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Déliberation - 04 05 deliberation portant mise a jour du reglement d astreinte
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 04 05 deliberation portant mise a jour du reglement d astreinte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
__ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT-HUIT AVRIL (28/04/2026) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 15 avril 2026, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ÉTAIENT PRESENTS : 33
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, M. Claude GAUTHIER, Mme Stéphanie GAYET, M. Philippe GARCIA, Mme Sophie LOPEZ, Adjoints,
Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, Mme Ghislaine MARTY, M. Gilles BENECH, M. Marc TEULADE CABANES, Mme Marie-France CABOS, Mme Isabelle CLAVE, M. Jean-Christophe THIERS, M. Olivier ORSEL, M. Frédéric MARCHAL, Mme Sabine BEORCHIA, Mme Marie BARDOT, M. Baptiste PERRUSSOT, M. Alain REINALDOS, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Titouan LEHOUCQ, M. Philippe FARGUES, M. Francis FRAUNIE, Mme Séverine LAURENT, Mme Florence LAGARRIGUE, M. Alexandre CAPOULADE, M. Jules DUFFAUT, Conseillers Municipaux.
Monsieur Jérôme POUGNAND est nommé secrétaire de séance.
05 — 28 avril 2026
5. Délibération portant mise à jour du règlement d’astreinte
Rapporteur : Monsieur Gilles BENECH
La présente délibération a pour objet d'approuver la mise à jour d’un règlement d’astreinte au sein de la collectivité.
Dans le cadre de ses missions de service public, la collectivité est amenée à assurer la continuité de certains services, notamment techniques, en dehors des horaires habituels de travail, afin de pouvoir faire face à des situations urgentes ou imprévues. Le recours aux astreintes répond à cet objectif, en permettant de mobiliser des agents en capacité d'intervenir rapidement si nécessaire. Toutefois, la mise en œuvre de ce dispositif implique un encadrement formalisé, conformémént aux dispositions réglementaires en vigueur.
À ce titre, il est proposé d'adopter un règlement d’astreinte définissant : + Les modalités d'organisation des périodes d’astreinte ;
. Les conditions d'intervention des agents ;
+ Les modalités de compensation, sous forme d'indemnisation ou de repos compensateur.
Ce règlement, annexé à la présente délibération, a été soumis pour avis au Comité Social Territorial en date du 14 avril 2026.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver ce dispositif qui permettra de sécuriser juridiquement les pratiques de la collectivité tout en garantissant la continuité du service public.
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20260428_05-DE
Reçu le 04/05/2026 Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses dispositions relatives au temps de travail ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 avril 2026 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public en dehors des horaires habituels de travail ;
Considérant la nécessité d'encadrer le recours aux astreintes au sein des services de la
collectivité ;
Considérant le projet de règlement d’astreinte annexé à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la mise à jour du dispositif d'astreinte au sein de la collectivité ;
ADOPTE le règlement d’astreinte tel qu'annexé à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Pour copie conforme
Moissac, le 30 Avril 2026
Le secrétaire de séance, ES
—
Jérôme POUGNAND
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20260428_05-DE
Reçu le 04/05/2026