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Arrêté - AT N°244.25 Arrete Temporaire Doccupation et de Circulation deux blocs betons pour raccordement electrique provisoire 1 avenue Jacques Chirac a Acheres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Arrêté - AT N°244.25 Arrete Temporaire Doccupation et de Circulation deux blocs betons pour raccordement electrique provisoire 1 avenue Jacques Chirac a Acheres)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
1/2
PÔLE FONCTIONS AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
ET CADRE DE VIE
DIRECTION LOI 2.03.82
DES SERVICES TECHNIQUES ACTE PUBLIÉ ou NOTIFIÉ
Service Environnement 19 JAN. 10
et Espaces extérieurs \ \ 1
chères Direction Générale des Servic
Réf. : IK/AQ/OT Par délégation, a
AT N°244.25 \
Catégorie : Réglementation temporaire d'occupation et de circulation AS
ARRÊTÉ TEMPORAIRE D'OCCUPATION ET DE CIRCULATION
Deux blocs bétons pour raccordement électrique provisoire - 1 Avenue Jacques Chirac 78260 Achères
Le Maire de la Ville d'Achères,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales article L.2213-2,
VU le Code de la Route en vigueur et notamment ses articles R.411 -1 sur les pouvoirs de police de circulation, R.417 - 1 sur les arrêts et stationnements et R.325 - 1 sur les immobilisations et mises en fourrière,
VU l'arrêté du Maire du 1er juillet 2022, portant délégation à Monsieur Daniel GIRAUD, Maire Adjoint, chargé de
l'Entretien du Patrimoine, des Travaux, de la Voirie et de la Propreté,
VU le règlement de voirie,adopté par délibération N° 20 du Conseil Municipal du 03 octobre 2014,
VU la demande du 02 juillet 2025 de la société 12C, 21 Rue Jean Giraudoux, 75116 PARIS, d'occuper le trottoir par deux plots bétons afin d'alimenter le chantier en électricité sis 1 Avenue Jacques Chirac 78260 Achères,
VU la délibération N° 58 du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2019 fixant le montant des redevances d'Occupation du Domaine Public,
VU la délibération N° 47 du Conseil Municipal en date du 02 juillet 2025 fixant le montant des redevances
d'Occupation du Domaine Public,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures de sécurité.
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation :
Du 22 novembre 2022 au 29 juin 2026 soit une durée calendaire de 1316 jours, la société la société 12C, 21 Rue Jean Giraudoux, 75116 PARIS est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public pour la mise en place de deux plots bétons afin d'alimenter le chantier en électricité sis 1 Avenue Jacques Chirac 78260 Achères.
Article 2 : Signalisation :
- La hauteur sous panneau mesurée depuis le sol soit égale à 1m ou supérieur à 2,3m
- Les plaques de rue, signalisation de police de jalonnement et d'autre mobiliers ne soient pas masqués
- La visibilité des carrefours soit maintenue
- La mise en sécurité soit garantie côté voie de circulation
Article 3 : Mesures de sécurité et responsabilité de l'occupant :
Pour permettre une circulation normale, évitant toute déviation et tout détour, une largeur de passage réservée aux piétons sera au minimum égale à 0,90 m sur trottoir. Le titulaire de l'autorisation est tenu de s'assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à l'occupation du Domaine Public. Le demandeur est seul responsable tant envers la Ville d'Achères qu'à un tiers de tout accident, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de son installation ou de son exploitation.
AT N° 244.25 2/2
La Ville d'Achères ne garantit en aucun cas les dommages causés aux mobiliers et aux accessoires mis en place
pendant la période d'occupation du Domaine public. La ville n'est pas responsable en cas d'accident ou tout événement survenu sur la voie publique.
Article 4 : Redevance :
Cette autorisation est accordée à la société la société 12C, 21 Rue Jean Giraudoux, 75116 PARIS moyennant un droit de voirie de 1 702 € (mille sept cent deux euros), selon les délibérations N°58 et N°47, qui devront être réglés auprès du Trésor Public.
Montant pour la période du 22 novembre 2022 au 31 août 2025 soit 1014 jours = 145 semaines
(Délibération N° 58) :
Installation de matériaux ou matériels de travaux m?/semaine = 3.80 € Nombre de blocs bétons : 2
Durée de l'occupation : 145 semaines
= Blocs bétons/ semaine : 2 x 3,80 € = 7,60 €
= 145 semaines x 7,60 € = 1102 €
Montant pour la période du 01 septembre 2025 au 29 juin 2026 soit 302 jours = 10 mois (Délibération N° 47):
Ligne électrique de chantier sur plots bétons = 30 € / support/ mois Nombre de blocs bétons : 2
Durée de l’occupation : 10 mois
= Blocs bétons /mois : 2 x 30 = 60 €
= 10 mois x 60 € = 600 €
Total de la redevance : 1702 €
Article 5 : Durée et paiement :
La durée initiale des travaux ne pourra être modifiée sauf prolongation. Le montant dû sera à régler au Trésor Public.
Article 6 : Respect de la déclaration :
Le nombre de plots bétons déclarés doit être respecté.
Article 7 : Sanction :
En cas de manquements par l'occupant aux obligations prévues par le présent arrêté, La Ville pourra prononcer
la fin de l'occupation de plein droit. La ville se réserve le droit de pouvoir interdire l'occupation.
Article 8 : Annexe : Attestation à compléter et à renvoyer signée à la fin des travaux.
Article 9 : Ce présent arrêté est adressé à :
La Direction Générale des Services, la Police Municipale,la Direction des Services Techniques, le Service des
Finances de la Ville d'Achères ainsi que le Commissariat de Police de Conflans - Sainte - Honorine sont chargés
chacun en ce qui le concerne de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Recours :
Administratif de Versailles".
"19 JAN. 2075 Fait à Achères, le
- ES
Pour Te Maire et par Bélégation,
Transmis à :
Commissariat de Police
Le Maire Adjoint Chargé de l'Entretien du patrimoine Police Municipale des Travaux, de la Voirie et de la Propreté a EURE FRERES Daniei GIRAUD Société 12C
AT N° 244.25