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Procès Verbal - Ordre du
Document publié le Jeudi 21 janvier 2016 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
Sorgues, le 21 JANVIER 2016
CONVOCATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
(Art. L.2121.7 du CGCT)
Madame,
Monsieur,
Cher(e) Collègue,
Jai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, 2è" étage du Centre Administratif, le :
JEUDI 28 JANVIER 2016 à 18 H 30
Je vous rappelle que selon les dispositions de la Loi N° 92.125 du 6 février 1992, tous les documents et annexes relatifs aux questions de l’ordre du jour ci-joint, peuvent être consultés dans les services.
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’assurance de ma considération distinguée.
Ce la hui ORDRE DU JOUR
1. Désignation d'un secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du 17 décembre 2015.
3. Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
C O M M I S S I O N D E S F I N A N C E S
1. AP/CP et AE/CP – (Commission des Finances du 12/01/16) – Rapporteur : P. COURTIER
2. PROVISIONS RELATIVES AUX IMPAYES DE LOYERS DES GRIFFONS EXERCICE 2015 - (Commission des Finances du 12/01/16) – Rapporteur : M. PEREZ
3. AVIS DE LA COMMUNE SUR LE RAPPORT DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES) DU 20 NOVEMBRE 2015 : ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA VILLE D’ORANGE - (Commission des Finances du 12/01/16) – Rapporteur : Monsieur le Maire
COMMISSION DU PATRIMOINE NEUF, ANCIEN, ASSAINISSEMENT, CADRE DE VIE
4. DEMANDE D’OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU TRANSFERT D’OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE DE LA CITE POINSARD - (Commission du patrimoine neuf, ancien, Assainissement, Cadre de Vie du 12/01/2016) – rapporteur : J. GRAU
5. ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 18 DU 24/09/2015 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVE LA PROPOSITION DE DENOMINATION DE LA VOIRIE DU GROUPE D’HABITATIONS « LES ROMARINS » FORMULEE PAR L’ASSOCIATION SYNDICALE - (Commission du patrimoine neuf, ancien, Assainissement, Cadre de Vie du 12/01/2016) – rapporteur : J. GRAU
6. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE - CCPRO - A LA COMMUNE DE SORGUES - (Commission du patrimoine neuf, ancien, Assainissement, Cadre de Vie du 12/01/2016) – rapporteur : S. FERRARO
7. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL DU SERVICE ESPACES VERTS A LA CCPRO - (Commission du patrimoine neuf, ancien, Assainissement, Cadre de Vie du 12/01/2016) – rapporteur : S. FERRARO
C O M M I S S I O N A M E N A G E M E N T DU T E R R I T O I R E E T H A B I T A T
8. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’OPAH - (Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 14 /01/16) – rapporteur : I. APPRIOU
9. SURCHARGE FONCIERE ATTRIBUEE A LA SEM POUR LA CREATION ET LA REHABILITATION DE RESIDENCE POUR PERSONNES RETRAITEES SUR LE SITE DAVID ET FOILLARD - (Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 14/01/16) – rapporteur : F. THOMAS C O M M I S S I O N P R O X I M I T E ET C O H E S I O N / POLITIQUE DE LA VILLE
10. CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L’ASSOCIATION CASEVS « CENTRE D’ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES » ET LA VILLE DE SORGUES 2016-2018 - (Commission Proximité et Cohésion/Politique de la ville du 13/01/16) – rapporteur : A. LAHRIFI
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S
11. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA CCPRO POUR LES ELECTIONS REGIONALES DES 6 ET 13 DECEMBRE 2015 – rapporteur : Monsieur le Maire
12. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL – rapporteur : Monsieur le Maire
13. LISTE DES LOGEMENTS DE FONCTION PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE – rapporteur : Monsieur le Maire
P O I N T D I V E RS
14. CREATION D’UN COMITE COMMUNAL FEUX DE FORET ET ADHESION A L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES COMITES COMMUNAUX FEUX DE FORET DE VAUCLUSE rapporteur : Jean-François LAPORTE COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
03/12/15 : signature d’une convention de mise à disposition de locaux au Château Pamard avec l’association « Petit à Petit » pour permettre un espace de communication aux futurs parents et aux enfants de 0 à 6 ans, mise à disposition gratuite
04/12/15 : signature d’une convention de formation avec Le Groupe Territorial 38506 VOIRON pour une formation dont le thème est « Intercommunalité : gérer les transferts d’agents » le 14/12/15, moyennant la somme de 708 € TTC
05/12/15 : signature d’une convention de formation avec le Groupe Territorial 38506 VOIRON pour une formation dont le thème est « Décrypter la loi MAPAM » le 15/12/15, moyennant la somme de 708 € TTC
06/12/15 : signature d’un contrat avec la société OTIS 92800 PUTEAUX pour la mission de maintenance de deux ascenseurs du pôle culturel, des deux ascenseurs du centre administratif, des deux ascenseurs du foyer logement le Ronquet, du monte charges du centre administratif, du monte charges de la crèche la Coquille et de la plateforme pour personnes à mobilité réduite de l’école maternelle du Parc, contrat prenant effet le 01/01/16 jusqu’au 31/12/16, moyennant la somme de 17 808.54 € TTC
07/12/15 : signature d’un contrat de maintenance avec l’entreprise BODET 37210 PARCAY MESLAY pour assurer l’entretien du panneau d’affichage sportif du gymnase Chaffune, contrat conclu pour une durée d’un an avec effet à la date de signature, moyennant la somme de 421.90 € TTC/an
08/12/15 : signature d’un contrat de maintenance avec l’entreprise BODET 37210 PARCAY MESLAY pour assurer l’entretien du panneau d’affichage sportif du gymnase de la Plaine Sportive, contrat conclu pour une durée d’un an avec effet à la date de signature, moyennant la somme de 800.92 € TTC/an
09/12/15 : signature d’un contrat de maintenance avec l’entreprise BODET 37210 PARCAY MESLAY pour assurer l’entretien du panneau d’affichage sportif du gymnase Pierre de Coubertin, contrat conclu pour une durée d’un an avec effet à la date de signature, moyennant la somme de 421.90 € TTC/an
10/12/15 : signature d’une convention entre la ville de Sorgues et un groupe d’habitants du quartier de Générat pour la réalisation d’un tournoi de foot dans le cadre du fonds de participation des habitants, la participation de la commune via le disposition du Fonds de participation des habitants s’élève à un montant maximum de 710 €
11/12/15 : signature d’une convention de formation avec l’ACAF-MSA (régulation et soutien pour formation individuelle ou collective) aux bénéfices des bénévoles en alphabétisation du CeSam pour l’année 2016, moyennant la somme de 7 095 € TTC
12/12/15 : signature d’un contrat de cession avec l’association ARTS VIVANTS en Vaucluse pour préparer et réaliser en commun une représentation du spectacle « La confession d’un colibri » qui sera donné le 12/12/15, dans la salle de spectacle du Pôle Culturel Camille Claudel, moyennant la somme de 2 000 € TTC
13/12/15 : signature d’un contrat avec le bureau d’Etudes Envéo Aménagement 34880 LAVERUNE pour assurer la mission d’études hydrauliques relative à la création d’un bassin de rétention, nécessaire à la construction de terrains de tennis couverts, chemin du Plan du Milieu à Sorgues, moyennant la somme de 3 000 € TTC
14/12/15 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l’année 2016, marché prenant effet à compter du 01/01/16 jusqu’au 31/12/16 – Famille 10-01 –produits surgelés ou congelés : Lot n° 1 : les produits carnés passé avec RPDA MIKO 84700 SORGUES pour un montant maximum de 25 351.76 € TTC Lot n° 2 : les produits de la mer ou d’eau douce passé avec RPDA MIKO 84700 SORGUES pour un montant maximum de 38 341.97 € TTC
Lot n° 3 : préparations alimentaires élaborées composites avec POMONA PASSION FROID 30900 NIMES pour un montant maximum de 15 837.46 € TTC
Lot n° 4 : fruits légumes et pommes de terre passé avec RPDA MIKO 84700 SORGUES pour un montant maximum de 24 425.02 € TTC
Lot n° 5 : pâtisseries et glaces passé avec POMONA PASSION FROID 30900 NIMES pour un montant maximum de 8 900 € TTC
Lot n° 6 : divers produits biologique passé avec BIOFINESSE 31200 TOULOUSE pour un montant maximum de 11 207.79 € TTC
15/12/15 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l’année 2016 - marché prenant effet à compter du 01/01/16 jusqu’au 31/12/16 – famille 10-02 – Préparations alimentaires composites réfrigérées :
Lot n° 1 : entrées chaudes, passé avec C PIERRE CLOT 38343 VOREPPE CEDEX pour un montant maximum de 12 467.15 € TTC
Lot n° 2 : entrées froides, passé avec DAVIGEL SAS 13880 VELAUX pour un montant maximum de 2 000 TTC Lot n° 3 : plats et viandes, passé avec BRAKE 34735 BEZIERS pour un montant maximum de 6 001.68 € TTC 16/12/15 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l’année 2016 - marché prenant effet à compter du 01/01/16 jusqu’au 31/12/16 – famille 10-03 – viandes et charcuterie : Lot n° 1 : viande de boucherie, passé avec BIGARD DISTRIBUTION 84130 LE PONTET pour un montant maximum de 34 159.32 € TTC
Lot n° 2 : porc, passé avec SAS BERNARD JEAN FLOCH 56501 LOCMINE pour un montant maximum de 6 981.99 TTC Lot n° 3 : charcuterie, passé avec MIDI SALAISON 84965 VEDENE pour un montant maximum de 19 791.80 € TTC
17/12/15 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l’année 2016 - marché prenant effet à compter du 01/01/16 jusqu’au 31/12/16 – famille 10-06 – fournitures de boissons : Lot n° 1 : eaux et boissons rafraichissantes avec SAS F. PATSAROM 84700 SORGUES, pour un montant maximum de 24 127.62 € TTC
Lot n° 2 : les vins avec SAS F. PATSAROM 84700 SORGUES, pour un montant maximum de 15 580.75 € TTC Lot n° 3 : les boissons alcoolisées avec SAS F. PATSAROM 84700 SORGUES, pour un montant maximum de 3 835.08 € TTC
18/12/15 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l’année 2016 - marché prenant effet à compter du 01/01/16 jusqu’au 31/12/16 – famille 10-07 produits laitiers et avicoles passé avec PRO A PRO DISTRIBUTION 13142 MIRAMAS, pour un montant maximum de 76 600 € TTC
19/12/15 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l’année 2016 - marché prenant effet à compter du 01/01/16 jusqu’au 31/12/16 – famille 10-08 – pains et viennoiseries passé avec SARL DON JUAN 84370 BEDARRIDES, pour un montant maximum de 28 736.58 € TTC
20/12/15 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l’année 2016 - marché prenant effet à compter du 01/01/16 jusqu’au 31/12/16 – famille 10-09 – Epicerie passé avec : Lot n° 1 Epicerie PRO A PRO DISTRIBUTION 13142 MIRAMAS, pour un montant maximum de 50 832.84 € TTC Lot n° 2 Fonds et sauces déshydratés : COLIN RHD 35131 CHARTRES DE BRETAGNE, pour un montant maximum de 2 605.01 € TTC
Lot n° 3 biscuiterie et friandises : LA TRIADE 95132 FRANCONVILLE, pour un montant maximum de 13 000 € TTC
21/12/15 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour la fourniture de produits d’entretien pour l’année 2016 - marché prenant effet à compter du 01/01/16 jusqu’au 31/12/16 passé avec :
Lot n° 1 : produits divers avec la Société COLDIS 843250 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE, pour un montant maximum de 12 691.46 € TTC
Lot n° 2 : papiers avec la société COLDIS 84250 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE, pour un montant maximum de 18 794.90 € TTC
Lot n° 3 : sacs plastiques avec la société COLDIS 84250 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE, pour un montant maximum de 5 563.20 € TTC
Lot n° 4 : produits nettoyants avec la société COLDIS 84250 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE, pour un montant maximum de 3 336.06 € TTC
Lot n° 5 : produits alimentaires jetables avec la société COLDIS 84250 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE, pour un montant maximum de 11 761.40 € TTC
Lot n° 6 : produits spécifiques aux cuisines et restaurants scolaires avec la société IGUAL ZAE 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE, pour un montant maximum de 12 646.51 € TTC
22/12/15 : signature de contrats de maintenance avec l’entreprise AHP (Alerte Hygiène Prévention) – 84260 SARRIANS concernant la mise en propreté des réseaux d’extraction de buées grasses des cuisines suivantes, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/16 :
Cuisine centrale n° 01 30-31 et 01 30-32 (720 + 1420) soit 2 140 € TTC
Self centre administratif n° 1 30-33, pour un montant de 300 € TTC
Crèche multi accueil n° 1 30-34, pour un montant de 216 € TTC
Plainte sportive n° 1 30-35, pour un montant de 180 € TTC
23/12/15 : signature d’un contrat de prestation avec Gersende Bollut pour une conférence «A la découverture du cinéma d’animation » organisée par la médiathèque de Sorgues le samedi 16/01/16 dans le cadre de la semaine du cinéma au prix de 400 € TTC
24/12/15 : signature d’un contrat de prestation avec l’écrivain Claudie Gallay pour sa participation à Quinzaine de la littérature organisée par la médiathèque de Sorgues le samedi 23/01/16 au prix de 375 € TTC
25/12/15 : signature d’un contrat de prestation avec la société Proxima Centauri Kaos pour la participation de l’écrivain Alice Ferney à la rencontre littéraire organisée par la médiathèque de Sorgues le samedi 23/01/16 au prix de 448 € TTC
26/12/15 : signature d’un contrat annuel d’entretien et de contrôle de sécurité de la nacelle automatrice NOVON, située au Pôle Culturel, avec la société NOVON 60490 MARGNY/MATZ, moyennant la somme de 770.40 € TTC (hors remplacement de pièces, à charge de la collectivité)
27/12/15 : Signature d’un mandat de gérance avec la SEM de Sorgues relatif à la gestion d’appartements communaux Résidence des Griffons, mandat d’une durée de 2 ans à compter du 01/01/16, l’échéance des honoraires est fixée trimestriellement et le détail de rémunération est indiqué dans le mandat 28/12/15 : conclusion d’une convention pour l’année 2016, avec la société AUTO MOTO CENTER 84270 VEDENE, afin d’effectuer la démolition des véhicules déclarés en état d’abandon d’épave après mise en fourrière et expertise, pour un montant maximum de 100 € TTC
29/12/15 : marché d’assurance des décorations de Noël 2015 avec la SMACL 79031 NIORT, pour une cotisation d’un montant de 586.93 € TTC
30/12/15 : conclusion d’un avenant n° 1 au marché passé avec AVIPRO pour l’entretien de bâtiments communaux 2015 lot n° 1 Pôle Culturel, prolongeant la durée du marché d’un mois, soit jusqu’au 31/01/16 et augmentant le marché de 11 036.40 € TTC. Le nouveau montant du marché s’élève à 143 473.20 € TTC
31/12/15 : conclusion d’un avenant n° 1 au marché relatif à la « conduite, vérification et maintenance des installations de chauffage – climatisation – ventilation – ECS dans les bâtiments communaux de la ville de Sorgues » passé avec SOMEGEC, intégrant au marché les installations de génie climatique de l’espace emploi justice et droit et de la police municipale, le coût annuel de ces prestations s’élève à 1 944 € TTC. La rémunération sera calculée au prorata du temps restant à courir jusqu’à la fin du marché fixée au 31/05/16
32/12/15 : signature d’une convention avec l’association APIPROVENCE d’une convention de mise à disposition de locaux, à l’espace de l’emploi, de la justice et du droit, afin d’assurer la tenue des permanences sur Sorgues pour répondre à l’accueil et la demande des administrés, pour une période de un an renouvelable, à titre gratuit
33/12/15 : signature d’un contrat d’abonnement télépéage –formule Pro, avec Vinci Autoroutes 13680 LANCON DE PROVENCE, pour un montant prévisionnel annuel de 2 000 € TTC
34/12/15 : signature d’un contrat à procédure adaptée pour un contrat de maintenance à l’utilisation de progiciels passé avec CIRIL 69603 VILLEURBANNE, contrat conclu pour une durée de un an à compter de sa date d’effet, pour un montant annuel de 17 963.18 € HT
35/12/15 : vente au cimetière de Sorgues d’une concession perpétuelle à Monsieur BOHIGUES JUAREZ Augustin, à compter du 14/12/15, moyennant la somme de 2 066 €
36/12/15 : vente au cimetière de Sorgues d’une concession trentenaire à Monsieur Rodolphe BITAILLE et Madame DELPAPA née BITAILLE Brigitte, à compter du 15/12/15, moyennant la somme de 2 900 €
37/12/15 : signature d’un contrat avec la SARL BET APPY 84097 AVIGNON, pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre « fluides » relative à la construction du DOJO au gymnase de la plainte sportive des lots plomberie/sanitaire/VMC/chauffage/électricité courants forts/courants faibles se décomposant comme suit : -phase 1 : calculs règlementaires RT 2012 pour un montant de 1 920 € TTC -phase 2 : conception pour un montant de 5 760 € TTC
38/12/15 : signature d’un contrat avec le cabinet MORERE technopôle Agroparc 84911 AVIGNON, pour assurer la mission d’un économiste pour la réalisation du dossier de consultation et pièces techniques de consultation aux entreprises pour la réalisation du DOJO (espace pour le JUDO) au gymnase de la Plainte Sportive, moyennant la somme de 3 120 € TTC
39/12/15 : conclusion d’un marché passé selon la procédure adaptée pour la location et l’entretien d’une machine à affranchir le courrier, avec la société NEOPOST 92747 NANTERRE, marché qui débutera à compter de sa notification pour une durée de cinq ans, moyennant la somme annuelle de 1 686 € TTC, soit pour les 5 années 8 430 € TTC
40/12/15 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour l’entretien des bâtiments communaux passé avec : Lot 1 : déclaré sans suite
Lot 2 : entretien des sanisettes passé avec la société AVIPRO PROPRETE 84700 SORGUES, moyennant la somme de 6 264 € TTC
Lot 3 : entretien des bases sportives passé avec la société PROVENCE MULTISERVICES 84000 AVIGNON, moyennant la somme de 106 598 € TTC
LOT 4 : entretien des groupes scolaires passé avec CNE 13 100 AIX EN PROVENCE, moyennant la somme de 71 528.40 € TTC
Marché prenant effet à compter du 01/01/16 jusqu’au 31/12/16 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N°01
AP/CP ET AE/CP
(Commission des Finances du 12/01/16)
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
L’article L.2311-3 du CGCT précise que « les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. ».
L’article R.2311-9 du CGCT prévoit que « Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. »
En outre, conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, « Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. »
Considérant qu’il est nécessaire de présenter une situation des AP/CP et des AE/CP, tenant compte du recalage des échéanciers de réalisation et des montants financiers actualisés, il est proposé de modifier les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d’Engagement (AE) et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux (joints en annexe).
suppression des AP suivantes :
budget principal :
- aménagement ShangaÏ
-démolition bâtiments communaux
-presbytère
-fonds de concours SDIS
budget assainissement : schéma directeur
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N°02
PROVISIONS RELATIVES AUX IMPAYES DE LOYERS DES GRIFFONS EXERCICE 2015 (Commission des Finances du 12/01/16)
RAPPORTEUR : Mireille PEREZ
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article R.2321-2 qu’« une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante (…) lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune. »
La Commune, propriétaire de logements loués aux Griffons, encaisse les loyers relatifs aux baux en cours. Ces loyers sont gérés par la SEM de Sorgues sur l’exercice 2015. Un titre d’un montant de 3 636,92 € correspondant au montant des loyers impayés de 2015 a été émis sur le budget principal 2015 de la commune. Ce titre représente un risque du fait de la possibilité de non recouvrement de ces loyers et de l’obligation d’admission en non-valeur des sommes concernées qui en résulterait pour le Conseil Municipal. Il est proposé de couvrir ce risque par la constitution d’une provision qui permet de constater le risque lié aux impayés de loyers des Griffons de l’exercice 2015.
Le Conseil Municipal est invité à accepter la constitution d’une provision d’un montant de 3 636,92 € pour constater le risque lié au montant des impayés de loyers des Griffons 2015. La provision sera constituée sur le compte 6817 « dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » du budget principal 2016 de la commune. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N° 03
AVIS DE LA COMMUNE SUR LE RAPPORT DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES) DU 20 NOVEMBRE 2015 : ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA VILLE D’ORANGE
(Commission des Finances du 12/01/16)
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
La CCPRO, par délibération n° 2015135 du 24 novembre 2015, a pris acte du rapport de la CLETC du 20 novembre dernier, annexé à la présente, et a sollicité l’avis de la commune sur ce rapport.
La CLETC a pour mission de procéder à l’évaluation du montant de la totalité des charges financières transférés à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci.
L’évaluation de ces charges s’inscrit dans le cadre du processus de détermination du montant de l’Attribution de Compensation (AC) due par l’EPCI à ses communes membres.
A la suite de l’intégration de la ville d’Orange à la CCPRO au 1er janvier 2014, la CLETC s’est réunie en date du 20 novembre 2015 pour examiner la situation de l’attribution de compensation à verser à cette dernière.
Lors d’une précédente CLETC, en novembre 2014, l’attribution de compensation à verser à la ville d’Orange avait été estimée à 4.376 m€ et avait maintenu à titre provisoire une Attribution de Compensation à 2.8 M€.
Dans son rapport du 20 novembre 2015, la CLETC conclue à une réévaluation portant l’attribution de compensation à verser à la ville d’Orange à 10 157 408.59 € eu égard au fait « que certaines charges/produits avaient été omis, mal évalués ou transférés et qu’il serait apparu une différence majeure de traitement entre les méthodes retenues pour l’évaluation des charges transférées entre la ville d’Orange et les communes historiques ».
Considérant la méthode d’évaluation des charges,
Considérant, d’une part, que la CLECT réunie le 20 novembre 2015 n’a pas formellement donné d’avis et, d’autre part, n’a pas apporté l’ensemble des éléments permettant de conclure au montant susvisé, la commune de Sorgues est dans l’impossibilité d’évaluer les méthodes de travail de la CLECT et les montants en découlant.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de donner un avis défavorable sur le rapport CLECT en date du 20 novembre 2015 en raison de l’absence de formalisation. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N° 04
DEMANDE D’OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU TRANSFERT D’OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE DE LA CITE POINSARD
(Commission du patrimoine neuf, ancien, Assainissement, Cadre de Vie du 12/01/2016)
RAPPORTEUR : J. GRAU
Conformément à l’article L.318-3 du code de l’urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations, peut après enquête publique, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
Tel est le cas de la voie constituant la desserte de la « cité Poinsard » déjà ouverte à la circulation publique.
Son classement dans le domaine public communal n’entraînera aucun changement en matière de circulation ou de stationnement.
Conformément à l’article R.318-10 du code de l’urbanisme, le Maire procède à l’ouverture d’une enquête publique en vue du transfert dans le domaine public communal de la voie privée ouverte à la circulation publique, après approbation du conseil municipal.
Le dossier soumis à l’enquête comprend obligatoirement :
La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé ; Une note indiquant les caractéristiques techniques de l’état d’entretien de chaque voie ; Un plan de situation,
Un état parcellaire.
La notification individuelle de l’ouverture de l’enquête publique est faite aux différents propriétaires de la voie.
A la suite de l’enquête publique, le Conseil Municipal devra donner son avis sur le projet dans un délai de quatre mois.
Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, lors de l’enquête publique, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune.
Les modalités fixant le déroulement de l’enquête publique préalable au transfert d’office sont codifiées aux articles R.141-4, R.141-5 et R.141-7 à R.141-9 du code de la voirie routière.
La voie de la cité Poinsard est régulièrement empruntée par les usagers du quartier, elle se situe en partie sur la parcelle cadastrée section CT n° 109 et sa contenance, approximativement de 8 229 m², sera définie précisément par intervention d’un géomètre.
Références cadastrales Contenance totale Emprise de la voie CT 109 11 060 m² A définir ultérieurement
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le principe de transfert d’office sans indemnités de cette voie dans le domaine public communal et d’autoriser Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique préalable au classement d’office de la voirie de la « Cité Poinsard ». CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N° 05
ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 18 DU 24/09/2015 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVE LA PROPOSITION DE DENOMINATION DE LA VOIRIE DU GROUPE D’HABITATIONS « LES ROMARINS » FORMULEE PAR L’ASSOCIATION SYNDICALE
(Commission du patrimoine neuf, ancien, Assainissement, Cadre de Vie du 12/01/2016)
RAPPORTEUR : J. GRAU
Suite à la demande de l’Association syndicale des copropriétaires de dénommer les voies privées du groupe d’habitations « Les Romarins », le Conseil Municipal, dans sa séance du 24/09/2015, a validé les dénominations proposées.
Par voie de conséquence, un Arrêté Municipal en date du 10/11/2015 a prescrit la numérotation, suivant le système métrique des lots 1 à 89 du groupe d’habitations, le numérotage des habitations constituant une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire.
Par courrier en date du 16/12/2015, le Syndicat des copropriétaires, a indiqué vouloir renoncer à la dénomination des voies et par conséquent à la numérotation suivant le système métrique des habitations, considérant que les démarches relatives aux changements d’adresses étaient contraignantes, pour revenir à la désignation numérique par lot.
Il est demandé au Conseil Municipal d’abroger la délibération n° 18 en date du 24/09/2015. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N° 06
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE - CCPRO - A LA COMMUNE DE SORGUES
(Commission du patrimoine neuf, ancien, Assainissement, Cadre de Vie du 12/01/2016)
RAPPORTEUR : S. FERRARO
Par arrêté préfectoral Numéro 10 du 13 Juillet 2005, la CCPRO s’est vu transférer la compétence assainissement pluvial, la compétence assainissement des eaux usées restant une compétence communale.
La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze (CCPRO) disposant d’un Service Assainissement des eaux pluviales et de personnel pouvant assurer les missions relatives à la compétence assainissement des eaux usées, met à disposition de la Commune de Sorgues, un agent de Catégorie B à raison de 50% de son temps de travail, pour la période du 1er Janvier 2016 au 31 Mars 2016.
La quotité d’heures précisée ci-dessus, pourra être modifiée d’un commun accord entre les parties et ce, en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatée pour la Commune de Sorgues et la CCPRO.
Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention de mise à disposition pour la période du 1er Janvier 2016 au 31 Mars 2016 et à autoriser le Maire à la signer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N° 07
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL DU SERVICE ESPACES VERTS A LA CCPRO
(Commission du patrimoine neuf, ancien, Assainissement, Cadre de Vie du 12/01/2016)
RAPPORTEUR : S. FERRARO
Le transfert de compétence de la voirie auprès de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, implique la nécessité de formaliser la mise à disposition de parties de services de la ville, dans la mesure où les missions de ces services sont nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze.
Il convient donc, de passer entre la Commune et la CCPRO, une convention assurant le concours du personnel municipal, conformément aux dispositions de la Loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale et au Décret N° 85-986 du 16 Septembre 1985, relatif au régime de mise à disposition de fonctionnaires municipaux.
Il est rappelé que :
La mise à disposition de ce personnel ne peut être faite sans l’accord de ce personnel,
La mise à disposition ne permet pas à ces agents de bénéficier d’un complément de rémunération ou
d’avantages supérieurs aux autres agents communaux.
Les personnels concernés sont :
Tous les agents du Service Espaces Verts, pour une durée de 247 heures par an.
La convention portera sur les années 2015 et 2016.
Le Conseil Municipal est invité à approuver ladite convention et à autoriser le maire à la signer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N° 08
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’OPAH (Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 14 /01/16)
RAPPORTEUR : I. APPRIOU
Par délibération Municipale N°25 du 15 décembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention d’OPAH multi sites « Centre Ancien » et en a défini les modalités.
Suite à la saisine de l’OPAH de la CCPRO, par plusieurs propriétaires, des rapports d’analyse de la CCPRO ont été dressés.
Lesdits rapports évoquaient l'absolue nécessité d'une réalisation de travaux de sécurité et de salubrité dans ces logements du centre ancien de Sorgues tout en confirmant que ceux-ci relevaient bien des champs d'intervention de l'OPAH.
Enfin, les plans de financements tenant compte du niveau de ressource des demandeurs étaient également dressés.
Il est à noter que les six dossiers respectent parfaitement les critères définis par la délibération municipale du 15 décembre 2011.
Il s’agit de :
- Monsieur François VIVES, propriétaire occupant du bien sis 150 rue Pélisserie qui réalise des travaux d’amélioration énergétique pour un montant total de 5 449.08€ TTC
- Monsieur Philippe DAGON, propriétaire occupant du bien sis 158 B impasse du Château qui réalise des travaux d’amélioration énergétique pour un montant total de 17 189.57€ TTC
-Madame Naima TERCHI, propriétaire occupante du bien sis 40 impasse de l’Orme qui réalise des travaux d’amélioration énergétique pour un montant total de 20 591.76€ TTC
-Monsieur Michel TROUILLAS, propriétaire occupant du bien sis 10 rue Frédéric Gonnet qui réalise des travaux d’amélioration énergétique pour un montant total de 38 160.76€
- Monsieur ZAIM Abdelilah propriétaire occupante du bien sis bâtiment 7, résidence Gentilly qui réalise des travaux d’amélioration énergétique pour un montant total de 20 537.32€ TTC
-Monsieur et Madame GABRIELLI, propriétaires occupants du bien sis 149 rue du Château qui réalise des travaux d’amélioration énergétique pour un montant total de 8 428.39€ TTC
En conclusion du présent rapport, il vous est proposé:
- D’attribuer une subvention d’un montant de 258 euros + 500 euros d’éco-prime à Monsieur François VIVES, propriétaire occupant du bien sis 150 rue Pélisserie
- D’attribuer une subvention d’un montant de 728,11 euros + 500 euros d’éco-prime à Monsieur Philippe DAGON, propriétaire occupant du bien sis 158 B impasse du Château
- D’attribuer une subvention d’un montant de 935.99 euros + 500 euros d’éco-prime à Madame Naima TERCHI, propriétaire occupante du bien sis 40 impasse de l’Orme -D’attribuer une subvention d’un montant de 780.30 euros + 500 euros d’éco-prime à Monsieur TROUILLAS, propriétaire occupant du bien sis 10 rue Frédéric Gonnet
- D’attribuer une subvention d’un montant de 967.99 euros + 500 euros d’éco-prime à Monsieur ZAIM Abdelilah propriétaire occupant du bien sis 7, résidence Gentilly
-D’attribuer une subvention d’un montant de 398.84 euros à Monsieur et Madame GABRIELLI, propriétaires occupants du bien sis 149 rue du Château
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ces six dossiers. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N° 09
SURCHARGE FONCIERE ATTRIBUEE A LA SEM POUR LA CREATION ET LA REHABILITATION DE RESIDENCE POUR PERSONNES RETRAITEES SUR LE SITE DAVID ET FOILLARD
(Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 14 janvier 2016)
RAPPORTEUR : F. THOMAS
La Société d’Economie Mixte de Sorgues engage un projet de reconversion d’un bâtiment industriel en logements destinés à une tranche de population « séniors ».
La volonté est de réaliser des logements destinés aux personnes à la retraite. Le 1er programme prévoit 16 logements de type 2,3 et 4 ainsi qu’un espace commun. Le second programme prévoit un bâtiment principal comprenant 28 logements répartis sur 3 niveaux. Un petit local commun résidentiel polyvalent destiné aux résidents et implanté au RDC de ce bâtiment. Le second bâtiment quant à lui accueille 10 logements en rez-de-chaussée
A ce titre la SEM sollicite la participation de la commune pour un montant de 9 100 euros au titre de la surcharge foncière versée en 2016,
L’attribution de la participation communale au titre de la surcharge foncière permettra à la SEM d’obtenir un financement du Conseil Général à hauteur de 185 400 euros,
Il est donc proposé au conseil municipal :
D’approuver la participation financière au titre de la surcharge foncière pour un montant de 9 100 euros au titre de l’année 2016 et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N° 10
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L’ASSOCIATION CASEVS « CENTRE D’ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES » ET LA VILLE DE SORGUES 2016-2018
(Commission Proximité et Cohésion/Politique de la ville du 13/01/16)
RAPPORTEUR : A. LAHRIFI
Le Centre d’Animation Socio -Educative de la Ville de Sorgues (C.A.S.E.V.S.) est chargé d’organiser, conformément aux objectifs fixés, des animations socio-éducatives sur la commune tout au long de l’année.
Compte tenu de l’obligation qui est faite aux collectivités, selon les articles L2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, de contrôler l’utilisation des fonds publics, le Conseil Municipal doit décider de la signature d’une convention d’objectifs et de moyens ainsi que les conventions de mise à disposition en découlant entre le CASEVS et la Commune, pour la période 2016-2018.
Les caractéristiques principales de la convention d’objectifs sont conformes aux objectifs du Contrat Enfance Jeunesse 3° génération et du Contrat de Ville.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette convention d’objectifs et de moyens 2016- 2018, ainsi que les conventions de mise à disposition :
des locaux :
o Château GENTILLY
o Ecole Gérard PHILIPE
o Groupe scolaire Elsa TRIOLET
o Ecole BECASSIERES
o Ecole MAILLAUDE
o Château PAMARD
et d’un minibus
Et autoriser le Maire à signer lesdites conventions ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N° 11
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA CCPRO POUR LES ELECTIONS REGIONALES DES 6 ET 13 DECEMBRE 2015
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Dans le cadre de la tenue des bureaux de vote pour les élections régionales des 6 et 13 Décembre 2015, la ville de Sorgues a fait appel à deux agents de la CCPRO (anciens agents de la mairie de Sorgues).
Il convient par conséquent de signer deux conventions de mise à disposition afin de rembourser à la CCPRO les indemnités liées à cette mission.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N° 12
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire
Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs théoriques du personnel communal en tenant compte d’un avancement de grade et de recrutements suite à des départs.
Création/
Suppression
Nombre Poste
Création 1 Animateur
Création 1 Adjoint d’animation
Création 1 Educateur principal de jeunes enfants à 7h
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N° 13
LISTE DES LOGEMENTS DE FONCTION PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
A la suite de la parution des décrets n° 2012-752 du 9 mai 2012 et n° 2013-651 du 19 juillet 2013 le régime des concessions de logement a été modifié. Une précédente délibération du 22 juillet 2015 prenait en compte cette réglementation qu’il convient de modifier au regard de nouvelles sujétions et contraintes liés aux logements de fonction de la ville.
La réglementation prévoit de nouvelles règles d’attribution des logements de fonction et portent essentiellement sur la notion de convention d’occupation précaire avec astreinte, la fin de la gratuité des fluides dans les concessions de logement par nécessité absolue de service, le nombre de pièces en fonction de la situation familiale et le mode de calcul de la redevance.
Conformément à ces nouvelles dispositions, il est proposé aux membres du conseil de fixer la liste des logements de fonction par nécessité absolue de service et par convention d’occupation précaire aux emplois suivants :
Logement - adresse Attribution par emploi Sujétions et Contraintes 125 rue de la Coquille Nécessité absolue
de service
Gardien du
Centre
Administratif
Vérification journalière du verrouillage des
ouvertures du centre administratif, éclairage.
Enregistrement des séances du conseil.
Assure le remplacement du gardien du
château Pamard, de son Parc et du château
Gentilly en cas d’absence.
Av. Pablo Picasso Nécessité absolue
de service
Gardien de la
Salle des Fêtes
Assurer des périodes de permanence ou
d’astreinte pour la surveillance des
installations placées sous sa responsabilité
(salle des Fêtes).
Assure le remplacement du gardien du centre
administratif en cas d’absence.
405 chemin des
Carrières
Nécessité absolue
de service
Gardien du
stade badaffier
En semaine : astreinte de l’utilisation du site
en fonction des horaires d’utilisation.
Et des week-ends d’astreinte prévus dans
l’année, afin de maintenir l’utilisation
correcte des bases par les associations
programmées sur les différents sites.
579 Av.Michel Gaston
Auguste
Nécessité absolue
de service
Gardien du
gymnase
Coubertin
En semaine : astreinte de l’utilisation du site
en fonction des horaires d’utilisation.
Et des week-ends d’astreinte prévus dans
l’année, afin de maintenir l’utilisation
correcte des bases par les associations
programmées sur les différents sites.
363 chemin de Lucette Nécessité absolue
de service
Gardien de la
plaine sportive
En semaine : astreinte de l’utilisation du site
en fonction des horaires d’utilisation.
Et des week-ends d’astreinte prévus dans
l’année, afin de maintenir l’utilisation
correcte des bases par les associations
programmées sur les différents sites.
80 Chemin du Badaffier Nécessité absolue
de service
Gardien du
château
Pamard
Surveillance et fermeture du château Pamard
et de son parc.
Assure le remplacement de gardiens du
centre administratif en priorité et d’autres
sites en cas d’absence.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N° 14
CREATION D’UN COMITE COMMUNAL FEUX DE FORET ET ADHESION A L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES COMITES COMMUNAUX FEUX DE FORET DE VAUCLUSE
RAPPORTEUR : Jean-François LAPORTE
A la suite des incendies de l'été 2015 qui ont affecté le secteur de la Montagne et dans une moindre mesure le Moure de Sève, il apparaît nécessaire de renforcer la prévention dans la commune.
Il est proposé la création d'un Comité Communal Feux de Forêt qui sera présidé par le Maire et composé de bénévoles animés par la volonté de protéger notre patrimoine environnemental.
Les membres du comité auront pour principales missions la surveillance des massifs forestiers, l’information et la sensibilisation du public, la détection précoce des départs de feux et l’aide aux pompiers en cas de sinistre.
La création d'un Comité Communal Feux de Forêt nécessite l'adhésion à l'Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêt de Vaucluse (ADCCFF-84). Cette association qui fédère l'ensemble des comités communaux feux de forêt dans le Vaucluse a pour principales missions l’animation et la formation des bénévoles des comités par l’organisation de stages et par la mise à disposition de moyens techniques (vêtements, cartes, brochures d’information …). Elle joue aussi un rôle essentiel d’interface avec l’ensemble des partenaires institutionnels (collectivités locales et services de l’Etat).
En 2015, l'assemblée générale de l'association a fixé la cotisation communale annuelle, calculée en fonction du nombre d'habitants, à 0,30€ par habitant avec une cotisation minimum de 150 € et une cotisation maximum de 500 €.
Le Conseil municipal est invité à émettre un avis favorable à la création d'un Comité Communal Feux de Forêt et à accepter que la commune adhère à l'Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêt de Vaucluse. ANNEXES :
AP/CP et AE/CP
convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le CASEVS
Annexe 1 à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec la CASEVS
Convention d’utilisation du Château Gentilly
Convention d’utilisation du Château Pamard
Convention d’utilisation de l’Ecole Bécassière
Convention d’utilisation de l’Ecole Elsa Triolet
Convention d’utilisation de l’Ecole Gérard Philippe
Convention d’utilisation de l’Ecole Maillaude
Convention de mise à disposition d’un minibus
Conventions mise à disposition d’agents de la CCPRO pour les élections régionales
Convention de mise à disposition personnel espaces verts ! es
CONVENTION D'UTILISATION DU CHÂTEAU GENTILLY PAR
L'ASSOCIATION « CENTRE D'ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES »
ENTRE
Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Sorqgues, en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du ----------- , Ci après dénommée « la Commune »
D'une part,
ET
L'association < Centre d'Animation Socio Educative de la Ville de Sorgues » dont le siège social est situé Château Pamard, 80 rue du Badaffier, 84700 SORGUES, représentée par son Président, Monsieur Pascal DUPUY, dénommée ci-après le CASEVS,
D'autre part.
PREAMBULE
La commune de Sorgues a adopté par délibération du Conseil Municipal en date du convention
pluriannuelle d'objectifs et de moyens passée avec le CASEVS, afin de lui confier la mission d'organiser les activités
Socio-éducatives pour les enfants, les jeunes.
Cette convention comprend notamment la mise à disposition à titre temporaire du château Gentilly, pour y organiser,
à titre exclusif, les activités socio-éducatives pendant les deux sessions d'été.
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de cette mise à disposition.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1
La collectivité met à la disposition du CASEVS, les salles du château Gentilly,
Cet ensemble a une capacité d'accueil de 80 personnes
Ces locaux sont mis à disposition du CASEVS pour les deux sessions d'été à usage exclusif de centre de loisirs.
ARTICLE 2
Il est précisé que la collectivité se réserve la possibilité d'utiliser ces locaux à son propre usage, en dehors des
périodes de fonctionnement des structures.
Naturellement, cet usage sera compatible avec les locaux et se fera en concertation avec le CASEVS. Les locaux seront
restitués après leur utilisation, en état conforme aux activités du CASEVS, afin de ne pas perturber le bon déroulement
du service.
1
------------------ une ARTICLE 3
Ces locaux ne pourront être sous- loués par le CASEVS. Is ne pourront être prêtés par le CASEVS sans accord préalable de la Collectivité.
En cas de prêt, le CASEVS veillera à la bonne conservation des lieux, et prendra les garanties nécessaires auprès de l'emprunteur, notamment au niveau des assurances en cas de sinistre propre ou de sinistre causé aux biens prêtés, afin que ni la responsabilité de la collectivité ni celle de l'association ne puisse être encourue. Pendant le temps des activités, le CASEVS assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'elle utilise. En dehors de ces périodes, la Collectivité aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
ARTICLE 4
La mise à disposition de ces locaux au CASEVS s'effectue à titre gratuit.
La mise à disposition s'effectue à la date à laquelle la convention d'objectifs et de moyens devient exécutoire. Sa durée est de trois années à compter de cette date.
Elle subit ipso facto le même sort que celui de la convention d'objectifs et de moyens.
ARTICLE 5
La mise à disposition des locaux comprend la prise en charge par la collectivité des dépenses de fonctionnement de ces locaux, compte tenu qu'ils sont ou peuvent être utilisés par la collectivité pour d'autres services. Un état des dépenses relatives au fonctionnement de ces locaux sera établi annuellement par la collectivité. || sera transmis au CASEVS qui les intégrera dans son compte d'exploitation au titre des prestations internes.
ARTICLE 6
I sera procédé, contradictoirement, lors de la remise des locaux au CASEVS, au contrôle de l'état des lieux, ainsi qu'à un inventaire du matériel et du mobilier mis à sa disposition.
À l'issue de la convention, il sera procédé au contrôle, en présence d'un représentant du CASEVS de l'état des locaux, du matériel et du mobilier prêtés.
En cas de dommage constaté ou de perte, le montant des dégâts sera dû par le CASEVS.
ARTICLE 7
Le CASEVS prendra les biens dans l'état, sans pouvoir élever de réclamation contre la collectivité, sauf remise en état ou remplacement des biens indispensables au fonctionnement normal de la structure.
Le CASEVS s'engage à maintenir en bon état d'usage, pendant toute la durée de la convention les installations, les équipements et les locaux à compter de leur prise en charge. Ces locaux doivent toujours être utilisés conformément à l'usage auquel ils sont destinés et dans le plus grand respect des règles de sécurité.
En cas de défaut de conservation, la collectivité peut mettre en demeure le CASEVS d'y remédier à ses frais dans les délais qu'elle fixera suivant la gravité, l'urgence et les circonstances.
Le CASEVS doit signaler en temps utile à la collectivité les interventions et les travaux techniques et urgents qui s'avèreraient opportuns sur les immeubles, les installations les équipements et les aménagements de toute nature. Les structures seront ouvertes aux usagers dans les conditions prévues par le règlement intérieur {relatif à l'usage des locaux) arrêté par la collectivité sur proposition du CASEVS.
Le CASEVS fait assurer le contrôle du respect des prescriptions édictées par le règlement intérieur de la structure, notamment la capacité d'accueil définie à l'article premier.
Elle doit déférer à toutes les mesures de police que le Maire prescrira.
2 ARTICLE 8
En cas d'impossibilité matérielle pour la collectivité, pour des raisons techniques, de sécurité ou pour toute autre raison que ce soit, de mettre à disposition du CASEVS le Château Gentilly, la collectivité S'engage à mettre à sa dispositions des locaux équivalents en substitution de celles-ci dans les meilleurs délais possibles. Si cette indisponibilité des locaux entraîne une interruption momentanée des activités, le CASEVS ne pourra pas se retourner contre la collectivité. Par ailleurs, cette interruption ne pourra être imputable au CASEVS.
ARTICLE 9
Le CASEVS s'engage à laisser, à tout moment, libre accès, à la collectivité, des locaux qui sant mis à sa disposition. La collectivité se réserve le droit de faire procéder à ses frais, au contrôle de l'état des locaux et de leur utilisation.
ARTICLE 10
Le CASEVS souscrira et prendra en charge les assurances concernant les risques nés de l'activité qui devront être couverts par une police de responsabilité civile de l'activité.
Le CASEVS est tenu de faire assurer convenablement les locaux, son matériel, ainsi que le matériel et le mobilier mis à sa disposition par la collectivité, contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux et le vol, ainsi que le recours des tiers et les risques liés à l'occupation.
La commune assurera la responsabilité du propriétaire, et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
La souscription de cette assurance devra être faite auprès d'une compagnie notoirement solvable. Le CASEVS devra justifier, dès la signature de la convention d'objectifs et de moyens, auprès de la collectivité, la couverture des garanties ci-dessus énoncées.
Par la suite, et chaque année, le CASEVS devra justifier, auprès de la collectivité, du paiement des primes. Le CASEVS est tenu de déclarer immédiatement à sa compagnie et d'informer conjointement la collectivité, de tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans les locaux mis à sa disposition, c'est-à-dire le Château Gentilly, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent, sous peine d'être tenu personnellement de rembourser à la collectivité le montant du préjudice direct ou indirect pouvant résulter pour celle-ci de ce sinistre. Le CASEVS s'engage à renoncer à tout recours contre la collectivité et notamment :
en cas de vol, de cambriolage ou tout acte délictueux dont le CASEVS pourrait être victime dans les salles du Château Gentilly,
En cas d'interruption dans les services: de l'eau, de l'éleciricité, des télécommunications ou de tout autre installation,
Au cas où les locaux viendraient à être détruits en totalité ou en partie,
En cas de chute d'appareils d'éclairage, de branches où d'arbres, de pierres, dans l'enceinte du château
ARTICLE 11
La collectivité peut mettre fin, unilatéralement, à la mise à disposition de ces locaux :
au cas où le CASEVS ne respecterait pas les objectifs qui lui sont assignés par la Collectivité dans l'exercice des activités socio-éducatives en direction de la jeunesse, dans les conditions prévues à article 5-1) de la convention d'objectifs,
au cas où le CASEVS ne respecterait pas les clauses de présente convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure (envoyée par la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception), le CASEVS n'aura pas pris les mesures appropriées.
La résiliation de la convention d'objectifs et de moyens entraîne ipso facto la résiliation de la présente convention. À l'issue de la convention d'objectifs et dans tous les cas ci-dessus énoncés, le CASEVS, après avoir rempli les formalités nécessaires à la remise des locaux, du matériel et du mobilier, devra laisser les lieux libres, de telle sorte que la collectivité puisse immédiatement poursuivre les activités socio-éducatives en ses lieu et place sans qu'il soit besoin d'autres formalités.
3
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- ARTICLE 12
La présente convention sera caduque par dissolution du CASEVS.
Le CASEVS élira domicile à Sorgues, à son siège social pour toutes correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés en ce lieu comme à personne et véritable domicile.
Fait à Sorgues le
Pour la collectivité Pour le CASEVS
Le Maire. Le Président,
TLAGNEAU M. DUPUY
4 ! es
CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX DE L'ECOLEBECASSIERE PAR
L'ASSOCIATION « CENTRE D'ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES »
ENTRE
Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Sorgues, en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du------------------- , Ci après dénommée « la Commune »
D'une part,
ET
L'association < Centre d'Animation Socio Educative de la Ville de Sorgues » dont le siège social est situé Château Pamard, 80 rue du Badaïfier, 84700 SORGUES, représentée par son Président, Monsieur Pascal DUPUY, dénommée ci-après le CASEVS,
D'autre part.
PREAMBULE
La commune de Sorgues a adopté par délibération du Conseil Municipal en date du une convention
pluriannuelle d'objectifs et de moyens passée avec le CASEVS, afin de lui confier la mission d'organiser les activités
Socio-éducatives pour les enfants, les jeunes.
Cette convention comprend notamment la mise à disposition à titre temporaire des locaux de l’école BECASSIERE,
pour assurer la restauration des enfants les mercredis.
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de cette mise à disposition.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1
La collectivité met à la disposition du CASEVS, les locaux de l'école BECASSIERE, uniquement les mercredis de l'année scolaire suite à la mise en place de la commune des nouveaux rythmes scolaires, dont la désignation suit :
Les locaux mis à disposition du CASEVS pour y prendre le repas de midi comprennent:
1 grande salle de restauration
les sanitaires
ARTICLE 2
Il est précisé que la collectivité se réserve la possibilité d'utiliser ces locaux à son propre usage, en dehors des
périodes de fonctionnement des structures.
Naturellement, cet usage sera compatible avec les locaux et se fera en concertation avec le CASEVS. Les locaux seront
restitués après leur utilisation, en état conforme aux activités du CASEVS, afin de ne pas perturber le bon déroulement
du service des cantines scolaires et de l'école.
1
-------------
ARTICLE 3
Ces locaux ne pourront être sous-loués par le CASEVS. Ils ne pourront être prêtés par le CASEVS sans accord préalable de la Collectivité.
En cas de prêt, le CASEVS veillera à la bonne conservation des lieux, et prendra les garanties nécessaires auprès de lemprunteur, notamment au niveau des assurances en cas de sinistre propre ou de sinistre causé aux biens prêtés, afin que ni la responsabilité de la collectivité ni celle de l'association ne puisse être encourue. Pendant le temps des activités, le CASEVS assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'elle utilise. En dehors de ces périodes, la Collectivité aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
ARTICLE 4
La mise à disposition de ces locaux au CASEVS s'effectue à titre gratuit.
La mise à disposition s'effectue à la date à laquelle la convention d'objectifs et de moyens devient exécutoire. Sa durée est de trois années à compter de cette date.
Elle subit ipso facto le même sort que celui de la convention d'objectifs et de moyens.
ARTICLE 5
La mise à disposition des locaux comprend la prise en charge par la collectivité des dépenses de fonctionnement de ces locaux, compte tenu qu'ils sont ou peuvent être utilisés par la collectivité pour d'autres services. Un état des dépenses relatives au fonctionnement de ces locaux sera établi annuellement par la collectivité. || sera transmis au CASEVS qui les intégrera dans son compte d'exploitation au titre des prestations internes.
ARTICLE 6
Il sera procédé, contradictoirement, lors de la remise des locaux au CASEVS, au contrôle de l'état des lieux, ainsi qu'à un inventaire du matériel et du mobilier mis à sa disposition.
À l'issue de la convention, il sera procédé au contrôle, en présence d’un représentant du CASEVS de l’état des locaux, du matériel et du mobilier prêtés.
En cas de dommage constaté ou de perte, le montant des dégâts sera dû par le CASEVS.
ARTICLE 7
Le CASEVS prendra les biens dans l’état, sans pouvoir élever de réclamation contre la collectivité, sauf remise en état ou remplacement des biens indispensables au fonctionnement normal de la structure.
Le CASEVS s'engage à maintenir en bon état d'usage, pendant toute la durée de la convention les installations, les équipements et les locaux à compter de leur prise en charge. Ces locaux doivent toujours être utilisés conformément à l'usage auquel ils sont destinés et dans le plus grand respect des règles de sécurité.
En cas de défaut de conservation, la collectivité peut mettre en demeure le CASEVS d'y remédier à ses frais dans les délais qu'elle fixera suivant la gravité, l'urgence et les circonstances.
Le CASEVS doit signaler en temps utile à la collectivité les interventions et les travaux techniques et urgents qui s'avèreraient opportuns sur les immeubles, les installations les équipements et les aménagements de toute nature. Les structures seront ouvertes aux usagers dans les conditions prévues par le règlement intérieur (relatif à l'usage des locaux) arrêté par la collectivité sur proposition du CASEVS.
Le CASEVS fait assurer le contrôle du respect des prescriptions édictées par le règlement intérieur de la structure, notamment la capacité d'accueil définie à Particle premier.
Elle doit déférer à toutes les mesures de police que le Maire prescrira.
ARTICLE 8
En cas d'impossibilité matérielle pour la collectivité, pour des raisons techniques, de sécurité ou pour toute autre raison que ce soit, de mettre à disposition du CASEVS les locaux de l'école BECASSIERE, la collectivité s'engage à mettre à sa dispositions des locaux équivalents en substitution de celles-ci dans les meilleurs délais possibles. Si cette indisponibilité des locaux entraîne une interruption momentanée des activités, le CASEVS ne pourra pas se retourner contre la collectivité. Par ailleurs, cette interruption ne pourra être imputable au CASEVS.
2 ARTICLE 9
Le CASEVS s'engage à laisser, à tout moment, libre accès, à la collectivité, des locaux qui sont mis à sa disposition. La collectivité se réserve le droit de faire procéder à ses frais, au contrôle de l'état des locaux et de leur utilisation.
ARTICLE 10
Le CASEVS souscrira et prendra en charge les assurances concernant les risques nés de l'activité qui devront être couverts par une police de responsabilité civile de l'activité.
Le CASEVS est tenu de faire assurer convenablement les locaux, son matériel, ainsi que le matériel et le mobilier mis à sa disposition par la collectivité, contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux et le vol, ainsi que le recours des tiers et les risques liés à l'occupation.
La commune assurera la responsabilité du propriétaire, et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec
les règles de sécurité en vigueur.
La souscription de cette assurance devra être faite auprès d'une compagnie notoirement solvable. Le CASEVS devra justifier, dès la signature de la convention d'objectifs et de moyens, auprès de la collectivité, la couverture des garanties ci-dessus énoncées.
Par la suite, et chaque année, le CASEVS devra justifier, auprès de la collectivité, du paiement des primes. Le CASEVS est tenu de déclarer immédiatement à sa compagnie et d'informer conjointement la collectivité, de tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans les locaux mis à sa disposition, c'est-à-dire les locaux de l’école BECASSIERE, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent, sous peine d'être tenu personnellement de rembourser à la collectivité le montant du préjudice direct ou indirect pouvant résulter pour celle-ci de ce sinistre. Le CASEVS s'engage à renoncer à tout recours contre la collectivité et notamment :
en cas de vol, de cambriolage ou tout acte délictueux dont le CASEVS pourrait être victime dans les salles de l'école,
En cas d'interruption dans les services: de l'eau, de l'électricité, des télécommunications ou de tout autre installation,
Au cas où les locaux viendraient à être détruits en totalité ou en partie,
En cas de chute d'appareils d'éclairage, de branches ou d'arbres, de pierres, dans l'enceinte de l'école.
ARTICLE 11
La collectivité peut mettre fin, unilatéralement, à la mise à disposition de ces locaux :
au cas où le CASEVS ne respecterait pas les objectifs qui lui sont assignés par la Collectivité dans l'exercice des activités socio-éducatives en direction de la jeunesse, dans les conditions prévues à article V-1) de la convention d'objectits,
au cas Où le CASEVS ne respecterait pas les clauses de présente convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure (envoyée par la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception), le CASEVS n'aura pas pris les mesures appropriées.
La résiliation de la convention d'objectifs et de moyens entraîne ipso facto la résiliation de la présente convention. À l'issue de la convention d'objectifs et dans tous les cas ci-dessus énoncés, le CASEVS, après avoir rempli les formalités nécessaires à la remise des locaux, du matériel et du mobilier, devra laisser les lieux libres, de telle sorte que la collectivité puisse immédiatement poursuivre les activités socio-éducatives en ses lieu et place sans qu'il soit besoin d'autres formalités.
3
-
-
-
-
-
- ARTICLE 12
La présente convention sera caduque par dissolution du CASEVS.
Le CASEVS élira domicile à Sorgues, à son siège social pour toutes correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés en ce lieu comme à personne et véritable domicile.
Fait à Sorgues le
Pour la collectivité Pour le CASEVS
Le Maire, Le Président,
TLAGNEAU M. DUPUY
4 ! es
CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX DE L'ECOLEBECASSIERE PAR
L'ASSOCIATION « CENTRE D'ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES »
ENTRE
Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Sorgues, en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du------------------- , Ci après dénommée « la Commune »
D'une part,
ET
L'association < Centre d'Animation Socio Educative de la Ville de Sorgues » dont le siège social est situé Château Pamard, 80 rue du Badaïfier, 84700 SORGUES, représentée par son Président, Monsieur Pascal DUPUY, dénommée ci-après le CASEVS,
D'autre part.
PREAMBULE
La commune de Sorgues a adopté par délibération du Conseil Municipal en date du une convention
pluriannuelle d'objectifs et de moyens passée avec le CASEVS, afin de lui confier la mission d'organiser les activités
Socio-éducatives pour les enfants, les jeunes.
Cette convention comprend notamment la mise à disposition à titre temporaire des locaux de l’école BECASSIERE,
pour assurer la restauration des enfants les mercredis.
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de cette mise à disposition.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1
La collectivité met à la disposition du CASEVS, les locaux de l'école BECASSIERE, uniquement les mercredis de l'année scolaire suite à la mise en place de la commune des nouveaux rythmes scolaires, dont la désignation suit :
Les locaux mis à disposition du CASEVS pour y prendre le repas de midi comprennent:
1 grande salle de restauration
les sanitaires
ARTICLE 2
Il est précisé que la collectivité se réserve la possibilité d'utiliser ces locaux à son propre usage, en dehors des
périodes de fonctionnement des structures.
Naturellement, cet usage sera compatible avec les locaux et se fera en concertation avec le CASEVS. Les locaux seront
restitués après leur utilisation, en état conforme aux activités du CASEVS, afin de ne pas perturber le bon déroulement
du service des cantines scolaires et de l'école.
1
-------------
ARTICLE 3
Ces locaux ne pourront être sous-loués par le CASEVS. Ils ne pourront être prêtés par le CASEVS sans accord préalable de la Collectivité.
En cas de prêt, le CASEVS veillera à la bonne conservation des lieux, et prendra les garanties nécessaires auprès de lemprunteur, notamment au niveau des assurances en cas de sinistre propre ou de sinistre causé aux biens prêtés, afin que ni la responsabilité de la collectivité ni celle de l'association ne puisse être encourue. Pendant le temps des activités, le CASEVS assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'elle utilise. En dehors de ces périodes, la Collectivité aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
ARTICLE 4
La mise à disposition de ces locaux au CASEVS s'effectue à titre gratuit.
La mise à disposition s'effectue à la date à laquelle la convention d'objectifs et de moyens devient exécutoire. Sa durée est de trois années à compter de cette date.
Elle subit ipso facto le même sort que celui de la convention d'objectifs et de moyens.
ARTICLE 5
La mise à disposition des locaux comprend la prise en charge par la collectivité des dépenses de fonctionnement de ces locaux, compte tenu qu'ils sont ou peuvent être utilisés par la collectivité pour d'autres services. Un état des dépenses relatives au fonctionnement de ces locaux sera établi annuellement par la collectivité. || sera transmis au CASEVS qui les intégrera dans son compte d'exploitation au titre des prestations internes.
ARTICLE 6
Il sera procédé, contradictoirement, lors de la remise des locaux au CASEVS, au contrôle de l'état des lieux, ainsi qu'à un inventaire du matériel et du mobilier mis à sa disposition.
À l'issue de la convention, il sera procédé au contrôle, en présence d’un représentant du CASEVS de l’état des locaux, du matériel et du mobilier prêtés.
En cas de dommage constaté ou de perte, le montant des dégâts sera dû par le CASEVS.
ARTICLE 7
Le CASEVS prendra les biens dans l’état, sans pouvoir élever de réclamation contre la collectivité, sauf remise en état ou remplacement des biens indispensables au fonctionnement normal de la structure.
Le CASEVS s'engage à maintenir en bon état d'usage, pendant toute la durée de la convention les installations, les équipements et les locaux à compter de leur prise en charge. Ces locaux doivent toujours être utilisés conformément à l'usage auquel ils sont destinés et dans le plus grand respect des règles de sécurité.
En cas de défaut de conservation, la collectivité peut mettre en demeure le CASEVS d'y remédier à ses frais dans les délais qu'elle fixera suivant la gravité, l'urgence et les circonstances.
Le CASEVS doit signaler en temps utile à la collectivité les interventions et les travaux techniques et urgents qui s'avèreraient opportuns sur les immeubles, les installations les équipements et les aménagements de toute nature. Les structures seront ouvertes aux usagers dans les conditions prévues par le règlement intérieur (relatif à l'usage des locaux) arrêté par la collectivité sur proposition du CASEVS.
Le CASEVS fait assurer le contrôle du respect des prescriptions édictées par le règlement intérieur de la structure, notamment la capacité d'accueil définie à Particle premier.
Elle doit déférer à toutes les mesures de police que le Maire prescrira.
ARTICLE 8
En cas d'impossibilité matérielle pour la collectivité, pour des raisons techniques, de sécurité ou pour toute autre raison que ce soit, de mettre à disposition du CASEVS les locaux de l'école BECASSIERE, la collectivité s'engage à mettre à sa dispositions des locaux équivalents en substitution de celles-ci dans les meilleurs délais possibles. Si cette indisponibilité des locaux entraîne une interruption momentanée des activités, le CASEVS ne pourra pas se retourner contre la collectivité. Par ailleurs, cette interruption ne pourra être imputable au CASEVS.
2 ARTICLE 9
Le CASEVS s'engage à laisser, à tout moment, libre accès, à la collectivité, des locaux qui sont mis à sa disposition. La collectivité se réserve le droit de faire procéder à ses frais, au contrôle de l'état des locaux et de leur utilisation.
ARTICLE 10
Le CASEVS souscrira et prendra en charge les assurances concernant les risques nés de l'activité qui devront être couverts par une police de responsabilité civile de l'activité.
Le CASEVS est tenu de faire assurer convenablement les locaux, son matériel, ainsi que le matériel et le mobilier mis à sa disposition par la collectivité, contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux et le vol, ainsi que le recours des tiers et les risques liés à l'occupation.
La commune assurera la responsabilité du propriétaire, et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec
les règles de sécurité en vigueur.
La souscription de cette assurance devra être faite auprès d'une compagnie notoirement solvable. Le CASEVS devra justifier, dès la signature de la convention d'objectifs et de moyens, auprès de la collectivité, la couverture des garanties ci-dessus énoncées.
Par la suite, et chaque année, le CASEVS devra justifier, auprès de la collectivité, du paiement des primes. Le CASEVS est tenu de déclarer immédiatement à sa compagnie et d'informer conjointement la collectivité, de tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans les locaux mis à sa disposition, c'est-à-dire les locaux de l’école BECASSIERE, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent, sous peine d'être tenu personnellement de rembourser à la collectivité le montant du préjudice direct ou indirect pouvant résulter pour celle-ci de ce sinistre. Le CASEVS s'engage à renoncer à tout recours contre la collectivité et notamment :
en cas de vol, de cambriolage ou tout acte délictueux dont le CASEVS pourrait être victime dans les salles de l'école,
En cas d'interruption dans les services: de l'eau, de l'électricité, des télécommunications ou de tout autre installation,
Au cas où les locaux viendraient à être détruits en totalité ou en partie,
En cas de chute d'appareils d'éclairage, de branches ou d'arbres, de pierres, dans l'enceinte de l'école.
ARTICLE 11
La collectivité peut mettre fin, unilatéralement, à la mise à disposition de ces locaux :
au cas où le CASEVS ne respecterait pas les objectifs qui lui sont assignés par la Collectivité dans l'exercice des activités socio-éducatives en direction de la jeunesse, dans les conditions prévues à article V-1) de la convention d'objectits,
au cas Où le CASEVS ne respecterait pas les clauses de présente convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure (envoyée par la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception), le CASEVS n'aura pas pris les mesures appropriées.
La résiliation de la convention d'objectifs et de moyens entraîne ipso facto la résiliation de la présente convention. À l'issue de la convention d'objectifs et dans tous les cas ci-dessus énoncés, le CASEVS, après avoir rempli les formalités nécessaires à la remise des locaux, du matériel et du mobilier, devra laisser les lieux libres, de telle sorte que la collectivité puisse immédiatement poursuivre les activités socio-éducatives en ses lieu et place sans qu'il soit besoin d'autres formalités.
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-
-
- ARTICLE 12
La présente convention sera caduque par dissolution du CASEVS.
Le CASEVS élira domicile à Sorgues, à son siège social pour toutes correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés en ce lieu comme à personne et véritable domicile.
Fait à Sorgues le
Pour la collectivité Pour le CASEVS
Le Maire, Le Président,
TLAGNEAU M. DUPUY
4 ! es
CONVENTION D'UTILISATION DU CHÂTEAU PAMARD PAR
L'ASSOCIATION « CENTRE D'ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES »
ENTRE
Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Sorgues, en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2012, ci après dénommée « la Commune »
D'une part,
ET
L'association < Centre d'Animation Socio Educative de la Ville de Sorgues » dont le siège social est situé Château Pamard, 80 rue du Badaffier, 84700 SORGUES, représentée par son Président, Monsieur Pascal DUPUY, dénommée ci-après le CASEVS,
D'autre part.
PREAMBULE
La commune de Sorgues a adopté par délibération du Conseil Municipal en date du -------------------- une
convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens passée avec le CASEVS, afin de lui confier la mission d'organiser
les activités socio-éducatives pour les enfants, les jeunes.
Cette convention comprend notamment la mise à disposition à titre permanent du château Pamard, pour y
organiser, à titre exclusif, les activités socio-éducatives.
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de cette mise à disposition.
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1
La collectivité met à la disposition du CASEVS, l'ensemble immobilier du château Pamard comprenant 21 pièces,
situé dans un parc privé, arboré et clos, dont la désignation suit :
7 salles d'activités
2 Salles polyvalentes
3 bureaux
2 Salles de régies
1 infirmerie
1 cuisine
4 petites salles attribuées au stockage des différents matériels
1 salle de repos du personnel
(L'ensemble représentant une superficie d'environ 750 m?)
1 préau couvert d'environ 60 m2
1 bloc sanitaire extérieur
1 parc arboré clos y attenant
Cet ensemble a une capacité d'accueil de 200 personnes
Ces locaux sont mis à disposition du CASEVS à usage exclusif de centre de loisirs.
1
ARTICLE 2
I est précisé que la collectivité se réserve la possibilité d'utiliser ces locaux à Son propre usage, en dehors des périodes de fonctionnement des structures.
Naturellement, cet usage sera compatible avec les locaux et se fera en concertation avec le CASEVS. Les locaux seront restitués après leur utilisation, en état conforme aux activités du CASEVS, afin de ne pas perturber le bon déroulement du service.
ARTICLE 3
Ces locaux ne pourront être sous- loués par le CASEVS. IIS ne pourront être prêtés par le CASEVS sans accord préalable de la Collectivité.
En cas de prêt, le CASEVS veillera à la bonne conservation des lieux, et prendra les garanties nécessaires auprès de
l'emprunteur, notamment au niveau des assurances en cas de sinistre propre ou de sinistre causé aux biens prêtés,
afin que ni la responsabilité de la collectivité ni celle de l'association ne puisse être encourue.
Pendant le temps des activités, le CASEVS assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'elle utilise. En dehors de ces périodes, la Collectivité aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
ARTICLE 4
La mise à disposition de ces locaux au CASEVS s'effectue à titre gratuit.
La mise à disposition s'effectue à la date à laquelle la convention d'objectifs et de moyens devient exécutoire. Sa durée est de trois années à compter de cette date.
Elle subit ipso facto le même sort que celui de la convention d'objectifs et de moyens.
ARTICLE 5
La mise à disposition des locaux comprend la prise en charge par la collectivité des dépenses de fonctionnement de ces locaux, compte tenu qu'ils sont ou peuvent être utilisés par la collectivité pour d'autres services. Un état des dépenses relatives au fonctionnement de ces locaux sera établi annuellement par la collectivité. || sera transmis au CASEVS qui les intégrera dans son compte d'exploitation au titre des prestations internes.
ARTICLE 6
ll sera procédé, contradictoirement, lors de la remise des locaux au CASEVS, au contrôle de l'état des lieux, ainsi qu'à un inventaire du matériel et du mobilier mis à sa disposition.
À l'issue de la convention, il sera procédé au contrôle, en présence d'un représentant du CASEVS de l'état des locaux, du matériel et du mobilier prêtés.
En cas de dommage constaté ou de perte, le montant des dégâts sera dû par le CASEVS.
ARTICLE 7
Le CASEVS prendra les biens dans l’état, sans pouvoir élever de réclamation contre la collectivité, sauf remise en état ou remplacement des biens indispensables au fonctionnement normal de la structure.
Le CASEVS s'engage à maintenir en bon état d'usage, pendant toute la durée de la convention les installations, les équipements et les locaux à compter de leur prise en charge. Ces locaux doivent toujours être utilisés conformément à l'usage auquel ils sont destinés et dans le plus grand respect des règles de sécurité.
En cas de défaut de conservation, la collectivité peut metire en demeure le CASEVS d'y remédier à ses frais dans les délais qu'elle fixera suivant la gravité, l'urgence et les circonstances.
Le CASEVS doit signaler en temps utile à la collectivité les interventions et les travaux techniques et urgents qui s'avèreraient opportuns sur les immeubles, les installations les équipements et les aménagements de toute nature.
2 Les structures seront ouvertes aux usagers dans les conditions prévues par le règlement intérieur (relatif à l'usage des locaux) arrêté par la collectivité sur proposition du CASEVS.
Le CASEVS fait assurer le contrôle du respect des prescriptions édictées par le règlement intérieur de la structure, notamment la capacité d'accueil définie à l'article premier.
Elle doit déférer à toutes les mesures de police que le Maire prescrira.
ARTICLE 8
En cas d'impossibilité matérielle pour la collectivité, pour des raisons techniques, de sécurité ou pour toute autre raison que ce soit, de mettre à disposition du CASEVS le Château Pamard, la collectivité s'engage à mettre à sa dispositions des locaux équivalents en substitution de celles-ci dans les meilleurs délais possibles. Si cette indisponibilité des locaux entraîne une interruption momentanée des activités, le CASEVS ne pourra pas se retourner contre la collectivité. Par ailleurs, cette interruption ne pourra être imputable au CASEVS.
ARTICLE 9
Le CASEVS s'engage à laisser, à tout moment, libre accès, à la collectivité, des locaux qui sont mis à sa disposition. La collectivité se réserve le droit de faire procéder à ses frais, au contrôle de l'état des locaux et de leur utilisation.
ARTICLE 10
Le CASEVS souscrira et prendra en charge les assurances concernant les risques nés de l'activité qui devront être couverts par une police de responsabilité civile de l'activité.
Le CASEVS est tenu de faire assurer convenablement les locaux, son matériel, ainsi que le matériel et le mobilier mis à sa disposition par la collectivité, contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux et le vol, ainsi que le recours des tiers et les risques liés à l'occupation.
La commune assurera la responsabilité du propriétaire, et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec
les règles de sécurité en vigueur.
La souscription de cette assurance devra être faite auprès d'une compagnie notoirement solvable. Le CASEVS devra justifier, dès la signature de la convention d'objectifs et de moyens, auprès de la collectivité, la couverture des garanties ci-dessus énoncées.
Par la suite, et chaque année, le CASEVS devra justifier, auprès de la collectivité, du paiement des primes. Le CASEVS est tenu de déclarer immédiatement à sa compagnie et d'informer conjointement la collectivité, de tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans les locaux mis à sa disposition, c'est-à-dire le Château Pamard, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent, sous peine d'être tenu personnellement de rembourser à la collectivité le montant du préjudice direct où indirect pouvant résulter pour celle-ci de ce sinistre. Le CASEVS s'engage à renoncer à tout recours contre la collectivité et notamment :
en cas de vol, de cambriolage ou tout acte délictueux dont le CASEVS pourrait être victime dans les salles du Château Pamard,
En cas d'interruption dans les services: de l'eau, de l'électricité, des télécommunications ou de tout autre installation,
Au cas où les locaux viendraient à être détruits en totalité ou en partie,
En cas de chute d'appareils d'éclairage, de branches où d'arbres, de pierres, dans l'enceinte du Château.
ARTICLE 11
La collectivité peut mettre fin, unilatéralement, à la mise à disposition de ces locaux :
au cas où le CASEVS ne respecterait pas les objectifs qui lui sont assignés par la Collectivité dans l'exercice des activités socio-éducatives en direction de la jeunesse, dans les conditions prévues à article 5-1) de la convention d'objectifs,
au cas où le CASEVS ne respecterait pas les clauses de présente convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure (envoyée par la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception), le CASEVS n'aura pas pris les mesures appropriées.
La résiliation de la convention d'objectifs et de moyens entraîne ipso facto la résiliation de la présente convention.
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- À l'issue de la convention d'objectifs et dans tous les cas ci-dessus énoncés, le CASEVS, après avoir rempli les
formalités nécessaires à la remise des locaux, du matériel et du mobilier, devra laisser les lieux libres, de telle sorte que la collectivité puisse immédiatement poursuivre les activités socio-éducatives en ses lieu et place sans qu'il soit besoin d'autres formalités.
ARTICLE 12
La présente convention sera caduque par dissolution du CASEVS.
Le CASEVS élira domicile à Sorgues, à son siège social pour toutes correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés en ce lieu comme à personne et véritable domicile.
Fait à Sorgues le
Pour la collectivité Pour le CASEVS
Le Maire, Le Président,
TLAGNEAU M. Pascal DUPUVY
4 ANNEXE I
Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens avec l'Association
CENTRE D'ANIMATION SOCIO EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES
2016-2017-2018
ACTIVITES SOCIO-EDUCATIVES ALSH CHATEAU PAMARD
A- Activités de base : Public concerné : 3 ans à 18 ans
1°) le mercredi, durant la période scolaire, les petites et les grandes vacances :
Durée de l’activité : accueil le matin à partir de 7h45 jusqu’à 18h le soir,
Restauration comprenant le petit déjeuner, le déjeuner et le goûter,
Activités thématique, manuelles, artistiques, sportives, ludiques, de plein air, au choix
Demi journée au choix (uniquement le mercredi) : le matin de 7h45 à 12h, l'après midi de 13h30 à 18h.
Accueil du mercredi : 11h30 à 18h00 (nouveaux rythmes scolaires)
2°) Activités particulières pendant la période scolaire :
Organisation, à la fin de chaque trimestre, d’une sortie sportive ou culturelle se déroulant sur la
journée,
Organisation au cours de l’année et à la fin de la session scolaire, d’une sortie détente sur la demi-journée ou à la journée.
Eventuellement des sorties seront programmées en fonction des thèmes et opportunités.
3°) Activités particulières pendant les petites et grandes vacances
Organisation de sorties à la journée ou à la demi journée avec différentes thématiques (sportives culturelles, détente, échange inter centre)
Organisation de veillées
Organisation, à la fin de chaque session d'été, d’un spectacle préparé et représenté par les enfants.
B — Activités spécifiques pendant les petites et grandes vacances : Mini séjour (hiver. printemps,
toussaint
Activités particulières avec hébergement : Public concerné : 3 ans à 6 ans
Organisation de mini séjour d'initiation à thème, en milieu de semaine, à l'extérieur Durée du séjour: mini séjour de 2 à 4 jours, accueil à partir de 7h45 (le premier jour du séjour) jusqu’au dernier jour du séjour à 18h00
Restauration comprenant le petit déjeuner, le déjeuner, le goûter et le repas du soir, Hébergement collectif selon le séjour.
Organisation de mini séjour, à l'extérieur avec hébergement_: Public concerné : 6 ans à 18 ans Durée du séjour: mini séjour de 4 à 6 jours, accueil à partir de 7h45 (le premier jour du séjour) jusqu’au dernier jour du séjour à 18h
Restauration comprenant le petit déjeuner, le déjeuner, le goûter et le repas du soir, Hébergement collectif selon le séjour,
Activités thématiques, manuelles, artistiques, sportives et ludiques de plein air.
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CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX DE L'ECOLE Elsa TRIOLET PAR
L'ASSOCIATION « CENTRE D'ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES »
ENTRE
Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Sorgues, en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal en date du------------------- , Ci après dénommée « la Commune »
D'une part,
ET
L'association < Centre d'Animation Socio Educative de la Ville de Sorgues » dont le siège social est situé Château Pamard, 80 rue du Badaïfier, 84700 SORGUES, représentée par son Président, Monsieur Pascal DUPUY, dénommée ci-après le CASEVS,
D'autre part.
PREAMBULE
La commune de Sorgues a adopté par délibération du Conseil Municipal en date du une convention
pluriannuelle d'objectifs et de moyens passée avec le CASEVS, afin de lui confier la mission d'organiser les activités
Socio-éducatives pour les enfants, les jeunes.
Cette convention comprend notamment la mise à disposition à titre temporaire des locaux de l’école Elsa TRIOLET,
pour assurer | la restauration des enfants.
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de cette mise à disposition.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1
La collectivité met à la disposition du CASEVS, les locaux de l'école Elsa TRIOLET, uniquement les mercredis de l'année scolaire suite à la mise en place de la commune des nouveaux rythmes scolaires, dont la désignation suit :
Les locaux mis à disposition du CASEVS pour y prendre le repas de midi comprennent:
1 grande salle de restauration
les sanitaires
ARTICLE 2
Il est précisé que la collectivité se réserve la possibilité d'utiliser ces locaux à son propre usage, en dehors des
périodes de fonctionnement des structures.
Naturellement, cet usage sera compatible avec les locaux et se fera en concertation avec le CASEVS. Les locaux seront
restitués après leur utilisation, en état conforme aux activités du CASEVS, afin de ne pas perturber le bon déroulement
du service des cantines scolaires et de l'école.
1
-------------
ARTICLE 3
Ces locaux ne pourront être sous-loués par le CASEVS, Ils ne pourront être prêtés par le CASEVS sans accord préalable de la Collectivité.
En cas de prêt, le CASEVS veillera à la bonne conservation des lieux, et prendra les garanties nécessaires auprès de lemprunteur, notamment au niveau des assurances en cas de sinistre propre ou de sinistre causé aux biens prêtés, afin que ni la responsabilité de la collectivité ni celle de l'association ne puisse être encourue. Pendant le temps des activités, le CASEVS assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'elle utilise. En dehors de ces périodes, la Collectivité aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
ARTICLE 4
La mise à disposition de ces locaux au CASEVS s'effectue à titre gratuit.
La mise à disposition s'effectue à la date à laquelle la convention d'objectifs et de moyens devient exécutoire. Sa durée est de trois années à compter de cette date.
Elle subit ipso facto le même sort que celui de la convention d'objectifs et de moyens.
ARTICLE 5
La mise à disposition des locaux comprend la prise en charge par la collectivité des dépenses de fonctionnement de ces locaux, compte tenu qu'ils sont ou peuvent être utilisés par la collectivité pour d'autres services. Un état des dépenses relatives au fonctionnement de ces locaux sera établi annuellement par la collectivité. Il sera transmis au CASEVS qui les intégrera dans son compte d'exploitation au titre des prestations internes.
ARTICLE 6
I sera procédé, contradictoirement, lors de la remise des locaux au CASEVS, au contrôle de l'état des lieux, ainsi qu'à un inventaire du matériel et du mobilier mis à sa disposition.
À l'issue de la convention, il sera procédé au contrôle, en présence d'un représentant du CASEVS de l'état des locaux, du matériel et du mobilier prêtés.
En cas de dommage constaté ou de perte, le montant des dégâts sera dû par le CASEVS.
ARTICLE 7
Le CASEVS prendra les biens dans l’état, sans pouvoir élever de réclamation contre la collectivité, sauf remise en état ou remplacement des biens indispensables au fonctionnement normal de la structure.
Le CASEVS s'engage à maintenir en bon état d'usage, pendant toute la durée de la convention les installations, les équipements et les locaux à compter de leur prise en charge. Ces locaux doivent toujours être utilisés conformément à l'usage auquel ils sont destinés et dans le plus grand respect des règles de sécurité.
En cas de défaut de conservation, la collectivité peut mettre en demeure le CASEVS d'y remédier à ses frais dans les délais qu'elle fixera suivant la gravité, l'urgence et les circonstances.
Le CASEVS doit signaler en temps utile à la collectivité les interventions et les travaux techniques et urgents qui s'avèreraient opportuns sur les immeubles, les installations les équipements et les aménagements de toute nature. Les structures seront ouvertes aux usagers dans les conditions prévues par le règlement intérieur (relatif à l'usage des locaux) arrêté par la collectivité sur proposition du CASEVS.
Le CASEVS fait assurer le contrôle du respect des prescriptions édictées par le règlement intérieur de la structure, notamment la capacité d'accueil définie à l'article premier.
Elle doit déférer à toutes les mesures de police que le Maire prescrira.
2 ARTICLE 8
En cas d'impossibilité matérielle pour la collectivité, pour des raisons techniques, de sécurité ou pour toute autre raison que ce soit, de mettre à disposition du CASEVS les locaux de l'école Elsa TRIOLET, la collectivité s'engage à mettre à sa dispositions des locaux équivalents en substitution de celles-ci dans les meilleurs délais possibles. Si cette indisponibilité des locaux entraîne une interruption momentanée des activités, le CASEVS ne pourra pas se retourner contre la collectivité. Par ailleurs, cette interruption ne pourra être imputable au CASEVS.
ARTICLE 9
Le CASEVS s'engage à laisser, à tout moment, libre accès, à la collectivité, des locaux qui sont mis à sa disposition. La collectivité se réserve le droit de faire procéder à ses frais, au contrôle de l’état des locaux et de leur utilisation.
ARTICLE 10
Le CASEVS souscrira et prendra en charge les assurances concernant les risques nés de l'activité qui devront être couverts par une police de responsabilité civile de l'activité.
Le CASEVS est tenu de faire assurer convenablement les locaux, son matériel, ainsi que le matériel et le mobilier mis à sa disposition par la collectivité, contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux et le vol, ainsi que le recours des tiers et les risques liés à l'occupation.
La commune assurera la responsabilité du propriétaire, et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
La souscription de cette assurance devra être faite auprès d'une compagnie notoirement solvable. Le CASEVS devra justifier, dès la signature de la convention d'objectifs et de moyens, auprès de la collectivité, la couverture des garanties ci-dessus énoncées.
Par la suite, et chaque année, le CASEVS devra justifier, auprès de la collectivité, du paiement des primes. Le CASEVS est tenu de déclarer immédiatement à sa compagnie et d'informer conjointement la collectivité, de tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans les locaux mis à sa disposition, c'est-à-dire les locaux de l'école Elsa TRIOLET, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent, sous peine d'être tenu personnellement de rembourser à la collectivité le montant du préjudice direct ou indirect pouvant résulter pour celle-ci de ce sinistre. Le CASEVS s'engage à renoncer à tout recours contre la collectivité et notamment :
en cas de vol, de cambriolage ou tout acte délictueux dont le CASEVS pourrait être victime dans les salles de l'école,
En cas d'interruption dans les services: de l'eau, de l'électricité, des télécommunications ou de tout autre installation,
Au cas où les locaux viendraient à être détruits en totalité ou en partie,
En cas de chute d'appareils d'éclairage, de branches ou d'arbres, de pierres, dans l'enceinte de l'école.
ARTICLE 11
La collectivité peut mettre fin, unilatéralement, à la mise à disposition de ces locaux :
au cas où le CASEVS ne respecterait pas les objectifs qui lui sont assignés par la Collectivité dans l'exercice des activités socio-éducatives en direction de la jeunesse, dans les conditions prévues à article V-1) de la convention d'objectifs,
au cas où le CASEVS ne respecterait pas les clauses de présente convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure (envoyée par la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception), le CASEVS n'aura pas pris les mesures appropriées.
La résiliation de la convention d'objectifs et de moyens entraîne ipso facto la résiliation de la présente convention. À l'issue de la convention d'objectifs et dans tous les cas ci-dessus énoncés, le CASEVS, après avoir rempli les formalités nécessaires à la remise des locaux, du matériel et du mobilier, devra laisser les lieux libres, de telle sorte que la collectivité puisse immédiatement poursuivre les activités socio-éducatives en ses lieu et place sans qu'il soit besoin d'autres formalités.
3
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-
- ARTICLE 12
La présente convention sera caduque par dissolution du CASEVS.
Le CASEVS élira domicile à Sorgues, à son siège social pour toutes correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés en ce lieu comme à personne et véritable domicile.
Fait à Sorgues le
Pour la collectivité Pour le CASEVS
Le Maire, Le Président,
TLAGNEAU M. DUPUY
4 ! es
CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX DE L'ECOLE MALLAUDE PAR
L'ASSOCIATION « CENTRE D'ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES »
ENTRE
Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Sorgues, en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du------------------- , Ci après dénommée « la Commune »
D'une part,
ET
L'association < Centre d'Animation Socio Educative de la Ville de Sorgues » dont le siège social est situé Château Pamard, 80 rue du Badaïfier, 84700 SORGUES, représentée par son Président, Monsieur Pascal DUPUY, dénommée ci-après le CASEVS,
D'autre part.
PREAMBULE
La commune de Sorgues a adopté par délibération du Conseil Municipal en date du une convention
pluriannuelle d'objectifs et de moyens passée avec le CASEVS, afin de lui confier la mission d'organiser les activités
Socio-éducatives pour les enfants, les jeunes.
Cette convention comprend notamment la mise à disposition à titre temporaire des locaux de l’école MALLAUDE,
pour assurer la restauration des enfants.
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de cette mise à disposition.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1
La collectivité met à la disposition du CASEVS, les locaux de l’école MALLAUDE, uniquement les mercredis de
l'année scolaire suite à la mise en place de la commune des nouveaux rythmes scolaires, dont la désignation suit :
Les locaux mis à disposition du CASEVS pour y prendre le repas de midi comprennent:
1 grande salle de restauration
les sanitaires
ARTICLE 2
Il est précisé que la collectivité se réserve la possibilité d'utiliser ces locaux à son propre usage, en dehors des
périodes de fonctionnement des structures.
Naturellement, cet usage sera compatible avec les locaux et se fera en concertation avec le CASEVS. Les locaux seront
restitués après leur utilisation, en état conforme aux activités du CASEVS, afin de ne pas perturber le bon déroulement
du service des cantines scolaires et de l'école.
ARTICLE 3
Ces locaux ne pourront être sous-loués par le CASEVS. Ils ne pourront être prêtés par le CASEVS sans accord préalable de la Collectivité.
1
-------------
En cas de prêt, le CASEVS veillera à la bonne conservation des lieux, et prendra les garanties nécessaires auprès de l'emprunteur, notamment au niveau des assurances en cas de sinistre propre ou de sinistre causé aux biens prêtés, afin que ni la responsabilité de la collectivité ni celle de l'association ne puisse être encourue. Pendant le temps des activités, le CASEVS assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'elle utilise. En dehors de ces périodes, la Collectivité aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
ARTICLE 4
La mise à disposition de ces locaux au CASEVS s'effectue à titre gratuit.
La mise à disposition S'effectue à la date à laquelle la convention d'objectifs et de moyens devient exécutoire. Sa durée est de trois années à compter de cette daie.
Elle subit ipso facto le même sort que celui de la convention d'objectifs et de moyens.
ARTICLE 5
La mise à disposition des locaux comprend la prise en charge par la collectivité des dépenses de fonctionnement de ces locaux, compte tenu qu'ils Sont ou peuvent être utilisés par la collectivité pour d'autres services. Un état des dépenses relatives au fonctionnement de ces locaux sera établi annuellement par la collectivité. 1 sera transmis au CASEVS qui les intégrera dans son compte d'exploitation au titre des prestations internes.
ARTICLE 6
Il sera procédé, contradictoirement, lors de la rernise des locaux au CASEVS, au contrôle de l'état des lieux, ainsi qu'à un inventaire du matériel et du mobilier mis à sa disposition.
À l'issue de la convention, il sera procédé au contrôle, en présence d'un représentant du CASEVS de l'état des locaux, du matériel et du mobilier prêtés.
En cas de dommage constaté ou de perte, le montant des dégâts sera dû par le CASEVS.
ARTICLE 7
Le CASEVS prendra les biens dans l'état, sans pouvoir élever de réclamation contre la collectivité, sauf remise en état ou remplacement des biens indispensables au fonctionnement normal de la structure.
Le CASEVS s'engage à maintenir en bon état d'usage, pendant toute la durée de la convention les installations, les équipements et les locaux à compter de leur prise en charge. Ces locaux doivent toujours être utilisés conformément à l'usage auquel ils sont destinés et dans le plus grand respect des règles de sécurité.
En cas de défaut de conservation, la collectivité peut mettre en demeure le CASEVS d'y remédier à ses frais dans les délais qu'elle fixera suivant la gravité, l'urgence et les circonstances.
Le CASEVS doit signaler en temps utile à la collectivité les interventions et les travaux techniques et urgents qui
s'avèreraient opportuns sur les immeubles, les installations les équipements et les aménagements de toute nature. Les structures seront ouvertes aux usagers dans les conditions prévues par le règlement intérieur (relatif à l’usage des locaux) arrêté par la collectivité sur proposition du CASEVS,
Le CASEVS fait assurer le contrôle du respect des prescriptions édictées par le règlement intérieur de la structure, notamment la capacité d'accueil définie à l'article premier.
Elle doit déférer à toutes les mesures de police que le Maire prescrira.
ARTICLE 8
En cas d'impossibilité matérielle pour la collectivité, pour des raisons techniques, de sécurité où pour toute autre raison que ce soit, de mettre à disposition du CASEVS les locaux de l'école MALLAUDEF, la collectivité S'engage à mettre à sa dispositions des locaux équivalents en substitution de celles-ci dans les meilleurs délais possibles. Si cette indisponibilité des locaux entraîne une interruption momentanée des activités, le CASEVS ne pourra pas se retourner contre la collectivité. Par ailleurs, cette interruption ne pourra être imputable au CASEVS,
2 ARTICLE 9
Le CASEVS s'engage à laisser, à tout moment, libre accès, à la collectivité, des locaux qui sont mis à sa disposition. La collectivité se réserve le droit de faire procéder à ses frais, au contrôle de l'état des locaux et de leur utilisation.
ARTICLE 10
Le CASEVS souscrira et prendra en charge les assurances concernant les risques nés de l'activité qui devront être couverts par une police de responsabilité civile de l'activité.
Le CASEVS est tenu de faire assurer convenablement les locaux, son matériel, ainsi que le matériel et le mobilier mis à sa disposition par la collectivité, contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux et le vol, ainsi que le recours des tiers et les risques liés à l'occupation.
La commune assurera la responsabilité du propriétaire, et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec
les règles de sécurité en vigueur.
La souscription de cette assurance devra être faite auprès d'une compagnie notoirement solvable. Le CASEVS devra justifier, dès la signature de la convention d'objectifs et de moyens, auprès de la collectivité, la couverture des garanties ci-dessus énoncées.
Par la suite, et chaque année, le CASEVS devra justifier, auprès de la collectivité, du paiement des primes. Le CASEVS est tenu de déclarer immédiatement à sa compagnie et d'informer conjointement la collectivité, de tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans les locaux mis à sa disposition, c'est-à-dire les locaux de l’école MALLAUDE, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent, sous peine d'être tenu personnellement de rembourser à la collectivité le montant du préjudice direct ou indirect pouvant résulter pour celle-ci de ce sinistre. Le CASEVS s'engage à renoncer à tout recours contre la collectivité et notamment :
en cas de vol, de cambriolage ou tout acte délictueux dont le CASEVS pourrait être victime dans les salles de l'école,
En cas d'interruption dans les services: de l'eau, de l'éleciricité, des télécommunications ou de tout autre installation,
Au cas où les locaux viendraient à être détruits en totalité ou en partie,
En cas de chute d'appareils d'éclairage, de branches ou d'arbres, de pierres, dans l'enceinte de l'école.
ARTICLE 11
La collectivité peut mettre fin, unilatéralement, à la mise à disposition de ces locaux :
au cas où le CASEVS ne respecterait pas les objectifs qui lui sont assignés par la Collectivité dans l'exercice des activités socio-éducatives en direction de la jeunesse, dans les conditions prévues à article V-1) de la convention d'objectits,
au cas Où le CASEVS ne respecterait pas les clauses de présente convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure (envoyée par la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception), le CASEVS n'aura pas pris les mesures appropriées.
La résiliation de la convention d'objectifs et de moyens entraîne ipso facto la résiliation de la présente convention. À l'issue de la convention d'objectifs et dans tous les cas ci-dessus énoncés, le CASEVS, après avoir rempli les formalités nécessaires à la remise des locaux, du matériel et du mobilier, devra laisser les lieux libres, de telle sorte que la collectivité puisse immédiatement poursuivre les activités socio-éducatives en ses lieu et place sans qu'il soit besoin d'autres formalités.
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- ARTICLE 12
La présente convention sera caduque par dissolution du CASEVS.
Le CASEVS élira domicile à Sorgues, à son siège social pour toutes correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés en ce lieu comme à personne et véritable domicile.
Fait à Sorgues le
Pour la collectivité Pour le CASEVS
Le Maire. Le Président,
TLAGNEAU M. DUPUY
4 Communauté de
Communes des
Pays de
Rhône et
Ouvèze
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE MADAME LIGONY DELPHINE
AGENT INTERCOMMUNAL
ENTRE,
La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, représentée par son Président, Monsieur Alain ROCHEBONNE,
ET
La Commune de SORGUES, représentée par son Maire, Monsieur Thierry LAGNEAU,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, met à disposition de la Commune de Sorgues un agent titulaire, Madame LIGONY Delphine, Adjoint administratif principal de 2ème classe pour exercer les fonctions de secrétaire de bureau de vote, pour les élections régionales le 13 décembre 2015.
Article 2 : Nature des fonctions :
Sous l'autorité de Monsieur le Maire, Madame LIGONY Delphine exercera les fonctions de secrétaires des bureaux de vote.
Article 3 : Conditions d'emploi :
Le travail est organisé par la Commune de Sorgues dans les conditions suivantes : À partir de 07h30 et pour une durée de 13h conformément à l'article L 5211-4-1 du CGCT.
Article 4 : Rémunération :
La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze versera à Madame LIGONY Delphine la rémunération prévue par la Commune de Sorgues. Article 5 : Remboursement de la rémunération
Sur présentation de titres de recettes, accompagnés de justificatifs, la Commune de Sorgues remboursera à la Communauté de Communes des Payes de Rhône et Ouvèze la rémunération versée au titre de l’article 4 ci-dessus.
Article 6 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 7 : Election de domicile :
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, à son siège social, 3 allée des Romarins, BP 50082, 84370 BEDARRIDES
Pour la Commune de Sorgues, à son siège social, Centre Administratif, BP 310, 84706 SORGUES CEDEX
À Bédarrides, le 02 novembre 2015
Alain ROCHEBONNE, Thierry LAGNEAU, Président de la CCPRO O Mairie de Sorgues (Cachet et Signature): 21%) (Cachet et Signature) Communauté de
Communes des
Pays de
Rhône et
Ouvèze
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE MADAME CLOUPET ELISABETH
AGENT INTERCOMMUNAL
ENTRE,
La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, représentée par son Président, Monsieur Alain ROCHEBONNE,
ET
La Commune de SORGUES, représentée par son Maire, Monsieur Thierry LAGNEAU,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, met à disposition de la Commune de Sorgues un agent titulaire, Madame CLOUPET Elisabeth, Rédacteur pour exercer les fonctions de secrétaire de bureau de vote, pour les élections régionales du 06 décembre 2015.
Article 2 : Nature des fonctions :
Sous l'autorité de Monsieur le Maire, Madame CLOUPET Elisabeth exercera les fonctions de secrétaires des bureaux de vote.
Article 3 : Conditions d'emploi :
Le travail est organisé par la Commune de Sorgues dans les conditions suivantes : À partir de 07h30 et pour une durée de 13h conformément à l'article L 5211-4-1 du CGCT.
Article 4 : Rémunération :
La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze versera à Madame CLOUPET Elisabeth la rémunération prévue par la Commune de Sorgues. Article 5 : Remboursement de la rémunération :
Sur présentation de titres de recettes, accompagnés de justificatifs, la Commune de Sorgues remboursera à la Communauté de Communes des Payes de Rhône et Ouvèze la rémunération versée au titre de l'article 4 ci-dessus.
Article 6 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 7 : Election de domicile :
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, à son siège social, 3 allée des Romarins, BP 50082, 84370 BEDARRIDES
Pour la Commune de Sorgues, à son siège social, Centre Administratif, BP 310, 84706 SORGUES CEDEX
À Bédarrides, le 02 novembre 2015
Alain ROCHEBONNE, Thierry LAGNEAU, Président de la CCPRO Mairie de Sorgues (Cachet et Signature) (Cachet et Signature) AE mere a
Re CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN MINIBUS
ENTRE
La Ville de Sorgues, représentée par son Maire en exercice, Thierry LAGNEAU, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du portant sur la signature de la présente convention,
ET
L'Association CASEVS - Centre d'Animations Socio Educatives de la Ville de Sorgues - représentée par son Président Monsieur Pascal DUPUY
Les parties à la présente convention, exposent ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La ville de Sorgues met à disposition du CASEVS, un véhicule capable de transporter 23 personnes, sans le conducteur.
Ce véhicule sera mis à disposition durant les vacances scolaires de la Région PACA ainsi que tous les Mercredis et Samedis.
Cette utilisation est effectuée pour des déplacements en lien avec son activité. En aucune manière, elle ne peut être faite en concurrence avec l’activité des taxis et des transports publics.
Le véhicule, objet de la présente convention, est le suivant :
Minibus Volkswagen Crafter — Immatriculé AV 655 XH (Carburant Gasoil).
ARTICLE 2 : Etendue de l’autorisation de mise a disposition
La ville de Sorgues autorise l'association CASEVS - Centre d'Animations Socio Educatives de la Ville de Sorgues, à utiliser le véhicule référencé ci-dessus, aux conditions suivantes :
Le chauffeur doit être âgé de plus de 21 ans,
Le chauffeur doit avoir obtenu son permis de conduire depuis plus de trois ans (en cas de permis délivré après
conduite accompagnée — AAC - ce délai est réduit à deux ans),
Les déplacements doivent s'effectuer dans un rayon maximum de 100 kilomètres autour de la Commune de Sorgues.
Tout déplacement à plus de 100 kilomètres de la commune, devra faire l’objet d’une demande exceptionnelle
auprès de la commune, un mois avant la date souhaitée.
ARTICLE 3 : Modalités de mise à disposition et de restitution
Mise à disposition du véhicule
Le véhicule sera stationné au CASEVS
Les clefs du véhicule seront remises à la Directrice du Centre de Loisirs,
Une fiche technique sera remplie au moment de la mise à disposition.
1
o
o
o ARTICLE 4 : Conditions d'utilisation
L'utilisateur devra :
Veiller au bon usage du minibus,
Restituer le véhicule avec le plein de carburant réalisé (à la charge de l’association utilisatrice) ainsi que dans
l'état de propreté identique à celui dont était le minibus au moment de l'emprunt.
Il sera interdit de fumer, boire ou manger à l’intérieur du véhicule.
ARTICLE 5 : Participation Financière
Le minibus est gracieusement mis à disposition par la Commune de Sorgues.
ARTICLE 6 : Frais complémentaires éventuels
Seront à la charge de l'association :
Les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule,
Les frais éventuels de parking,
Les frais pour réparations induits par une erreur de carburant.
ARTICLE 7 Mise en cause de la responsabilité de l’utilisateur
Le non-respect de la présente convention pourra entraîner la résiliation de la convention avec l’association
concernée.
ARTICLE 8 Couverture des risques
a - Le véhicule est assuré auprès de GAN, sous le numéro de contrat 101 222 582 (Flotte Automobile).
b- L'association utilisatrice atteste sur l'honneur être couverte par un contrat d'assurance « Responsabilité Civile ».
c - En cas de vol, dégradation, accident ou toute négligence survenus au cours d’une sortie, la Ville de Sorgues se
réserve le droit de se retourner contre l'utilisateur, afin de couvrir les dépenses engendrées.
d — La responsabilité de l’association sera engagée encas de manquement au Code de la Route (notamment :
conducteur non habilité, taux d'alcoolémie supérieur à la norme autorisée, non port de la ceinture de sécurité,
équipements enfants, ..….).
ARTICLE 9 : Obligation en cas de vol ou d’accident
L'association s'engage à respecter les deux obligations suivantes :
Déclarer immédiatement le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie,
ainsi qu’à la Ville de Sorgues.
Déclarer immédiatement et par tout moyen à la Commune de Sorgues, tout accident de la circulation relatif
au véhicule et remettre un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que
les coordonnées des témoins s’il y a lieu. En cas d’accident sans tiers, le conducteur du minibus devra
remplir seul un constat amiable faisant état des circonstances exactes du sinistre.
ARTICLE 10 : Entretien du véhicule
L'entretien et les réparations seront effectués par la Ville de Sorgues.
Un ou des référents sera désigné au sein du CASEVS afin de signaler par écrit, si des défauts ont été constatés
nécessitant des travaux de réparations.
2
o
o
o
o
o
o
o ARTICLE 11 : Durée de la convention
La présente convention, est conclue pour une durée d’un an.
Fait à Sorgues le
Pour la collectivité Pour le CASEVS
Le Maire, Le Président,
T.LAGNEAU M. Pascal DUPUY
3 AUE
! es
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
AVEC
L'ASSOCIATION « CENTRE D'ANIMATION SOCIO EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES » 2016-2017-2018
ENTRE
Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Sorgues, en
vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2012, ci après dénommée « la Commune »
D'une pari,
ET
Monsieur Pascal DUPUY, Président de l’association «Centre d'animation Socio Educative de la Ville de
Sorgues » ayant son siège social à Sorgues, 84700 château Pamard, 80 rue du Badaffier, agissant pour la dite association, ci après dénommée « le CASEVS »
D'autre part,
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet l’organisation et la mise en œuvre des activités socio éducatives en
faveur de la jeunesse (3-18 ans), et définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation
de ces activités tout au long de l’année. Elle en prévoit l'organisation et la mise en œuvre à la fois en fonction du public concerné, des lieux de leur déroulement, de leur durée et des périodes auxquelles elles sont programmées.
Ces actions seront assurées toute l’année dans les structures tels que :
le Château Pamard,
les locaux de restauration de l’école Gérard Philippe
les locaux de restauration des écoles de Bécassières, Maillaude et Elsa Triolet uniquement l'été, l’utilisation du Château Gentilly et l’école Gérard Philipe
Les activités mises en œuvre (en annexe) ont pour objet :
d'offrir aux enfants et jeunes, filles et garçons, des loisirs sains et éducatifs
pourvoir à l’organisation logistique et pédagogique nécessaire à l'accueil des enfants et jeunes
durant les mercredis et périodes de vacances
assurer et promouvoir des actions socio éducatives
de prévenir tout risque de délinquance ou de dérive sociale en offrant notamment aux jeunes
l'exercice d'activités dispensées soit :
par le CASEVS au sein de ses structures,
en partenariat avec les associations de la ville ou la municipalité
de favoriser l'apprentissage de la vie sociale et de la citoyenneté des enfants et des jeunes,
d'assurer un suivi et une évaluation en continu des dispositifs.
1
Cette convention fixe le cadre et précise les actions à entreprendre, arrête les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation, fixe les conditions générales de l'exécution des activités socio éducatives, ainsi que les modalités de la participation de la commune à leur financement.
En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d'avenant.
Article 2 — Obligations de l’association
Pendant toute la durée de la convention, l’association est seule responsable à l’égard des tiers, des actes
du personnel réalisant les activités socio-éducatives et ceux qui les encadrent, ainsi que de l'usage des
installations et matériels mis à sa disposition. Elle donne à cet effet libre accès dans les locaux aux agents qualifiés de la commune.
Incessibilité des droits
l'est interdit à l'association de céder ou sous-traiter tout ou partie des activités socio-éducatives sans y être expressément autorisée par délibération de la Commune.
En cas d'interruption imprévue des activités socio-éducatives, même partielle, le CASEVS doit aviser la commune dans les délais les plus courts, au plus tard dans les 24 heures et prendre en accord avec elle les mesures nécessaires.
Article 3 — Conditions générales de l’exécution de la présente convention
1°) Conditions relatives aux agréments et habilitations
Le CASEVS bénéficie des agréments et autorisations nécessaires à l'exercice de l’ensemble des activités proposées sur les structures précitées. Les numéros d’habilitation sont délivrés chaque année pour chaque structure par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS). Le CASEVS doit :
Veiller à respecter toutes les normes et les règlements qui s'imposent dans le cadre des activités
qui lui sont confiées,
Se soumettre à toutes les vérifications et contrôles prévus pour l'exercice des dites activités, Présenter tous les documents nécessaires pour procéder aux vérifications,
Satisfaire à toutes les obligations d'affichage qui lui sont imposées.
2°) Conditions relatives au respect des règles de sécurité et d'hygiène
Les activités socio-éducatives doivent être réalisées par du personnel qualifié et diplômé selon la règle législative en vigueur.
Les normes d'encadrement imposées par la DDCS doivent être strictement respectées, tant au niveau du nombre des animateurs diplômés encadrant les jeunes que des normes imposées pour l'exercice de certaines activités dites à risque.
Les locaux devront être utilisés en respectant les normes et règlements préconisés par les services de sécurité.
Les transports ou les déplacements d'enfants devront également respecter les normes et règlements en
vigueur, au moment où ils seront effectués.
L'organisation de manifestations se fera sous la responsabilité de l'association, avec l’accord et l’aide de la commune, dans le respect des règles de sécurité.
La restauration, fabriquée par la cuisine centrale de la commune, prise sur place dans le réfectoire de l'école Gérard Philipe par les enfants, les animateurs et l’équipe pédagogique est sous l'entière responsabilité du CASEVS.
2
L'association doit respecter les règlements en vigueur de sécurité et d'hygiène alimentaire : Pour les repas pris sur place (surveillance des enfants...)
Pour les repas emportés pour être consommés en extérieur (conservation des aliments...)
3°) Conditions relatives au contenu pédagogique
Les installations et les activités doivent être gérées en garantissant le caractère laic et éducatif des interventions.
Les objectifs fixés à l'association sont les suivants :
Offrir des loisirs sains et éducatifs dans un cadre ludique,
Assurer des animations tout public,
Participer aux actions qui sont menées sur la ville (semaine lecture, téléthon, projet VIF « Vivons
en Forme »et les actions menées par le Pôle Culturel...),
Mettre en œuvre les activités socio-éducatives présentées par l’association et validées dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS),
Mettre l'enfant acteur dans l'élaboration des projets d'animation.
Les critères intégrés dans les animations sont les suivants :
Favoriser l'insertion sociale de l'enfant en développant l’apprentissage de la vie en collectivité,
Favoriser le développement et l'autonomie de l'enfant,
Veiller et s'assurer de l'absence de tout prosélytisme,
Assurer les passerelles avec les structures existantes, qu’elles soient associatives, municipales,
culturelles ou sportives,
Le CASEVS doit donc chercher à:
instaurer une relation directe et privilégiée avec les publics concernés,
Faciliter l'émergence et la satisfaction de leurs demandes,
Permettre l’accès à tous aux offres et services déjà existants,
Optimiser l'accueil à partir des structures déjà en place,
Travailler en étroite collaboration avec la commune et les différents partenaires ou organismes,
susceptibles de compléter les activités socio-éducatives ou de les améliorer.
4°) Conditions relatives au public accueilli
Les actions menées par l'ALSH château Pamard sont ouvertes prioritairement aux jeunes Sorguais. Les
jeunes extérieurs à la commune seront inscrits dans la mesure des places disponibles et selon les
normes en vigueur du règlement intérieur de l'association.
Celui-ci sera proposé par l’association et validé par son Conseil d'administration .Il sera affiché dans l'ensemble des locaux mis à disposition.
a) Les horaires d'accueil:
de 7h45 à 18h. pendant les mercredis et petites et grandes vacances
de 11h30 à 18h (concernent les enfants et jeunes en rythmes scolaires)
Ces horaires sont susceptibles de varier en fonction des activités et des besoins.
3
b) les tranches d'âge
L'accueil ainsi que les activités, de l’'ALSH Château Pamard et des structures déconcentrés sont réalisés en fonction de tranches d'âge homogènes pour permettre des prestations adaptées à l’âge des enfants qui respectent le rythme et le pôle d'intérêt de chaque jeune :
Accueil maternel, séparé, pour les tout petits : de 3 à 6 ans
Activités en commun par groupe :
petits moyens (6-8 ans),
moyens (8-10 ans),
grands moyens (10-12 ans),
grands (12-15 ans)
adolescents (au delà de 15 ans).
5°) Conditions relatives à l'encadrement pédagogique des centres de loisirs
Les équipes pédagogiques devront être constituées et répondre aux exigences de l'organisme de tutelle (D.D.C.S.).
Ces personnels sont choisis sur proposition de la directrice(ou du directeur) des différents secteurs
d'activité, en concertation avec la Présidente(ou le président) et après avis du Conseil d'Administration du CASEVS.
Leur nombre est variable selon les effectifs et le nombre de jours d'ouverture.
Le personnel sera tenu de respecter les droits et obligations du code du travail, de la réglementation
DDCS.
En cas d’inconduite notoire ou de manquement grave à ses obligations, les salariés seront sanctionnés.
Le CASEVS assume la pleine responsabilité du personnel qu'il a recruté ou qui est mis à disposition par la commune. Il est tenu de respecter (pour les salariés de l'association) les règles relatives à leur embauche, aux déclarations à effectuer auprès des différents organismes, au paiement des salaires et charges, à la convention collective applicable.
La responsabilité de la commune ne saurait être recherchée au cas de manquement par le CASEVS à ses obligations.
En toute hypothèse, la responsabilité de la commune ne saurait non plus être recherchée pour les conséquences de l'exercice des activités du personnel de l'association (salarié ou mis à disposition).
Le CASEVS s'engage à garantir la commune de toutes les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées à son encontre du fait de l’association.
4
6°) Conditions relatives aux assurances
Le CASEVS sera tenue de garantir les risques suivants :
Les risques liés à l’exercice de l'ensemble des activités qui sont confiées par la Commune à l'association et lexercice de celles qui lui Seront confiées dans le cadre du projet de développement à mettre en place,
Dans le cadre des conditions particulières de mise à disposition d’un certain nombre de locaux par la commune, l’association devra se garantir contre les risques liés à l'occupation de ceux ci et garantir le mobilier et le matériel mis à sa disposition par la commune, y compris le matériel roulant.
La souscription des assurances devra être faite auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Le CASEVS devra s'assurer de la couverture individuelle des enfants et des jeunes qui sont accueillis dans les structures.
Le CASEVS devra justifier, dès la signature de la convention auprès de la Commune, la couverture des garanties ci-dessus énoncées, par la communication des attestations au service Proximité et Cohésion en charge du suivi de la convention.
Par la suite ces attestations seront fournies dans les mêmes conditions à date anniversaire.
7°) Conditions relatives aux prestations des organismes
Le CASEVS est habilité à recevoir les prestations sociales et les subventions allouées par les partenaires
financeurs (Etat, Région, Département, Commune, CAF, MSA, ...), liées au fonctionnement du CASEVS.
l'est également habilité à recevoir :
Les bons de vacances, la carte temps libre, l'aide aux loisirs attribués par la CAF et la MSA, Les aides aux familles versées directement à l’association par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale), par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) par les Comités d'Entreprises pour les chèques vacances et les CESU (Chèques Emploi Service Universel)
Les fonds versés par le ASP (Agence de Services et de Paiements) et liés au recrutement de
personnel dans le cadre de contrats mis en place par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).
8°) Contreparties en termes de communication
Le CASEVS s'engage à faire mention de la participation de la commune sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.
9°) Obligations diverses, impôts ou taxes
Le CASEVS se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l'association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures, constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
5
10°) Bilans d'activités
Le CASEVS devra produire le bilan d'activités de l’association, une fois validé par l'assemblée générale. Les dirigeants de l'association rencontreront au moins deux fois par an les représentants de la ville dûment désignés par le maire pour évaluer d’un commun accord, les conditions d'application de la convention.
11°) Financement de nouveaux projets
Le CASEVS s'engage à informer la commune de tous les nouveaux projets qui pourraient être financés à l’aide de fonds communaux n'ayant pas été exposés à l'appui de la demande annuelle.
ARTICLE 4 - Contrôles de la Commune
1°) Contrôle financier de la Commune
Sur simple demande de la Commune, l’association devra communiquer tout les documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérification par la personne habilitée par la Commune.
Le conseil d'Administration de l'association adressera à la commune, dans le mois de leur approbation
par l'assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes, dûment certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de ce dernier.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les 3 années précédentes.
2°) La comptabilité
Le CASEVS doit tenir, pour l'exécution des activités socio éducatives faisant l'objet de la présente convention, une comptabilité particulière, conforme aux règles définies par le plan comptable des associations (avis du conseil national de la comptabilité du 17 juillet 1985) et déterminant avec précisions les dépenses afférentes à chaque type d'activité, ainsi que les charges indirectes s’y rapportant.
Le CASEVS doit nommer un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant, conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29/01/93 relative à la prévention de la corruption et de la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Il doit adresser à la Commune avant le 30 juin de l’année N le compte d'exploitation et le bilan arrêté au 31 décembre de l’année N-1.
En outre, pour le 15 octobre de chaque année, l’association soumettra à la Commune des prévisions d'exploitation pour l’année à venir, décrivant :
Les activités nouvelles ou les modifications envisagées,
Le personnel affecté au fonctionnement des services,
Les propositions de modification tarifaire.
Un compte d'exploitation prévisionnel détaillé retraçant ces prévisions sera présenté à la Commune à cette date.
3°) La subvention annuelle
L'association devra présenter sa demande de subvention selon les règles fixées par le Maire.
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Article 5 : Obligations de la Commune
A — Mise à disposition de moyens à titre gratuit : prestations internes
La Commune, afin d'assurer auprès du public une bonne qualité des activités offertes aux jeunes Sorguais, apporte à l'association de nombreux moyens qu'elle met à sa disposition. Elle soutient autant que possible les actions de promotion du CASEVS, à l’aide de supports municipaux comme la publication municipale.
1°) Conditions relatives à la mise à disposition de locaux communaux
La mise à disposition de salles et de locaux sera formalisée par l'établissement de conventions spécifiques (en annexes).
En cas d’impossibilité matérielle pour la Commune, pour des raisons techniques, de sécurité ou pour toute autre raison que ce soit, de mettre à disposition de l’association les locaux figurant en annexes, la Commune s'engage à mettre à la disposition de l’association des locaux équivalents en substitution, dans les meilleurs délais possibles.
Dans ce cas, si l'impossibilité matérielle impose une interruption momentanée du service public, celle-ci ne sera pas imputable à l'association.
Les locaux mis à la disposition de l'association, le sont soit à titre permanent, soit à titre temporaire, soit à titre ponctuel.
Un descriptif de ces locaux figure en annexes.
2°) Conditions relatives à la mise à disposition de matériels communaux
Mise à disposition de matériels roulants
Des véhicules pourront être mis à la disposition de l’association, notamment pendant les vacances scolaires et mercredis.
Pendant toute la période de fonctionnement du CASEVS, les vacances scolaires, les mercredis et samedis sera mis à disposition 1 bus 23 places (22 places + chauffeur).
D'une manière générale, la mise à disposition des matériels roulants s'effectue à la demande expresse
de l'association, après avoir justifié des titres réglementaires nécessaires à l’utilisation des véhicules. La Commune décidera selon les nécessités des services et les disponibilités financières, du prêt de ces véhicules. Cette mise à disposition devra faire l’objet d’une planification programmée avec les services municipaux, dans des délais suffisants, variables selon les véhicules.
3°) Conditions relatives à la mise à disposition éventuelle de personnels communaux
La commune dispose d’un certain nombre de personnels qui pourront être affectés soit directement, soit
indirectement à la bonne réalisation des missions définies à l’article | de la présente convention.
La commune autorisera ponctuellement le personnel à prêter son concours, en tant que de besoin, à la
bonne réalisation de ces mêmes missions.
Dans le cas d’une mise à disposition permanente de fonctionnaires municipaux. Celle-ci donnera lieu à une convention annuelle spécifique conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.
Ces mises à disposition (ponctuelles ou permanentes) font partie intégrante des charges supplétives.
7 B- Mise à disposition de moyens à titre onéreux, prestations externes
La commune est dotée d’une cuisine centrale moderne et de moyens techniques et humains suffisants pour assurer la fourniture de repas en dehors des périodes scolaires.
1°) Conditions relatives à la fourniture des repas
a) définition de la prestation de base restauration :
Le prestation complète fournie à l'association, par rationnaire, est déterminée comme suit : le matin : petit déjeuner complet.
à midi : déjeuner complet composé d’une entrée, d’un plat chaud avec garniture et d’un dessert. Après-midi d'un goûter complet.
b) livraisons
Les repas sont livrés selon les normes d'hygiène édictées par le médecin vétérinaire, au réfectoire Gérard Philippe, pour le petit déjeuner pour le secteur primaire, sur place (château Pamard) pour le secteur maternelle durant les vacances scolaire et le déjeuner.
Les repas sont pris dans les écoles Maillaude, Bécassières et Elsa Triolet pour les mercredis de
l’année scolaire.
Le personnel de la cuisine centrale assure le conditionnement des plats par table.
Le repas est ensuite sous la responsabilité de l'encadrement pédagogique de l'association.
Pour le goûter, la collation est livrée sur les structures du CASEVS (Château Pamard, et l’été Château Gentilly, Ecole Gérard Philipe)
c) définition de prestations particulières
La commune assurera également des prestations particulières, à la demande de l’association selon
le programme d'activités et les sorties prévues par l’équipe pédagogique.
Pour les sorties, un pique-nique sera fourni en remplacement du repas du midi ou fourni lors des
départs en camps pour le repas de midi, répondant aux normes de la D.D.C.S. Les repas sont livrés sur les structures dans un conditionnement spécial.
Des goûters peuvent également être spécialement fabriqués pour des occasions particulières et livrés sur les structures
d) Prix des prestations
Le prix de la prestation de base complète qui comprend le petit déjeuner, le déjeuner ou le pique
nique et le goûter est fixé à 3,30 € (valeur janvier 2015).
Le prix de la prestation unique du goûter est fixé à 0,75 € (valeur janvier 2015) Ces prix pourront être révisés annuellement après délibération du Conseil Municipal.
Pour toute autre prestation qui pourrait être demandée par l'association à la Commune, les prix seront négociés librement entre les parties.
Le nombre de repas annuel fabriqués pour les journées du CASEVS est compris dans la fourchette suivante : 11 000 à 16 000 repas et de 100 à 200 goûters.
e) Modalités de paiement
Une facturation mensuelle détaillée sera établie par la Commune et sera payée par l'association sur simple présentation d’un mémoire, dans un délai de 30 jours.
Tout retard de paiement entraînera l'application d'intérêts de retard au taux légal.
8
C-Les Subventions
La commune s'engage à soutenir financièrement l'objectif général du CASEVS. Elle fixe annuellement, dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier, sous réserve de ses possibilités financières.
À cet effet, l'association lui présente une demande de subvention pour l'exercice suivant accompagnée
du plan de financement des activités comprenant à titre prévisionnel le nombre de journées/enfants
escompté par service, dans lequel apparaît obligatoirement la participation financière communale et celle
des autres organismes Co-financeurs.
En contrepartie des obligations qui sont imposées par la présente convention et sous la condition
expresse qu’elle en remplira réellement toutes les clauses, la Commune subventionnera l’association, à
concurrence d’une somme qui fera l’objet chaque année d'une délibération du Conseil Municipal, après examen du budget prévisionnel, des bilans et du programme d'activités établis et transmis avant le 30 novembre de chaque année par l'association.
En fonction des objectifs, des bilans d'activités, financiers et des autres aides éventuelles de la ville, la subvention annuelle pourra être :
soit maintenue à la même hauteur,
soit diminuée dans le cas d’une baisse de niveau partielle ou globale significative ou si les
objectifs définis n’ont pas été atteints,
soit réévaluées dans le cas où des objectifs supérieurs ont été atteints ou envisagés d’un commun accord et justifient un accroissement des moyens.
Le montant de la subvention de référence pour l’année 2015 est de 425 866 € Les modalités de versements et d'attribution sont ainsi définies :
L'aide de la Commune sera obligatoirement créditée au compte de l'association, après la signature de la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur. Le versement de la subvention du CASEVS sera effectué annuellement comme suit : 40% au cours du premier trimestre, 40 % avant la fin du mois de juillet et le solde, soit 20 % au cours du dernier trimestre de l’année en cours.
La production des bilans et comptes de résultat de l’année N seront communiqués à la commune au plus tard au mois de juin de l'année N+1.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention
entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée. À titre de pénalité, il sera réclamé à l’association une somme égale à 5% du montant total de la subvention accordée.
Article 6 — Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années.
Dans le cas où l’une ou l’autre partie déciderait de ne pas renouveler son engagement, elles sont tenues
au moins 6 mois avant la date d'expiration de la convention, de se faire connaître mutuellement leur
intention.
Dans le cas où elles décideraient de poursuivre leur action en commun, une nouvelle convention serait
négociée. Si toutefois la convention ne pouvait être signée en temps voulu, celle-ci pourrait être prorogée pour une durée maximale de 6 mois.
Elle ne se renouvellera pas de manière expresse.
9
Article 7 — Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Par ailleurs, la Commune se réserve le droit de mettre fin unilatéralement :
Sans indemnisation et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l’une
des clauses de la présente convention ou de l’un de ses avenants, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, l'association n'aura pas pris les mesures appropriées, Sans préavis et immédiatement en cas de faute lourde, notamment celle pouvant mettre en jeu la sécurité ou la santé mentale ou physique des enfants et des jeunes qui lui sont confiés.
Dans ces cas, l'association, après avoir rempli les formalités nécessaires à la remise des locaux et du matériel, devra laisser les lieux libres, de telle sorte que la commune puisse immédiatement poursuivre les activités socio-éducatives en ses lieux et places, sans qu'il soit besoin d’autres formalités que de constater la carence ou l’incurie de l’association à poursuivre les missions qui lui sont confiées.
Article 8 — Election de domicile
L'association élira domicile à Sorgues, à son siège social, pour toutes les correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés en ce lieu comme à personne et véritable domicile.
Article 9 —- Caducité de la convention
La présente convention sera caduque par dissolution de l'association.
Fait à Sorgues le
Pour la Commune de Sorgues Pour le CASEVS
Le Maire Le Président
T. LAGNEAU M. DUPUY
10
SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT janv-16
BUDGET PRINCIPAL
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION DE
L'AP
POUR MÉMOIRE AP
VOTEE
MODIFICATIONS PROPOSEES
JUSQU'AU 31/12/2015
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2016 TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2015)
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2016
mandaté au
01/01/2016
CP OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE
2017
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2018
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2019
TOTAL DES CP
% DE REALISATION
DE L'AP AU
31/12/15
AP EXISTANTES AJUSTEMENTS PAR RAPPORT AU PPI ARBITRE -
POLE CULTUREL (2313271) 2004 12 357 796,93 30 000,00 - - 12 327 796,93 12 267 796,93 60 000,00 - - 12 327 796,93 99,51% - CONSTITUTION D'UN FONDS POUR LA MEDIATHEQUE
(321/21882710/0260) 2013 212 118,29 12 881,71 - 225 000,00 173 685,00 51 315,00 - - 225 000,00 77,19% -
AGENDA 21 (0200/2031) 2011 60 956,11 - 60 956,11 58 319,35 2 636,76 - 60 956,11 95,67% -
LOGICIEL CIRIL 2012 34 868,00 - 34 868,00 26 879,94 7 988,06 34 868,00 77,09% -
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU SHANGAI (OPERATION 20120001
HORS MOBILIER VIDEOSURVEILLANCE ET ACQUISITONS; MOE
INCLUSE) 2012 1 063 602,57 22 177,68 - 4 558,49 - 1 036 866,40 1 036 866,40 - - - 1 036 866,40 100,00% - ASSISTANCE MAITRISE D'OUVRAGE ZAD SECTEUR SUD
(8242/2031) 2013 175 731,17 - 175 731,17 51 459,00 30 000,00 - 30 000,00 60 531,17 3 741,00 175 731,17 29,28% -
SUBV EQU CENTRE DE SECOURS SDIS DE VAUCLUSE (112/204182) 2013 1 250 000,00 - 1 250 000,00 1 250 000,00 - - 1 250 000,00 100,00% - TENNIS COUVERTS ETUDES ET TRAVAUX (411/20312 et
411/2313632) 2013 1 500 000,00 5 806,13 151 846,03 1 657 652,16 162 018,52 1 495 633,64 - - - - 1 657 652,16 9,77% -
ACQUISITIONS GRIFFONS (8242/2131842) 2013 533 176,96 134 266,43 - 667 443,39 247 898,73 117 000,00 - 110 000,00 67 000,00 125 544,66 667 443,39 37,14% -
DEMOLITION GRIFFONS (8242/2131891) 2013 425 353,78 229 287,76 - 8 135,60 - 187 930,42 187 930,42 - - 187 930,42 100,00% -
DEMOLITION DES BATIMENTS COMMUNAUX (8242/2131891) 2015 360 000,00 - 360 000,00 52 032,00 60 000,00 - 150 000,00 97 968,00 360 000,00 14,45% -
REHABILITATION DU PRESBYTERE (3241/231335) 2013 329 561,40 1 073,71 - 36 655,36 - 291 832,33 291 832,33 - - - 291 832,33 100,00% -
GROUPES FROIDS DU CENTRE ADMINISTRATIF (231331) 2014 143 709,60 - - 143 709,60 143 709,60 - - 143 709,60 100,00% - PETITS TRAVAUX D'INVESTISSEMENT SUR LES BATIMENTS
COMMUNAUX 2015 660 000,00 - 660 000,00 35 396,51 175 000,00 - 449 603,49 660 000,00 5,36% -
TOTAL 18 086 874,81 890 415,12 102 496,58 19 079 786,51 15 985 824,73 1 999 573,46 - 739 603,49 225 499,17 129 285,66 19 079 786,51 83,78% - -
BUDGET ASSAINISSEMENT - -
-
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION DE
L'AP
POUR MÉMOIRE AP
VOTEE
MODIFICATIONS PROPOSEES
JUSQU'AU 31/12/2015
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2016 TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2015)
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2016
mandaté au
01/01/2016
CP OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE
2017
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2018
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2019
TOTAL DES CP
% DE REALISATION
DE L'AP AU
31/12/15 -
AP EXISTANTES -
TRAVAUX DE REHABILITATION DES RESEAUX D'EAUX USEES
SUR SORGUES SUITE AU SCHEMA DIRECTEUR 2014 1 000 622,04 166 770,34 - 238 131,89 - 595 719,81 595 719,81 - - - 595 719,81 100,00% -
TRAVAUX EXTENSION DU RESEAU CHEMIN BARON LEROY
DE BOISEAUMARIE
2014 358 141,20 33 968,46 - 392 109,66 392 109,66 - - 392 109,66 100,00% -
ACQUISITIONS DE TERRAINS ET TRAVAUX ASSAINISSEMENT
CHEMIN DES DAULANDS (chap 23 et 21) 2014 600 000,00 187 665,00 787 665,00 473 898,00 313 767,00 - - 787 665,00 60,16% -
PETITS TRAVAUX SUR LE RESEAU D'EAUX USEES 2015 284 000,00 284 000,00 142 000,00 142 000,00 284 000,00 - -
TOTAL 1 958 763,24 338 863,12 238 131,89 - 2 059 494,47 1 461 727,47 455 767,00 - 142 000,00 - - 2 059 494,47 70,98% - -
BUDGET TRANSPORTS URBAINS - -
-
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION DE
L'AP
POUR MÉMOIRE AP
VOTEE
MODIFICATIONS PROPOSEES
JUSQU'AU 31/12/2015
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2016 TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2015)
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2016
mandaté au
01/01/2016
CP OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE
2017
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2018
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2019
TOTAL DES CP
% DE REALISATION
DE L'AP AU
31/12/15 -
AP PROPOSEE A LA CREATION -
TRAVAUX SUR LES ARRETS DE BUS 2015 200 000,00 - 200 000,00 - 120 000,00 80 000,00 200 000,00 0,00% -
MONTANT DES AP MONTANT DES CP en TTC
MONTANT DES AP MONTANT DES CP
MONTANT DES AP MONTANT DES CP en HT SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT janv-16
BUDGET PRINCIPAL
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION DE
L'AP
POUR MÉMOIRE AP
VOTEE
MODIFICATIONS PROPOSEES
JUSQU'AU 31/12/2015
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2016 TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2015)
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2016
mandaté au
01/01/2016
CP OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE
2017
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2018
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2019
TOTAL DES CP
% DE REALISATION
DE L'AP AU
31/12/15
AP EXISTANTES AJUSTEMENTS PAR RAPPORT AU PPI ARBITRE -
POLE CULTUREL (2313271) 2004 12 357 796,93 30 000,00 - - 12 327 796,93 12 267 796,93 60 000,00 - - 12 327 796,93 99,51% - CONSTITUTION D'UN FONDS POUR LA MEDIATHEQUE
(321/21882710/0260) 2013 212 118,29 12 881,71 - 225 000,00 173 685,00 51 315,00 - - 225 000,00 77,19% -
AGENDA 21 (0200/2031) 2011 60 956,11 - 60 956,11 58 319,35 2 636,76 - 60 956,11 95,67% -
LOGICIEL CIRIL 2012 34 868,00 - 34 868,00 26 879,94 7 988,06 34 868,00 77,09% -
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU SHANGAI (OPERATION 20120001
HORS MOBILIER VIDEOSURVEILLANCE ET ACQUISITONS; MOE
INCLUSE) 2012 1 063 602,57 22 177,68 - 4 558,49 - 1 036 866,40 1 036 866,40 - - - 1 036 866,40 100,00% - ASSISTANCE MAITRISE D'OUVRAGE ZAD SECTEUR SUD
(8242/2031) 2013 175 731,17 - 175 731,17 51 459,00 30 000,00 - 30 000,00 60 531,17 3 741,00 175 731,17 29,28% -
SUBV EQU CENTRE DE SECOURS SDIS DE VAUCLUSE (112/204182) 2013 1 250 000,00 - 1 250 000,00 1 250 000,00 - - 1 250 000,00 100,00% - TENNIS COUVERTS ETUDES ET TRAVAUX (411/20312 et
411/2313632) 2013 1 500 000,00 5 806,13 151 846,03 1 657 652,16 162 018,52 1 495 633,64 - - - - 1 657 652,16 9,77% -
ACQUISITIONS GRIFFONS (8242/2131842) 2013 533 176,96 134 266,43 - 667 443,39 247 898,73 117 000,00 - 110 000,00 67 000,00 125 544,66 667 443,39 37,14% -
DEMOLITION GRIFFONS (8242/2131891) 2013 425 353,78 229 287,76 - 8 135,60 - 187 930,42 187 930,42 - - 187 930,42 100,00% -
DEMOLITION DES BATIMENTS COMMUNAUX (8242/2131891) 2015 360 000,00 - 360 000,00 52 032,00 60 000,00 - 150 000,00 97 968,00 360 000,00 14,45% -
REHABILITATION DU PRESBYTERE (3241/231335) 2013 329 561,40 1 073,71 - 36 655,36 - 291 832,33 291 832,33 - - - 291 832,33 100,00% -
GROUPES FROIDS DU CENTRE ADMINISTRATIF (231331) 2014 143 709,60 - - 143 709,60 143 709,60 - - 143 709,60 100,00% - PETITS TRAVAUX D'INVESTISSEMENT SUR LES BATIMENTS
COMMUNAUX 2015 660 000,00 - 660 000,00 35 396,51 175 000,00 - 449 603,49 660 000,00 5,36% -
TOTAL 18 086 874,81 890 415,12 102 496,58 19 079 786,51 15 985 824,73 1 999 573,46 - 739 603,49 225 499,17 129 285,66 19 079 786,51 83,78% - -
BUDGET ASSAINISSEMENT - -
-
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION DE
L'AP
POUR MÉMOIRE AP
VOTEE
MODIFICATIONS PROPOSEES
JUSQU'AU 31/12/2015
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2016 TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2015)
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2016
mandaté au
01/01/2016
CP OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE
2017
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2018
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2019
TOTAL DES CP
% DE REALISATION
DE L'AP AU
31/12/15 -
AP EXISTANTES -
TRAVAUX DE REHABILITATION DES RESEAUX D'EAUX USEES
SUR SORGUES SUITE AU SCHEMA DIRECTEUR 2014 1 000 622,04 166 770,34 - 238 131,89 - 595 719,81 595 719,81 - - - 595 719,81 100,00% -
TRAVAUX EXTENSION DU RESEAU CHEMIN BARON LEROY
DE BOISEAUMARIE
2014 358 141,20 33 968,46 - 392 109,66 392 109,66 - - 392 109,66 100,00% -
ACQUISITIONS DE TERRAINS ET TRAVAUX ASSAINISSEMENT
CHEMIN DES DAULANDS (chap 23 et 21) 2014 600 000,00 187 665,00 787 665,00 473 898,00 313 767,00 - - 787 665,00 60,16% -
PETITS TRAVAUX SUR LE RESEAU D'EAUX USEES 2015 284 000,00 284 000,00 142 000,00 142 000,00 284 000,00 - -
TOTAL 1 958 763,24 338 863,12 238 131,89 - 2 059 494,47 1 461 727,47 455 767,00 - 142 000,00 - - 2 059 494,47 70,98% - -
BUDGET TRANSPORTS URBAINS - -
-
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION DE
L'AP
POUR MÉMOIRE AP
VOTEE
MODIFICATIONS PROPOSEES
JUSQU'AU 31/12/2015
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2016 TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2015)
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2016
mandaté au
01/01/2016
CP OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE
2017
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2018
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2019
TOTAL DES CP
% DE REALISATION
DE L'AP AU
31/12/15 -
AP PROPOSEE A LA CREATION -
TRAVAUX SUR LES ARRETS DE BUS 2015 200 000,00 - 200 000,00 - 120 000,00 80 000,00 200 000,00 0,00% -
MONTANT DES AP MONTANT DES CP en TTC
MONTANT DES AP MONTANT DES CP
MONTANT DES AP MONTANT DES CP en HT le
IUCS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES
ENTRE :
La Ville de SORGUES représentée par Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire de Sorgues,
D’UNE PART,
ET :
La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze représentée par Monsieur Alain ROCHEBONNE, Président,
D'AUTRE PART.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certaines parties de services de la Commune de Sorgues au profit de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze dont elle est membre, dans la mesure où les missions de ces services sont nécessaires à l'exercice des compétences de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze.
ARTICLE 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION
Une partie du Service Espaces Verts de la Ville de Sorgues est mise à disposition auprès de la CCPRO à raison de 247 heures par an, pour ce qui concerne les tâches suivantes sur la Commune de Sorgues :
- Plantations d'arbres d’alignement et entretien,
- Entretien des zones industrielles et artisanales,
Le nombre d'heures précisé ci-dessus pourra être modifié d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction
de l’évolution des besoins respectifs constatés pour la CCPRO et pour la Commune de Sorgues.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERCANT LES FONCTIONS DANS LES PARTIES DE SERVICE MISES A DISPOSITION
Les agents du Service Espaces Verts de la Ville de Sorgues, demeurent statutairement employés par la Commune
de Sorgues, dans les conditions de statut d'emploi qui sont les siennes.
Le Service Espaces Verts de la Commune de Sorgues, effectue son service pour le compte de la CCPRO, bénéficiaire de la mise à disposition de parties de service, selon la quotité et les modalités prévues par la présente convention.
La Commune de Sorgues tient à jour un état récapitulatif précisant le temps de travail consacré et la nature des
activités effectuées pour le compte de la CCPRO. Ce tableau est transmis chaque semestre aux exécutifs (DGS) respectifs de la CCPRO et de la Mairie de Sorgues, et au Comité de suivi prévu par l’Article 6 de la présente convention.
ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSEES AU DIRECTEUR ET AU CHEF DE SERVICE DES PARTIES DE SERVICE MISES A DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 Il du CGCT, le Président de la CCPRO adresse directement,
au Directeur des Services Techniques et au Chef de Service des parties de service mises à disposition, toutes les
instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions qu’il confie à la direction.
Il contrôle l'exécution des tâches et missions ainsi confiées au Directeur des Services Techniques et au Chef de Service.
ARTICLE 5 : DELEGATIONS DE SIGNATURE CONSENTIES AU CHEF DU SERVICE MIS A DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 11 du CGCT, le Président de la CCPRO peut, le cas échéant, donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur de service mis à disposition pour partie, pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application de l’article 4 de la présente convention.
ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par un comité de suivi,
composé a parité de représentants désignés par le Conseil de Communauté de la CCPRO et le Conseil Municipal de
la Commune de Sorgues.
Le Comité de suivi établit, selon une périodicité annuelle, un rapport succinct sur l'application de la présente convention.
Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d'activité de la CCPRO visé par l’article L 5211-39 al. 1° du CGCT.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 Il du CGCT, les conditions de remboursement par la CCPRO à la Commune de Sorgues, et des frais de fonctionnement des parties de service mises à disposition, sont fixées de la manière suivante :
La CCPRO s'engage à rembourser à la Commune de Sorgues, les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, de la partie du Service Espaces Verts de la Ville de Sorgues à hauteur de 247 heures, des charges nettes des coûts de fonctionnement desdits services pour la CCPRO, telles qu’elles apparaissent dans le compte administratif.
Le montant du remboursement effectué par la CCPRO à la Commune de Sorgues, inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux hors cas prévus par l'Article 12 du Décret n° 85-1081 du 8 Octobre 1985, formations, missions), les charges en matériel divers et frais assimilés (moyens bureautiques et informatiques, véhicules...) ainsi que les charges afférentes aux locaux (charges courantes et charges afférentes aux fluides).
Les charges visées ci-dessus, sont constatées après établissement du compte administratif de la Commune de Sorqgues. ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date d'acquisition de son caractère
exécutoire.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La mise à disposition de service est effective depuis l’année 2006.
La présente convention porte sur l’année 2016 mais régularise également l’année 2015, soit :
> Du 1 Janvier 2015 au 31 Décembre 2015
> Du 1% Janvier 2016 au 31 Décembre 2016
ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention pourra être renouvelée par accord express entre les parties.
ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention, relèvera de la compétence du
tribunal administratif.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher au préalable une solution amiable.
Fait à Sorgues, le
Le Maire de Sorgues, Le Président de la CCPRO,
Thierry LAGNEAU Alain ROCHEBONNE