Convocation - convocation cm du 21 05 2026 modificatif

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Convocation - convocation cm du 21 05 2026 modificatif Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer. Lien du pdf (Convocation - convocation cm du 21 05 2026 modificatif)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Culture et patrimoine, | La Trinité-Sur-Mer, le 19 maï 2026

Le Maire

PT aux 6e ef - M b d j

La Trinité-sur-Mer municipal BRETAGNE SUD

Convocation Cher(e) collègue,

Je vous prie de bien vouloir assister à la prochaine séance du Conseil Municipal qui se tiendra le :

Jeudi 21 mai= 19H00 Salle du Conseil municipal:

Ordre du jour modificatif

Précisions sur les conditions de délégation du Conseil municipal au Maire 01- Délibération 50 en matière de droit de préemption

02- Délibération 51 Budget principal - Adoption du CA 2025 (abroge et remplace)

03- Délibération 52 Budget principal - affectation du résultat 2025 (abroge et remplace)

04- Délibération 53 Budget principal : adoption du budget supplémentaire 2026

05- Délibération 54 Budget principal - Révision d'une Autorisation de Programme / Crédits de

Paiement

06- Délibération 55 Vote des crédits de formation des élus

07- Délibération 56 Convention de participation financière aux travaux de ia Maison des Salines

08 Délibération 57 Retoueement de la convention de gestion des terrains du Conservatoire

08 - informations dans le cadre de la délégation générale au Maire

A©T Question de la minorité

Je vous prie d'agréer, cher(e) collègue, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Le Maire,

f* i fins à Las a rs A Ori ri mr 4j » ) D 2 Convocation à /2 séance du Conseil municioal du 21 mai 2026 rage 1 | 4 4 TListe des annexes

Annexe 1 : Etats des restes à réaliser au 31 décembre 2025

Annexe 2 : Projet de budget supplémentaire 2026 : évolution des inscriptions budgétaires

Annexe 3 : Convention de fonds de concours pour le financement de la Maison des Salines

Annexe 4 : Convention de gestion des sites du conservatoire du littoral

Annexe 5 : Questions de la minorité

Convocetion à la séarx loal du 21 mai 2026 Page 2127En cas d'absence lors d’une séance de conseil municipal, et dans le cas où vous souhaitez donner procuration à un conseiller municipal, je vous remercie de bien vouloir éditer le document ci-dessous et le faire parvenir à la mairie avant l'ouverture de la séance.

PROCURATION

Je soussigné(e),

Conseiller Municipal de la commune de LA TRINITE-SUR-MER,

empêché d'assister à la séance du

déclare donner pouvoir à

pour voter en mon nom au cours de la séance.

Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le

Signature de l'intéressé(e)

3127Î Conseillers Convoqués : Yves NORMAND, Christian TRAVERT, Sophie ï LECANUET, Pierre FEYFANT, Marie-Christine KORNILOFF, Pascale DE SALINS, Karina LE GOFF, Olivier GOUBAULT, François JEANMAIRE, Jean Claude RIOU, | .. * Morgane LE ROL, Chantal DE KERVILER, Guillaume ARTHUS, Noémie ais GUFFLET, Philippe NOURISSAT, Michèle AUBRY, Pierre LE BORGNE, Nathalie La Trinité-sur-ÎMer LAUREAU, Benoit MASSIET DU BIEST. BRETAGNE SUD

NOTE DE SYNTHESE DES PROJETS DE DELIBERATION

01 — Délégations du Conseil municipal au Maire — Précisions

Monsieur le Maire expose

Par délibération du 28 mars 2026, le Conseil municipal a donné au Maire des délégations visant à alléger le processus de décision dans la gestion quotidienne de la collectivité en vertu de l'article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Certaines de ces délégations n'avait pas été décrites de manière suffisamment précise, notamment pour en définir les limites.

Monsieur le Maire propose donc d'apporter ces précisions tel que suit :

Délégation n°13, s'agissant de l'exercice du droit de préemption définis par le code de l'urbanisme : il convient de préciser, dans le cadre de la possibilité de déléguer ce droit :

à la communauté de communes,

e à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'articie L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation,

à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'articie L. 411-2 du même code, + à un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 dudit code,

que cette délégation ne pourra être accordée que pour les biens nécessaires à la réalisation de toute opération de production de logements répondant aux objectifs du Programme local de l'habitat, d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat ou de plans de sauvegarde ou d'opérations de requalification de copropriétés dégradées, ou pouvant inclure la création d'équipements publics ou d'intérêt économique pour le territoire.

Délégation n°14, s'agissant d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle : il convient de préciser que cette délégation s'applique dans tous domaines et toutes juridictions.

Délégation n°22, s'agissant de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux : il convient de préciser que cette délégation s’applique quel que soit le projet.

Enfin, s'agissant des conditions d'exercice de ces délégations en cas d'empéchement du maire, il convient de préciser que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation seront prises par un adjoint dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller pris dans l'ordre du tableau.

Monsieur le Maire propose, en conséquence, d'abroger la délibération n° 31 du Conseil municipal du 28 mars 2026 et d'adopter ces délégations ainsi modifiées.

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 31 du Conseil municipal du 28 mars 2026

Monsieur Le Maire propose que le Conseil Municipal :

ABROGE la délibération n° 31 du Conseil municipal du 28 mars 2026.

DONNE DELEGATION AU MAIRE, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision lui permettant :

fr mm r. nds x d, E "IC js pi PTIT eur OA mm ND De ME À 27

C0nVyOCR#r01) a ic Sea) ICE ot 4,0 SP TL I! TC Da! « 114 Lt IN LV D ci] K71° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans ia limite de 1000,00 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 300 000 €HT ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), ie montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les biens nécessaires à la réalisation de toute opération de production de logements répondant aux objectifs du Programme local de l'habitat, d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat ou de plans de sauvegarde au d'opérations de requalification de copropriétés dégradées, ou pouvant inclure la création d'équipements publics ou d'intérêt économique pour le territoire ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous domaines et toutes juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000 € ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000,00 € ;

18° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes aiticies, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

19° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

21° De demanderà tout organisme financeur l'attribution de subventions pour la réalisation d’ opérations dont le montant de travaux est inférieur à 100 000 €HT ou d'un montant supérieur si leur plan de financement a été approuvé par le Conseil municipal;

èta 196 5 | 2722° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation où à l'édification des biens municipaux quel que soit le projet ;

23° D'exercer, au nom de la commune, le droiït prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

24° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;

25° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 200,00 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles 1e maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

26° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT.

RAPPELLE que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

AUTORISE que les décisions prises en application de la présente délibération soient signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans tes conditions fixées à l'article L. 2122-18.

RAPPELLE que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par un adjoint dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller pris dans l'ordre du tableau. |

RAPPELLE que le maire doit rendre compte de ses décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

RAPPELLE que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

02 — Budget principal - Adoption du Compte administratif 2025

Madame KORNILOFF expose

Après s'être fait présenter le budget primitif, es décisions modificatives et l'exécution du budget principal de La Trinité-sur-Mer de l'exercice 2025 :

Après avoir constaté une non-concordance entre le compte administratif 2025 du budget principal tel qu'arrêté par délibération n°11 du 02 mars 2026 et le compte de gestion établi par le comptable public ;

Sous la présidence de Monsieur le Premier Adjoint, Monsieur le Maire ayant quitté provisoirement la

séance ;

Monsieur le premier Adjoint propose que le Conseil Municipal :

APPROUVE le compte administratif du budget principal de La Trinité-sur-Mer établi pour l'exercice 2025, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Résultats 2024 | Opérations de Total Restes à Résultats reportés l'exercice réaliser définitif

Recettes 100 000.00 €| 4 927 628,20 €| 5 027 628,20 € 5 027 628,20 €

Section de Dépenses 4 263 832,26 €| 4 263 832.26 € A 263 832,26 € fonctionnement

Résultats 663 795,94€| 763 795,94 € 763 795,94 €

Recettes 1701 853,14 €| 1701853,14€| 539 248,26 €| 2241 10140€

Section Dépenses | 1147 407,66 €| 1521 858,97 €| 2 669 266,63 €| 225 508,41 €| 2 894 775,04 € d'investissement Résultats 179 994,17 €| -967 413,49 €| 313 739,85 €| - 653 673,64 €

Budget globalisé | Résultats | -1047 407,66 €| 843 790,11 €| -203617,55€| 313739,85€| 110 122,30 €

. : 2 , US mon mr bon ref fuir Of mn Mu SEUL 2 LES r drrt a ec ru h ! ei FA 2 ss Convocation à {a séance du Conseif municipal du 21m ai 2026 Page 6127CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de l'exercice et au fonds de roulement du bitan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

ABROGE la délibération n° 11 du Conseil municipal du 02 mars 2026.

03 - Budget principal - Affectation du résultat 2025

Madame KORNILOFF expose

Après avoir entendu le compte administratif 2025 du budget principal de La Trinité-sur-Mer,

Après avoir constaté que les montants visés dans la délibération n°12 du 02 mars 2026 affectant le résultat 2025 étaient erronés au regard du compte administratif corrigé arrêté par délibération du Conseil municipal de ce jour ;

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025,

Constatant que le résultat définitif présente un résultat d'exécution de la section de fonctionnement de :

+ Au titre des exercices antérieurs : Excédent {A} 100 000.00 € + Au titre de l'exercice arrêté : Excédent (B) 663 795,94 €

soit un résultat définitif à affecter(C) = (A) + (B) = 763 795,94 €

Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d'investissement (ligne 021} prévu au budget de l'exercice arrêté est égal à 710 893.60 €

Besoin de financement de la section d'investissement :

, Sotde d'exécution de la section d'investissement hors restes à réaliser : Résultat (D) = - 967 413,49 €

, Solde des restes à réaliser en investissement :

Excédent {E) = 313 739,85 €

. Solde avec restes à réaliser en investissement inclus : Résultat (F) = (D) + (E) = - 653 673,64 €

Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal :

DECIDE la reprise des résultats 2025 et l'affectation définitive du résultat de la section de fonctionnement 2025 comme suit :

- Besoins à couvrir (F) : 653 673,64 €

- Affectation en réserve (Compte 1068) : 763 795,94 €

- Report de l'excédent de la section de fonctionnement (Compte 002) : 0,00 €

ABROGE la délibération n° 12 du Conseil municipal du 02 mars 2026.

04 -Budaet principal- Adoption du budget supplémentaire 2026

Madame KORNILOFF expose

Par délibération du 02 mars 2026, le Conseil municipal a adopté le budget primitif 2026 pour son budget principal.

Après avoir constaté un résultat définitif de l'exercice 2025 s’établissant comme suit :

+ Résultat de la section d'investissement hors restes à réaliser : - 967 413,49 € «Solde des restes à réaliser en investissement :

o Enrecettes : 539 248,26 €

o En dépenses : 225 508,41 €

+ Besoins à couvrir : 653 673,64 €

a séance di à 06 Page 7 | 27Après avoir décidé de l'affectation du résultat comme suit :

+ Affectation en réserve (Compte 1068) : 763 795,94 €

+ Report de l'excédent de la section de fonctionnement (Compte 002} : 0,00 €

Après avoir pris en compte la notification de l'administration fiscale des bases fiscales 2026 et des produits fiscaux attendus et des prélèvements sur recettes.

Après avoir pris en compte des ajustements en recettes et en dépenses relatifs à des rattrapages de titres et de mandats non-ordonnancés sur les exercices 2024 et 2025,

Après en avoir présenté le projet de budget supplémentaire à l'ensemble des membres présents du Conseil municipal en commission le 12 mai 2026,

Monsieur le Maire propose d'adopter le budget principal supplémentaire de la commune tel que suit :

+ Les montants des dépenses et des recettes de fonctionnement s'équilibrent à 5 090 389.19 €

« Les montants des dépenses et des recettes d'investissement s’équilibrent à 2 658 788.06 € e Le transfert de la section de fonctionnement à celle d'investissement se fera à hauteur de 863 389.68 €

Il est proposé au Conseil municipal un vote au niveau du chapitre.

Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal :

ADOPTE au niveau du chapitre, la proposition nouvelle du budget supplémentaire principal 2026 de la commune qui s'équilibre en section d'investissement comme en section de fonctionnement, comme SUi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

e DEPENSES TOTALES : 5 090 389.19 €

+ RECETTES TOTALES : 5 090 389.19 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

+ DEPENSES TOTALES inclus les restes à réaliser 2025 : 2 658 788.06 €

RECETTES TOTALES inclus les restes à réaliser 2025 : 2 658 788.06 €

05 — Budaet principal - Révision d’une Autorisation de Programme /

Crédits de Paiement

Madame Korniloff expose

En application de l’article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales, la section d'investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP). Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés, sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. La situation des autorisations de programme, ainsi que des crédits de paiement y afférent, donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.

Au regard du décalage pris par l'opération « Rénovation énergétique de l’école des Crevettes Bleues » en raison de nécessaires mises au point techniques d'une part, et de l'abandon de l'option du déménagement temporaire de l’école de l'autre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de réviser le montant de l'autorisation de programme à la baisse et de prévoir en conséquence les crédits

de paiement annuels correspondant aux seules dépenses qui pourront être ordonnancées au cours de chacun des exercices concernés.

|| rappelle que les subventions mobilisables pour cette opération feront l’objet de demandes auprès des

Convocation à la séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 rage 8|]27organismes financeurs dès la finalisation de l’estimatif de l'opération.

Cette mise à jour reste toutefois sur la base d’un coût estimatif des travaux à 430 000 €HT qui devrait pouvoir être réduit. Les coûts de déménagement ont été supprimés. L’estimation du coût global de l'opération « Rénovation énergétique de l'école des Crevettes Bleues » peut être ainsi mise à jour :

AMO ET DIAGNOSTICS TECHNIQUES 37 638,00 €TTC

MAITRISE D'ŒUVRE 53 302,80 €TTC

TRAVAUX BATIMENTS 516 000,00 €TTC

MISSIONS COMPLEMENTAIRES (CSPS-B.E. CONTROLES...} 5 000,00 €TTC

TRAVAUX COMPLEMETAIRES ET ALEAS 12 000,00 €TTC

TOTAL 623 940,00 €TTC

Monsieur le Maire.

VU l'article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales,

VU le budget supplémentaire adopté lors de la présente séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de créer l'autorisation de programme pour la rénovation énergétique de l'école des Crevettes Bleues comme suit :

Autorisation Crédits de Crédits de Crédits de

OPERATIONS de paiement paiement TTC | paiement TTC programme TTC 2025 2026 2027

Rénovation

énergétique de l'école 623 940,00 € 0,00 € 88 000,00 € 535 940,00 € des Crevettes Bleues

PRECISE que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l'année N+1

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes les autorisations et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette opération.

06 — Droit à la formation des élus

Monsieur le Maire expose

Le Code général des collectivités territoriales stipule que la formation des élus municipaux constitue une dépense obligatoire pour la commune. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Il'appartient au conseil municipal de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation. Monsieur le Maire propose, en accord avec les élus concernés, de fixer ainsi ces orientations :

— Responsabilités juridiques et statut de l'élu local ;

— Pouvoir de Police du Maire ;

— Finances locales et élaboration budgétaire ;

— Commande publique et marchés publics ;

— Urbanisme et aménagement du territoire ;

— Environnement et transition écologique ;

Cette liste pourra être complétée ou adaptée en fonction des besoins identifiés en cours de mandat.

Les formations devront être dispensées par des organismes agréés par le ministère chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément aux dispositions réglementaires, ce montant ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose de fixer, pour l'exercice budgétaire en cours, à 5000,00 € le montant des

9127 nvocation à du Conseil 21 26crédits ouverts au titre de la formation des élus, soit 4,16% du montant total des indemnités de fonction.

Les demandes de formation seront adressées au Maire. Un état annuel récapitulatif des actions de formation suivies sera présenté au conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16 et R.2123-12 à R.2123-22 ;

Vu l'obligation faite au conseil municipal de délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres

Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal :

AFFIRME le droit à la formation de l’ensemble de ses membres, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales,

FIXE les orientations pour ces formations tel que suit :

— Responsabilités juridiques et statut de l'élu local ;

— Pouvoir de Police du Maire ;

— Finances locales et élaboration budgétaire ;

— Commande publique et marchés publics ;

— Urbanisme et aménagement du territoire ;

— Environnement et transition écologique ;

Cette liste pourra être complétée ou adaptée en fonction des besoins identifiés en cours de mandat.

PREVOIT une enveloppe budgétaire de 5 000,00 € à inscrire au budget principal chapitre 65 sur l'exercice 2026 et suivants

07 — Convention de fonds de concours pour le financement de la Maison des Salines

Madame KORNILOFF expose

La Communauté de communes est titulaire d’un bail emphytéotique portant sur un ensemble immobilier couramment appelé « La Maison des Salines » sis Kerdual, cadastré section AP n°127, sur la commune de La Trinité-sur-Mer.

La Communauté de communes a engagé, en 2024, des travaux de rénovation dudit immeuble en vue de l'aménagement de 31 logements répartis sur 3 niveaux, ainsi que des espaces communs (cuisine, salle de restauration, espace d’accueil.….). Elle vise à offrir des solutions de logement aux :

- Salariés en mission ;

- _ Intérimaires ;

- Travailleurs saisonniers ;

- Salariés en formation ;

- Stagiaires de la formation professionnelle.

Ces travaux ont également permis la création d'espaces non dédiés à l'hébergement en rez-de- chaussée pouvant accueillir des activités associatives. Ces espaces seront gérés par la commune de La Trinité-sur-Mer.

A ce titre, celle-ci s'est engagée à participer au financement des travaux d'aménagement des salles d'activité, déduction faite des subventions perçues par la communauté de communes pour cette opération.

Monsieur le Maire propose de signer avec la communauté de communes une convention de fonds de concours. La convention fixe les modalités de versement du fonds au vu des dépenses engagées dans le cadre de la réhabilitation.

L'occupation concerne les espaces suivants, situés en rez-de-chaussée du bâtiment :

Une salle d'activités de 84,85 m°, séparable en deux par ie biais d’un mur mobile Une salle d'activités de 40,08 m?

Un couloir d'entrée de 8,62 m?

Un office de 5,82 m2?

3 du Conseil municipal du 21 mai 2026 Page 10 | 27- Un tableau divisionnaire de 0,47 m?

- Un WC PMR de 3,73 m2?

- Un WC de 1,85 m°

- Un local de ménage de 3,71 m?

- Un local CTA de 4,08 m?

Soit une surface totale intérieure de 152,74 m°. A l'extérieur, une terrasse de 110 m°.

L'ensemble du bâtiment ayant fait l'objet des travaux de rénovation a une surface utile totale de 978,86 m2.

Le montant du fonds de concours est établi sur la base du bilan financier de l'opération et de sa répartition au prorata des surfaces, déduction faite des subventions reçues. ll s'élève à 263 312,12 € (HT).

En accord avec la communauté de communes, le versement du fonds de concours sera réparti sur 5 exercices budgétaires comme suit :

2026 2027 2028 2029 | 2030

68312,12€ 50 000,00 € 50 000,00 € 60 000,00 € 50 000,00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le bilan financier de l'opération de réhabilitation de la Maison des Salines,

Vu la convention d'occupation de la Maison des Salines passée avec la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique,

Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet de convention de fonds de concours pour le financement de la Maison des Salines à passer avec la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, pour un montant global de participation financière de 263 312,12 €

PREVOIT les crédits nécessaires au compte 204151 du budget principal sur les exercices 2026 et suivants.

08 —- Convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du littoral pour le site du maraïs de Kerdual

Madame LECANUET expose

Par délibération du 22 novembre 2019, le Conseil municipal autorisait te Maire à signer avec le Conservatoire du littoral la convention de gestion des terrains du conservatoire. La durée de cette convention est de six ans et peut être reconduite une fois par décision express du Conservatoire.

Par courrier du 24 février 2026, le Conservatoire du Littoral a saisi la commune de sa voionté de la reconduire dans les mêmes conditions.

Pour mémoire, le Conservatoire du littoral est propriétaire d'environ 31 hectares sur un périmètre autorisé de 112 hectares. À l'ouest du site, depuis l'abandon de l'exploitation du sel au début des années soixante et leur remise en eau, les marais salants ont laissé la place à deux plans d'eau et à de vastes roselières. Celles-ci se ferment progressivement avec des boisements humides, dans une atmosphère arrière-littorale plus feutrée. Au centre, l'anse est sous influence marine, bordée de prés salés en limite de là zone de balancement des marées. Les différents milieux rencontrés sont :

- des anciens marais salants, favorables aux oiseaux de roselières et aux amphibiens, - des milieux prairiaux et bocagers,

- une anse maritime, habitats remarquables de vasières et de prés salés.

Le patrimoine préhistorique est également bien présent, avec le dolmen de Men-Er-Roch, dans la lande à l'est du site et les tertres funéraires de l'anse de Kerdual et de la plage du Men-Du, juste en périphérie. De plus, la situation littorale du site entre deux stations balnéaires (Carnac à l'ouest et La Trinité à l'est) en fait un lieu prisé par le public, en particulier paur la randonnée et l'accès à la plage via des cheminements doux.

séan 11127L'intervention de la commune dans de cadre de cette convention se fait selon un plan de gestion défini par le Conservatoire et accepté par la commune. Les objectifs du plan de gestion sont :

- Préserver la richesse des milieux naturels :

o Les anciens marais salants,

o Les milieux prairiaux et bocagers,

o Le Men dû,

o L'anse de Kerdual

- Valoriser le patrimoine auprès du public :

o Préserver la variété des ambiances paysagères,

o Mettre en valeur ie patrimoine historique,

o Favoriser la découverte du site

- instaurer une gestion pérenne et cohérente

Un comité de gestion se réunit chaque année pour évaluer l'efficacité des opérations de gestion mises en place et planifier la suite des opérations dans le cadre établi du plan de gestion.

Vu la délibération du 22 novembre 2019 du Conseil municipal autorisant le Maire à signer avec le Conservatoire du littoral la convention de gestion des terrains du conservatoire,

Vu l’article 2 de la convention de gestion prévoyant les modalités de reconduction de ta convention,

Vu le courrier du Conservatoire du littoral à l'attention du Gestionnaire, en date du 24 février 2026, notifiant sa volonté de reconduire la convention de gestion pour une durée identique,

Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal :

ACCEPTE de reconduire la convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du littoral pour le site du marais de Kerdual dans les mêmes conditions et pour la même durée de six années,

DONNE POUVOIR au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

09 — Décisions du Maire prises par délégation du conseil

DECISION N° 2026-025 du mai 2026 de fixer Le tarif de stockage des embarcations légères pour une durée de 1 an, pour la saison 2026 du feravril au 31 octobre, à hauteur de 30 €/embarcation dans la zone clairement identifiée sur La plage de Kervillen.

DECISION N° 2026-026 du 30 avril 2026 de signer avec l’entreprise TPC OUEST, représentée par Monsieur BEYOU Laurent, dont Le siège social est situé 9 Rue Bourseul ZA Le Poteau 56 892 SAINT-AVE, inscrite au Registre du Commerce sous le n°489998575-Code APE 42217, un avenant n°1 au marché de travaux d’un montant de 1 000 € HT, pour des travaux supplémentaires se portant sur une intervention technique de déblocage et d'entretien au niveau de la roue de la pompe afin de permettre sa mise en route et un bon fonctionnement de La pompe avant transfert à un exploitant

10 — Questions de la minorité

Voir annexe 5.

Convocation séance du im tp 12 | 27FF" Tonn

Annexe n°1 : Etats des restes à réaliser au 31 décembre 2025

CTDUI TE TITI

GRF SU RESTES À REALISER 2095 - RECETTES D'INVESTISSEMENT

Tiers | Objet | Compte | Montant TTC | Notifications CHAPITRE 10) 83 039,16 €

ETAT [Reliquat deFCTVA 10222 83039,16 € |à recevoir CHAPITRE 13] 456 209,10 €

ETAT Participation AQTA Colonnes enterrées 13251 19500,00 € |Conv. du 12/12/2025

ETAT DSIL- AMENAGEMENT COURS DES QUAIS 13462 35000,00 € |AP du 15/10/2025

ETAT DSIL- Prgramme 2021 Mobitités douces 13462 19442,00 € |AP du 01/10/2021

ETAT DSIL - Amenagt Rte du MEN DU- Place Ÿ. Sarcey au Carf de Kervourcen 13462 50000,00 € |AP du 27/06/24

ETAT DETR/AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE JEUX DU POULBERT 13461 54000,00€ |Notif.du 03/05/2022

ETAT ANS - Plaine de jeux du Paulbert 1821 47 487,00€ |Déc.ANS-ES-D n°13979

ÉTAT DRAC - Eglise 1321 5379,00€ [Arrêté du 26/09/2023

DEPARTEMENT |Mobilités douces -G00005731 - Amen agt Ate du MEN DU - Place Y. Sarcey au Corf de Kervourcen |1323 159883,20€ |Notif. du 22/03/2024

DEPARTEMENT |Mobiilés douces - Carrefour de Kervourden 1323 65517,90€ |[Notif.du 14/04/2023

TOTAL RESTES A REALISER 539 248,26 €

[ RESTES À REALISER 2025 - DEPENSES D'INVESTISSEMENT |

Tiers Objet Compte | Montant TTC

EOL MODIFICATION DU PLU 202 2640,00€

EOL MODIFICATION PLU - MISE EN COMPATIBILITE SCOT 202 2310,00€

EOL Modification du PLU N° 05 - Information préalable enquête publique 202 2220,00€

EOL Modification simplifiée du PLU N° 06 - Servitude de résidence principale 202 7410,00€

PREAMBULES Registre dématérialisé enquête publique PLU 202 396,00 €

AKTIVMODAL LAMO - 2024 Liaison pistes cyclables 203 7956,00€

CERUR ETUDE DE PROGRAMMATION ET DE FAISABILITÉ HALLE AUX POISSONS 203 8676,00€

CHAPITRE 20 31 608,00 €

MORBIHAN ENERGIES |Effacement réseau électrique- rue de Kerguillé- OPÉ 56258R2022020 204182 17 894,57 €

ORANGE SA Effacement réseau Télécom - rue de Kerguillé 20422 687,87€

CHAPITRE 204 18 582,44 €

NICOLAS ASSOCIES Division foncière parcelle A1738 pour échange 2111 3000,00€

PEPINIERES BURGUIN [Plantation -Rond point du Gabellec 2121 2431,88€

PEPINIERES BURGUIN [Plantation - Parking Cours des Quais 2121 1855,54€

EVANNO PF Achats 12 plaques COLUMBARIUM 21316 1600,00€

MAÏSON ARTHUS Travaux peinture intérieure et extérieure Egüse 21318 5 909,42 €

SECURITECH ELEC Remptacement boitier 2G par 4G badge accès Bâtiements Caux 21318 5435,96€

MANUTAN COLLECT Aménagement bureau secrétariat étage 2135 2841,60€

REXEL Mobiliers urbains- Décoration de Noël 2025 2152 1874,24€

SAUR France Remplacement poteau incendie N° 09 - Rue de Kerbinan 2158 3030,35€

SAUR France Remplacement poteau incendie N° 38 - Cours des Quais 2158 2793,53€

CHAPITRE 21 30 772,52 €|

NEPSEN AMO - Amélioration performance énergétique bâtiments communaux 231 9030,00 €

OUEST TOITURE Rénovation logement locatif rue de Carnac 231 13018,43€

PRO FERMETURES Rénovation logement locatif rue de Carnac 231 13 940,18 €

SECURITECH ELEC Contrôle accès Maison des Salines 231 4970,33€

EURQVIA BRETAGNE Rénovation revêtement de chaussée - Rue de Kerguillé 231 68968,75€

SERI Clou enfui dans le sol- Place du Youllen 231 1087,20 €

SUR Marquage au sol 231 271186€

SUR Marquage au sol 231 3618,30€

CPA Mission MOE - Rue de Kerguillé 231 3900,00€

Cab BOURGOIS Honoraire MO - Restructuration du réseau eaux pluviales Secteur de Kervilor [231 2243,00 €

CPA Honoraire MO - Création d'un chemin piéton - Impasse des Farfadet 231 3000,00€

COLAS Voirie 2025 - Aménagement du Parking des Salines 231 11057,40€

CHAPITRE 23 144 546,45 €

TOTAL RESTES À REALISER 225 508,41 €,

Convocaion à /2 séanc onseil municival du 21 mai 2026 Page 1327Annexe 2 : Projet de budget supplémentaire 2026: évolution des inscriptions budgétaires

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

Chapitres BP 2026 Nouveaux BS 2026

002 |Résultat de fonctionnement reporté 100 000,00! -100 000,00 0,00

013 |Atténuations de charges 25 000,00 25 000,00

042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 18 020,00 18 020,00

70 [Produits des services, du domaine et ventes diven 317 834,00 31631,97| 349465,97

73 [Impôts ettaxes 1474 275,00 1474 275,00

731 [Fiscalité locale 2 574 267,00 36 353,48| 2 610 620,48

74 _|Dotations et participations 306 326,00 306 326,00

75 _|Autres produits de gestion courante 235 000,00 61621,74| 296 621,74

6 [Produits financiers 60,00 60,00

78 _|Reprises sur amortissements, dépréciations et pr 10 000,00 10 000,00

TOTAL 5 060 782,00 29 607,19| 5 090 389,19

DÉPENSES

Chapitres BP 2026 Nouveaux BS 2026

002 |Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00

011 [Charges à caractère général 1044 680,00 24 726,33| 1 069 406,33

012 |Charges de personnel et frais assimilés 1643 900,00 1 643 900,00

014 |[Atténuation de produits 706 501,00 706 501,00

023 [Virement à la section d'investissement 781 013,00 82376,68| 863 389,68

042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 95 000,00 95 000,00

65 [Autres charges de gestion courante 606 699,00 22504,18| 629 203,18

66 |Charges financières 69 989,00 69 989,00

67 |Charges spécifiques 3 000,00 3 090,00

68 [Dotations aux provisions et dépréciations 110 000,00! -100 000,00 10 090,00

TOTAL 5 060 782,00 29 607,19| 5 090 389,19

SECTION D'’INVESTISSEMENT

RECETTES

Chapitres BP 2026 Nouveaux BS 2026

Solde d'exécution de la section d'investissement 0,00 0,00

Virement de la section de fonctionnement 781 013,00 82376,68| 863 389,68

Opérations d'ordre de transfert entre sections 95 000,00 95 000,00

Opérations patrimoniales 9,00 0,00 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 799 113,11 -35317,17| 763 795,94 Dotations, fonds divers et réserves 391 354,00 83039,54| 474 393,54 Subventions d'investissement 6000,00| 456 208,90| 462 208,90 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 TOTAL 2072480,11| 586 307,95| 2 658 788,06

DEPENSES

Chapitres _ __ BP 2026 Nouveaux | 8S 2026

Solde d'exécution de la section d'investissement| 126010,35| 841 403,14] 967 413,49

Opérations d'ordre de transfert entre sections 18 020,00 18 020,00

Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 10 009,00

Emprunts et dettes assimilées 236 358,00 236 358,00

Immobilisations incorporelles 118 608,00 -20 000,00 58 608,00

Subventions d'équipement versées 125 894,56 125 894,56

Immobilisations corporelles 629 676,38 -70595,19| 559 081,19

Immobilisations en cours 807912,82| -164 500,00| 643 412,82

TOTAL 2072 480,11| 586 307,95| 2 658 788,06

Page 14] 27Annexe 3 : Projet de convention de fonds de concours pour le financement de la Maison des Salines

LP = (

AURAY - QUIBERON

ee PT

La frinité-sur-fMer MAP ROME

Convention de fonds de concours

Opération de la Maison des Salines — La Trinité-sur-Mer

ENTRE :

La Communauté de communes AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE, Établissement Public de Coopération Intercommunale sis 40 rue du Danemark — 56400 AURAY, identifié au SIREN sous le n° 200 043 123, représentée par son Président, Philippe LE RAY, dûment habilité à signer la présente convention par délibération n°... du ….

Ci-après dénommée « la Communauté de communes »,

ET

La commune de La Trinité-sur-Mer sise Place Yvonne Sarcey — 56470 La Trinité-sur-Mer, identifiée au SIREN sous le n°215 602 582, représentée par son Maire, Yves NORMAND, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du …

Ci-après dénommée « la Commune »,

Ensembles dénommées « les Parties »

PREAMBULE

La Communauté de communes est titulaire d'un bail emphytéotique portant sur un ensemble immobilier couramment appelé « La Maison des Salines » sis Kerdual, cadastré section AP n°127, sur la commune de La Trinité-sur-Mer.

A ce titre, la Communauté de communes a engagé, en 2024, des travaux de rénovation dudit immeuble en vue de l'aménagement de 31 logements répartis sur 3 niveaux, ainsi que des espaces communs (cuisine, salle de restauration, espace d’accueil..….). Elle vise à offrir des solutions de logement aux :

- Salariés en mission ;

- intérimaires ;

- Travailleurs saisonniers ;

- Salariés en formation ;

-_ Stagiaires de la formation professionnelle.

Ces travaux ont également permis la création d'espaces non dédiés à l'hébergement en rez-de- chaussée pouvant accueillir des activités associatives.

La présente convention a pour objet de fixer le montant et les modalités de versement du fonds de concours due par la Commune à la Communauté de communes au vu des dépenses engagés dans le cadre de la réhabilitation de la « Maison des Salines ».

Cela exposé, il est convenu ce qui suit,

Convocation à la sée Conseil municip: 6 age 15127ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention fixe le montant et les modalités de versement du fonds de concours dû par la Commune à la Communauté de communes, dans le cadre du financement de l'opération de la « Maison des Salines ».

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'OPERATION

L'immeuble dans lequel se situent les locaux mis à disposition de la Commune figure au cadastre sous les références suivantes :

Section | N° Lieudit Surface

AP 127 Kerdual O0ha 22a 10ca

L'occupation concerne les espaces suivants, situés en rez-de-chaussée du bâtiment : - Une salle d'activités de 84,85 m2, séparable en deux par le biais d’un mur mobile - Une salle d'activités de 40,08 m°

Un couloir d'entrée de 8,62 m°?

- Un office de 5,82 m°

- Un tableau divisionnaire de 0,47 m°?

- Un WC PMR de 3,73 m°

- Un WC de 1,85 m°

- Un local de ménage de 3,71 m°?

- Un local CTA de 4,08 m?

Soit une surface totale intérieure de 152,74 m?,

A l'extérieur, une terrasse de 110 m°.

L'ensembie du bâtiment ayant fait l'objet des travaux de rénovation a une surface utile totale de 978,86 m2.

ARTICLE 3 - DETERMINATION DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS

Le montant estimatif du fonds de concours, établi sur la base des éléments prévisionnels connus à ia date de signature de la présente convention s'élève à 263 312,12 € (HT).

ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT

Le versement du fonds de soutien sera réalisé en cinq versements, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses, visé et certifié par le comptable assignataire. Les versements seront répartis sur 5 exercices budgétaires tels que suit :

2026 2027 2028 | 2029 2030 63 312,12 € 50 000,00 € 50 000,00 € [50 000,00 € 50 000,00 €

Le paiement sera effectué par virement bancaire à :

[RIB de la Communauté de communes]

ARTICLE 5 —- DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de signature par la dernière partie contractante et prendra fin au terme du versement du fonds de concours.

ARTICLE 6 — AVENANT

La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de chacune des parties. La demande de modification doit préciser l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte.

ARTICLE 7 - RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques au titre de cette

Convocation à le séance du Conseil municipal 16127convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure.

La Commune sera alors tenue de reverser à la Communauté de communes, dans un délai de 2 mois

suivant la résiliation, l'intégralité des sommes restant dues correspondant au montant total du fonds de concours, diminué des versements déjà effectues.

ARTICLE 8 — COMMUNICATION

La Communauté de communes s'engage à faire mention de la participation de la Commune dans toutes les actions d'informations et de communication qu'elle mêne : par la mention explicite de la participation de la Commune sur tous les supports papiers ou numériques que la communauté de communes met en œuvre, par l’apposition en bonne place du logotype de la Commune sur tous les éléments de communication, par l'association de la Communes lors de toute action de relations publiques et de relations presse visant à promouvoir l'opération subventionnée.

ARTICLE 9 - LITIGES

En cas de différend sur l'application ou l'interprétation des dispositions de la convention, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. En cas de désaccord persistant, tous les litiges liés à l'application ou à l'interprétation de la présente convention reléveront de la compétence du tribunal administratif.

ARTICLE 10 — MESURES D'ORDRE

Pour l'exécution de la présente convention, les parties feront élection de domicile en leur siège respectif.

La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.

Pour LA COMMUNE, Pour AURAY QUIBERON TERRE Le Maire, ATLANTIQUE,

le Président

Yves NORMAND

Philippe LE RAYAnnexe 4 : Convention de gesfion des sites du conservatoire du littoral

Canservataire cts Lio. & .— s..

#* Littoral 2 Er, La Trinité-sur-ffer

Convention de gestion du domaine terrestre xt maritime

du Conservatoire du fitteu

Site du maruis ér Kertnal

N° 56 743

sur la commence de La Trinite-sur-Ver

Vu Les arueles EL 322.4 et savants du code de l'environnement #t les articies réglementaires

COTES POPMNLS,

Lu la défibération du censeit d'administration du Conservatre du tie en cite ju »# wriobre aUié Sopra nr converLboe dé RESF PA,

Yu leu articles L 212221 EL. 212202 et suivaurs et lux articles R. II 22.5 et «utvants du code cendre de ii propriété des personnes publiques,

Vu le consultation du conseit de rivages Bectagne Pays de is Loire en due du 27 octobre 2047

conformément à Farticie R_ 323.36 du code de l'environnement,

Lu La délibération du conseil municirel de Le commune de }2 Trinité-sur-Mer er clane du MD semenbre 214 apprauvant Le présente convention de gestion.

FRÈRE

Le Conservalare de l'esnace tinorsl et des nvaucs lacustres, situe à la Fordere Royale. LS HF

47,

+106 Kochelort Cedex, représente par sa directe, Madsge Hhitte CARFFHER nn 0 Fe

et dénomume ci-après «ie Conservatoire du fitrarsi > | d'une paré,

ET

Le Département du Morbihun, dont ie siège socrai est 3rtue & l'Héuct du Lxépertement, rue Sunt-Tropez HP4OG 46009 VANNES cudex, Conseit Déptementai de Morbihan, smprésenté par son Present. Monsicur Françait GOULARD, spécialement hebilité à l'effet des présentes en véris d'une libération de Tu Cummicsion Permanente du Conseit Giénéesl on date du 22 Novembre 2013.

ét denominé ci-après a ie Département »

de dousieme Hart,

K+Y

La commune de La ‘triniiéaur- Mer, représentée per su Main, mmonsiur Jean-lrancois GUE LE. agissant en vertu dé 1x délibération du conseil mimiciqul on daté du me, segrembre 2,

et dénommée} cr-apres « ke tsentionnaires

de troiskèite part,

EL AËTE CONVENE CF QHE SELF

sq - er fé, 0. +

Pauset

f .*

$ nn eu 7 . E l rar; LATE

VATVIRAATATATETL a la Searice O1 OMIS EN FIUPHCIDE QU £ 1 FFicit LUZ rage 18 2fFREANAULE GENERAL

La Présente convention ent établie en application de l'articie FL, 322-9 du code

de l'envirormement qui prévoit que « les Inunechles du dornaine relevant du

Conservaoire de l'espace fittors! ct des nvagés lacuvtres peuvent ête gérés

par les collectivités locsles ou FUTS groupements, ou jes Gisbliséemunts publics

ou les fondutions «1 associations spécialisees agréées qui ct assurent Les Charges

et prrpoivent los produits correspondants, Priorité ext donnée. st tlles fe demandent.

aux coltectivités loëties sus te térriloire désquelles es immeubles

son situés, Les conventions Sigréc à ce tee entre le C'onsérvutnire et les gestionnaires

prévoient sxprestément lutags à donner aux terres, cat uste devant Obyateiremiennt contribuer à la réalisation des ojéetifs définis à l'article 1. FI

Dupuis 10941 Passéeistion Rivages de France fédère, tepésenté, anime er valorise

art niveau national dédié à la gestion duspaces nenels Uujuraux ct Riustres

préservés, aux dits du Conservatoire du Hors. Like: se positionne en interlocuteur

des pouvoirs publiez et on promoteur naturel de 1e présén ain et de La gmstion durable

d'espaces crceptonnels, Les postionnaires peuvent udhérer au téseau en cotisant

annuchenent auprès de l'aspociation.

Jére

Conformément à l'article 1.342-1 du Code dé F'Ütbanisme, le Ekpatement. afin de

Préserver {8 qualité des sites, des paysages. des milicux naturels

et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels, vi Compéten pour

Éliborer ei mettre en œuvre une politique de protoction. de gestion st d'ouverture au

pubiét des espaces naturis sensibles. À cé tire, le Département «st sosccpible

d'appanter une coaiihutos firencire à la gestion des sites des Contscrv

ane.

Gonceroaut fe site

Depuis 2013. le Conservatoire du litioral est propristaire d'environ 31 hors sur un périmètre autorisé de 112 hectges, À l'oucer du site acquis, depuis l'sbendon de l'explsitotion du est au début ses

yes Soisante et leur mimisc en eau, ice marais salants ont laissé la place

à deus plans d'en et à de vastes roselières. Cufles.ci se fermen

progressivement avec des Boisemont humides. dette une anusphése érriére-Hiitorsle

plus foutrée, Au centre, l'anse est sous influence trariné, hondèe de prés snfés er Hmiite

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Le Conservatoire du Hittorat étant propriétaire d'ime entité de gestion cohérents depuis A4 er es

poñtipshs diudes de connaissance du «te et des modez de gestion & appliquer étant rélisées, la goutient du marais de Kerdual # 6 proposée à lp cnmtune de La Thaité-sur-Mer.

ARTICLE EL ORMKT

Conformément 4 l'anicle L. 322.6 du code de Fenvinmnement, Ie l'onservatoire du littoral confs a tn Comeaine La Trisité-surMer, dans Le Hirmite des respénuahifités de chacun définies & l'articie 6.5. le Resuos du site du maris de Kerduui de: 41 lectares acquix à la date di? janvier 2018

Le présente convertion s'applique de plein droit sur le sûe de marais di KRerdual, aux rerrtins «à

immouiles Là acquis et à ceux qui le seront portérienrement À lu signature du Es convention «uns ia

hr | de ds d 14

?

Page 19 | 27 Convocation à la séance du Conseil municipal! du 21 mai 2026limite du programme d'acquisition acceplé par le conseil d'adminisæation du Comsorvatoire du littoril en date du 24 tévrier 2010 conformément nu phèn ci-annexe.

La présente convention définit Les siruits et obligations des parties contractantes.

ARTICLE Z DUKES |

|

La durée de ja présenie convention est de vis ans, tévondoctible une fois de façon expresse par courrier du Conservatoire du ttorst à l'attention du Gestionnaire,

|

ARTICLE 3, ORENTALIONS DE GESTION EF CONDLHIONS PARTICULIÈRES

Les signataires de ls présente convention connaissent pour k sie du marais de Kordue! ls vocations générales et particulières suivantes. |

Eb application de l'anicle L. 322-1 du codes de l'environnement, ls gestion du xite du marnrs do Kerduel a pour objectifs la sauvegarde de l'espace Hioral ainsi que le récpert des sites naturels €l de t'équitibre dcoiogieque.

Cnfonnément à l'article L. 322-9 du vide de scnronnement «de domaine relevant du Conservatoire de l'espace lintoral at des rivages lacusires ost du domaine public à l'exception des terrains ques non classes dans te domaine propre Dans la Himite de le vocation c1 dé La fragilité de chaque espace. ce dornainé est

duvet &u pUBHC »,

Les sites du Conservatuire unt vocuion à contribuer au « tiers naturel Hiwarei » En un réseau de sites rt bon débit et valonsés partié intégrante des territoires. Lu binliversfé remarquable, Les tonctionnutilés écologiques et hydrauliques, le patrimoine culturel et paysager qu'ils abritent doivent être préservés el enrichis. Leur valorisation au travers dé l'accueil du public ct d'usages coripatibles peut conmbuer directement à F'attractivité OU LION CNY IPONRANR.

Mist, la gout prend en cotnple ces ocertations définics dans la stratégie d'intervention à long terne MH €. 2050 du l'onservatoire du linoral”.

Enfin, la gestion suivra les orientations télles que définies dans Le plurs sf gesren ct prÉCiRÉSe en ANMExE.

ARTICLE à. REGLEMENTATION DES ACTIVITES, USAGES EL QECLPATIONS DE SON, FT DES HATIMENTS

4.1. Sont interdite kur le ste faisant l'objet dé it présente convention :

+. ten construcuons mouvélles :

. es travaux et exactions de matériaux de taiure à altérer subntantieliement équilibre écologique, lu qualité du paysage ou ie caractèse sensible des heux :

… Ja croulation ct fc sulionnement des véhicules motorisés hors des lieux prévus à et &ifet, à l'exception dus véhicules de service et de sécurité et de rout vébicuie nécessenre à la gestion du sl, sur dés parcoltes concernées :

. Les activités commerciales non directetnient Hides à Hs mission du Cormersatoin du Hittorai ;

Les monifesiations sportives à caractère conunercisl saut iniordites, & l'exception de telles préc sisuemes # l'acquisition par le Conservatoire et dont Jes conditions de mise en veuvre ont fall Fobiet d'un accord ;

… des activités de campement ct de carnvanagc. » comwis dans un vétucile.

4.2. Des dérogations aus interdictions visées à l'alinéa 4.1. du présent article peuvent êter accordées sur décision du conseil d'administration, aprés avis du consesl de rivages à la demande du Cicviinnaire ou du Conservatoire du Hittorai.

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Convocation à la séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 Page 20 | 2743, So régis par le plan de gestion visé à l'aricie $ et font Fobjer de conventions

d'usage où d'occupation prévu à J'enticie 8.1. :

+ Les activités agricoles :

+ Les usèges réréalifs organités (chasse, pêche, sports de nature, etc.) :

- les avlivités scientifiques « les installations qui y sont Hièes, les fouilles archépiogiques

4t &coiogiques :

= les accupations du domaine compatibles avec la vocation du site (résennx, voirie, occupation des batiments, etc.} :

“les manifesiations cutturelies, lex prises de sur.

Ces dispositions générales s'appliquent sans préjudice de l'applicstion des tcxies en viguvur. Les articles Séants en précisent le conte.

ARTICLE 5, PLAN DE GESTEUN

St. Le plan de gestion à été établi en 2015 et à été trananis au Crestionnaite qui l'a approuve, Les

nrincipales onentations, ko4 recommandations visant à resremdee les uxapes er V'accés tu public et le Programmes d'aménagement sont reproduits ah antiexe.

S2. Le pton de gestion définir le proiet pour le site à travers des orientalinns de gestion. L'eést un outil de pilotage qui précise Les objectifs sejon lesqutis un site doit être restaure. aménagé, géré,

Fest J'outil de référence pour lixer les éventuelles Himites à Fouverture au public. Î peut comporter « des fétommandations visant à restreindre l'accès du nublic et bec Usages des terrains du tite ainsi yue, le tax Échéant leur inscription évontucite dans es plans départementaur des espaces, sites et itinéraires de sports de mature vitéex à l'article S0-2 de {a doi de 10 juillet 1984 relative à l'organisation et à la

prémotion des activités physiques et sportives s [R. 322.13 CES

LE précise également les wsages ct occupmions sutotinés et parmi les activités déjà cn place. celles qui sont compaiibles nvec le gestion du site,

1 permet de définir lex projets de restauration et d'aménagements nécessaires & la conservation «1 à ln

aise en valeur du site el de sun patrimoine historique ainsi qu’à l'accueil du public. H précise notamment les mndalités d'accés. de stationnement, de signalisation ot d'imerprétatian du sie, En particulticr, ta gbalisation sera Conforme à ta charte signalétique du Conservatoire du litiotal sauf ace Aprés entre Îles parties,

Enfin. il fodique les suivis et évaluations à mettre en œuvre. lex missions et Jes savuyens de ln gardenc.

S.3. Le plan de gestion peut apperièr aprés négotianion avc les partenaires où furs de son évaluation. des éléments nouveaux chirainant une modification de ja présente convention, Ces modifications sont constatées par dvennnt & cette convention,

ARTICLE 6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES SFONATAIRES

44. Obligations et rexnonsabilités conjointes

Le Conservateur du littoral et le Gcstionnaire constriisent dé manière concertés un brut pour Le site, ils définissent ensemble cs arieniations de gestion qui constituent le cœur du plan de gestion tel que défini & Fanticle 5. te schéma d'ememble des obligations er rosponsabilités paenticiies qu'ils partagent eat join er ANNEXE,

ls peuvent autoriser par voi 4e conventico temporaire. un usage dés lors que ceci usage où cote

Occupation sont compatibles avec ls masion poursuivie par le Comservaraire du lituwal, Ils tout ce. Signélaires des conventions corrcxpondintes,

Le Conservaoire du Hnorai et ic Giestionnate proposcat its urrêtés (nimicipaux ou préfectoraux técesnairex visant à héglementer Les conditions d'accés sux terrains ou à leurs usages.

- À. 124

“7

Convocation à {a séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 Page 21 | 274.2. Obligations et responsæhitités du Conservatoire du Httorat

ls Conservature du Huurel assume les ubligations de ptoprictaic. COntonmemar Sux dripositions Ju vec de lenvironement. F s'acquine des impôts et charges foncières auxquels su mi pourraient être sssujeitis les biens. uhict de la présente convention. |

Le Comenuotre du Htoral amie en cotiaboration avec te Genionnarre, dans is cadre du plan de pestiun défini à l'artiche 5, fes aménagements et Les inevaux nécessaires à le préservation à à réhabilitation airs qu'à l'accueil du public sur le site et les études complémentaires THÉEUSSAITES.

Dans kc cadre dé ce plan de gestion, le Conservatoine du Htloral purticipe aux INREsuerns NÉCESSRUES # la conacrvation. à là restauration er & l'accueil duprèR dunes ts limite de ses Hsporibifés budgétaires.

Le L'onservatoire du imiurel contrble la gestion du sie au regard de ses objectifs staauures 21 des

cendiions précisées dans la présente convention, 1} procéde à son cvaluetion €t peut AVOÏr recours % Ioukes ssportises ou consultations extérivures 1 transmet au Gestionnaire 1outts observations et suggrations nécessaires.

6.3. Cuntributios du Département

Le Hépartement ast susceptible d'allouer une subvention su Gestionnaire. L'octrar de la subvention est subendonné au mortant des crèdils disponibles, et/aux critères définis par te Dépuriement relatifs à La gesson des terrains du Conservatoire. |

|

Les modatitée d'aflocation de la subvention sont définies par de Liépartement : là demande est faite per k: Gestionnaire. elle esx annuelle, au titre de l'année précédente. lie doit être dressés avant le 34} mars aû Département qui la trunsmel nu Conccevatoire pous validation,

hu faut tte he proccstus soit valable sous réserve d'une medlification de son dispositif de subvention par le EXipartement, les critères d'éligibilité en vigueur au mnttemt de x demandé Faut par Ie Gestionnaire sont fes demiers ayant êté arrétes en Commission Permanente du Conscil Départemental.

6.4. Ubligalions et respontabilrés du Gestionnaire

Le Gestionnaire s'engage à mainténir dr bon état de conservorion les terrains, les ouvrngus ci les

hatisonts éventuels. à en assurer }s surveillance et l'antrelion courant.

Le G ire prend les mesures nécessaires pour assurer l'aceueit du aubtie, la surveillance et lo

te. À ve titre, il assure au roodus une lois par mn lc tour de le gopeiéié afin de veilier au bon

respect des limites du domaine du Conservaiuire.

1 met vu wcuvre Île plan de pestion visé à l'article 5 de la convention #5 Fat respecter les prescriptions iégales et réglementaires applicubtes sur les corrains dunt Ï! mesure La geution. 1 wansmet au Conservatoire toute information utile ue nücussaire du £uivi er à l'évaluation de la gestion teile que prévue à l'artiche 1Ù de de présente convention ct participe au dispositif d'évaluation partagée proposé par ic Conservatoire.

confammément à l'article 1.3, f tenion conformément à l'artiche 7,2.

Le Gestionnaire pourra passer des conventions particulières d'application de ls présente convention avec d'autres partensinss {commines, As$0Ciations) certaines parties de ba gestion (cmrcetion, surveillance, ets.) ou l'animation d'un où piusiQurs es ST EME ec pncer perse Crete aotre 7 Hrrorah

6.8, Les articles ? à 12 précisent les modalités d'exécution du présent article.

age 5

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Convocation à la séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 Page 22 | 27ARYUCLE ZT SUISI DES CONVENTIONS D'USAGE OÙ D'OCCUPATIO, PERCFPTION

DES RÉDEVANCTS ET AUTRES RÉCUTTES

1.1. Suivi des cosventise d'ustges où d'occanation

Le Gestionnaire assure pour ce Qui le concerne. ls préparation et { bonne application des

conventions mentionnees aux articles 4,1, €t 5.) et dont il est Co-sigmntaire,

Les conventions signées tar de Gestionnaire et fe Conservatoire du littoral féuvent avoir une

durée Supérieure à la convention de pestion visée À l'articie ci-dessus.

Dans cv cas, le Gestionnaire s'esi lié au titulaire de la convention que jusqu'à l'échéance

de tn convention de gestion.

F2, Perception des redevances et autres recettes du domaine

Le Gestionnaire à ubligation de recouvrir les rcdevonces et Les recettes ordinaires de gestion. Ent sax ide arenet AVÉTE, le Consenatoire peut sé substituer à fui ot kes percevoir à son profit.

Les rodevances 11 produite que le Gestionnaire est autorisé à nercevoir sont emphnés

exchussvemeont + acquilier les dépenses cle gestion et de mise

on vateur afférentes au site DEL de La présente convention.

ARTICLE 8, PROGRAMME DE MISE EN VALEURET TRAVAUX D'AMENAGEMENT

Es function du plan de gestion. à: Uonse atoirc du Hnorat et k CGristionnasre

L'aménagement et la rafisation des travaux sur les immeubles du Conserestoire du litboraf peuvent êre conilés au Gestionnaire signataire de là présente convention ou à Pune des personnes publiques

où privées désignées à l'aticie 1. 322.9, en vue d'assurer le conservation,

l8 ntection et là mise en vaeur des Diens dans le cadre d'une convention

partiiulière telle que À convention d'occupation n'excédant pus Dés

ans désignée & l'article L. 122.16 du code de l'environinentent.

ARTICLE 9, AGENTS AFFEUTES A LA GESTION DES SITES

Mttcral ç S'appuyant sur s le référentiel méticrs » réalisé par le Conservatoire et YA gence

française de ia biodiversité.

l'identification du Conservatoire et du Gestionnaire : celle-ci est conforme aux dispositions générales de la police de l’environnement,

dix que de colles organisées par

ET ES

Ke, — + A th ©bon

+ PU Sn AE —héten ns nt njan

a,

C7

Convocation à la s5ance du Conseit municigai du 21 m&i 2026 Page 23 [27ARTICLE 10. GOUVERNANCE ET EVALLATION DF. LA GESTION

10. En Saone Le comité de gestion est une inaance particinelive de suivi et d'évaluation de lo gestion. Îl est mis en

place sous l'autorité conjointe des signataires et regrnupe, Guise Îes signataires, dus pOrionnes ef

organismes associés à la gestion et susccptibles d'apporter des éléments d'information utiles au vormité. Îl su FLE ft N OR His ans ES CE NE € e à» nitts wi LE sutucs LE

tr ie LOTS.

écoulée,

K ME dE Vue QE qu SERVER DEN

- établir le bia de La gestion dc Fermée

… apprécier Fétat ut 18 iemiance d'évolution des enjeux identifiés d'un poim: de vus du patine nature. du purimuine culturel et paysager et de l'acuucii du public,

+ proposer toutes mesures proprés À améliorer la gestion du site &1 on mtéragement, - valider la programmation snnucite budgéaire des acdons et amenagement & rEaHiser . anale les sopotis qumlilaliis ci quantitatifs de ia Héqucriaion.

Le Cicstionetaine stresse au Conservatoire du littoral, avant ke (mars de chaque ane. ais titre de Panrtéc précédente un compte rendu de gestion {selon le muxlèke présenté en annexe Ÿ de le présente cutvsntion).

16,2, Suivi de fe cotinalssance

L'enrichissement ef is mise à jour régulière des connaissances sur le patrimoine naturel. culiurel et paysager padicinent diteciement à 7à qualité de ls gestion du sie et à fa danarcks de progrès

qu'impuisent les exercives d'évaluation. Le Conservatoire et le Gestionasire soilahurorn. dans la imésure de leurs compétences
COTES DONNEES.

Le Crestiounaire peut notamment participer directcrnent aux dispouttife de recueil des consiess nat Wraistes en stilisant les outils ut méihades de suivis proposés par le Conservatoire ot par out autre inayen

permettant fu immnsntission des données élémentaires d'échange telles que définies par bé SINP (Systèmes d'information de ts Nature et des Paysages),

ARTICLE LE, ASSLKANCE

Le Conseresioire du Hlioral en tant cue propriétaire est assuré ef fénpemARitilé Livré,

a DÉXE!

Gestionnaire n'en & Minc rie QUE MAMAN POUS SATA é TES, SEÉREEEEE DOUT 1GUS

es risques matdrieis (biens mobiliers et immobiliers} & corporeis fées à Penploitatius dus Pret ot aux activités organisées dans le cadre du présent curiret. Î avertit se compagnie d'abswrancé que les terrains Gien de La présente convention sun CHINVETÉS Bu pic.

Le Gestionnaire devra s'assurer que ouverture au publie s'effectue dans ke réspéct des règies relatives à ts sure du peblic.

Le Gestionnaire voiliers dans le cas des autorisations acvordées par le Conservatuie du Hitursk : ce que es conrractants soient assurés pour l'ensemble des netiniiès qui ler cuneernenn.

ARTICLE 12. MODIFICATIONS

Toute moditication de La présente conventiunt nécéssiers l'eccond de l'ensemble des parties et fra l'objet d'un venant.

CE soude devais &r La genou des mr Gu Corse vitucre : MS le

1 . . ln mé . / 7 : 2! L .. mt A: 4 . snANANL Convocation à la séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 Page 24 | 27ROLE LI Résnnirion

13.1. Résiliation amiabie

Les parties peuvent décider d'un commun sccurd de mettre un terme à le présente

conventort pur anticipation.

L'accord doit être expressement formulé par les deux partins.

132, Résiliation pour ineséculion des Cièuses et conditions

Fate par l'une des parties de se conformer à là présente convention, celle-ci pour

être résiliée de plein droit.

Cent résiliation imersiendra deux mois aprés Une mise en demeurc notifiée nar da partie

18 plus chtipente Par Counter recoinmandé aver acense réception restée

sans effet.

Fa ess de litige. et avant couwe action de résiliation Par ic Conservatoire du Hittoral

où loute netlon Judicinire, la partie ln plus diligente saisit une commission

de conciliation composée à parité de membres du conseil d'eministation du

Conservatoire du Hitiorai signés per chacune des parties, La commtxinn

de conciliation éablit un prorés-verbal À l'issue d'une Funiqn des parties, mrésentant :

- l'abjet du fitige ;

- 3a pañtlion de checuno dus parties visèeurs du lhge :

- Les modalités de règlement amisbie dus Btige ou F'absence d'eccord sur le régiersent du litige,

Dans le cas où ts procédure de teniutive de conciliation se solderait par un echec au en vis

de non respect des modalités de règlement adontécs devunt celle-ci, les Parties

pourratts nétilier ja présonte cunsention.

S'agissant d'un contrat administratif. si le désaccord persine. la juridicrion compétente est le tibunu administratif de Ronnes.

13.3. T eu expressément convenu entre les parties que la rédilislion où le noncremouvellemient de

ts Convention, quelles qu'en soient les raisons, ne Peuvent donner licu à

aucune hidemnisution, notamment des travaux Ge aménagements malisés rt 1tachés

ut end qui restent alors propriété du Conservatoire du

Httorgi.

Haitleh/s Ts

Le Consérarerre du Hitorsi Le Département

M. François GOHIL ARE

Freésident

27 HR 2

L #—

Prose

Page 25 | 27 Convocation à le séance du Conseit municipal du 21 mai 2026Annexe 5 : Question posée par la minorité

LOLTST RUN NE TU BHO CT uiIule ET PAS PAPAS

Monsieur le Maire.

Plusieurs habitants ont engagé un recours en référé suspension concernant l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile FREE rue des Bruyères. à proximité de l'espace culrurel de La Vigie. sur un terrain communal, |

En novembre 2023, vous affinniez que ce projet relevait de l'intérêt général, qu'il avait fait l'objet d'une étude approfondie. et que vous prendriez le temps de la réflexion avec l'ensemble des parties prenantes (Orest.F rance. 11 octobre 2023).

Pourtant, phasieurs faits interrogent :

1. Aucune information préalable n'a été portée à la connaissance du public en 2026. alors que le site se situe à proximité immédiate du dolimen de Mane Rorh intégré au bien inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO.

L'affichage des autorisations est intervenu après le démarrage des travaux (24 avril 2026 pour us début Le 20 avril),

Les Architectes des Bâtiments de France avait émis en 2023 un avis défavorable. 4. La concertation a été limitée à certains représentant du syndicat des propriétaires du parc des Bruyères. sans ouverture à l'ensemble de la population concemée.

5. Selon les données de l'ARCEP. la couverture de l'opérateur apparaît globalement assurée sur la conunune de La Trinité-sur-Mer, avec une seule zone blanche très localisée en milieu naturel, au niveau des marais de Kerdual et de Kervillen (Figure À}. Par ailleurs. 5 antennes sont déjà présentes sur le temitoire (Figure Bi. dont 2 pous cet opérateur {Figure C}. et les zones de vie et d'activité (notanument le marché) sont couvertes.

ko

3

C'es éléments faissent apparaître un défaut manifeste d'information du public et ime conduite du projet en décalage avec les engagements amoncés.

Nous ne vous demandons pas de commenter le secours en cours. mais simplement de clarifier la position de la commune :

- Pouvez-vous préciser les éléments qui permettent de considérer que ce projet 4 été mené dans des conditions satisfaisantes. tant sur le plan réglementaire que sur celui de l'infonnation du public 7”

- Au regard du nombre d'antennes déjà présentes sur la commune. pouvez-vous préciser si des solutions de mutualisation ont été étudiées, et le cas échéant.

pour quelles raisons concrètes elles ont été écartées ?

- Pouvez-vous préciser quel besois concret et non couvert de la population justifie l'implantation de cette nouvelle antenne. alors que les zones de vie et

cafion à la séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 Page 26 | 27d'activité apparaissent déjà desservies ?

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B : Nombre d'antennes sur le territoire de la Trinuté sur mer : $ antennes

€: Nombre d'antennes Free sur le termmtorre de la Trinité sur mer : } antennes

Convocation à la séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 Page 27 | 27