Arrêté - n°006.2024 Arrete permanent 2024 ENEDIS stationnement annuel

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Arrêté - n°006.2024 Arrete permanent 2024 ENEDIS stationnement annuel Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Sainghin-en-Weppes. Lien du pdf (Arrêté - n°006.2024 Arrete permanent 2024 ENEDIS stationnement annuel)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINGHIN EN WEPPES

. BGainghin . Vepr

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Arrêté permanent N° PM/2024/006

Objet : Arrêté portant permission de voirie et modification temporaire de stationnement et de circulation pour les demandes de pose de protection sur le réseau nu et réfection des branchements électriques.

Le Maire de SAINGHIN-EN-WEPPES,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3,

Vu le Code de la Route,

Vu le code de la Voirie Routière,

Vu la demande de l’Entreprise ENEDIS en date du 04 janvier 2024,

Vu les travaux ponctuels ou d’urgence pour la pose de protection sur le réseau nu et réfection des branchements électriques du réseau public d'électricité ENEDIS sur l’ensemble des voies de la commune, effectués par l’entreprise ENEDIS du 1° janvier au 31 décembre 2024,

CONSIDERANT, que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à

Putilité publique et que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous, CONSIDERANT, que la réalisation de travaux sur le domaine public (exploitation, entretien, installation) doit faire l’objet d’une autorisation en vertu de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière,

CONSIDERANT, que l’occupation du domaine public par un particulier ou une personne morale privée ou publique doit remplir toutes les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et routière, et que conformément à l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Maire de mettre en place des modifications de stationnement et de circulation, CONSIDERANT, les besoins d’interventions ponctuels ou d’urgence n’excédant pas 7 jours.

ARRETE

ARTICLE 1er :

— Pour la période du 1°" janvier au 31 décembre 2024, l’entreprise ENEDIS est autorisée à effectuer tous travaux ponctuels ou urgents et imprévus pour la pose de protection sur le réseau nu et la réfection des branchements électriques sur l’ensemble des voies de la commune, et prévoit une modification du stationnement et de circulation. Cet arrêté vaut permission de voirie temporaire et révocable pour la réalisation de travaux sur le domaine public. Le présent arrêté devra être affiché par le titulaire de l’arrêté au droit de l’emprise de stationnement et visible par tous 48 heures au moins avant le début de l’occupation. Les droits acquis au titre du présent arrêté ne sont pas cessibles aux

tiers.

ARTICLE 2 : L’occupation du domaine public nécessaire à la réalisation des travaux susvisés nécessite de mettre en place une réglementation temporaire du stationnement et de la circulation au droit de l’emprise de l’occupation :

. La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h au droit du chantier. Des feux de circulation alternée seront installés si nécessaire. Les rues ou places de concernées par les travaux pourront ponctuellement être barrées, si nécessaires.

. Les modifications de stationnement et de la circulation seront portées à la connaissance des usagers au moyen de dispositifs de signalisation réglementaires mis en place par le titulaire du présent arrêté. L'accès aux riverains résidents, aux services concessionnaires (eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications…) et aux services de secours d’urgence ne devra pas être compromis.ARTICLE 3 : L'entreprise intervenante devra s'assurer de laisser la voirie en parfait état de propreté durant toute la durée de son utilisation et mettre en place l’ensemble des dispositifs réglementaires de signalisation et de sécurisation de son emprise. L'entreprise intervenante devra s’assurer de la remise en état de la chaussée et du trottoir à la fin de l’occupation et procéder, le cas échéant, à sa réfection à se frais sous le contrôle de la ville. Durant toute la durée de l’occupation, la réglementation préfectorale relative aux nuisances sonores devra être respectée.

ARTICLE 4 : L’accessibilité aux propriétés privées et publiques, de jour comme de nuit, aux riverains résidents, aux services concessionnaires (eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications.…) et aux services de secours d’urgence, ne devra en aucun cas être empêchée. De même durant toute la durée du chantier ; la sécurité de la circulation piétonne devra être garantie.

ARTICLE 5 : Le long de l’emprise du chantier, tout stationnement ou arrêt non autorisé par le présent arrêté est interdit et peut être considéré comme dangereux, gênant ou abusif, au titre de l’article R417-9 et suivants du Code de la Route, et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement immédiat en vertu des articles L.325-1 et L325-2 du même code.

ARTICLE 6: A titre exceptionnel, et pour permettre ma bonne réalisation de l’intervention du pétitionnaire, les véhicules de plus de 3.5 Tonnes sont autorisés à emprunter les voies communales selon un parcours le plus direct possible depuis la périphérie. Ce parcours devra être préalablement validé par le service voirie de la ville.

ARTICLE 7: Monsieur Le Directeur général des services, le commandant de la brigade de gendarmerie de la Bassée, la police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de 2 mois après sa publication sur le site internet de la Commune.

Ampliation du présent arrêté, rendu exécutoire sera transmise à :

M. le Président de la Métropole Européenne de LILLE,

M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de la Bassée,

M. le Directeur de l'Entreprise ENEDIS,

Aux archives municipales,

La Police Municipale,

Fait à SAINGHIN-en-WEPPES, le 06 janvier 2024

Le Maire,

Matthieu CORBILLON