Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 089 du 25 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 089 du 25 septembre 2020 Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 089 du 25 septembre 2020)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2020-089

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Préfecture 08

8-2020-09-25-001 - Arrêté n° 2020/626 du 25 septembre 2020 portant délégation de

signature à M. Hervé DESCOINS, DDCSPP des Ardennes (6 pages) Page 3

8-2020-09-25-002 - Arrêté n° 2020/627 du 25 septembre 2020 portant délégation de

signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Hervé DESCOINS, DDCSPP des

Ardennes (6 pages) Page 10

2Préfecture 08

8-2020-09-25-001

Arrêté n° 2020/626 du 25 septembre 2020 portant

délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, DDCSPP

des Ardennes

Préfecture 08 - 8-2020-09-25-001 - Arrêté n° 2020/626 du 25 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, DDCSPP des Ardennes 3E .

PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Arrêté n° 2020 / 6£ C

portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS,

directeur départemental de la cohésion sociale et de

la protection des populations des Ardennes

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Préfecture 08 - 8-2020-09-25-001 - Arrêté n° 2020/626 du 25 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, DDCSPP des Ardennes 4Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en

qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS,

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations des Ardennes ;

Vu les arrêtés portant affectation des personnels au sein de la direction ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative

aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 - Délégation d'administration générale :

Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS, à l'effet de signer :

- tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services et

notamment les actes de commandes de biens et de services, les actes nécessaires à

l'aménagement et à l'entretien des biens immobiliers ;:

- toutes décisions concernant les congés annuels, de maladie et autres congés, jours

de réduction du temps de travail, accidents du travail, de service ou de trajets (arrêtés

de reconnaissance d'imputabilitté au service) pour les agents de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations à l'exception

de celles relatives à la directrice départementale adjointe.

Article 2 - Délégation générale :

Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS à l'effet de signer l'ensemble des actes

d'administration relevant des attributions et compétences de son service, mentionnées

aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, à l'exception des actes

mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.

Article 3 - Délégations particulières :

Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS à l'effet de signer les actes suivants :

| - Santé publique vétérinaire :

1) Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des

cadavres et des déchets animaux, notamment au cas où le maire refuse ou néglige

Préfecture 08 - 8-2020-09-25-001 - Arrêté n° 2020/626 du 25 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, DDCSPP des Ardennes 5d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et de salubrité

publique ;

2) Décisions administratives et attestations de service fait pour le service public de

léquarrissage.

Il - Protection des publics vulnérables, lutte contre les exclusions, accès aux droits :

1) Commission de médiation créée dans le département des Ardennes par arrêté pré-

fectoral n°2007/446 du 26 décembre 2007 : ensemble des actes liés à la tenue du se-

crétariat de la commission de médiation (art. R.*441-13 du code de la construction et

de lhabitation) ;

2) Demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un de-

mandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation (art. R.*441-16 créé par

décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 - art. 10) ;

3) Dans le cadre des attributions sur les droits à réservation du représentant de l'État

dans le département (contingent préfectoral) :

- désignation de chaque demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation

(DALO) à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande ;

- définition du périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et fixation du

délai dans lequel l'organisme bailleur est tenu de loger le demandeur (art. 7 de la loi n°

2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses

mesures en faveur de la cohésion sociale).

4) Commissions de prévention des expulsions (CCAPEX) :

- Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers, ainsi que des

notifications des avis de la commission de coordination des actions de préventions des

expulsions (art 2 du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015) ;

- Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que des

notifications des avis relatifs à la prévention des expulsions dans le cadre de la Sous-

CCAPEX de l'arrondissement de Charleville-Mézières, à l'exception des décisions

d'octroi du concours de la force publique.

IT - Jeunesse, Sports, vie associative :

1) Décisions d'agrément des associations sportives et socio-éducatives ;

2) Décisions de fermeture d’un établissement d'éducation physique ou sportive en

application de la loi du 13 juillet 1984 modifiée ;

3) Décisions de non opposition à la déclaration d'ouverture des accueils collectifs des

mineurs ;

©)

Préfecture 08 - 8-2020-09-25-001 - Arrêté n° 2020/626 du 25 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, DDCSPP des Ardennes 64) Arrêtés d'autorisation de surveiller les baignades d'accès payant accordée aux

titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A) ;

5) Arrêtés d'autorisation d'organisation de loto ou de loterie ;

6) Récépissés de déclaration, de modification, ou de dissolution d’une association.

IV - Environnement :

1) Dossiers d'autorisation ICPE agricoles et agroalimentaires :

- courriers de recevabilité du dossier ;

- enquêtes publiques : courriers au commissaire enquêteur, avis presse et envoi aux

journaux, courriers de diffusion aux communes du périmètre, diffusion du rapport du

commissaire enquêteur aux maires et aux services ;

- dossiers de déclaration ICPE agricoles et agroalimentaires : récépissés de

déclaration.

2) Faune sauvage captive :

- certificats de capacité ;

- autorisations d'ouverture ;

- Courriers de consultation pour désignation des représentants à la commission.

V - Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière :

Signature des arrêtés ou conventions d'attribution des subventions accordées au titre

de l’action 12 du programme 104.

Article 4 - Exclusions :

Sont exclus de la délégation les actes suivants :

1) Décisions ayant un caractère réglementaire où d'orientation générale, ainsi que

toutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des

propositions de décisions ou des comptes-rendus d'activité ;

2) Tout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires,

président du conseil départemental et président du conseil régional, ainsi que celles

adressées aux maires et présidents de groupements de communes lorsque pour ces

deux dernières catégories les correspondances leur notifient une décision ;

3) Jeunesse, sports, vie associative : arrêtés de fermeture des accueils collectifs de

mineurs :

Préfecture 08 - 8-2020-09-25-001 - Arrêté n° 2020/626 du 25 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, DDCSPP des Ardennes 74) Décisions relatives à :

4-1) Action sociale :

- arrêtés désignant les membres du Conseil de famille des pupilles de l'État ; - arrêtés portant composition de la commission départementale d'aide

sociale ;

- arrêtés portant composition de la liste départementale des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations

familiales.

4-2) Établissements sociaux :

Autorisations de création et d'extension des établissements et services

sociaux (CHRS, service de protection judiciaire des majeurs et d'aide à la

gestion du budget familial, et CADA).

9) Environnement : autorisations d'ouverture d'établissements mobiles de présentation

de spécimens de la faune sauvage au public

Article 5 : Budget

Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à

M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations des Ardennes, à l'effet de signer les engagements juridiques

et à viser leur exécution sur les programmes 354 et 723, UO 08.

Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Hervé DESCOINS,

subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie BONNET, directrice

départementale adjointe de la DDCSPP des Ardennes, pour l'ensemble des matières

listées aux articles 1, 2 et 3, 5 et non exclues par l'article 4 du présent arrêté.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESCOINS et de Mme

Sylvie BONNET, subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Syivie LORRIETTE, secrétaire générale de la DDCSPP des Ardennes pour

l'ensemble des matières listées aux articles 1, 2 3, et 5 et non exclues par l’article 4 du

présent arrêté

- M. Eddy LAPLACE, gestionnaire au secrétariat général, pour l’ensemble des matières

listées à l’article 5 du présent arrêté dans le cadre de l'application comptable CHORUS

formulaire.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESCOINS, de Mme

Sylvie BONNET et de Mme Sylvie LORRIETTE, subdélégation de signature pour

l'ensemble des matières listées aux articles 1, 2 et 3 et non exclues par l’article 4 du

présent arrêté est donnée aux personnes suivantes, chacune pour les domaines de

compétences et agents de son service, à :

- Mme Anne-Marie MORAIS, déléguée départementale aux droits des femmes et à

l'égalité entre les femmes et les hommes des Ardennes, pour les actes relevant de

cette délégation ;

Un

Préfecture 08 - 8-2020-09-25-001 - Arrêté n° 2020/626 du 25 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, DDCSPP des Ardennes 8- Mme Maryse FLAMME, cheffe du service sécurité et qualité sanitaires des aliments ;

- Mme Justine JONON, cheffe du service santé, protection animales et environnement ;

- M. Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef de service santé, protection animales et

environnement ;

- Mme Béatrice SIGNORI, cheffe du service concurrence, consommation et répression

des fraudes ;

- M. Barthélemy ROY, chef du service jeunesse, sports et vie associative :

- M.Stéphane ROCHE, chef du service protection des publics vulnérables et du service lutte contre les exclusions, et M. Abdelhafid KOUDACHE, chef du service accès aux droits, pour les services dont ils ont la responsabilité et dont ils assurent respectivement la suppléance.

Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2019/883 du 27 décembre 2019 portant délégation

de signature à M Hervé DESCOINS, directeur départemental de la DDSCPP des

Ardennes, est abrogé.

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. Hervé

DESCOINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés

de l'Etat et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances

publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 2 5 SEP. 20?

Le Préfet,

Jean-Sébastien does

Préfecture 08 - 8-2020-09-25-001 - Arrêté n° 2020/626 du 25 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, DDCSPP des Ardennes 9Préfecture 08

8-2020-09-25-002

Arrêté n° 2020/627 du 25 septembre 2020 portant

délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire

à M. Hervé DESCOINS, DDCSPP des Ardennes

Préfecture 08 - 8-2020-09-25-002 - Arrêté n° 2020/627 du 25 septembre 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Hervé DESCOINS, DDCSPP des Ardennes 10Œ (

PRÉFET

DES ARDENNES

Fraternité

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Arrêté n° 2020 / ££7

portant délégation de signature

au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses imputées sur le budget de l’État, à M. Hervé DESCOINS, directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

des Ardennes

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des

créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux

nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en

qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu larrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du

ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs

secondaires et de leurs délégués ;

Préfecture 08 - 8-2020-09-25-002 - Arrêté n° 2020/627 du 25 septembre 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Hervé DESCOINS, DDCSPP des Ardennes 11Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS,

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative

aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à

M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations des Ardennes :

-__pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des

programmes :

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

Mission « Économie »

Programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi.

Mission « Santé »

Programme 183 : Protection maladie.

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

Programme 106 : actions en faveur des familles vulnérables ;

Programme 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;

Programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes ;

Programme 157 : handicap et dépendance ;

Programme 304 : lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimenta-

tions sociales.

Mission « Sport, Jeunesse et Vie Associative »

Programme 163 : jeunesse et vie associative.

Mission « Égalité des territoires, logement et ville »

Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;

Programme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables.

-_en tant que service prescripteur :

Mission « Immigration, asile et intégration »

Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française ;

Programme 303 : immigration et asile.

LD)

Préfecture 08 - 8-2020-09-25-002 - Arrêté n° 2020/627 du 25 septembre 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Hervé DESCOINS, DDCSPP des Ardennes 12-_pour les recettes relatives à l’activité de son service :

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux

créanciers.

Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié

relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État

dans les régions et départements, M. Hervé DESCOINS peut, sous sa responsabilité

subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés tel que défini à l’article 5.

M. Hervé DESCOINS, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature,

devront être accrédités auprès du comptable payeur.

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

communiquera un exemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, le notifiera à la

directrice départementale des finances publiques et prendra les dispositions

nécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des

services déconcentrés de l'État.

Article 3 : Demeurent réservées à la signature de l'autorité préfectorale

- toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés) imputées sur les titres 3, 5

et 6 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € ;

- les réquisitions du comptable prévues à l'article 238 du décret 2012-1246 du 7

novembre 2012 ;

- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des

dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27

janvier 2005 susvisé.

Article 4 : En tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, M. Hervé

DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations, adressera au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits

pour l'exercice budgétaire.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESCOINS, directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à

Mme Sylvie BONNET, directrice adjointe de la DDCSPP des Ardennes et en son

absence à Mme Sylvie LORRIETTE, secrétaire générale de la DDCSPP des Ardennes,

à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire selon le présent arrêté préfectoral.

(#2)

Préfecture 08 - 8-2020-09-25-002 - Arrêté n° 2020/627 du 25 septembre 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Hervé DESCOINS, DDCSPP des Ardennes 13Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESCOINS et des

personnes visées à l'article 5, subdélégation de signature pour la compétence

d'ordonnateur secondaire est donnée à :

- Mme Anne-Marie MORAIS, déléguée départementale aux droits des femmes

et à l'égalité entre les femmes et les hommes des Ardennes, pour les actes

relevant du programme 137 ;

- Mme Maryse FLAMME, cheffe du service sécurité et qualité sanitaires des

aliments, Mme Justine JONON, cheffe du service santé, protection animales et

environnement et M. Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef du service santé,

protection animales et environnement pour les actes relevant du programme

206 : sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;

- Mme Béatrice SIGNORI, cheffe du service concurrence, consommation et

répression des fraudes pour les actes relevant du programme 134 :

développement des entreprises et de l'emploi ;

- M. Stéphane ROCHE, chef du service protection des publics vulnérables et du

service lutte contre les exclusions et M. Abdelhafid KOUDACHE, chef du service

accès aux droits, pour les actes relevant des programmes suivants :

106 : actions en faveur des familles vulnérables ;

157 : handicap et dépendance ;

177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables;

183 : protection maladie ;

303 : immigration et asile ;

304 : lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations

sociales ; 104 : intégration et accès à la nationalité française ;

- M. Barthélemy ROY, chef du service jeunesse, sports et vie associative, pour

les actes relevant du programme 163 : jeunesse et vie associative.

Article 7 : Dans le cadre de l'application comptable CHORUS formulaire, sont valideurs

des actes saisis sur l'application :

- pour l'ensemble des BOP de la DDCSPP : Mme Sylvie LORRIETTE, secrétaire

générale de la DDCSPP des Ardennes ;

- pour les BOP spécifiques :

+ M.Stéphane ROCHE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, pour les Bops

104, 106, 135, 157, 177, 183, 303 et 304 ;

+ Mme Justine JONON, cheffe du service santé, protection animales et

environnement, M. Alexandre DAGNIAS, adjoint a la cheffe du service santé, protection

animales et environnement et Mme Maryse FLAMME, cheffe du service sécurité et

qualité sanitaires des aliments pour le Bop 206.

Préfecture 08 - 8-2020-09-25-002 - Arrêté n° 2020/627 du 25 septembre 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Hervé DESCOINS, DDCSPP des Ardennes 14Article 8 : Les actes signés par subdélégation porteront la mention : « Pour le préfet et

par subdélégation », le (titre) ... (prénom, nom) ... (signature).

Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2019/884 du 27 décembre 2019 portant délégation de

signature à M Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de

la protection des populations des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, est abrogé.

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. Hervé

DESCOINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services

déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale

des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le ? 5 SEP. 2020

Le Préfet,

Pt Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Préfecture 08 - 8-2020-09-25-002 - Arrêté n° 2020/627 du 25 septembre 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Hervé DESCOINS, DDCSPP des Ardennes 15Préfecture 08 - 8-2020-09-25-002 - Arrêté n° 2020/627 du 25 septembre 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Hervé DESCOINS, DDCSPP des Ardennes 16