Procès Verbal - PV du 14.12.2023

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Procès Verbal - PV du 14.12.2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Beaupuy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 14.12.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Mairie de

Beaupu

Haute-Garonne

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL HRRRE

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU JEUDI 14 DÉCEMBRE 2023 À 18 heures 30 EN MAIRIE DE BEAUPUY

SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR MARC FERNANDEZ

Étaient présents, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Messieurs Marc FERNANDEZ, Christophe GOURSAUD, Davy BORHOVEN, Dominique CALAS, Aires HENRIQUES, Franck PORCHER, Jean-Louis DATSIRA, Patrick PERIC Mesdames Martine STARCKMANN, Bernadette PARANT, Élisabeth RUIZ

Absents sans procuration :

M. David MAMAN, Mmes Christine LEJEUNE, Odile HUGUES, Laetitia SERVEILLE

Absents ayant donné procuration : //

HR RER HA HR AH HR RH

Monsieur Marc FERNANDEZ, Maire de la Commune de BEAUPUY, procède à l'appel et constate que, conformément à l'article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie. La séance peut démarrer.

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est nommée, à

l'unanimité, secrétaire de séance : Mme Bernadette PARANT

RRRR RER HR HR HER EE IE

1 - AFFAIRES GÉNÉRALES

Affaire n°1 : Désignation d’un référent déontoloque pour les élus DÉLIBÉRATION N° 2023/40 RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Il'est exposé au Conseil Municipal les informations suivantes :

En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l'obligation de désigner, au plus tard le 1° juin 2023, un référent déontologue pour les élus locaux. Ce référent déontologue est chargé d'apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de

faire cesser les situations de conflit d'intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu'il ne peut :

-__niêtre élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,

-__niêtre un de ses agents,

-__nise trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

6/6La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l'organe délibérant qui précise : - le cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des

avis,

- les moyens matériels mis à sa disposition,

-_ àtitre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont

plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.

- àtitre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement.

Il convient de souligner que l’article R 1111-1 À du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

C'est sur ce fondement que le conseil d'administration de Haute-Garonne Ingénierie — Agence Technique Départementale a, par une délibération du 16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé. Trois agents du service juridique ont accepté d'exercer cette mission : Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d'intérêts avec elle). Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la présente délibération.

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par Haute-Garonne Ingénierie - ATD est comprise dans la cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l'établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l'intégralité des coûts afférents à l'exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l'article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions.

Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

1. De désigner les trois agents de Haute-Garonne Ingénierie — Agence Technique Départementale :

HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE, comme référents

déontologues pour les élus locaux jusqu'au prochain renouvellement général des assemblées

locales prévu en 2026,

2. D’approuver le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions d'exercice de la

mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD,

3. De charger M le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et

de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents

déontologues.

Affaire n°2 : Signature d’une convention de partenariat avec la mairie de Mondouzil DÉLIBÉRATION N° 2023/41 RAPPORTEUR : M. STARCKMANN

Il est exposé au Conseil Municipal, la volonté de développer le volet culturel, et plus particulièrement un projet de lecture publique et d'animations culturelles, en partenariat avec la mairie de Mondouzil.

Une convention doit définir les modalités de ce partenariat, elle est fixée annuellement et sera donc soumise au vote du Conseil Municipal chaque année. Les modalités financières se déterminent comme suit :

-_ L'engagement financier 2024 de la commune de Beaupuy sera limité à un montant de 3 000 €, ce montant prendra en charge les adhésions des Beaupéens pour lesquels l'accès à la médiathèque de Mondouzil est gratuit ainsi que des actions culturelles qui feront l'objet de subventions. - Les cotisations ont été définies par la commune de Mondouzil avec les communes partenaires

6/6

Cotisation individuelle 10 euros

Cotisation famille - 2 personnes 20 euros

Cotisation famille - 3 personnes et plus | 25 euros

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité : - D'autoriser M. le Maire à signer la convention avec la Mairie de Mondouzil

-__ De donner pouvoir à M. le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

Affaire n°3 : Approbation des tarifs et du règlement de fonctionnement de la salle polyvalente DÉLIBÉRATION N° 2023/42 RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Il'est rappelé au Conseil Municipal que la salle polyvalente peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les

activités municipales d'intérêt général.

Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, à ouvrir largement les portes de cette salle polyvalente.

Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à dispositions à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.

La salle polyvalente ayant été rénovée, il est proposé de nouveaux tarifs pour la location avec application dès janvier 2024.

1- Occupation interdite pour réunion ou manifestation politique

2- Pourles associations et clubs reconnus d'intérêt communal :

L Utilisation gratuite suivant planning élaboré annuellement

D Peuvent l'utiliser pour des manifestations ou des évènements à caractère payant dans l'intérêt des associations et clubs (lotos, spectacles, repas, vente...)

L Pour les réveillons, locations payante suivant tarif habitant de Beaupuy (sauf caution) D Caution de 80 €

3- Pourles habitants de Beaupuy

D Location 250 € - Caution 400 € - Nettoyage 100 € sera retenu suivant état des lieux de sortie D Utilisation uniquement pour manifestations privées familiales (mariage, baptême, communion, anniversaire...)

D Interdite pour manifestations ou évènements à caractère payant (lotos, spectacles, repas, vente)

4- Pour les entreprises de Beaupuy

D Location 500 € - Caution 400 € - Nettoyage 100 € sera retenu suivant état des lieux de sortie

5- Pour les habitants hors Beaupuy

D Locations 500 € - Caution 400 € - Nettoyage 100 € sera retenu suivant état des lieux de sortie DL Utilisation uniquement pour manifestations privées familiales (mariage, baptême, communion,

anniversaire...)

L Interdite pour manifestations ou évènements à caractère payant (lotos, spectacles, repas, vente)

6- Pour les associations hors Beaupuy

D Locations 500 € - Caution 400 € - Nettoyage 100 € sera retenu suivant état des lieux de sortie

7-__ Pour les entreprises hors Beaupuy

L Location 1 000 € la journée — caution 800 € (dommages) - Nettoyage 400 € sera retenu suivant état des lieux de sortie

8- Divers organismes, comités ou associations et clubs peuvent, sur invitation de la Mairie,

utiliser la salle et ce gratuitement.

6/6Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, décide à 8 pour et 3 abstentions

- _ D'approuver les nouveaux tarifs applicables dès 2024

-__ D'approuver le principe de la mise à disposition de la salle polyvalente -__ D'approuver les conditions d'utilisation de ladite salle telles qu'elles figurent en annexe

Affaire n°4 : Signature d’un protocole d'accord transactionnel concernant l’utilisation d’une image privée

DÉLIBÉRATION N° 2023/43 RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-12 Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu l'article L2221-1 du CGPPP, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d'éviter tout recours contentieux.

Des pourparlers ont donc eu lieu entre Monsieur le Maire pour la commune et Maître Laure CAVANIER représentant M. Michel AGULLO.

Suite à ces échanges, les points de vue se sont rapprochés. Les parties ont accepté des concessions réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole d'accord transactionnel.

Le protocole d'accord transactionnel joint à la présente délibération détermine les termes de celui-ci. Il en ressort que la somme ferme et définitive de 100 € sera versée et soldera la demande initiale d'un montant de 950 € réclamée pour le préjudice subi.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

-__ D'approuver le protocole transactionnel

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ce document et de procéder au règlement.

2- URBANISME

Affaire n°5 : Achat d’un terrain pour l'aménagement de l’étude urbaine DÉLIBÉRATION N° 2023/44 RAPPORTEUR : D. BORHOVEN

« Dans le cadre d'un projet d'investissement pour l'éventuel aménagement du carrefour des rues M112, M59 et M77,

Ilest nécessaire d'envisager l'acquisition de la parcelle sise sur la commune de BEAUPUY (31850), lieudit Colombier, cadastrée section AD, numéro 38, d'une contenance de 728 m? appartenant à la société dénommée L'OLIVIER Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 487 440 299.

Considérant que ladite société dénommée L'OLIVIER n'a plus l'utilité de cette parcelle encombrée de débris suite à l'effondrement du petit bâti qui y était édifié et que la commune envisage un aménagement du carrefour contigu à celle-ci, le propriétaire a d'ores et déjà donné son accord pour le projet de vente moyennant un prix d'UN EURO (1 EUR) symbolique payable comptant le jour de la signature de l'acte définitif de vente.

Il'est précisé :

- Que la valeur vénale de ladite parcelle est évaluée à MILLE EUROS (1 000,00 EUR),

- Que le bien est encombré des débris résultant de l'effondrement du petit bâti qui y avait été édifié, que l'acquisition sera réalisée en l'état, la commune faisant son affaire personnelle de l'enlèvement

de ces débris,

- Que ladite charge est évaluée à 1.000,00 EUR toutes taxes Comprises, - Et que les frais afférents à l'acquisition sont à la charge de l'acquéreur.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

-_ D'approuver l'acquisition par la commune de BEAUPUY de ces biens et droits immobiliers sis

commune de BEAUPUY (31850), lieudit Colombier, cadastrée section AD, numéro 38, d'une

contenance de 728 m? appartenant à la société dénommée L'OLIVIER, immatriculée au Registre

6/6du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 487 440 299, moyennant un prix

d'UN EURO (1 EUR) symbolique payable comptant le jour de la signature de l'acte définitif de

vente.

-__ D'approuver l'acquisition du bien encombré des débris résultant de l'effondrement du petit bâti qui

y avait été édifié en l'état, la commune faisant son affaire personnelle de l'enlèvement de ces

débris,

- D'approuver l'évaluation de ladite charge à 1.000,00 EUR Toutes taxes Comprises,

- D'accepter la prise en charge des frais afférents à cette acquisition.

- Et d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces biens et droits immobiliers, passer et signer tous actes, documents et

procès-verbaux nécessaires à la conclusion de l’acte de vente et à régulariser l'acte de vente. »

Affaire n°6 : Signature d’une convention de servitude avec Enedis DÉLIBÉRATION N° 2023/45 RAPPORTEUR : D. BORHOVEN

Il est exposé au Conseil Municipal, la demande d'Enedis pour des servitudes sur la parcelle AD 0026 — rue du Stade suite à la mise en place de l'antenne relais.

Cet équipement est installé sur le domaine public, il est donc nécessaire d'autoriser M. Le Maire à signer une convention de servitudes avec Enedis.

Les droits de servitude consentis sont les suivants :

- Établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 282 mètres ainsi que ses accessoires

- Établir si besoin des bornes de repérage

-__ Encastrer un coffret ou plusieurs et/ou accessoires, notamment sans un mur, muret ou façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade

-__ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages - Utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité/renforcement, raccordement etc.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

- D'autoriser M. le Maire à signer une convention avec Enedis

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

Affaire n°7 : Signature d’une convention pour occupation du domaine public — Chalet vente à

emporter

DÉLIBÉRATION N° 2023/46 RAPPORTEUR : M. STARCKMANN

Il est exposé au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'établir une convention pour occupation du domaine public afin de permettre l'ouverture officielle du « Chalet » vente à emporter de pizzas. Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 15 décembre 2023.

Compte tenu de l'impératif de qualité qui guide la ville, les conditions de l'occupation liées à cette activité sont soumises à des règles strictes définies dans la convention, que l'occupant s'oblige à respecter.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

-_ D'autoriser M. le Maire à signer cette convention

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

3 — AFFAIRES SCOLAIRES

Affaire n°8 : Signature d’une convention de mise à disposition de matériel scolaire avec la mairie

de Mons

DÉLIBERATION N° 2023/47 RAPPORTEUR : C. GOURSAUD

Il est exposé au Conseil Municipal, que l'école de Beaupuy a dû ouvrir une classe en élémentaire et qu'il a été nécessaire de l’'aménager dans les délais requis afin que les élèves soient reçus dans les meilleures

conditions.

Pour ce faire, la mairie de Mons nous a mis à disposition et à titre gratuit : - 10 chaises et 10 tables

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

-__ D'autoriser M. le Maire à signer une convention avec la Mairie de Mons - De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

6/6Affaire n°9 : Signature d’un contrat de prestation de service pour la restauration scolaire DÉLIBÉRATION N° 2023/48 RAPPORTEUR : C. GOURSAUD

Il est exposé au Conseil Municipal, de la difficulté financière rencontrée par la société RÉCAPEÉ qui a dû fermer ses portes. RÉCAPÉ a été racheté par la S.AS - SR Collectivités qui a repris une partie de la clientèle, dont nous faisons partis - de ce fait, un nouveau contrat de prestation de service doit être signé.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

-__ D'autoriser M. le Maire à signer le contrat avec la société SR Collectivités - De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

4 — RESSOURCES HUMAINES

Affaire n°10 : Création et suppression de postes

DÉLIBÉRATION N° 2023/49 RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

l'est rappelé à l'assemblée, que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Un agent détient l'ancienneté nécessaire pour bénéficier d'un avancement de grade, il est proposé de le nommer à compter du 1° janvier 2024 au grade d’adjoint technique principal de 1° classe.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE :

© de créer un emploi permanent à temps complet, au grade d’adjoint technique principal de 1 classe © de supprimer l'emploi permanent à temps complet, au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe que l’agent occupait précédemment

PRÉCISE :

© de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, © les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant, seront inscrits au budget de la commune.

5 — FINANCES

Affaire n°11 : Demande de subvention — Renouvellement matériel et équipement — Restauration scolaire

DÉLIBÉRATION N° 2023/50 RAPPORTEUR : C. GOURSAUD

Il est exposé au Conseil Municipal de la nécessité de renouveler certain matériel et équipement du restaurant scolaire du fait de l'augmentation de la fréquentation.

Lave-vaisselle professionnel 7 499.00 € HT 8 998.80 € TTC

Autolaveuse professionnelle 2 562.84 € HT 3 075.41 € TTC

TOTAL 10 061.84€ HT 12 074.21 € TTC

Participation respective pour ce type d'équipement :

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne participe à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe. L'État participe à hauteur de 30 % de la dépense hors taxe.

La commune devant supporter au minimum 20 % de la dépense globale TTC.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

- De solliciter Une subvention à ce titre auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne - De solliciter une subvention à ce titre auprès de l'État

- D'approuver le plan de financement suivant :

+ Conseil Départemental : 3 521.64 € HT

+ État - DETR: 3 018.55 € HT

+ Commune : 3 521.65 € HT reste à charge de la commune 5 534.02 € TTC

6/6Affaire n°12 : Demande de subvention — Achat de mobilier scolaire DÉLIBÉRATION N° 2023/51 RAPPORTEUR : C. GOURSAUD

Il est exposé au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'investir dans du mobilier au vu de la récente

ouverture de classe.

Chaises réglables 1751.25€HT 2 101.50 € TTC

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne participe pour ce type d'acquisition à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe.

Le Conseil Régional de l’Occitanie participe à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe. Il est précisé que nous sollicitons les subventions aux taux maximum mais nous n'avons aucune garantie

d'obtenir ce montant.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

-__ De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. - De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Régional de l'Occitanie. -__ D'approuver le plan de financement suivant :

+ Conseil Départemental 612.94 € HT

+ Conseil Régional 612.94 €HT

+ Commune 525.37 € HT reste à charge de la commune 875.62 € TTC

Affaire n°13 : Approbation de la décision modificative n°1

DÉLIBÉRATION N° 2023/52 RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Il est exposé au Conseil Municipal qu'un dépassement de crédit sur le chapitre 26 est relevé par le trésor public qui en demande la régularisation.

Ce crédit a été généré par l'acquisition d'une action de la Société Publique Locale dénommée SPL - RIN ZEFIL détenue par la commune.

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, la décision modificative suivante :

2 à Budget nn Augmentatio Budget après Désignation avant DM Diminution ñ DM

21 Immobilisation 1 992 000.00 € | - 1 000.00 € 0.00 € | 1 991 000.00 € corporelles

2128/21 Autres agencement et | 35 000.00 € | -1 000.00 € 0.00 € 84 000.00 € aménagements

261/26 Titres de participation 0.00 € 0.00 € 4 000.00 € 1 000.00 €

Et autorise Monsieur le Maire à procéder à ces mouvements de crédit. Affaire n°14 : Approbation de la décision modificative n°2

DÉLIBÉRATION N° 2023/53 RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Il est exposé au Conseil Municipal que les crédits consommés au chapitre 67 sont supérieurs aux crédits votés. Le Trésor Public en demande la régularisation.

Ce dépassement fait suite au protocole transactionnel approuvé lors du conseil municipal du 1% juin 2023 avec la société L'Impression et dont les sommes ont dues être régularisées.

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, la décision modificative suivante :

ae : Budget Sr Augmentatio | Budget après Désignation avant DM Diminution Ë DM

nel A RAFAUtere 2 448 436.63 € | - 4 000.00 € 0.00 € | 2 444 436.63 €

6042/011 Achat prestation 50 000.00 € | _- 4 000.00 € 000€| 46000.00€ service sauf terrain

67 Charges exceptionnelles 1 200.00€ 0.00€| 4000.00 € 5 200.00 € 6/6

673/67 Titres annulés (exercices antérieurs) 0.00 € 0.00 € 4 000.00 € 4 000.00 €

Et autorise Monsieur le Maire à procéder à ces mouvements de crédit.

Affaire n°15 : Ouverture de la section d'investissement du budget primitif 2024 DÉLIBÉRATION N° 2023/54 RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

l'est indiqué aux membres du Conseil Municipal que le budget primitif 2024 sera voté en fin du premier trimestre 2024. Le CGCT prévoit les conditions d'exécution du budget avant son vote ; En effet lorsque le budget n’a pas été voté, l'exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite du budget de l'année précédente et ce sans délibération.

En matière d'investissement, le CGCT stipule que sur autorisation de l'assemblée délibérante, l'exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Aussi, il convient par délibération de permettre la passation des écritures relatives à l'ouverture des crédits à la section d'investissement pour la période allant du 1° janvier 2024 jusqu'au vote du budget.

Chapitre | Imputation comptable Budget 2023 Autorisation 25%

20° bilisati

60 000 € 15 000 € HT

Chapitre | Imputation comptable Budget 2023 Autorisation 25%

21 Immobilisation corporelles 1 992 000 € 498 000 €

cu RS “ Ne Chapitre | Imputation comptable Budget 2023 Autorisation 25%

23 Immobilisation en cours 117 969 € 29 492 €

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité la présente délibération.

Fin de séance : 19h48

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Marc FERNANDEZ Bernadette PARANT

@D Mairie : route de Lavaur, 31850 BEAUPUY

Do561847142 (D mairie.beaupuy31@orange.fr 2) wwwiville-beaupuy.fr

6/6