Procès Verbal - pv 25 06 2018

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Procès Verbal - pv 25 06 2018 Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Bourbriac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25 06 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, Procès-Verbal

Réunion du Conseil Municipal

25 Juin 2018

L’an deux mil dix huit , le vingt cinq Juin à 20 heures , le Conseil Municipal de la commune de BOURBRIAC, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Guy CADORET, Maire.

ETAIENT PRESENTS : CADORET G., LE GONNIDEC G, LE BLOAS JJ. CONNAN A , DRONIOU C, GUEGAN F, GUILLOU C, LE CAER P. LE COUSTER N, LE FLOC’H P, PRIDO L, HERVE J.L , DIRIDOLLOU M. COATRIEUX M. LE COZ C ,

ABSENT(S) EXCUSE (S):

- BOTREL Y qui avait donné procuration à LE COUSTER N.

- DURO E qui avait donné procuration à CONNAN A,

- LE COUSTER C qui avait donné procuration à LE GONNIDEC G.

- MADIOT S qui avait donné procuration à COATRIEUX M .

Secrétaire de séance : LE BLOAS J.J

Date de la convocation : 18 Juin 2018

Programme de Voirie 2018 Approbation du marché COLAS

8.3 Délibération n° 2018 / 4-1

M. Jean Jacques LE BLOAS ,Adjoint au Maire en charge de la voirie rappelle que lors de la réunion du 16 février 2018, le Conseil Municipal avait

- arrêté le programme de voirie 2018 comme suit :

Tranche ferme :

- V.C de la Salle des forges (1 733 ml)

- VC de Kériolet (822 ml)

- VC de Krec’h Kann (460 ml)

- VC du Pontou ( 780 ml )

Tranche Optionnelle :

- VC de Koat Nestic (288 ml )

- VC de Parkoù Rod ( 32 ml )

- VC de Parkou Bizien (175 ml)

- et autorisé le Maire à lancer l’appel d’offres en vue d’attribuer les travaux pour le groupement de commandes pour les communes de Bourbriac, Kérien, Kerpert, Senven Lehart, Pont Melvez, Gurunhuel et Coadout. .

Suite à l’avis à publicité paru dans le Ouest France et le Télégramme, 4 entreprises ont remis une offre.

La commission d’ouverture des plis s’est réunie le 1 er Juin 2018 et l’ADAC 22 (Assistant du Maître d’ouvrage) a analysé les 4 offres.

Les critères d’attribution des offres, inscrits dans l’avis d’appel public à la concurrence et dans le règlement de la consultation, étaient définis et pondérés comme suit :

- Prix des prestations : 70 %

- Valeur technique : 30 %

La commission chargée de l’examen des offres réunie le 7 juin 2018 propose aux communes membres du groupement de retenir l’offre de l’entreprise COLAS Centre Ouest pour un montant de 507 973.00 H. T soit 609 567.60 € TTC

Pour la Commune de Bourbriac le montant du marché est de

- Tranche ferme 139 955 € H.T

- Tranche conditionnelle 20 047 € H.T

TOTAL = 160 002 €.H. T soit 192 002.40 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal :

- décide de réaliser la tranche ferme et la tranche conditionnelle

- confie la réalisation des travaux à l’entreprise COLAS Centre Ouest

- autorise le Maire à signer le marché avec l’entreprise COLAS Centre Ouest pour un montant H.T de 160 002 € .H.T soit 192 002.40 € TTC ainsi que tous les documents se rapportant à ces travaux.

Programme d’entretien de l’église

Validation du Programme de travaux et demandes de Subvention

1.1 Délibération n° 2018 / 4-2

La Direction Régionale des Affaires culturelles de Bretagne a recensé les travaux d’entretien nécessaires sur l’église ; édifice propriété de la Commune et classé au titre des Monuments Historiques :

Travaux envisagés :

- Dévégétalisation du clocher et le nettoyage des terrasses,

- Rejointoiement de l’extérieur du chevet de la façade Est ,

- Révision complète de la couverture .

Les services de la DRAC ont lancé une consultation pour les travaux de maçonnerie et dévégétalisation du clocher auprès de 3 entreprises.

Seule une entreprise a répondu : entreprise LE BOULZEC de Pommerit Le Vicomte pour 21 677.64 € H.T

Pour les travaux de couverture, 2 entreprises ont été consultées : seule l’entreprise Davy a répondu pour 13 480.07 € H.T;

Les entreprises qui ont remis une offre de prix ont déjà travaillé sur les chantiers de ce type sur monuments historiques et présentent les qualifications nécessaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de réaliser les travaux d’entretien prévus sur l’église Saint Briac

- de confier les travaux :

- de maçonnerie et de dévégétalisation du clocher à l’entreprise LE BOULZEC de Pommerit le Vicomte moyennant la somme de 21 677.64 € H.T soit 26 013.17 €

- de couverture à l’entreprise DAVY de Plérin pour la somme de 13 480.07 € H.T soit 16 176.08 € TTC

- de solliciter l’assistance à maîtrise d’ouvrage à titre gratuit des services de l’Etat chargés des monuments historique pour les travaux de dévégétalisation du clocher et nettoyage des terrasses, rejointoiement de l’extérieur du chevet de la façade Est et révision de la toiture.

- de solliciter l’aide de l’Etat par l’intermédiaire de la DRAC à hauteur de 50 % ainsi que les aides de la Région et du Conseil Départemental.

Conseil Municipal des Jeunes : Prise en charge des déplacements à Verdun

8.9 Délibération n° 2018 / 4-3

Mme Audrey CONNAN , Adjointe au Maire informe que les membres de la Commission communale « Vie Municipale et Démocratie » ont proposé un déplacement pédagogique à VERDUN dans le cadre du Centenaire de la fin de la Guerre 14/18 aux élus au conseil des jeunes actuel ainsi que ceux du précédent conseil des Jeunes .

Après en avoir délibéré, à ‘unanimité, Le Conseil Municipal valide le projet et décide de prendre en charge les frais incombant à ce déplacement pour les 22 jeunes.

Elle présente le budget prévisionnel pour le déplacement :

- Transports : JEZEQUEL Tourisme : 3 360 €

- Animation : Office du Tourisme de Verdun : 1 346 €

- Hébergement : Centre Mondiale de la Paix : 1 751.50 €

Après en avoir délibéré, à ‘unanimité, Le Conseil Municipal valide le projet et décide de prendre en charge les frais incombant à ce déplacement pour les 22 jeunes.

Projet éolien ELICIO (Placen Kosquer – kerauffrédou – Gwerguigniou ) 8.8 Délibération n° 2018 / 4-4

Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant que tout membre du Conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet éolien aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur du projet éolien.

Par conséquent, Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement par eux même comme par leurs proches, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote, relatifs au projet éolien.

Les conditions de quorum demeurant réunies, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les informations qui suivent.

Dans le cadre du développement du projet de parc éolien de Gwerginioù sur la commune de Bourbriac, la société Elicio France (la « Société ») a sollicité de Monsieur le Maire la convocation d’un Conseil municipal portant sur les objets suivants, mis à l’ordre du jour :

- Par délibéré en séance du 16 décembre 2016 ( Annexe 1 ), transmis à la Préfecture des Côtes d’Armor en date du 22 décembre 2016, le Conseil municipal a émis un avis favorable de principe pour le développement du projet de parc éolien de Gwerginioù , ainsi que pour débuter les démarches nécessaires afin d’étudier la faisabilité du projet. Faisant suite, la Société est à ce jour en mesure de présenter au Conseil municipal l’implantation du futur projet envisagé ainsi que la localisation de l’ensemble des équipements (aérogénérateurs, plateformes, chemins d’accès, poste de livraison électrique, etc.) nécessaires au projet éolien. À cette occasion, la Société a souhaité présenter au Conseil municipal l’implantation envisagée de ces équipements en vue de la réitération d’un avis.

- La définition de l’implantation générale du projet de parc éolien de Gwerginioù permet notamment la constitution du dossier d’Autorisation environnementale. Ainsi, la Société sollicite l’autorisation du Conseil municipal de Bourbriac au dépôt futur de ce dernier auprès des services instructeurs de l’État, et à l’obtention de tout autre document administratif nécessaire à la réalisation dudit projet.

- La délibération du 16 décembre 2016 autorise Monsieur le Maire à signer avec la Société tout document afférent au développement du projet. À ce titre, la Société souhaite que le Conseil municipal réitère cette autorisation auprès de Monsieur le Maire pour la poursuite du projet de parc éolien de Gwerginioù .

La carte de l’implantation générale du projet de parc éolien de Gwerginioù est annexée aux présentes ( Annexe 2 ). Elle a été communiquée aux conseillers municipaux au moins TROIS (3) jours francs avant la présente séance, à l’occasion de la convocation à la présente séance. Elle était également consultable en mairie préalablement à la tenue du présent Conseil municipal.Il est rappelé que, préalablement à la présente séance, une note de synthèse relative au projet de la Société, a été adressée aux membres du Conseil municipal, en même temps que la convocation de la présente séance.

En conséquence de quoi, chacun des conseillers prenant part à la séance et au vote a reçu toutes informations relativement aux actes ci-annexés.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, émet un avis favorable de principe à l’implantation du projet du parc éolien de Gwerginioù sur le territoire sud de commune tel que le projet a été présenté en séance.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, autorise la Société à déposer un dossier d’Autorisation environnementale auprès des services instructeurs de l’État et à entreprendre l’ensemble des démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives telles que le projet a été présenté en séance.

Le Conseil municipal autorise également Monsieur le Maire à procéder aux réitérations, par devant notaire ou non, de tout document afférent au projet de parc éolien de Gwerginioù, le cas échéant, sans qu’il soit besoin de convoquer à nouveau le Conseil municipal, dès lors que l’acte à notarier est conforme au projet sur lequel la Commune a pu délibérer à l’occasion des présentes.

Il est ici rappelé que Monsieur le Maire ne pourra valablement engager la Commune de Bourbriac qu’une fois que la présente délibération sera devenue exécutoire, après dépôt en préfecture.

Contrat de Territoire – clause de revoyure

7.5 Délibération n° 2018 / 4-5

Objet de la délibération : Revoyure du contrat départemental de territoire 2016-2020

M. le Maire rappelle la nature, les termes et les modalités du contrat départemental de Territoire 2016- 2020 .

Celui-ci, mis en œuvre par le Conseil départemental des Côtes d'Armor, constitue désormais l'outil principal de collaboration entre le Département, les EPCI et les communes pour favoriser le développement et l'aménagement des territoires.

Dans le cadre du contrat départemental de territoire 2016-2020 passé entre le Département des Côtes d'Armor et les territoires aujourd'hui fusionnés des 57 communes du territoire de la communauté Guingamp-Paimpol Armor Argoat Agglomération, une enveloppe financière globale d'un montant de 10 190 237.00 € été attribuée, dont une partie est déjà consommée, pour réaliser des opérations d'investissement.

Conformément à l'article 5 du contrat départemental de territoire 2016-2020, une possibilité de revoyure de son contenu est prévue à mi-parcours afin de prendre en compte des évolutions territoriales et des modifications/annulations/substitutions d'opérations inscrites au contrat.

Suite aux travaux du comité de pilotage dédié à la revoyure, et après concertation avec le Conseil départemental, les modifications définitives apportées au contrat départemental de territoire 2016- 2020, dont la synthèse est jointe, ont été approuvées mutuellement. M. le Maire invite l'Assemblée à prendre connaissance et à délibérer sur ce document de synthèse qui présente :

- les éléments de cadrage (territoire, enveloppe, priorités) ;

- le tableau phasé et chiffré de l'ensemble des opé rations inscrites au contrat révisé ; - la présentation des contributions devant être mise en œuvre par le territoire pour accompagner certaines priorités départementales.

A l'issue de cet exposé, le Conseil municipal décide de :

• APPROUVER , suite à la revoyure, les opérations communales inscrites au contrat départemental de territoire 2016-2020,

• VALIDER , l'ensemble du projet de contrat départemental de territoire révisé de Commune de BOURBRIAC , présenté par M. le Maire,

• AUTORISER , sur ces bases, M. le Maire, ou son représentant, à signer avec le Conseil départemental, l'avenant au contrat départemental de territoire 2016-2020.

Devis géomètre pour définir les limites de la propriété communale à Roudoué 1.4 Délibération n° 2018 / 4-6

Le Maire fait part à l’assemblée qu’il est nécessaire de connaître les limites cadastrales de la propriété dans le secteur de Roudoué pour finaliser le projet de construction d’une chaudière bois et le projet d’aménagement du terrain multisports et piste d’athlétisme.

Le devis présenté par GEOMAT s’élève à 3 570 € H.T soit 4 284 € TTC

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier les travaux de bornage des limites de la propriété communale à GEOMAT pour la somme de 3 570 € soit 4 284 € TTC.

Jeu de cour Ecole maternelle.

1.4 Délibération n° 2018 / 4-7

Mme Audrey CONNAN fait part à l’assemblée que 3 sociétés ont été consultées pour présenter une offre chiffrée pour le remplacement du jeu extérieur à l’école maternelle : MANUTAN Collectivités, Nathis et ACODIS.

Les enseignantes ont émis un avis favorable pour le jeu présenté par la société MANUTAN : Structure de jeux et dalles 5 908.21 € H.T

L’installation de la structure de jeux sera réalisée par le personnel communal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal confie la fourniture de la structure de jeux , les dalles pour le sol et le panneau d’information moyennant le somme de 5 908.21 € H.T soit 7 089.85 € TTC.

Mise aux normes Skate Park

1.4 Délibération n° 2018 / 4-8

Mme Audrey CONNAN , Adjointe au Maire informe que le skate park installé sur l’aire de jeux de Roudoué en 2010 a été déposé dans le cadre des travaux d’aménagement du terrain multisportset piste d’athlétisme .

La réglementation ayant évoluée, l’entreprise ACL Sport Nature en charge de la repose du Skate Park exige qu’il soit remis aux normes.

Le devis établi par la SARL 3R FACTORY pour la fourniture des équipements indispensables s’élève à 1 266 € HT soit 1 519.20 € TTC

Les nouvelles rembardes pour le plan incliné et Quarteur seront montées sur les équipements actuels par le Personnel Communal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier à 3R FACTORY , la fourniture des équipements nécessaires à la mise aux normes du skate park moyennement la somme de 1 266 € H.T. soit 1 519.20 € T.T.C.

Refonte du site INTERNET de la Commune

1.4 Délibération n° 2018 / 4-9

Mme Audrey CONNAN présente le devis présenté par la société Qualité Informatique pour la refonte complète du site s’élève à 2 250 € H.T soit 2 700 € TTC. www.bourbriac.fr

M. Patrick LE FLOC’H informe qu’il rencontre des difficultés pour la mise en ligne des documents et informations, et que la taille de l’image n’est plus en adéquation avec la taille des écrans actuels .

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal confie à Qualité Informatique de Ploumagoar la refonte du site internet de la commune et missionne M. Patrick LE FLOC’H pour suivre la rénovation du site.

Eclairage public chemin piéton salle des forges .

1.4 Délibération n° 2018 / 4-10

Le S.D.E. a procédé à l’étude de l’éclairage public du chemin piéton à la petite salle des forges moyennant la somme de 9 200 € H.T.

Descriptif des travaux

- Dépose des foyers existants

- Confection de 65 ml de tranchée

- Construction de réseau souterrain

- Fourniture et pose de 5 coffrets et 5 bornes .

Compte tenu du règlement financier du S.D.E. la participation de la commune sera de 60 % du coût total H.T de l’opération soit 5 520 € .

Après en avoir délibéré, à l’unanimité , le Conseil Municipal approuve :

- Le projet d’éclairage public présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 9 200 € € H.T ( coût total des travaux majoré de5 % de frais de maîtrise d’œuvre).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement : au taux de 60 % conformément au règlement financier, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 % .

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Effacement de réseau BT/ EP/ TEL Rue du Télégraphe

Convention réseaux souterrains

3.5 Délibération n° 2018 / 4-11

Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de l’effacement des réseaux BT/ EP/ TEL de Rue du Télégraphe, il est nécessaire de passer des conventions avec le Syndicat Départemental d’Energie, maitre d’ouvrage des travaux de distribution d’électricité qu’il se propose d’établir et dont il confie l’exploitation à ENEDIS pour l’implantation d’une ligne souterraine sur le domaine communal et privé de la Commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention proposée par le Syndicat Départemental d’Energie pour la création de servitudes sur les parcelles cadastrées à la section B sous le n° DP ET 1613 et AB 17.

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Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

− Délibération n ° 2018 / 04-01 à 04-11