces ». Par ailleurs, 50 000€ sont réservés à la lutte contre le frelons asiatique (en fonctionnement).
Ces enveloppes, fonction de la population (50%) et inversement proportionnel au revenu /habitant (50%) de chaque commune sont les suivantes :
Communes Total maximum sur 3 ans
Bégard 53 207 €
Belle-Isle-en-Terre 17 956 €
Bourbriac 30 361 €
Brélidy 11 552 €
Bulat-Pestivien 12 446 €
Calanhel 11 138 €
Callac 30 208 €
Carnoët 14 997 €
Chapelle-Neuve 13 997 €
Coadout 12 757 €
Duault 12 034 €
Grâces 30 046 €
Guingamp 81 966 €
Gurunhuel 13 303 €
Kerfot 14 056 €
Kerien 11 379 €
Kermoroc'h 12 175 €
Kerpert 11 688 €
Landebaëron 10 928 €
Lanleff 10 610 €
Lanloup 11 647 €
Loc-Envel 10 487 €
Lohuec 11 424 €
Louargat 30 835 €
Maël-Pestivien 13 052 €
Magoar 10 464 €
Moustéru 13 914 €
Pabu 33 955 €
Paimpol 83 651 €
Pédernec 25 414 €
Pléhédel 20 013 €
Plésidy 14 432 €
Ploëzal 20 240 €
Ploubazlanec 42 571 €
Plouëc-du-Trieux 18 261 €
Plouézec 44 341 €
Plougonver 15 354 €
Plouisy 27 287 €
Ploumagoar 58 955 €
Plourac'h 11 998 €
Plourivo 29 251 €
Plusquellec 12 897 €
Pont-Melvez 13 868 € 48
Pontrieux 18 314 €
Quemper-Guézennec 18 597 €
Runan 11 206 €
Saint-Adrien 11 693 €
Saint-Agathon 27 551 €
Saint-Clet 15 817 €
Saint-Laurent 12 402 €
Saint-Nicodème 12 709 €
Saint-Servais 12 202 €
Senven-Léhart 11 192 €
Squiffiec 13 772 €
Tréglamus 16 085 €
Trégonneau 12 655 €
Yvias 14 689 €
TOTAL 1 200 000 €
Chaque année, le conseil communautaire ouvre les crédits de paiement dans le cadre du vote du budget. En cas de versement final inférieur à l’enveloppe maximum, les crédits seront reversés au
budget principal.
Domaines d’intervention
Les domaines d’intervention suivants sont précisés dans les fiches thématiques annexées à la
présente délibération.
VU la délibération du conseil municipal n°2024/6-12 du 5 septembre 2024 approuvant le pacte
financier et fiscal avec Guingamp Paimpol Agglomération,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal : - Approuvent le dispositif de fonds de concours communautaire pour la période 2019-2021 tel qu’il est détaillé dans le règlement annexé à la présente délibération. Guingam
=Paimpo AGGLOMERATION
Annexe – Délibération n°2024/6-13
Règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours
Période 2019-2021
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet de territoire et du pacte financier et fiscal avec les communes membres, Guingamp Paimpol Agglomération instaure un dispositif de fonds de concours
sur la période 2019-2021.
Ce dispositif a pour objet de favoriser le financement de projets communaux qui s’inscrivent en cohérence avec le projet de territoire de l’agglomération et qui, relevant de compétences
communales, servent l’intérêt supra communal.
Article 1. Cadre juridique des fonds de concours.
Les dispositions légales des fonds de concours sont contenues au sein de l’article L.5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales.
Le versement de fonds de concours est une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des
compétences de l’EPCI. Par ce dispositif, l’EPCI intervient dans un domaine où il n’est pas compétent, dans la mesure où l’utilité du bien dépasse manifestement l’intérêt communal et sert l’intérêt
communautaire, en lien avec une compétence exercée par l’agglomération. Les fonds de concours peuvent financer une opération d’investissement ou de fonctionnement d’une commune membre de l’agglomération, après délibérations concordantes exprimées à la majorité
simple du conseil communautaire (ou du bureau s’il a délégation) et des conseils municipaux concernés.
Article 2. Cadre financier des fonds de concours.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. De ce fait, le fonds de concours est plafonné à
50% du solde de l’opération restant à la charge de la commune. Ce solde ne peut être inférieur à 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet conformément
à l’article L 1110-10 du CGCT . Notons à ce titre que s’il existe une collectivité chef de file dans la thématique du projet, l’autofinancement minimum est élevé à 30% minimum. De même, le plan de financement global devra respecter les règles de cumul des autres cofinanceurs (à titre d’exemple, le
contrat de territoire ou le contrat de partenariat imposent un autofinancement à 30% minimum). Les fonds de concours en fonctionnement ne peuvent financer que des dépenses de fonctionnement afférentes à un équipement. Ils ne peuvent donc contribuer au financement d’un service public
rendu au sein d’un équipement.
Pour les investissements, les fonds de concours sont gérés en autorisations de programmes par crédits ouverts au chapitre 204 du budget principal. L’autorisation de programme est initialement fixée à 1,6
millions d’euros pour la période 2019-2021.
Cette enveloppe est annuellement indexée sur 50% des produits d’IFER et 25% du solde
intercommunal de FPIC, dans une perspective vertueuse :
- en finançant par la fiscalité sur les réseaux des investissements en faveur de la transition
écologique, soit une action valorisable à 1M€ sur 3 années Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
- en indexant une partie de l’enveloppe sur le FPIC, assurant un retour aux communes dans les
démarches d’optimisation du CIF soit 0,6M€ sur 3 années
Chaque année, le conseil communautaire ouvre les crédits de paiement dans le cadre du vote du
budget.
En cas de caducité ou de versement final minoré, les crédits relatifs aux fonds de concours seront
reversés au budget principal.
Article 3. DOMAINES D’INTERVENTION
Est éligible à l’attribution d’un fonds de concours, un projet d’investissement ou de fonctionnement de compétence communale qui répond à des objectifs en lien avec le projet de territoire de Guingamp Paimpol Agglomération dans les domaines suivants :
Dispositifs existants (0.4M€) Objectif
Santé Maisons de santé pluridisciplinaires
Redistribution de 600k€ de FPIC
intercommunal
Economie Derniers commerces de la catégorie
Nouvelles thématiques (1.2M€)
Développement
économique et
tourisme
Actions en faveur du tourisme
(Signalétique, Aires camping-car,
randonnée, équipements d’intérêt
touristique)
Transition écologique
Equipements en faveur de la
transition énergétique
Redistribution d’1M€ de produits
d’IFER
Actions en faveur de la préservation
de l’environnement
Nouvelles mobilités
ARTICLE 4. NATURE DES DEPENSES ELIGIBLES
Le fonds de concours est présenté sur la dépense hors taxes. Sauf conditions contraires prévues dans les fiches thématiques de fonds de concours, les dépenses éligibles à un fonds de concours doivent
remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Pour les demandes déposées avant l’approbation du dispositif en conseil communautaire du
30/09/2019, être postérieures à l’accusé de réception de la demande de fonds de concours
émis par l’agglomération, valant autorisation d’engagement des travaux.
- Pour les autres demandes, être postérieures au 1er janvier 2019.
Les dépenses éligibles sont les opérations d’équipement listées dans les fiches thématiques de fonds de concours.
Les dépenses non éligibles sont précisées dans les fiches thématiques de fonds de concours. Toutefois il est précisé qu’aucune des dépenses ci-après ne saurait être financée par fonds de concours : Guingam
=Paimpo AGGLOMERATION
Les frais financiers, amendes et frais de contentieux
- Les impôts, taxes et redevances, taxe d’aménagement
- Les dépenses sur le réseau d’éclairage public
- Les dépenses sur le réseau d’eaux pluviales et d’assainissement
- Les travaux réalisés en régie (moyens humains et logistiques),
ARTICLE 5. MONTANT DES FONDS DE CONCOURS
Afin de permettre à toutes les communes de pouvoir bénéficier du dispositif, chacune d’entre elles se voit réserver une enveloppe minimum (10 000€) à condition qu’elle présente un projet éligible. Au-
delà de cette enveloppe minimum, un plafond est fixé pour les dossiers déposés au titre des nouvelles thématiques évoquées à l’article 3 (hors maisons de santé, derniers commerces et lutte contre le frelon asiatique).
Au total, les fonds de concours sur les nouvelles thématiques sont plafonnés à 1 200 000€, alors que 400 000€ sont réservés aux dispositifs « Maisons de santé » et « Derniers commerces ». Par ailleurs,
50 000€ sont réservés à la lutte contre le frelon asiatique (en fonctionnement). Ces enveloppes, fonction de la population (50%) et inversement proportionnel au revenu /habitant (50%) de chaque commune sont les suivantes :
Communes TOTAL MAXI sur 3 ans
Bégard 53 207 €
Belle-Isle-en-Terre 17 956 €
Bourbriac 30 361 €
Brélidy 11 552 €
Bulat-Pestivien 12 446 €
Calanhel 11 138 €
Callac 30 208 €
Carnoët 14 997 €
Chapelle-Neuve 13 997 €
Coadout 12 757 €
Duault 12 034 €
Grâces 30 046 €
Guingamp 81 966 €
Gurunhuel 13 303 €
Kerfot 14 056 €
Kerien 11 379 €
Kermoroc'h 12 175 €
Kerpert 11 688 €
Landebaëron 10 928 €
Lanleff 10 610 €
Lanloup 11 647 € Guingam
=Paimpo AGGLOMERATION
Loc-Envel 10 487 €
Lohuec 11 424 €
Louargat 30 835 €
Maël-Pestivien 13 052 €
Magoar 10 464 €
Moustéru 13 914 €
Pabu 33 955 €
Paimpol 83 651 €
Pédernec 25 414 €
Pléhédel 20 013 €
Plésidy 14 432 €
Ploëzal 20 240 €
Ploubazlanec 42 571 €
Plouëc-du-Trieux 18 261 €
Plouézec 44 341 €
Plougonver 15 354 €
Plouisy 27 287 €
Ploumagoar 58 955 €
Plourac'h 11 998 €
Plourivo 29 251 €
Plusquellec 12 897 €
Pont-Melvez 13 868 €
Pontrieux 18 314 €
Quemper-Guézennec 18 597 €
Runan 11 206 €
Saint-Adrien 11 693 €
Saint-Agathon 27 551 €
Saint-Clet 15 817 €
Saint-Laurent 12 402 €
Saint-Nicodème 12 709 €
Saint-Servais 12 202 €
Senven-Léhart 11 192 €
Squiffiec 13 772 €
Tréglamus 16 085 €
Trégonneau 12 655 €
Yvias 14 689 €
TOTAL 1 200 000 €
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire.
L’agglomération intervient au maximum pour 50% des dépenses totales éligibles du projet, et ne peut financer davantage que la part résiduelle pour la commune.
La commune doit assurer une participation minimale de 20% du montant HT au financement de l’opération. Guingam
=Paimpo AGGLOMERATION
Si le coût réel est inférieur aux dépenses prévisionnelles, alors le fonds de concours sera proratisé aux
dépenses réalisées.
A la demande de la commune, si le coût réel du projet est supérieur aux dépenses prévisionnelles, le fonds de concours pourra être majoré dans la limite de l’enveloppe maximum attribuée à la commune
sur la durée du dispositif et à condition que les règles d’autofinancement minimum en demeurent respectées (20%).
Si un fonds de concours finance un projet dont seule une commune assure la maitrise d’ouvrage pour
le compte d’une ou plusieurs autres communes, alors l’enveloppe de chaque commune sera impactée au regard de sa part dans le financement du projet.
ARTICLE 6 – PROCEDURE D’instruction
Les communes s’engagent à formaliser leur intention de solliciter le concours de l’agglomération en
amont de la définition du projet, par courrier, adressé au Président de Guingamp Paimpol Agglomération, et présentant succinctement l’objet de l’investissement et son plan de financement. A réception de cette demande, l’agglomération émettra un accusé de réception, sans que ce dernier
ne vaille accord de subvention. En cas d’accord sur le financement, les dépenses seraient éligibles à la date de l’accusé réception.
A titre dérogatoire, les dépenses acquittées après le 1er janvier 2019 pour un projet éligible mais qui
n’aurait pas fait l’objet d’une demande de financement préalable seront prises en compte en cas d’accord de financement du projet.
Par ailleurs, la commune adressera un dossier de demande de fonds de concours comprenant :
- Délibération de la commune approuvant le projet et son plan de financement ainsi que le
règlement général des fonds de concours, et sollicitant la participation de Guingamp Paimpol
Agglomération.
- Une note descriptive de l’opération (objectifs poursuivis, plans, titres de propriété, devis
détaillés, calendrier, plan masse du projet, plan de financement, subventions sollicitées et
arrêtés de financement le cas échéant)
Les dossiers complets sont soumis à l’avis de la commission compétente. Le dossier est ensuite proposé au conseil communautaire ou au bureau communautaire s’il en a la délégation.
Article 7 – Modalités de MISE EN OEUVRE
Les projets de versements de fonds de concours sont soumis au vote du conseil communautaire ou du bureau s’il en a la délégation. En cas d’approbation à la majorité, une convention de fonds de concours
pourra venir préciser les modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 8 - Modalités de versement et contrôle
Les fonds de concours peuvent faire l’objet d’une avance de 30% au lancement de l’opération sur présentation des pièces justificatives (bon de commande, ordre de service, notification de marché) Guingam
=Paimpo AGGLOMERATION
Un acompte supplémentaire de 20% pourra être demandé sur présentation de pièces (factures, état de dépenses certifiés du comptable) justifiant de la réalisation de 50% des dépenses prévisionnelles
de l’opération.
La solde ne pourra être sollicité qu’à l’achèvement complet de l’opération (DGD, PV de réception de travaux, facture unique si achat de fourniture)
Afin de prétendre à tout versement, chaque commune adresse à l’agglomération pour tout projet : - Le bilan financier de l’opération précisant les dépenses et recettes réalisées (n° de mandat,
date de mandat, nature comptable de la dépense, nom du prestataire, libellé de la prestation,
montant HT), signé du maire et certifié exact par le comptable public. A la demande de
l’agglomération, une copie des factures pourra être transmise.
ARTICLE 9 – COMMUNICATION
La commune bénéficiaire s’engage à faire mention de la participation de l’agglomération dans toutes ses actions de communication ou d’information sur le projet financé (logo et montant en euros)
Article 10 - CADUCITE ET RESILIATION
Après délibération du conseil ou du bureau sur le financement de l’opération, la commune dispose
d’un délai de 2 ans pour achever les travaux et solliciter le paiement du fonds de concours (une dérogation d’une année peut être accordée sur demande motivée de la commune). Passé ce délai, l’aide devient caduque.
En cas de non-respect du présent règlement ou des engagements pris par le bénéficiaire du fonds de concours, Guingamp Paimpol Agglomération se réserve le droit de demander la restitution du fonds de concours versé.
Si l’utilisation du fonds de concours n’est pas conforme à son objet, il devra être restitué dans son intégralité.
Article 11 : Litiges
En cas de désaccord sur l’application de la présente convention, et à défaut d’accord amiable que les
parties s’efforceront de privilégier, les différends portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent règlement seront portés devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 12 : suivi et evaluation de la politique de fonds de concours
Annuellement, à l’occasion de la présentation budgétaire, l’agglomération dressera l’état de consommation des crédits de paiement et de l’autorisation de programme votée au titre des fonds de
concours communautaires. Elle dressera le détail de l’avancement des actions financées.
A la fin du dispositif, une évaluation globale sera réalisée au regard des moyens qu’il mobilise pour
atteindre les objectifs fixés par le projet de territoire.
Annexes :
1. Dossier de demande de fonds de concours
2. Délibération type
3. Fiches thématiques Guingam
=Paimpo AGGLOMERATION
Fait à Guingamp, le
Pour Guingamp-Paimpol Agglomération
Le Président,
Vincent LE MEAUX Guingam
=Paimpo
DOSSIER DE DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS
PROGRAMME 2019-2021
Dossier à adresser en version papier accompagné d’une lettre de demande + envoi numérique à contact@guingamp-paimpol.bzh
Monsieur le Président
Guingamp Paimpol Agglomération
11 rue de la Trinité 22200 GUINGMAP
Commune :
Intitulé du projet :
Pièces à joindre à votre dossier : Cf fiche thématique
☐ Courrier d’accompagnement
☐ Exemplaire original du formulaire de demande d’aide complété et signé
☐ La délibération de la commune approuvant le programme présenté et sollicitant le concours financier de Guingamp Paimpol Agglomération (cf modèle joint)
☐ L’attestation sur l’honneur ci-après complétée
☐ Documents complémentaires précisés dans la fiche action concernée
Identification de la personne chargée du dossier :
Nom : Prénom :
Qualité :
Téléphone :
Courriel :
Plan de financement prévisionnel détaillé :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT %
Détail des principaux postes de dépenses Détails des principaux postes de recettes
Subventions
Etat (précisez)
Région (précisez)
Département (précisez)
Guingamp Paimpol
Agglomération
Fonds européens (précisez) Guingam
=Paimpo AGGLOMERATION
Autres (précisez)
Commune (min 20%)
Total des dépenses Total des recettes
Note explicative du projet
Cette partie est destinée à vous aider à préciser votre demande d’aide afin de permettre son
instruction complète.
Lien entre le projet et les thématiques éligibles aux fonds de concours de Guingamp Paimpol
Agglomération :
• Santé :
☐Maisons de santé
• Développement économique et tourisme :
☐Derniers commerces
☐Accueil des camping-cars
☐Sentiers de randonnée
☐Equipements touristiques
• Transition écologique :
☐Equipements et travaux en faveur de la transition énergétique
☐Opérations en faveur de la préservation de l’environnement
☐Nouvelles mobilités
Présentation du projet
Contexte
Présentation qualitative du projet (objectifs, résultats attendus)
Calendrier prévisionnel
Date de lancement du projet en phase études (s’il y a lieu) :
Date de démarrage de l’opération : Guingam
=Paimpo AGGLOMERATION
Date de livraison escomptée :
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e),…………………………………………………………………………………………………
- certifie exactes les informations du présent dossier, notamment la mention de l’ensemble des demandes d’aides auprès d’autres financeurs publics ;
- demande une aide d’un montant de : …………………………… €, représentant ……….% des dépenses éligibles au fonds de concours
- certifie ne pas engager de dépenses (signature de devis/AE, bon de commande…) avant retour de l’accusé de réception
Fait, le : à
Signature, qualité, cachet: Guingam
-Pampo
D Délibération-type de demande de fonds de concours à Guingamp Paimpol Agglomération
OBJET : DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION - POUR LE PROJET DE «……….»
Présentation résumée du projet :
Intitulé du projet, présentation du contexte, des besoins, des objectifs, du calendrier – en particulier dans le cas d’un projet faisant l’objet de plusieurs tranches (10 lignes maximum).
Vu le plan de financement de l’opération présenté ci-dessous :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT %
Détail des principaux postes de dépenses Détails des principaux postes de recettes
Subventions
Etat
Région
Département
Guingamp Paimpol
Agglomération
Fonds européens
Autres (précisez)
Commune
Total des dépenses Total des recettes
Vu le pacte financier et fiscal de Guingamp Paimpol Agglomération instaurant un dispositif de fonds de concours communautaire approuvé par délibération du conseil municipal du « ……. » Vu le règlement général de fonds de concours approuvé par délibération du conseil municipal du
« ….. »
Après avoir entendu le rapport de « ……. »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :
• Valide le projet, le plan de financement et le calendrier de l’opération présentée ci-dessus
• Demande à bénéficier des aides au titre du fonds de concours de Guingamp-Paimpol
Agglomération et (indiquer les autres cofinanceurs éventuellement envisagés………)
• Autorise le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire, y compris à
produire un nouveau plan de financement, la commune s’engageant à assurer
l’autofinancement restant après déduction de l’ensemble des contributions, dans le respect
des règles e chacun des fonds sollicités Guingam
=Paimpo
D
| |
Fiches thématiques des projets éligibles aux fonds de concours communautaires
Thématique n°1 Conforter le maillage du territoire en maisons de santé pluridisciplinaires
Ambition du projet
de territoire
Offrir un service équitable et de qualité à l’ensemble des habitants du
territoire
Objectif du projet de
territoire
Améliorer l’accès aux soins et à la santé
Contexte :
Confrontée à une diminution générale et rapide du nombre de professionnels de santé,
l’Agglomération entend agir pour garantir un accès satisfaisant aux soins et à la santé pour ses
habitants.
L’avenir et l’enjeu de développement des territoires ruraux passe, notamment, par la confortation et
la consolidation d’une offre de soins de qualité. Or les projections démographiques des médecins sont
alarmantes. Si le territoire ne voit pas d’installations de nouveaux médecins d’ici 2022, c’est près de la
moitié des médecins du territoire qui pourraient faire valoir leurs droits à la retraite.
L’agglomération propose alors d’associer étroitement les communes de son territoire à cet enjeu
territorial. Elle propose de créer un fonds de concours soutenant toutes communes portant un projet
de maintien ou développement de la présence de la médecine générale.
Objectifs :
- Favoriser l’accès aux soins de premiers recours des habitants du territoire
- Améliorer les conditions d’exercice et concevoir un projet professionnel
- Lutter contre l’isolement des professionnels de santé
- Offrir un accès aux soins de qualité à la population
- Assurer l’arrivée de nouveaux professionnels sur le territoire
- Développer de nouvelles offres de soins de proximité
- Maintenir une offre de soins permanente
Types de projets éligibles
Construction de maison de santé (pluridisciplinaire)
Extension de maison de santé pluridisciplinaire existante, remplissant les prérequis de l’ARS
suivants :
• l’accord des médecins historiques
• le projet de santé doit être actualisé, et validé par l’ensemble des médecins,
• un argumentaire rappelant les caractéristiques immobilières et techniques de la MSP
• un bilan financier du fonctionnement actuel et un prévisionnel du fonctionnement futur de la
MSP
• une analyse d’impact territorial pour écarter le risque de fragilisation de l’offre de soins sur un
autre bassin de vie
Conditions d’éligibilité
La commune ne doit pas avoir engagé d’investissements avant de déposer un dossier de demande
d’aide. Guingam
=Paimpo AGGLOMERATION
Dans le cas d’un lancement de programme urgent, une lettre d’intention devra être envoyée à Guingamp-Paimpol Agglomération.
La maison de santé se situe en zone prioritaire ou fragile définie dans le cadre du Projet régional de santé ainsi que, au cas par cas, zone à surveiller ; ou dans un quartier de la politique de la ville. Il doit être élaboré un projet pluri-professionnels de santé, approuvé par l'ARS. Le projet de santé validé par l'ARS intègre la maîtrise de stage ;
L'équipement doit être pluridisciplinaire (dont au moins un médecin généraliste et places prévues pour au moins deux) ;
Les professionnels de santé (médecins et professionnels paramédicaux) occupant le bâtiment doivent être conventionnés (« Secteur 1 » pour les médecins) ;
Réduction de l’empreinte écologique (moindre consommation d’espace, réduction de la consommation d’énergie et de la production de GES, avis du CEP de l’Agglomération sur le bâti et ses performances énergétiques…)
Engagement des médecins :
- Exercer de manière coordonnée avec ses collègues,
- Être maître de stage,
- Assurer une continuité des soins
- Prendre en compte les soins non programmés.
Dépenses éligibles
Dépenses d’équipements en lien avec l’opération :
• Travaux, signalétique, mobilier, aménagements intérieurs et extérieurs, matériels
• Prestations d’études, de conseil
Dépenses inéligibles
• Les frais financiers
• Les impôts, taxes et redevances, taxe d’aménagement
• Les dépenses sur le réseau d’éclairage public
• Les dépenses sur le réseau d’eaux pluviales et d’assainissement
• Les travaux réalisés en régie (moyens humains et logistiques)
Modalités de financement
Montant de la
subvention
20 000 euros maximum par médecin généraliste intégrant le projet de maison médicale, plafonné à 140 000 € (soit un maximum de 7 médecins intégrés dans le projet de maison médicale)
Taux maximum de
subvention
Intervention communautaire limitée au niveau d’autofinancement de la
commune, et à 50% du coût HT du projet, dans la limite du montant
unitaire ci-dessus
Autofinancement
public
20% minimum
Modalités de versement de la subvention : cf le règlement des fonds de concours
Le montant des travaux éligibles correspond au montant des travaux HT ayant fait l’objet de la demande de fonds de concours. Si le montant des travaux est inférieur au montant ayant fait l’objet de la demande de fonds de concours, l’aide financière sera calculée en fonction des travaux
effectivement réalisés. Guingam
=Paimpo AGGLOMERATION
Sont prises en compte dans le calcul du fonds de concours toutes les dépenses effectuées à partir de la date de dépôt du dossier ou de la date de dérogation acceptée.
Les fonds de concours peuvent faire l’objet d’une avance de 30% au lancement de l’opération sur présentation des pièces justificatives (bon de commande, ordre de service, notification de marché) Un acompte supplémentaire de 20% pourra être demandé sur présentation de pièces (factures, état
de dépenses certifiés du comptable) justifiant de la réalisation de 50% des dépenses prévisionnelles de l’opération.
La solde ne pourra être sollicité qu’à l’achèvement complet de l’opération (DGD, PV de réception de
travaux, facture unique si achat de fourniture)
Afin de prétendre à tout versement, chaque commune adresse à l’agglomération pour tout projet : Le bilan financier de l’opération précisant les dépenses et recettes réalisées (n° de mandat, date de
mandat, nature comptable de la dépense, nom du prestataire, libellé de la prestation, montant HT), signé du maire et certifié exact par le comptable public.
A la demande de l’agglomération, une copie des factures pourra être transmise. Pièces à joindre au dossier :
☐ Courrier d’accompagnement
☐ Exemplaire original du formulaire de demande d’aide complété et signé, comprenant
• Devis ou estimatif détaillé des dépenses
• Le cas échéant, justificatif de propriété ou accord du propriétaire si différent du maître
d’ouvrage
• Le cas échéant, arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux
• La note explicative précisant l’objet du projet
• L’attestation sur l’honneur
• Tout autre document (photos, plan…) qui permettraient de mieux comprendre le projet
☐ La délibération de la commune approuvant le programme présenté et sollicitant le concours financier de Guingamp Paimpol Agglomération, (cf modèle joint)
☐ Documents attestant le respect des conditions d’éligibilité figurant dans la fiche-action, le cas échéant (avis, consultation, convention tripartite, projet de santé actualisé validé par l’ARS…) Fiche thématique fonds de concours
@ DE L'ARMOR À L'ARGOAT e
Thématique n°2 Soutien au dernier commerce de la catégorie
Ambition du projet
de territoire
Agir au service d’un développement économique audacieux, créatif et
innovant
Objectif du projet de
territoire
Préserver et développer une économie de proximité et solidaire
Contexte :
L’économie est un moteur du territoire. Créer un environnement favorable aux activités économiques est un enjeu mais aussi un défi pour Guingamp-Paimpol Agglomération.
La vitalité du territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération pourra s’apprécier par le dynamisme et donc l’attractivité des centralités. Il s’agit d’un enjeu non seulement économique mais aussi de qualité de vie.
Plus les centralités seront attractives, plus la consommation de proximité deviendra une réalité. L’Agglomération souhaite encourager le développement d’une économie locale portée par les commerces dans les centres villes.
Alors qu’elles assurent un rôle essentiel pour le vivre ensemble et participent à l’image du territoire et son identité, les centralités se trouvent fragilisées par une croissance non régulée en périphérie. La tendance en effet est celle de la périphérisation des activités de proximité (restaurant, commerces de bouche, boutiques…), qui contribue à l’affaiblissement des petits commerces et constitue l’un des facteurs préoccupants de dévitalisation des centres bourgs. Or, si l’on veut que le commerce fonctionne en centralité, il est nécessaire de le réguler strictement en périphérie.
Objectifs :
• Renforcer l’économie de proximité
• Accompagner le commerce rural de proximité
• Inciter la population présentielle à « consommer » local
• Maintien des emplois locaux
• Revitalisation commerciale dans les centres-bourgs
• Favoriser la localisation préférentielle des commerces dans les centralités, à proximité immédiate des habitants et des équipements
• Restreindre l'extension du foncier commercial en périphérie,
• Organiser au mieux la desserte en transport en commun et en mode doux en limitant les obligations de déplacement et, ainsi, les émissions de gaz à effet de serre.
Types de projets éligibles
• Création ou maintien d’un dernier commerce
• Rénovation, aménagement, développement du dernier commerce d’une commune, situé en centre bourg
Conditions d’éligibilité
• Avis du CEP de l’Agglomération sur le bâti et ses performances énergétiques • Démontrer l'absence d'entrave à la concurrence (inexistence d'autres commerces de même catégorie à proximité) et la viabilité du projet pour l'exploitant (par la réalisation d'une étude de faisabilité et la transmission des éléments permettant d'analyser sa viabilité). Fiche thématique fonds de concours
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• Soutien à la commune dans le cadre d’une installation d’un premier type de commerce ou maintien d’un dernier type de commerce dans la commune selon la liste ci-dessous. • Défaillance ou insuffisance de l’initiative privée pour assurer la satisfaction des besoins de la population
• Dernier commerce de sa catégorie et considéré comme de première nécessité ou de quotidienneté (commerces pour lesquels les achats des consommateurs sont quotidiens, ou du moins très fréquents), à savoir :
- Boulangeries-pâtisseries
- Boucherie-charcuterie-traiteur,
- Poissonneries,
- Commerces de fruits et légumes,
- Alimentation générale, supérettes ou autres commerces de détail alimentaires - Multiservices alimentaires.
- Librairies, marchands de journaux, papeteries
- Restauration
- Cafés-tabacs et débits de boissons
• Projet situé en centre-bourg ou en « zone de centralité
• Pas de condition sur la création d’emplois ou de maintien des emplois en cas de reprise d’activité.
• Avis consultatif de la chambre consulaire concernée sur le projet de création ou reprise d’activité.
• La commune ne doit pas avoir engagé d’investissements avant de déposer un dossier de demande d’aide.
• Dans le cas d’un lancement de programme urgent, une lettre d’intention peut être envoyée à l’Agglomération.
Dépenses éligibles
Dépenses d’équipements en lien avec l’opération :
• Acquisitions foncières ou immobilières (si intégrées dans un projet global) • Travaux
• Frais de maîtrise d’œuvre
• Publications
Dépenses inéligibles
• Etudes
• VRD
• Eclairage public
• Main d’œuvre dans le cadre de travaux en régie
• Les frais financiers, impôts, taxes et redevances, taxe d’aménagement
• Les dépenses sur le réseau d’éclairage public
• Les dépenses sur le réseau d’eaux pluviales et d’assainissement
• Les travaux réalisés en régie (moyens humains et logistiques)
Modalités de financement
Dépenses éligibles Montant plancher de 5 000 €
Montant plafond de 200 000 € Fiche thématique fonds de concours
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Taux maximum de
subvention
25%
Autofinancement
public
20% minimum
Modalités de versement de la subvention : cf le règlement des fonds de concours Le montant des travaux éligibles correspond au montant des travaux HT ayant fait l’objet de la demande de fonds de concours. Si le montant des travaux est inférieur au montant ayant fait l’objet de la demande de fonds de concours, l’aide financière sera calculée en fonction des travaux effectivement réalisés.
Sont prises en compte dans le calcul du fonds de concours toutes les dépenses effectuées à partir de la date de dépôt du dossier ou de la date de dérogation acceptée.
Les fonds de concours peuvent faire l’objet d’une avance de 30% au lancement de l’opération sur présentation des pièces justificatives (bon de commande, ordre de service, notification de marché) Un acompte supplémentaire de 20% pourra être demandé sur présentation de pièces (factures, état de dépenses certifiés du comptable) justifiant de la réalisation de 50% des dépenses prévisionnelles de l’opération.
La solde ne pourra être sollicité qu’à l’achèvement complet de l’opération (DGD, PV de réception de travaux, facture unique si achat de fourniture)
Afin de prétendre à tout versement, chaque commune adresse à l’agglomération pour tout projet : Le bilan financier de l’opération précisant les dépenses et recettes réalisées (n° de mandat, date de mandat, nature comptable de la dépense, nom du prestataire, libellé de la prestation, montant HT), signé du maire et certifié exact par le comptable public.
A la demande de l’agglomération, une copie des factures pourra être transmise.
Pièces à joindre au dossier :
☐ Courrier d’accompagnement
☐ Exemplaire original du formulaire de demande d’aide complété et signé, comprenant • Devis ou estimatif détaillé des dépenses
• Le cas échéant, justificatif de propriété ou accord du propriétaire si différent du maître d’ouvrage
• Le cas échéant, arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux • La note explicative précisant l’objet du projet
• L’attestation sur l’honneur
• Tout autre document (photos, plan…) qui permettraient de mieux comprendre le projet
☐ La délibération de la commune approuvant le programme présenté et sollicitant le concours financier de Guingamp Paimpol Agglomération, (cf modèle joint) Fiche thématique fonds de concours
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Thématique n°3 Action en faveur du tourisme
Ambition du projet
de territoire
Rendre l’agglomération accueillante et innovante pour bien y vivre
Objectif du projet de
territoire
Renforcer la vocation et la dynamique touristique du territoire
Contexte :
Point fort du territoire, le tourisme peut encore être développé. L’activité touristique reste souvent
centrée sur la façade maritime du territoire, alors même qu’il existe un réel potentiel de
développement autour du tourisme rural, du tourisme industriel, des circuits de randonnées, ou
encore de nouvelles activités émergentes (activités « ressourcement », bien-être, pêche…). Le
territoire doit tirer parti de ses ressources variées, pour capter les touristes sur son territoire.
En attirant de nouveaux touristes, en les incitant à se déplacer sur l’ensemble du territoire, en limitant
les impacts de la saisonnalité et en proposant des services et équipements adaptés, l’Agglomération
souhaite donner la possibilité aux communes de participer à la structuration d’une offre touristique
forte, cohérente et respectueuse de l’environnement. Et plus globalement, apporter leur contribution
au territoire dans le but de promouvoir la destination Guingamp-Baie de Paimpol.
A ce titre, 4 thématiques seront éligibles au fonds de concours :
- La randonnée
- L’accueil des camping-cars
- Les équipements touristiques
- La signalisation touristique
Objectifs :
• Renforcer l’offre touristique pour développer et promouvoir la destination Guingamp-Baie de
Paimpol
• Favoriser la circulation des touristes sur le territoire
• Mailler le territoire d’offre touristique
• Améliorer la visibilité touristique du territoire
• Répondre aux besoins des touristes
• Favoriser la connaissance du patrimoine
Types de projets éligibles
Pour la thématique randonnée :
- Création/aménagement de sentiers de randonnées pédestre, cyclo…
- Aménagements renforçant la qualification de l’offre randonnées
- Équipements favorisant l’accueil de randonneurs
Pour la thématique Accueil de camping-cars :
- Diversifier et étoffer l’offre en matière d’accueil des camping-caristes et favoriser la diffusion des flux (notamment littoral / intérieur).
- Création ou modernisation d’équipement : services / stationnement / signalisation spécifique
Pour la thématique équipement touristique :
- Diversifier et étoffer l’offre en matière d’équipements touristiques Fiche thématique fonds de concours
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- Création ou modernisation d’équipement
Pour la thématique signalisation touristique
Fourniture (et pose) des équipements de signalisation + frais de création de visuels si nécessaire + étude diagnostic
Conditions d’éligibilité :
Pour toutes les thématiques :
- Avis consultatif des instances concernées par la thématique (les destinations, le Conseil
départemental, les fédérations cyclo-pédestres...)
- En lien avec le plan d’actions du schéma de développement touristique de l’agglomération
Pour la thématique randonnée :
- Mise en valeur du patrimoine culturel et naturel (ex signalétique de renvoi, Panneau
d’information sur site…)
- Maillage du territoire et rattachement à un itinéraire reconnu d’intérêt communautaire – axe
structurant
- Maintien de l’équipement pendant 5 ans
Pour la thématique accueil de camping-cars :
- Respect du schéma communautaire pour l’accueil des camping-caristes
- Implantation stratégique des équipements et efficacité des dispositifs (au sein de la commune
: environnement accueillant, sécurisé… mais aussi en fonction des offres à proximité)
- Etude / diagnostic préalable à toute implantation, suivi d’une validation du projet par le service
développement touristique de l’Agglomération
- Impact avéré au sein de la destination Guingamp-Baie de Paimpol en termes de fréquentation
et de retombées économiques.
- Transmission des informations actualisées à l’Office de Tourisme (ouverture, tarifs, services…)
- Approche environnementale : en termes d’implantation, d’équipement… mais aussi
sensibilisation des usagers au respect de l’environnement
- Maintien de l’équipement pendant 5 ans
Pour la thématique équipement touristique :
- Ouverture 5/6 mois de l’année
- Impact avéré au sein de la destination Guingamp-Baie de Paimpol en termes de fréquentation
et de retombées économiques.
- Maintien de l’équipement pendant 5 ans
- Avis du CEP de l’Agglomération sur le bâti et ses performances énergétiques
Pour la thématique signalisation touristique :
- Respect du schéma communautaire de signalisation touristique (S.I.L, R.I.S, P.I.S, Panneaux d’animation routière)
- Mise en valeur du patrimoine culturel et naturel, et des commerces
- Etude / diagnostic préalable à toute implantation, suivie d’une validation du caractère stratégique des informations et des implantations (NB. Seules seront financées les informations à caractère touristique et patrimoniale)
- Prise en compte d’un programme global pour un des types de signalisation (SIL et PIS) - Maillage du territoire et rattachement à un itinéraire reconnu d’intérêt communautaire – axe structurant Fiche thématique fonds de concours
@ DE L'ARMOR À L'ARGOAT e
- Actualisation des informations en lien avec le service développement touristique de l’Agglomération et l’Office de Tourisme
- Suivi et entretien du parc
- Possibilité de renvoyer des touristes vers d’autres communes de l’agglomération (notamment pour les panneaux d’animation routière)
Dans le cas d’un lancement de programme urgent, une lettre d’intention peut être envoyée à l’Agglomération.
Dépenses éligibles
Dépenses d’équipements en lien avec l’opération :
Pour la thématique randonnée :
- Bandes cyclables, passerelles, marches, barrière de sécurité, balisage, signalétique - Toilettes, table pique-nique, Relais d’information sur site, racks à vélo, consignes à bagages, rénovation ou création d’un gîte d’étape
Pour la thématique accueil de camping-cars :
Travaux VRD
Fourniture et pose de borne de services
Tous travaux nécessaires pour équiper une aire de services
Signalisation spécifique (directionnelle et informative)
Aménagement paysager
Pour la thématique équipement touristique :
Gros œuvre
Construction de bâtiment
Réfection d’installations électriques
Revêtements sols et muraux
Installation de système de chauffage et de climatisation
Investissements liés à l’accueil handicap
Dépenses inéligibles
• Les frais financiers
• Les impôts, taxes et redevances, taxe d’aménagement
• Les dépenses sur le réseau d’éclairage public
• Les dépenses sur le réseau d’eaux pluviales et d’assainissement
• Les travaux réalisés en régie (moyens humains et logistiques)
Modalités de financement
Taux maximum de
subvention
Intervention communautaire limitée au niveau d’autofinancement de la
commune, et limitée à 50% du coût HT du projet.
Autofinancement
public minimum
20%
Modalités de versement de la subvention : cf le règlement des fonds de concours
Le montant des travaux éligibles correspond au montant des travaux HT ayant fait l’objet de la demande de fonds de concours. Si le montant des travaux est inférieur au montant ayant fait l’objet de la demande de fonds de concours, l’aide financière sera calculée en fonction des travaux
effectivement réalisés. Fiche thématique fonds de concours
@ DE L'ARMOR À L'ARGOAT e
Sont prises en compte dans le calcul du fonds de concours toutes les dépenses effectuées à partir de
la date de dépôt du dossier ou de la date de dérogation acceptée.
Les fonds de concours peuvent faire l’objet d’une avance de 30% au lancement de l’opération sur présentation des pièces justificatives (bon de commande, ordre de service, notification de marché)
Un acompte supplémentaire de 20% pourra être demandé sur présentation de pièces (factures, état de dépenses certifiés du comptable) justifiant de la réalisation de 50% des dépenses prévisionnelles
de l’opération.
La solde ne pourra être sollicité qu’à l’achèvement complet de l’opération (DGD, PV de réception de travaux, facture unique si achat de fourniture)
Afin de prétendre à tout versement, chaque commune adresse à l’agglomération pour tout projet : Le bilan financier de l’opération précisant les dépenses et recettes réalisées (n° de mandat, date de mandat, nature comptable de la dépense, nom du prestataire, libellé de la prestation, montant HT),
signé du maire et certifié exact par le comptable public.
A la demande de l’agglomération, une copie des factures pourra être transmise. Pièces à joindre au dossier :
☐ Courrier d’accompagnement
☐ Exemplaire original du formulaire de demande d’aide complété et signé, comprenant
• Devis ou estimatif détaillé des dépenses
• Le cas échéant, justificatif de propriété ou accord du propriétaire si différent du maître
d’ouvrage
• Le cas échéant, arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux
• La note explicative précisant l’objet du projet
• L’attestation sur l’honneur
• Tout autre document (photos, plan…) qui permettraient de mieux comprendre le projet
☐ La délibération de la commune approuvant le programme présenté et sollicitant le concours
financier de Guingamp Paimpol Agglomération, (cf modèle joint) Fiche thématique fonds de concours
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Thématique n°4 Equipements en faveur de la transition énergétique
Ambition du projet
de territoire
Viser l’excellence environnementale pour gagner en autonomie
Objectif du projet de
territoire
Favoriser le développement des énergies renouvelables et encourager la
maîtrise de la demande en énergie
Contexte :
La loi « Transition énergétique pour la croissance verte » de 2015 vise à « instaurer un modèle énergétique robuste et durable face aux enjeux d’approvisionnement en énergie, à l’évolution des
prix, à l’épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l’environnement ». Dans ce cadre, l’Agglomération s’engage à participer activement à cette transition, préoccupation mondiale
qui doit passer avant tout par des actions locales concrètes.
Les communes auront leur part de responsabilité dans la lutte contre le changement climatique et l’anticipation de la raréfaction des énergies fossiles.
A ce titre, 2 thématiques seront éligibles au fonds de concours :
• Développement des énergies renouvelables
• Maîtrise de la demande en énergie grâce à la performance énergétique des équipements
Objectifs :
• Diminuer les consommations énergétiques
• Donner de la valeur aux bâtiments
• Moderniser leurs usages
• Améliorer le confort des utilisateurs
• Contribuer à l’engagement de notre pays dans la lutte contre le changement climatique
• Améliorer la qualité de l’air
Types de projets éligibles
Pour la thématique « développement des énergies renouvelables » :
• Fourniture et pose d’équipements liés aux énergies renouvelables (photovoltaïque,
chaudière bois, géothermie, réseau de chaleur…) sur les bâtiments ou les espaces publics.
Pour la thématique « performance énergétique »:
• Remplacement ou achat de gros équipements présentant des performances énergétiques
(exemples : chaudières, équipements sur restauration collective, éclairage intérieur des
bâtiments)
• Isolation des bâtiments publics (hors logements)
• Mise en place de sous compteurs permettant le diagnostic des consommations, et dispositifs
de programmation
Conditions d’éligibilité :
Pour la thématique « développement des énergies renouvelables » :
• Fourniture et pose sur les bâtiments communaux et dans les espaces publics Fiche thématique fonds de concours
@ DE L'ARMOR À L'ARGOAT e
• Fournir un estimatif des recettes générées par la pause de ces installations sur 10 ans.
Pour la thématique « performance énergétique » :
• Projets à soumettre au CEP de l’Agglomération
• Objectifs de performance a minima RT 2012
• Projets qui concernent les bâtiments et équipements publics
• Concerne uniquement la rénovation de bâtiments
• S'engager dans le suivi des consommations et la transmission des données avec le CEP
Dépenses éligibles
Dépenses d’équipements (investissements) en lien avec l’opération
Dépenses inéligibles
• Les dépenses sur le réseau d’éclairage public
• Les travaux réalisés en régie (moyens humains et logistiques),
Modalités de financement
Taux maximum de
subvention
Intervention communautaire limitée au niveau d’autofinancement de la
commune, et limitée à 50% du coût HT du projet.
Autofinancement
public
20%
Modalités de versement de la subvention : cf le règlement des fonds de concours Le montant des travaux éligibles correspond au montant des travaux HT ayant fait l’objet de la demande de fonds de concours. Si le montant des travaux est inférieur au montant ayant fait l’objet
de la demande de fonds de concours, l’aide financière sera calculée en fonction des travaux effectivement réalisés.
Sont prises en compte dans le calcul du fonds de concours toutes les dépenses effectuées à partir de
la date de dépôt du dossier ou de la date de dérogation acceptée.
Les fonds de concours peuvent faire l’objet d’une avance de 30% au lancement de l’opération sur
présentation des pièces justificatives (bon de commande, ordre de service, notification de marché) Un acompte supplémentaire de 20% pourra être demandé sur présentation de pièces (factures, état de dépenses certifiés du comptable) justifiant de la réalisation de 50% des dépenses prévisionnelles
de l’opération.
La solde ne pourra être sollicité qu’à l’achèvement complet de l’opération (DGD, PV de réception de travaux, facture unique si achat de fourniture)
Afin de prétendre à tout versement, chaque commune adresse à l’agglomération pour tout projet : Le bilan financier de l’opération précisant les dépenses et recettes réalisées (n° de mandat, date de
mandat, nature comptable de la dépense, nom du prestataire, libellé de la prestation, montant HT), signé du maire et certifié exact par le comptable public.
A la demande de l’agglomération, une copie des factures pourra être transmise.
Pièces à joindre au dossier :
☐ Courrier d’accompagnement
☐ Exemplaire original du formulaire de demande d’aide complété et signé, comprenant
• Devis ou estimatif détaillé des dépenses Fiche thématique fonds de concours
@ DE L'ARMOR À L'ARGOAT e
• Le cas échéant, justificatif de propriété ou accord du propriétaire si différent du maître
d’ouvrage
• Le cas échéant, arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux
• La note explicative précisant l’objet du projet
• L’attestation sur l’honneur
• Tout autre document (photos, plan…) qui permettraient de mieux comprendre le projet
☐ La délibération de la commune approuvant le programme présenté et sollicitant le concours financier de Guingamp Paimpol Agglomération, (cf modèle joint) Thématique n°5 Nouvelles mobilités
Ambition du projet
de territoire
Favoriser un développement harmonieux et solidaire de notre territoire
Objectif du projet de
territoire
Améliorer la mobilité sur le territoire
Contexte :
Les territoires ruraux cumulent les difficultés en matière de mobilité : à l'éloignement des pôles commerciaux et des bassins d'emploi s'ajoute le difficile maintien des services de proximité et des transports collectifs qui conduisent à privilégier de manière quasi exclusive le mode automobile. Cela se traduit par un attachement presque inévitable des habitants à leur voiture. Une telle situation n’est pas sans poser des problèmes économiques et sociaux : les citoyens non motorisés se retrouvent pénalisés dans l’accès à l’emploi et aux services publics. De plus, les coûts liés à la mobilité individuelle sont amenés à augmenter. L’impact écologique nécessite aussi d’être soulevé. Cette mobilité est également un besoin fortement revendiqué par les jeunes du territoire qui sont en attente d’une offre de mobilité accessible, douce ou non, mais avant tout adaptée à leurs besoins.
Objectifs :
• Contribuer à l’engagement de notre pays dans la lutte contre le changement climatique
• Améliorer la qualité de l’air
Types de projets éligibles
• Infrastructures de mobilités douces : pistes cyclables, création de circulation piétonne ou
mixte (piétons et cycles) en site propre, abris pour vélos, racks vélos, abris pour piétons, …)
• Création d’une aire de co voiturage
• Réalisation d’un schéma vélo à l’échelle de la commune
• Acquisition de matériel de transport électriques
Dépenses éligibles
• Dépenses d’équipements
• Fournitures, travaux et pose des équipements
• Signalétique, matériels et mobilier urbain en lien avec le projet
• Enrobé des pistes cyclables en site propre et des aires de co-voiturage
Dépenses inéligibles
• Frais de fonctionnement
• Les frais financiers, amendes et frais de contentieux
• Les impôts, taxes et redevances, taxe d’aménagement
• Les dépenses sur le réseau d’éclairage public
• Les dépenses sur le réseau d’eaux pluviales et d’assainissement
• Les travaux réalisés en régie (moyens humains et logistiques),
Modalités de financement Taux maximum de
subvention
Intervention communautaire limitée au niveau d’autofinancement de la
commune, et limitée à 50% du coût HT du projet.
Autofinancement
public
20%
Modalités de versement de la subvention : cf le règlement des fonds de concours Le montant des travaux éligibles correspond au montant des travaux HT ayant fait l’objet de la demande de fonds de concours. Si le montant des travaux est inférieur au montant ayant fait l’objet
de la demande de fonds de concours, l’aide financière sera calculée en fonction des travaux effectivement réalisés.
Sont prises en compte dans le calcul du fonds de concours toutes les dépenses effectuées à partir de la date de dépôt du dossier ou de la date de dérogation acceptée.
Les fonds de concours peuvent faire l’objet d’une avance de 30% au lancement de l’opération sur
présentation des pièces justificatives (bon de commande, ordre de service, notification de marché) Un acompte supplémentaire de 20% pourra être demandé sur présentation de pièces (factures, état de dépenses certifiés du comptable) justifiant de la réalisation de 50% des dépenses prévisionnelles
de l’opération.
La solde ne pourra être sollicité qu’à l’achèvement complet de l’opération (DGD, PV de réception de travaux, facture unique si achat de fourniture)
Afin de prétendre à tout versement, chaque commune adresse à l’agglomération pour tout projet : Le bilan financier de l’opération précisant les dépenses et recettes réalisées (n° de mandat, date de mandat, nature comptable de la dépense, nom du prestataire, libellé de la prestation, montant HT),
signé du maire et certifié exact par le comptable public.
A la demande de l’agglomération, une copie des factures pourra être transmise.
Pièces à joindre au dossier :
☐ Courrier d’accompagnement
☐ Exemplaire original du formulaire de demande d’aide complété et signé, comprenant
• Devis ou estimatif détaillé des dépenses
• Le cas échéant, justificatif de propriété ou accord du propriétaire si différent du maître
d’ouvrage
• Le cas échéant, arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux
• La note explicative précisant l’objet du projet
• L’attestation sur l’honneur
• Tout autre document (photos, plan…) qui permettraient de mieux comprendre le projet
☐ La délibération de la commune approuvant le programme présenté et sollicitant le concours
financier de Guingamp Paimpol Agglomération, (cf modèle joint) 75
Thématique n°6 Opérations visant à préserver l’environnement
Ambition du projet
de territoire
Viser l’excellence environnementale pour gagner en autonomie
Objectif du projet de
territoire
Préserver et valoriser le patrimoine naturel pour un cadre de vie de qualité
Favoriser l’économie circulaire et optimiser les ressources locales
Contexte :
Le territoire de l’Agglomération est caractérisé par un patrimoine naturel, situé entre Terre et Mer,
particulièrement riche et propice à la mise en place d’outils qui pourront contribuer à la préservation
de l’environnement.
Objectifs :
• Maintenir un cadre de vie de qualité, source d’attractivité
• Garantir le bon fonctionnement des écosystèmes
• Préserver la qualité de l’air
• Réduire le volume de déchets
• Réduire les nuisances sur l’environnement
• Anticiper, observer et accompagner au mieux les évolutions des milieux et des espèces afin
de maintenir la richesse de notre faune et de notre flore
Types de projets éligibles
• Acquisition d’espaces naturels (Espaces fonciers qualifiés ZNIEFF, terrains ENS, ou trame
verte et bleue, en complément des ZNIEFF)
• Mise en place de dispositifs d’économie d’eau dans le patrimoine communal
• Travaux de préservation de la ressource en eau : travaux en rivière et berge, aménagements
annexes aux rivières (passerelles, dispositifs de circulation des poissons, anguilles…),
réhabilitation des zones humides
Conditions d’éligibilité :
Projet concerté et en accord avec le services environnement et biodiversité de l’agglomération Dépenses éligibles
• Dépenses d’équipements en lien avec l’opération
• Fournitures, travaux et pose des équipements
• Matériels
Dépenses inéligibles
• Frais de fonctionnement
• Les frais financiers, amendes et frais de contentieux
• Les impôts, taxes et redevances, taxe d’aménagement
• Les dépenses sur le réseau d’éclairage public
• Les dépenses sur le réseau d’eaux pluviales et d’assainissement
• Les travaux réalisés en régie (moyens humains et logistiques),
• Les dépenses de voirie
Modalités de financement 76
Taux maximum de
subvention
Intervention communautaire limitée au niveau d’autofinancement de la
commune, et limitée à 50% du coût HT du projet.
Autofinancement
public
20%
Modalités de versement de la subvention : cf le règlement des fonds de concours Le montant des travaux éligibles correspond au montant des travaux HT ayant fait l’objet de la demande de fonds de concours. Si le montant des travaux est inférieur au montant ayant fait l’objet
de la demande de fonds de concours, l’aide financière sera calculée en fonction des travaux effectivement réalisés.
Sont prises en compte dans le calcul du fonds de concours toutes les dépenses effectuées à partir de la date de dépôt du dossier ou de la date de dérogation acceptée.
Les fonds de concours peuvent faire l’objet d’une avance de 30% au lancement de l’opération sur
présentation des pièces justificatives (bon de commande, ordre de service, notification de marché) Un acompte supplémentaire de 20% pourra être demandé sur présentation de pièces (factures, état de dépenses certifiés du comptable) justifiant de la réalisation de 50% des dépenses prévisionnelles
de l’opération.
La solde ne pourra être sollicité qu’à l’achèvement complet de l’opération (DGD, PV de réception de travaux, facture unique si achat de fourniture)
Afin de prétendre à tout versement, chaque commune adresse à l’agglomération pour tout projet : Le bilan financier de l’opération précisant les dépenses et recettes réalisées (n° de mandat, date de mandat, nature comptable de la dépense, nom du prestataire, libellé de la prestation, montant HT),
signé du maire et certifié exact par le comptable public.
A la demande de l’agglomération, une copie des factures pourra être transmise.
Pièces à joindre au dossier :
☐ Courrier d’accompagnement
☐ Exemplaire original du formulaire de demande d’aide complété et signé, comprenant :
• Devis ou estimatif détaillé des dépenses
• Le cas échéant, justificatif de propriété ou accord du propriétaire si différent du maître
d’ouvrage
• Le cas échéant, arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux
• La note explicative précisant l’objet du projet
• L’attestation sur l’honneur
• Tout autre document (photos, plan…) qui permettraient de mieux comprendre le projet
☐ La délibération de la commune approuvant le programme présenté et sollicitant le concours financier de Guingamp Paimpol Agglomération, (cf modèle joint) 77
AGGLOMÉRATION : CONVENTION REVERSEMENT FISCALITE PERCUE PAR
COMMUNE SUR ZONES ACTIVITES COMMUNAUTAIRES
7.1 Délibération n°2024/6-14
Contexte
Les intercommunalités à vocation économique ont la faculté de mettre en œuvre toutes initiatives
pour favoriser l’accueil et le développement des entreprises. Dans le respect du schéma directeur d’aménagement qu’elles élaborent et appliquent, elles ont, seules, qualité pour investir sur les
territoires des communes adhérentes en procédant à :
• des extensions, adaptations, modernisations de zones d’activités préexistantes à la naissance
de l’intercommunalité,
• des acquisitions foncières, études diverses, travaux de viabilité, actions de promotion et de
commercialisation de nouvelles zones d’activités économiques en s’obligeant à se conformer
à toutes les normes environnementales.
Or, si les charges afférentes à ces missions sont intégralement supportées par les intercommunalités (elles mobilisent et financent un service dédié, sollicitent les aides économiques, contractent les
emprunts et mobilisent l’autofinancement), la législation actuellement en vigueur n’a pas évolué parallèlement.
C’est ainsi que les communes membres de Guingamp Paimpol Agglomération perçoivent des recettes fiscales directement liées à l’activité économique communautaire sur leur territoire. Il s’agit du produit
des taxes foncières acquittées par les entreprises installées sur les zones communautaires ainsi que de la part communale de la taxe d’aménagement.
Cadre règlementaire
L’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit la possibilité d’instaurer au profit des EPCI, des
reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues des zones d’activités gérées par l’EPCI :
« Lorsqu'un groupement de communes […] crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou
partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement […] par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement […] et de la ou des communes sur le territoire
desquelles est installée la zone d'activités économiques. Si la taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue par une seule commune sur laquelle est implanté le bien, les communes membres du groupement de communes pourront passer une convention pour répartir entre elles tout ou partie de
la part communale de cette taxe. »
Guingamp communauté depuis 2010 et la communauté de communes de Belle Isle en Terre depuis 2012 avaient instauré ce dispositif.
Par ailleurs, les dispositions du Code de l’Urbanisme prévoient la possibilité d’un reversement du produit de la taxe d’aménagement. L’article L.331-1 implique que le produit de taxe d’aménagement revient à celui qui finance l’aménagement. D’autre part, le partage de son produit ne déroge pas au
principe général du droit relatif à l’enrichissement sans cause applicable, qui selon l’article L-331-2 du Code de l’Urbanisme prévoit que : « ...tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de
collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations 78
concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. ».
Dans ce cadre, par délibération du 30/09/2019, le conseil communautaire de Guingamp Paimpol
Agglomération a institué un dispositif de reversement de la fiscalité (foncier bâti + taxe d’aménagement) perçue par les communes sur les zones d’activité communautaires.
Dispositif de reversement
Le dispositif proposé est applicable sur l’ensemble des zones d’activités communautaires. Le produit fiscal mis en répartition est le suivant :
• Produit complémentaire de taxe sur le foncier bâti perçu sur les zones communautaires avec
pour référence les bases et taux de 2017
• Produits de la taxe d’aménagement perçue par les communes sur les zones communautaires
à compter du 1er janvier 2019
La répartition de ce produit est la suivante :
• 50% reversés à Guingamp Paimpol Agglomération
• 25% à destination d’un fonds intercommunal de solidarité pour l’ensemble des communes de
l’agglomération.
• 25% conservés par la commune d’implantation
Les produits supplémentaires perçus sont consécutifs à toute majoration des valeurs locatives, constructions nouvelles, extension, aménagements, revalorisation.
Le fonds intercommunal de solidarité est piloté par l’Agglomération. La répartition du produit collecté
s’opère de la façon suivante :
• 1/3 en fonction de la population DGF de la commune
• 1/3 inversement proportionnel au potentiel fiscal/habitant de la commune
• 1/3 inversement proportionnel à la fiscalité économique perçue/habitant sur la commune
Les données utilisées sont les dernières communiquées par les services fiscaux et préfectoraux.
Cas des dispositifs existants avant la fusion
Avant le 1er janvier 2017, Guingamp Communauté et la Communauté de Communes du Pays de Belle
Isle En Terre avaient instauré un dispositif de reversement de produits fiscaux perçus sur les zones d’activités communautaires.
Afin de pérenniser les engagements pris et la dynamique engagée, les soldes ci-après sont intégrés, chaque année, aux reversements fiscaux objet de la présente convention. Il est toutefois précisé que
ces soldes pourront être revus en cas de bouleversement substantiel des bases en question, à la demande de la commune et/ou de l’intercommunalité
Commune Contribution ancien dispositif Attribution ancien dispositif Solde
Belle-Isle-en-Terre 4 748 € -4 748 €
Grâces 8 234 € 4 534 € -3 700 €
Guingamp 12 490 € +12 490 €
Louargat 5 638 € -5 638 €
Pabu 2 990 € 12 434 € +9 444 €
Plougonver 195 € -195 €
Plouisy 2 729 € 13 915 € +11 186 € 79
Ploumagoar 42 363 € 8 229 € -34 134 €
Saint-Agathon 54 103 € 9 129 € -44 974 €
Tréglamus 8 040 € -8 040 €
Sous réserves d’évolutions, le périmètre de base du dispositif est le suivant :
Commune/Zones d’activités
Base TF commune
de référence (2017)
Taux TFB commune de
référence (2017)
Bégard 48618 27,35 Za de Coat Yen 48618 27,35 Belle-Isle-en-Terre 20743 23,42 Zone de Kerbol 20743 23,42 Bourbriac 13725 15,70 ZA du Courjou 13725 15,70 Callac 79249 21,63 Parc d'activités de Kerguiniou 1 40961 21,63 Parc d'activités de Kerguiniou 2 17912 21,63 ZA de Kerlossouarn 20376 21,63 Grâces 1508016 18,88 ZI de Grâces 1458516 18,88 ZI de Grâces - Pont Nevez 49500 18,88 Kerfot 44278 24,89 Zone de Savazou 44278 24,89 Louargat 40138 27,19 Zone de Nenes 3106 27,19 Zone de Saint-Paul 37032 27,19 Moustéru 7654 26,29 ZA du Groesquer 7654 26,29 Pabu 54917 20,02 ZA du Rucaer 27394 20,02 Zone commerciale de Saint-Loup 27523 20,02 Paimpol 331267 26,42 Zone d'activités maritime de Kerpalud 54190 26,42 Zone de Goasmeur 65908 26,42 Zone de Guerland 211169 26,42 Pédernec 128026 16,42 ZA de Maudez 51815 16,42 ZA de Mikez 76211 16,42 Ploëzal 19198 18,26 ZA de Kermanach 12312 18,26 ZAE de Ploëzal 6886 18,26 Plouëc-du-Trieux 3036 20,31 ZA de Keranguere 3036 20,31 Plouézec 11252 20,64 Zone de Keravel 11252 20,64 Plougonver 1799 21,59 ZA de Ouelen 1799 21,59 Plouisy 4019 22,19 Parc d'activités de Kérizac 83 22,19 ZA de Kernilien Park Ar Brug 2264 22,19 ZA de Poul Vran 1672 22,19 80
Ploumagoar 1355902 17,90 Parc d'activités de Kergré Ouest 55148 17,90 Parc d'activités de Runanvizit (est) 591186 17,90 Parc d'activités de Runanvizit (ouest) 34795 17,90 ZA de Kergré 56751 17,90 ZI de Bellevue 286551 17,90 Zone de Kerprat 331471 17,90 Pontrieux 5018 21,79 Zone d'activité artisanale et commerciale du port 5018 21,79 Quemper-Guézennec 1299 17,54 ZA de Poulogne 1299 17,54 Runan 3565 28,05 ZA de Berlaz 3565 28,05 Saint-Agathon 2820576 24,13 ZI de Bellevue 2647227 24,13 Zone de Kerhollo Est 11670 24,13 Zone de Kerprat 161679 24,13 Squiffiec 10011 22,88 ZA de la Croix Blanche 10011 22,88 Tréglamus 78441 20,50 Zone de Keranfeuillen 78441 20,50 Yvias 9281 21,87 Zone de la Petite Tournée 9281 21,87 Total général 6600028
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :
- Approuvent le dispositif de reversement de la fiscalité perçue sur les zones d’activité
communautaires tel que décrit ci-dessus et comme le prévoit la convention annexée à la
présente délibération ;
- Autorisent le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et les actes qui
en découlent, notamment les flux financiers à venir ;
- Précisent que l’entrée en vigueur s’opérera dès l’année 2019 avec comme référence les bases
et taux 2017 pour la taxe sur le foncier bâti ;
- Précisent que les produits de la taxe d’aménagement perçue par la commune sur les zones
d’activités communautaires seront intégrés dans le dispositif à compter de 2020 ; 81
Annexe - Délibération n°2024/6-14
CONVENTION DE REVERSEMENT DU FONCIER BATI ET DE LA TAXE D’AMENAGEMENT PERCUE PAR
LES COMMUNES SUR LES ZONES D’ACTIVITES COMMUNAUTAIRES
Entre
Guingamp-Paimpol Agglomération, dont le siège est établi 11 rue de la Trinité, 22200 Guingamp, représentée par Monsieur Vincent LE MEAUX, son Président, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil d’agglomération du 30 septembre 2019
D’une part,
Et
La commune de Bourbriac dont le siège est situé 11 Place du Centre 22390 BOURBRIAC, représentée par GUILLOU Claudine, Maire, dûment habilitée, ci-après désigné « La commune de Bourbriac » D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les intercommunalités à vocation économique ont la faculté de mettre en œuvre toutes initiatives
pour favoriser l’accueil et le développement des entreprises. Dans le respect du schéma directeur d’aménagement qu’elles élaborent et appliquent, elles ont, seules, qualité pour investir sur les territoires des communes adhérentes en procédant à :
- des extensions, adaptations, modernisations de zones d’activités préexistant à la naissance de l’intercommunalité,
- des acquisitions foncières, études diverses, travaux de viabilité, actions de promotion et de
commercialisation de nouvelles zones d’activités économiques en s’obligeant à se conformer à toutes les normes environnementales.
Or, si les charges afférentes à ces missions sont intégralement supportées par les intercommunalités
(elles mobilisent et financent un service dédié, sollicitent les aides économiques, contractent les emprunts et mobilisent l’autofinancement), la législation actuellement en vigueur n’a pas évolué
parallèlement.
C’est ainsi que les communes membres de Guingamp Paimpol Agglomération perçoivent des recettes fiscales directement liées à l’activité économique communautaire sur leur territoire. Il s’agit du produit
des taxes foncières acquittées par les entreprises installées sur les zones communautaires. L’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit cependant la possibilité d’instaurer au profit des EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues des zones d’activités gérées
par l’EPCI.
Guingamp communauté depuis 2010 et la communauté de communes de Belle Isle en Terre depuis 2012 avaient instauré ce dispositif.
Dans le cadre du pacte financier et fiscal de l’agglomération, il est proposé d’étendre ces dispositions à l’ensemble du territoire de l’agglomération et d’appliquer ce principe pour les zones d’activités communautaires existantes ou futures. 82
Article 1er : Objet de la convention
L’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit la possibilité de mettre en œuvre, au profit d’un EPCI,
des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d’activités créées, gérées, réaménagées par l’EPCI :
« Lorsqu'un groupement de communes […] crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement […] par délibérations
concordantes de l'organe de gestion du groupement […] et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. Si la taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue par une seule commune sur laquelle est implanté le bien, les communes membres du
groupement de communes pourront passer une convention pour répartir entre elles tout ou partie de la part communale de cette taxe. »
Les communautés de communes de Guingamp Communauté (depuis 2010) et de Belle Isle en Terre
(depuis 2012) avaient instauré ce dispositif. Dans le cadre du pacte financier et fiscal de l’agglomération, il a été proposé d’appliquer ce principe pour les zones d’activités communautaires
existantes.
Par ailleurs, les dispositions du Code de l’Urbanisme prévoient la possibilité d’un reversement du produit de la taxe d’aménagement. L’article L.331-1 implique que le produit de taxe d’aménagement
revient à celui qui finance l’aménagement. D’autre part, le partage de son produit ne déroge pas au principe général du droit relatif à l’enrichissement sans cause applicable, qui selon l’article L-331-2 du Code de l’Urbanisme prévoit que : « ...tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être
reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations
concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. ».
L’objet de la présente convention, est de prévoir et d’autoriser le reversement au profit de Guingamp
Paimpol Agglomération, d’une part du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités communautaires situées sur la commune de
Bourbriac.
Article 2 : PERIMETRE D’application de la convention
La présente convention s’applique à toutes les zones d’activité communautaires. Les zones concernées comprennent les parcelles intégrées dans les zones d’activités communautaires, ainsi que celles qui
pourraient être issues des parcelles mères lorsque ces dernières sont susceptibles de faire l’objet d’une division et d’un changement de références cadastrales. Les modifications de périmètre, extensions et créations postérieures à la présente convention sont automatiquement intégrées au périmètre de la
convention.
Article 3 : Assiette mise en répartition
Il est convenu que les produits supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur
les zones d’activités communautaires ainsi que les produits de la taxe d’aménagement (à compter de 2020) sont répartis de la façon suivante :
• 50% reversés à Guingamp Paimpol Agglomération 83
• 25% à destination d’un fonds intercommunal de solidarité pour l’ensemble des
communes de l’agglomération.
• 25% conservés par la commune d’implantation
Les produits supplémentaires perçus sont consécutifs à toute majoration des valeurs locatives, constructions nouvelles, extension, aménagements, revalorisation.
Le fonds intercommunal de solidarité est piloté par l’Agglomération. La répartition du produit collecté s’opère de la façon suivante :
• 1/3 en fonction de la population DGF de la commune
• 1/3 inversement proportionnel au potentiel fiscal/habitant de la commune
• 1/3 inversement proportionnel à la fiscalité économique perçue/habitant sur la
commune
Les données utilisées sont les dernières communiquées par les services fiscaux et préfectoraux.
Article 4 : calcul du reversement
Pour le foncier bâti, la base et le taux de référence sont ceux de l’année 2017 (année 0).
Pour la taxe d’aménagement, sont concernés les produits perçus à compter du 1er janvier 2019. La commune verse 75% du produit supplémentaire à l’agglomération (50% pour l’agglomération + 25% pour le fonds de solidarité intercommunal)
Le produit reversé annuellement par la commune au titre de l’année N est calculé selon la formule suivante :
Montant du reversement année N = [(Bases nettes d’imposition des établissements sur la zone
concernée année N * taux année 2017) - (Bases nettes d’imposition des établissements sur la zone concernée année 2017 * taux année 2017)] + Produit de la taxe d’aménagement] * 0.75
Exemple :
Taux FB 2017 20.00 %
Bases FB nettes 2017 100 000
Bases FB nettes année N 102 000
= Produit FB total supplémentaire 400 €
+ Produit de taxe d’aménagement perçu sur la zone 400 €
= Total à répartir 800 €
Produit conservé par la commune (25%) 200 €
Produit reversé par la commune à l’Agglomération (75%) 600 €
Produit conservé par l’Agglomération 400 €
Produit reversé au fonds de solidarité 200 €
Toute variation négative est neutralisée.
Article 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE
REVERSEMENTS FISCAUX PREESIXTANTES
Avant le 1er janvier 2017, Guingamp Communauté et la Communauté de Communes du Pays de Belle Isle En Terre avaient instauré un dispositif de reversement de produits fiscaux perçus sur les zones
d’activités communautaires.
La signature de la présente convention entraine la caducité de ces dispositifs. 84
Toutefois, afin de pérenniser les engagements pris et la dynamique engagée, les soldes ci-après sont
intégrés, chaque année, aux reversements fiscaux objet de la présente convention. Il est toutefois précisé que ces soldes pourront être revus en cas de bouleversement substantiel des bases en question, à la demande d’une des parties.
Commune Contribution ancien dispositif Attribution ancien dispositif Solde
Belle-Isle-en-Terre 4 748 € -4 748 €
Grâces 8 234 € 4 534 € -3 700 €
Guingamp 12 490 € +12 490 €
Louargat 5 638 € -5 638 €
Pabu 2 990 € 12 434 € +9 444 €
Plougonver 195 € -195 €
Plouisy 2 729 € 13 915 € +11 186 €
Ploumagoar 42 363 € 8 229 € -34 134 €
Saint-Agathon 54 103 € 9 129 € -44 974 €
Tréglamus 8 040 € -8 040 €
Article 6 : Modalités de reversement
Chaque année, un état de versement sera établi par les services de l’agglomération, à partir des derniers rôles fiscaux disponibles.
L’agglomération émettra alors l’avis des sommes à payer correspondant si la commune est
contributrice. Ce dernier tiendra compte de l’attribution de solidarité attribuée à la commune. Si la commune est bénéficiaire, un versement sera effectué par l’agglomération à son profit.
Article 7 : Correction des potentiels fiscaux
En application des dispositions de l’article 29 de la loi du 10 janvier 1980, le potentiel fiscal de chaque
commune et de l’Agglomération sera corrigé pour tenir compte des reversements de fiscalité effectués.
ARTICLE 8 : Entrée en vigueur – durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature avec l’année 2017 comme base de référence. Elle est établie pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
Article 9 : Intégrité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des Parties
Aucun document ne peut engendrer d’obligation, au titre des présentes s’il n’est pas l’objet d’un
avenant signé des parties, dûment habilitées par leurs organes délibérants. 85
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra, après mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute résiliation prendra effet au titre du calcul de l’année suivant la résiliation.
Article 11 : Litiges
En cas de désaccord sur l’application de la présente convention, et à défaut d’accord amiable que les parties d’efforceront de privilégier, les différends portant sur l’interprétation ou l’exécution de la
présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rennes.
Fait à Guingamp, le …..
En deux exemplaires originaux.
Pour la commune de BOURBRIAC Pour Guingamp-Paimpol Agglomération Le Maire, Le Président,
Vincent LE MEAUX 86
Questions diverses
• Prochain conseil municipal le 7 novembre 2024 à 20h
• Ludothèque : obtention de subventions CAF et MSA
• Manœuvre hors du domaine militaire, organisée par Saint-Cyr Coëtquidan 87
Délibérations n°2024/6-1 à n°2024/6-14
Procuration Emargements
GUILLOU Claudine
LE BLOAS Jean Jacques
LE FLOC’H Patrick
GUEGAN Florence
DRONIOU Christian
SERANDOUR Louis
PRIDO Loïc
LE COUSTER Christelle Absence non excusée
LE COUSTER Béatrice
TOUCHERY CREPIEUX Sandrine LE COUSTER Béatrice
LOSTYS Jérôme
LE COZ Caroline
Procuration non recevable
(membre ayant déjà une procuration pour ce même
conseil municipal)
HERVE Jean-Luc
GODEFROY Didier
COATRIEUX Murielle
LE NEINDRE Myriam COATRIEUX Murielle
BRIOU Julien
GUILCHER Gwénaëlle PRIDO Loïc
BLANCHARD Benoît