Arrêté - n°007.2025 arrete permanent annuel ILEO 2025

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Arrêté - n°007.2025 arrete permanent annuel ILEO 2025 Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Sainghin-en-Weppes. Lien du pdf (Arrêté - n°007.2025 arrete permanent annuel ILEO 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DU NORD _ REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINGHIN EN WEPPES

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® Eainghin en Weppes

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

AM N° PM/2025/007

Objet : Exécution par Iléo et sous-traitants de travaux urgents imprévus sur réseau d’eau Arrêté permanent 2025

Le Maire de SAINGHIN-EN-WEPPES,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 2213-i, L 2213-2 et L 2213-3,

Vu le Code de la Route,

Vu le code de la Voirie Routière,

Vu la demande de la société ILEO en date du 09 janvier 2025,

Rappelant que pour l’application du présent arrêté de police, le terme voirie recouvre toutes les voies publiques situées en agglomération et l’ensemble des voies communautaires, communales et privées ouvertes à la circulation publique en ou hors agglomération ;

Considérant que s’il convient d’autoriser pour une période déterminée les travaux, tels que définis ci- dessus, afin qu’ils soient exécutés soit en régie soit à l’entreprise sans délai, il y a lieu de prendre à cette occasion toutes mesures afin de faciliter le déroulement des chantiers et prévenir tout accident,

ARRETE

ARTICLE 1er : Autorisations : (travaux en régie)

— Pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025, le personnel désigné par Iléo pour effectuer tous travaux ponctuels urgents et imprévus sur le réseau d’eau potable, tels que définis ci-dessus, est autorisé à occuper, sans délai et dans les conditions du présent arrêté, la voirie aux abords des installations concernées pendant la durée des travaux.

(travaux à l’entreprise) — Les dispositions du présent arrêté s’appliquent au personnel désigné des entreprises exécutant des travaux de même nature, mais ne dispensent pas ces mêmes entreprises d’obtenir, autant que de besoin et pour ce qui les concerne, les autorisations nécessaires.

ARTICLE 2 : Information :

Le personnel désigné devra être en possession d’une copie du présent arrêté et être en mesure de répondre à toute demande d’information des autorités visées à l’article 7, ci-après, sur les motifs et durée de toute intervention.

ARTICLE 3 : Restriction de circulation et de stationnement au droit du chantier :

1) (A l'exception des véhicules du paragraphe 2) de l’article 3, le stationnement sera interdit au droit des interventions, des deux côtés de la chaussée, pour permettre l’exécution des travaux; la vitesse sera limitée à 30 km/h et les dépassements interdits.

Ces mesures sont applicables dès la mise en place de la signalisation temporaire prévue par l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière.

2) Sans qu’il puisse être à aucun moment dangereux ou gênant ou abusif (au sens du code de la route), le stationnement des véhicules municipaux, de la société Iléo, des entreprises et des concessionnaires appelés à se déplacer pour les travaux en cause, sera autorisé au droit et dans l’emprise du chantier correspondant.s

* Bainghin en Weppes

3) Afin d’assurer la protection des piétons, il y aura lieu de laisser un cheminement libre de 1,40 m minimum de large. Ce cheminement sera jalonné de barrières métalliques pour toute intervention supérieure à une heure et devra être accessible aux personnes à mobilité réduite. L’installation d’une rampe d’accès sera obligatoire en présence de quelque obstacle qui soit.

ARTICLE 4 : Dispositions relatives à la réalisation des travaux :

1) Le présent arrêté ne dispense pas la société Iléo d’obtenir les autorisations des gestionnaires de la voirie lorsque celle-ci n’est pas communautaire.

2) L ‘intervention par la société Iléo doit être immédiatement identifiée soit par l’installation de panneaux d’informations soit, notamment pour les travaux de courte durée, par tout autre moyen temporaire (véhicules à logo).

3) Les palissades métalliques sont interdites à moins de 2 mètres des supports de même nature alimentés électriquement.

Ceux-ci ne peuvent en aucun cas servir de point d’attache.

4) La société Iléo est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des arbres.

5) La société Iléo devra prendre des précautions pour éviter, dans toute la mesure du possible de salir les abords du chantier en cause et procédera autant que de besoin à des nettoyages périodiques.

6) Dès achèvement des travaux, la société Iléo effectuera l’enlèvement des matériaux en excès laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable, etc.…..).

ARTICLE 5 : Dispositions relatives aux tiers :

1) La société Iléo devra veiller à l’installation et l’éclairage des barrages d’interdiction de circulation, à la pose des panneaux de signalisation temporaire de chantier, au bon état des barrages et de leur signalisation.

Elle devra également prévoir l’installation des panneaux de déviation de circulation et sera tenue entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.

2) Les barrages seront installés de façon à pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas d’intervention urgente des pompiers ou de la police.

ARTICLE 6 : Dispositions relatives aux riverains :

1) Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures.

2) La société Iléo devra mettre à une extrémité du chantier les poubelles des riverains si la Société chargée de la collecte ne peut y pénétrer.

3) L'accès aux immeubles riverains, la desserte du chantier et les livraisons devront toujours être assurés, sauf réglementation particulière reprise ci-dessuss

* Bainghin en Weppes

ARTICLE 7 : Dispositions générales :

Les droits des tiers sont expressément réservés. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Le directeur général des services, le commandant de la brigade de gendarmerie de la Bassée, la police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de 2 mois après sa publication sur le site internet de la Commune.

Ampliation du présent arrêté, rendu exécutoire sera transmise à :

M. le Président de la Métropole Européenne de LILLE,

M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de la Bassée,

M. le Directeur de la société Iléo,

Aux archives municipales,

La Police Municipale,

Fait à SAINGHIN-en-WEPPES, le 13 janvier 2025

Le Maire,

Matthieu CORBILLON