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Procès Verbal - Ordre du
Document publié le Jeudi 19 mai 2016 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
Sorgues, le 19 mai 2016
e
UCS
CONVOCATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
(Art. L.2121.7 du CGCT)
Madame,
Monsieur,
Cher(e) Collègue,
J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, 2% étage du Centre Administratif, le :
JEUDI 26 MAI 2016 à 18 H 30
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’assurance de ma considération distinguée.
Es CALr3- Z ORDRE DU JOUR
1. Désignation d'un secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du 28 AVRIL 2016.
3. Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
C O M M I S S I O N D E S F I N A N C E S
1. DECISION MODIFICATIVE N°01 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - (Commission des Finances du 10/05/16) – Rapporteur : Stéphane GARCIA
2. REPRISE DES PROVISIONS ET ADMISSION EN NON VALEUR POUR LES IMPAYES DE LOYERS DES GRIFFONS DE 2013 ET 2014 - (Commission des Finances du 10/05/16) – Rapporteur : Emmanuelle ROCA
3. GARANTIE D’EMPRUNT A GRAND DELTA HABITAT POUR DEUX LIGNES DE PRET AU TITRE L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE DEUX LOGEMENTS SITUES AU 77 COURS DE LA REPUBLIQUE - (Commission des Finances du 10/05/16) – Rapporteur : Denis RENASSIA
4. AVENANT 2016 AU TITRE DE LA CONTRACTUALISATION 2012-2014 POUR L’OPERATION DE REALISATION D’UN COMPLEXE DE TENNIS - (Commission des Finances du 10/05/16) – Rapporteur : Raymond PETIT
5. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD 2016 - (Commission des Finances du 10/05/16) – Rapporteur : Dominique DESFOUR
6. TARIFICATION DE LA PROGRAMMATION DU POLE CULTUREL – JUILLET 2016 - (Commission des Finances du 10/05/16) – Rapporteur : Véronique MURZILLI
7. ACCUEIL JEUNES – MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX 2016 ET DU REGLEMENT INTERIEUR - (Commission des Finances du 10/05/16 et Commission Proximité et Cohésion du 11/05/16) – Rapporteur : Ronan PATURAUX
8. TARIFS DE LA PROGRAMMATION DU POLE CULTUREL 2016/2017 - (Commission des Finances du 10/05/16) – Rapporteur : Véronique MURZILLI
9. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DE PING PONG SORGUAIS - (Commission des Finances du 10/05/16) – Rapporteur : Serge SOLER
COMMISSION PATRIMOINE NEUF ET ANCIEN, ASSAINISSEMENT, CADRE DE VIE
10. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL DU SERVICE ESPACES VERTS A LA CCPRO - (Commission Patrimoine neuf et ancien, Assainissement, Cadre de Vie du 10 Mai 2016) – Rapporteur : Dominique DESFOUR
11. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE - CCPRO - A LA COMMUNE DE SORGUES - (Commission Patrimoine neuf et ancien, Assainissement, Cadre de Vie du 10 Mai 2016) – Rapporteur : Jean-François LAPORTE
C O M M I S S I O N A M E N A G E M E N T DU T E R R I T O I R E E T L’ H A B I T A T
12. INCORPORATION D’UN BIEN SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL - (Commission d’Aménagement du territoire et habitat du 12/05/2016) – Rapporteur : Fabienne THOMAS C O M M I S S I O N PROXIMITE & COHESION / POLITIQUE DE LA VILLE
POUR MEMOIRE : ACCUEIL JEUNES – MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX 2016 ET DU REGLEMENT INTERIEUR - (Commission des Finances du 10/05/16 et Commission Proximité et Cohésion du 11/05/16) – Rapporteur : Ronan PATURAUX
13. VERSEMENT AUX ASSOCIATIONS DE LA SUBVENTION VALORISEE AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE CAF/MSA 2015-2018, ACOMPTE 2016. (50%). - (Commission Proximité & Cohésion / politique de la ville du 11/05/16) – Rapporteur : Valérie TORMO
C O M M I S S I O N V I E C U L T U R E L L E
14. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET AUPRES DU CENTRE CULTUREL ANDRE MALRAUX - (Commission Vie Culturelle du 03/05/2016) – Rapporteur : Véronique MURZILLI
15. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L’ASSOCIATION L’ESPACE CULTUREL DES LOISIRS ET DES ARTS (L’ECLA) ET LA COMMUNE DE SORGUES - (Commission Vie Culturelle du 03/05/2016) – Rapporteur : Martine NIQUE
16. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET AUPRÈS DE L’ESPACE CULTUREL DES LOISIRS ET DES ARTS (L’E.C.L.A.) - (Commission Vie Culturelle du 03/05/2016) – Rapporteur : Ingrid APPRIOU
P O I N T D I V E R S
17. DEMANDE DE SURCLASSEMENT DE LA COMMUNE DE SORGUES – Rapporteur : Monsieur le Maire COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
01/04/16 : signature d’une convention de formation avec le CENTRE NATIONAL DE LA DANSE 93507 PANTIN pour une formation dont le thème est DANSE ET SANTE – PREVENTION AUTO-SOIN ET PERFORMANCE POUR LE DANSEUR du 07 au 08 avril 2016 pour un agent dans les locaux de l’organisme, moyennant la somme de 180 € TTC
02/04/16 : signature d’un contrat de cession avec MBM PRODUCTION 84700 SORGUES relatif à la représentation de spectacle Cabaret Frenchy Folie’s prévue le 07/12/16 concernant la prestation musicale par MBM PRODUCTION prévue le 07/12/16, pour un montant de 4 300 € TTC
03/04/16 : signature d’un contrat de cession avec l’association TEALY CREATION 38140 BEAUCROISSANT relatif à la prestation musicale LA GRANDE DISCOTHEQUE 80’s prévue le 06/08/16, moyennant la somme de 2 931 € HT
04/04/16 : signature du contrat de reconduction de l’abonnement Liber-T Primo (permettant aux utilisateurs de véhicules légers de Classe 1 d’emprunter à l’aide d’un télépéage, les voies équipées dans les gares des autoroutes nationales) avec les autoroutes du Sud de la France 92851 RUEIL MALMAISON, moyennant la somme de 500 € TTC
05/04/16 : signature d’un contrat avec la SAS MAURIN concernant la lutte contre les rongeurs, les arachnides, la désinfection, la désinsectisation des bâtiments communaux de la ville de Sorgues et la lutte contre les rongeurs et les blattes dans les réseaux d’eaux usées et pluviales des bâtiments communaux de la ville de Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/16, marché à bons de commande fixé avec un montant minimum de 500 € HT et un maximum de 14 500 € HT
06/04/16 : conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public ayant pour objet la mise en place d’une signalétique de proximité et commerciale, passée avec la société GIRODMEDIAS 39401 MORBIER, aucune participation financière ne sera versée au prestataire par la ville (dans la limite du pourcentage de gratuité proposé par le titulaire). Le prestataire se rémunèrera selon les conditions financières fixées dans le contrat « type » commerçant qui devra être agréé par la Ville. La ville ne demandera pas au prestataire de redevance d’occupation du domaine public. En contrepartie, le titulaire assurera la fourniture, la pose et l’entretien de lattes de signalétique institutionnelle à l’usage de la ville, gratuitement, selon le pourcentage suivant : 100 % du nombre de lattes louées aux opérateurs économiques sur le territoire de la commune.
07/04/16 : désignation du cabinet PEYLHARD-GILS, avocats au barreau d’Avignon pour défendre et représenter les intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de NIMES suite à la requête déposée par Monsieur Wilfrid PRUDHOMME en vue de l’annulation de l’arrêté n° DP 084 129 15 B 0200 en date du 06/01/16 s’opposant à la déclaration préalable
08/04/16 : signature d’une convention de formation avec l’IFOREL 81000 ALBI pour une formation dont le thème est BUDGET ET ROLE DE L’ELU D’OPPOSITION le 16/04/16 pour 3 conseillers municipaux, moyennant la somme de 300 € TTC
09/04/16 : signature avec la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS) d’une convention de mise à disposition de locaux, à titre gratuit, du Château PAMARD, pour une période de un an reconductible pour ses dispositions spécifiques (horaires, locaux, matériels)
10/04/16 : signature d’une convention de mise à disposition de locaux à l’Espace de l’Emploi de la Justice et du Droit avec l’association CIDFF84 pour répondre à l’accueil et à la demande des administrés, pour une période d’un an, à titre gratuit
11/04/16 : vente d’une concession perpétuelle à Monsieur BONNIEUX François à l’effet de fonder une sépulture particulière, à compter du 29/04/16, moyennant la somme de 2 108 €
12/04/16 : conclusion d’un marché passé selon la procédure adaptée avec NLU 89470 MONETEAU, pour la fourniture scolaire 2016, marché prenant effet le jour de sa notification pour une période d’un an, moyennant la somme de 30 000 € TTC minimum et 64 000 € TTC maximum
01/05/16 : conclusion d’un avenant n° 1 modifiant la définition technique du besoin et augmentant le montant du marché de 352.80 € TTC pour le lot n° 2 (guide de la ville, dépliants, pochettes photos, carte de vœux, en tête lettre mairie - carnets – programmes saison culturelle) passé avec IMPRIMERIE RIMBAUD 84300 CAVAILLON, les autres clauses sont inchangées 02/05/16 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour un contrat d’interconnexion de sites passé avec ADISTA 54320 MAXEVILLE, marché prenant effet à compter du 13/03/16 pour une durée de 12 mois, moyennant la somme de 10 896 € HT
03/05/16 : signature d’un contrat de cession avec TAKLIT productions pour la représentation d’un spectacle intitulé « Mathias Duplessy & les violons du Monde » au Pôle Culturel Camille Claudel dans le cadre de sa programmation annuelle le 02/12/16, pour un montant de 3 903.50 € TTC
04/05/16 : renouvellement de l’adhésion de la commune de Sorgues au Conseil d’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement de Vaucluse (CAUE), moyennant une cotisation annuelle de 1 807 €
05/05/16 : signature d’une convention entre la ville de Sorgues et l’Association l’école des parents et des éducateurs de Vaucluse pour la mise en place d’un groupe d’expression sur les questions relatives à la parentalité pour l’année 2016, moyennant une prestation d’un montant de 134.95 €
06/05/16 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché « Pépinières », prenant effet le jour de sa notification pour une durée d’un an avec :
Lot n° 1 : plantes à massifs passé avec EARL MELQUIOR 84200 CARPENTRAS, pour un montant minimum de 200 € TTC et un montant maximum de 25 000 € TTC
Lot n° 2 : arbres et arbustes passé avec EARL MELQUIOR 84200 CARPENTRAS, pour un montant minimum de 15 000 € TTC et un montant maximum de 40 000 € TTC
07/05/16 : conclusion d’un avenant n° 2 au marché passé avec SOMEGEC 84000 AVIGNON (DM SCP 17/2014 du 05/06/14 – DM SJ54/2015 du 17/12/15 avenant n° 1) prolongeant la durée du marché jusqu’au 30/09/16 et augmentant le montant du marché de 9 519.39 € TTC. Nouveau montant du marché année 2016 : 38 077.59 € TTC (vérification) et 40 000 € TTC maximum (petits travaux de maintenance). Soit un montant total pour les deux années 2014/2016 de 65 336.79 € TTC (vérification) et 80 000 € TTC maximum (petits travaux de maintenance) CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N°01
DECISION MODIFICATIVE N°01 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE (Commission des Finances du 10/05/16)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours.
Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le détail des écritures comptables est joint en annexe.
Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°1 du Budget Principal voté le 24 Mars 2016. CWIINIT
II.
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N°02
REPRISE DES PROVISIONS ET ADMISSION EN NON VALEUR POUR LES IMPAYES DE LOYERS DES GRIFFONS DE 2013 ET 2014
(Commission des Finances du 10/05/16)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article R.2321-2 qu’« une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante (…) lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune. »
La Commune, propriétaire de logements loués aux Griffons, encaisse les loyers relatifs aux baux en cours. Ces loyers sont gérés par la SEM de Sorgues depuis 2013.
Le Conseil municipal, à la fin de chaque exercice budgétaire, a décidé de constituer une provision pour les impayés de loyers des exercices 2013, 2014 et 2015. Par ailleurs, le Conseil municipal a constaté une reprise sur provision pour les loyers initialement impayés, qui ont fait l’objet d’un paiement par la suite ou ont été annulés du fait de leur impossible recouvrabilité.
Un rappel des provisions et reprises de provisions peuvent se présenter dans le tableau suivant :
2014 2015 2016
Impayés de loyers 2013
Provision janvier 2014 10 616.97 €
Reprise janvier 2015 2 929.98 € Loyers restant dus janvier
2015
7 686.99 €
Reprise CM 26/05/2016 2 692.85€ Loyers restant dus Mai 2016 4 994.14€ Impayés de loyers 2014
Provision janvier 2015 11 511.72 € Reprise CM 26/05/2016 859.16 € Loyers restant dus Mai 2016 10 652.56€ Pour mémoire, Impayés de loyers 2015
Provision janvier 2016 3 636.92 €
Le montant des impayés de loyers de l’exercice 2013 des Griffons est couvert par une provision d’un montant de 10 616.97 € selon les délibérations du 23 Janvier 2014 et du 20 Novembre 2014 et cette provision a permis de constater le risque lié à ces impayés.
La reddition des comptes réalisée par la SEM de Sorgues pour le 4ème trimestre 2014 acte un montant de loyers restant dus de 7 686.99 € sur l’exercice 2013. Une reprise de provision sur les impayés de loyers de l’exercice 2013 a été réalisée par délibération du 29 janvier 2015 d’un montant de 2 929.98 € venant diminuer la provision à 7 686.99 €, le risque lié à ces impayés de loyers ayant diminué du fait de la réalisation de recouvrements.
Sur le même principe, une provision a été constituée par délibération du 29 janvier 2015 pour prévenir le risque aux impayés de loyers des Griffons de 2014 pour un montant de 11 511.72 €. Et le 28 janvier 2016, le Conseil municipal a approuvé la constitution d’une provision d’une valeur de 3 636.92 € pour les impayés de loyers de 2015.
Il convient maintenant de constater la reprise des provisions des loyers impayés de 2013 et 2014 pour un valeur de 2 692.85 € pour 2013 et 859.16 € pour 2014, soit au total 3 552.01 €, du fait de leur impossible recouvrement en les admettant en non-valeur. Le Conseil Municipal est invité :
- à accepter la reprise de provision d’un montant de 2 692.85 € constituée par délibérations du 23 Janvier et 20 Novembre 2014 et 29 Janvier 2015 au titre du risque des impayés de loyers des Griffons sur l’exercice 2013,
- à préciser que le montant de ladite provision passera désormais à 4 994.85 € € - à approuver la reprise de provision d’un montant de 859.16 € correspondant au risque d’irrécouvrabilité des loyers impayés 2014, lesquels diminuent la provision initialement constituée en 2015, qui s’établit désormais à 10 652.56 €,
- à accepter l’admission en non-valeur de la reprise des provisions des loyers impayés d’une valeur de 2 692.85 € pour 2013 et 859.16 € pour 2014, soit un total d’admission en non-valeur de 3 552.01 €, - à préciser que cette reprise de provision sera réalisée au compte 7817 du budget principal 2016 de la commune et l’admission en non-valeur au compte 6541 du budget principal 2016. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N°03
GARANTIE D’EMPRUNT A GRAND DELTA HABITAT POUR DEUX LIGNES DE PRET AU TITRE L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE DEUX LOGEMENTS SITUES AU 77 COURS DE LA REPUBLIQUE
(Commission des Finances du 10/05/16)
RAPPORTEUR : Denis RENASSIA
Conformément aux dispositions de l’article L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales et par dérogation à l’article L.2252-1 dudit code, la commune est autorisée à apporter sa garantie pour les « opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré ou les sociétés d’économie mixte » sans être soumise au respect des conditions prévues à l’article L2252-1 du Code Général des Collectivités territoriales ou ratios prudentiels Galland.
Sur ce fondement, l’organisme GRAND DELTA HABITAT sollicite la commune pour que celle-ci accorde sa garantie à hauteur de 10% pour le remboursement du prêt n°47900, qui fait l’objet de deux lignes de prêt : PLUS Travaux de 155 704.00 € et PLUS FONCIER de 86 254.00 €, soit un montant total de prêt à 241 958 €, souscrits par GRAND DELTA HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l’acquisition et l’amélioration de deux logements collectifs situés au 77 Cours de la République.
Les prêts concernés présentent les caractéristiques financières suivantes :
Caractéristiques prêt n°47900 PLUS TRAVAUX PLUS FONCIER
Montant 155 704 € 86 254 €
Taux d’intérêt 1.35% 1.35%
Durée 40 ans 50 ans
Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d’amortissement Progressif Progressif
Annuité capital et intérêts 506.33 € 238.35 €
Garantie (%) de la commune 10 % 10 %
Pour information, GRAND DELTA HABITAT sollicite également la garantie d’emprunt de la Communauté de Communes de Pays Rhône et Ouvèze pour 50 % et du Département de Vaucluse pour 40 %, outre celle demandée à la commune de Sorgues.
Le Conseil Municipal est invité :
- à accorder une garantie d’emprunt pour le prêt d’un montant total de 241 958.00 €, constitué de deux lignes de prêt, souscrit par GRAND DELTAT HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°47900 figurant en annexe. - à préciser que la garantie du prêt est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par GRAND DELTA HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- à préciser que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Sorgues s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à GRAND DELTA HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- à s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N°04
AVENANT 2016 AU TITRE DE LA CONTRACTUALISATION 2012-2014 POUR L’OPERATION DE REALISATION D’UN COMPLEXE DE TENNIS (Commission des Finances du 10/05/16)
RAPPORTEUR : Raymond PETIT
Par courrier en date du 5 avril 2016, le Président du Conseil départemental de Vaucluse nous informe que le Conseil Départemental a approuvé les modalités de mise en œuvre de l’avenant 2016 à la contractualisation 2012-2014 à destination des communes.
Pour information, la contractualisation est un dispositif contractuel conclu entre le Département de Vaucluse et les communes du Département, par lequel le Vaucluse participe annuellement au financement des opérations d’investissement communales.
Pour mémoire, de 2012 à 2014, le Département a versé 80 000.00 € annuels pour la réalisation du poste de secours à Sorgues, soit 240 000 € sur 3 ans.
L’avenant 2015 à la contractualisation portait sur le financement du complexe de tennis à Sorgues, en cours de réalisation. L’aide financière du Département a été réclamée courant mars 2016 et devrait être versée prochainement.
Pour l’avenant 2016 à la contractualisation, il convient de déterminer le ou les projets d’investissement communaux, auxquels pourrait participer le Département de Vaucluse, sachant que « les communes peuvent inscrire au titre de leur contrat 2016 la poursuite d’opérations ayant fait l’objet d’un financement lors de la précédente phase contractuelle ».
Il convient de proposer d’imputer l’aide financière 2016 du Département à l’opération du complexe de Tennis en cours de réalisation.
En conséquence, le Conseil est invité :
- à solliciter l’aide financière du Département de Vaucluse au titre de l’opération de réalisation du complexe de tennis en cours,
- à approuver le plan de financement de cette opération, selon le tableau ci-dessous :
- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette participation financière
.
Coût total de l’opération 1 331 122.10€ HT 100.00%
Dont Avenant 2015 à la contractualisation 2012-2015 80 000.00 6 %
Dont Avenant 2016 à la contractualisation 2012-2014 demandé 80 000.00 6 %
Dont autofinancement communal 1 171 122.10 88 % CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N°05
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD 2016
(Commission des Finances du 10/05/16)
RAPPORTEUR : Dominique DESFOUR
La commune de Sorgues a obtenu par arrêté préfectoral du 26/06/2015 l’autorisation de modifier son système de vidéo-protection présent sur son territoire,
La commune prévoit de procéder en 2016 à l’extension de son système de vidéosurveillance par l’implantation de 15 nouvelles caméras dont le montant estimatif s’élève à 93 400 € HT,
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
Autofinancement communal 50 400 HT 50 % FIPD 2016 – Participation
Etat
50 399 HT 50 %
Coût estimé de l’opération 100 799 HT 100 %
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N°06
TARIFICATION DE LA PROGRAMMATION DU POLE CULTUREL – JUILLET 2016 (Commission des Finances du 10/05/16)
RAPPORTEUR : Véronique MURZILLI
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil Municipal modifie la délibération n°03 du 25 juin 2015 et annule et remplace la délibération n°02 du 25 février 2016 compte tenu de la révision de la tarification des manifestations organisées au Pôle culturel en juillet 2016.
Cela se présente de la façon suivante :
DATES MANIFESTATIONS TARIF PLEIN TARIF REDUIT
Jeudi 7 juillet 2016 Atelier Musique Assistée
par Ordinateur
15€ 10€ (réservé aux adhérents de l’école
municipale de musique)
Vendredi 8 juillet
2016
Atelier de mixage 15€ 10€ (réservé aux adhérents de l’école
municipale de musique)
Samedi 9 juillet 2016 Présentation des ateliers Gratuit
Le Conseil Municipal est invité à fixer les tarifs des nouveaux spectacles et animations du Pôle culturel de juillet 2016, en complétant la tarification de la programmation du Pôle 2015/2016 prévus dans le cadre de la délibération n°03 du 25 juin 2015 et est invité à annuler et remplacer la délibération n°02 du 25 février 2016. Le Conseil est également invité à préciser que les tarifs de la programmation définis dans le cadre de la délibération du 25 juin 2015 demeurent inchangés. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N°07
ACCUEIL JEUNES – MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX 2016 (Commission des Finances du 10/05/16 et Commission Proximité et Cohésion du 11/05/16)
RAPPORTEUR : Ronan PATURAUX
Par délibération en date du 17 décembre 2015, le Conseil Municipal a voté les tarifs municipaux applicables
à compter du 1er janvier 2016 et en particulier ceux de l’accueil jeunes. Il convient de modifier les tarifs de
l’accueil jeunes en instaurant une tarification particulière pour les extérieurs et en supprimant celle faisant
l’objet de bons vacances CAF et MSA, compte tenu de la disparition de ces modes d’encaissement.
Accueil Municipal des Jeunes TARIFS 2016
Cotisation annuelle Sorguais 10,65
Cotisation annuelle Extérieur 15.00
Sorties
Tranches de QF* (- de 800 euros) Sorguais
Sorties à la demi-journée avec prestataires 2,25
Sorties à la demi-journée sans prestataires 1,05
Sorties à la journée avec prestataires 4,25
Sorties à la journée sans prestataires 2,25
Tranches de QF* (- de 800 euros) Extérieur
Sorties à la demi-journée avec prestataires 3,25
Sorties à la demi-journée sans prestataires 2,05
Sorties à la journée avec prestataires 5,25
Sorties à la journée sans prestataires 3,25
Tranches de QF* (+ de 800 euros) Sorguais
Sorties à la demi-journée avec prestataires 3,25
Sorties à la demi-journée sans prestataires 1,55
Sorties à la journée avec prestataires 6,50
Sorties à la journée sans prestataires 3,25
Tranches de QF* (+ de 800 euros) Extérieur
Sorties à la demi-journée avec prestataires 4,25
Sorties à la demi-journée sans prestataires 2,55
Sorties à la journée avec prestataires 7,50
Sorties à la journée sans prestataires 4,25
* QF = quotient familial selon le barème CAF - MSA
Les montants planchers et plafonds en vigueur de la CNAF s'appliquent En conséquence, le Conseil municipal est invité à modifier les tarifs municipaux 2016 de l’accueil jeunes en ajoutant la tarification réservée aux extérieurs et en supprimant celle liée aux bons vacances CAF/MSA initialement prévue. Le Conseil précise également que les autres tarifs municipaux découlant de la délibération n°17 du 17 décembre 2015 demeurent inchangés. 12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
PROGRAMMATION DU POLE CULTUREL
11-21 A
LLoi+
7 805
10 914
9 554
2012 2013 2014 2015
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N°08
TARIFS DE LA PROGRAMMATION DU POLE CULTUREL 2016/2017 (Commission des Finances du 10/05/16)
RAPPORTEUR : Véronique MURZILLI
Le Conseil Municipal est invité à fixer les tarifs municipaux de la programmation du Pôle culturel pour la période allant de septembre 2016 à juin 2017 selon le tableau joint en annexe.
Pour rappel, voici l’évolution des tarifs des deux dernières saisons :
TARIFS Cat. 1 Cat.2 Etudiant Découverte Coup de cœur
2015/2016 20 €/15 € 13 €/10 € 5 € 10 € Inexistant 2016/2017 20 €/15 € 13 €/10 € 5 € 5 € 10 €
Les modifications de tarifs proposées par rapport à la programmation 2015/2016 sont les suivantes: - réduction du tarif découverte de 10 à 5 €,
- création d’un tarif coup de cœur d’une valeur de 10 €.
Les autres tarifs restent inchangés.
La création du tarif coup de cœur est proposée pour permettre le financement de spectacles réalisés par des professionnels. Ce tarif est appliqué au concert du nouvel an et à la pièce de théâtre – conte de l’Oiseau bleu organisée en mars 2017.
Pour mémoire, le tarif des catégories 1 et 2 concernent les personnes de plus de 65 ans et de moins de 14 ans, les groupes de 5 personnes et plus et les demandeurs d’emploi.
Pour information, les recettes encaissées au titre de la programmation du pôle culturel se sont élevées à : CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N°09
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DE PING PONG SORGUAIS (Commission des Finances du 10/05/16)
RAPPORTEUR : Serge SOLER
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes, la collectivité peut verser des subventions de fonctionnement n’ayant pas le caractère de charges courantes, c’est-à-dire des subventions de fonctionnement attribuées à titre exceptionnel à des associations à condition toutefois d’avoir été accordées par le Conseil Municipal.
Sur ce fondement, le Conseil Municipal est invité à accorder une subvention exceptionnelle à l’association PING PONG SORGUAIS d’un montant de 8 000 €.
La dépense sera inscrite au budget principal 2016 de la commune au compte 6745. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N° 10
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL DU SERVICE ESPACES VERTS A LA CCPRO
(Commission Patrimoine neuf et ancien, Assainissement, Cadre de Vie du 10 Mai 2016)
RAPPORTEUR : Dominique DESFOUR
Le transfert de compétence de la voirie auprès de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, implique la nécessité de formaliser la mise à disposition de parties de services de la ville, dans la mesure où les missions de ces services sont nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze.
Il convient donc, de passer entre la Commune et la CCPRO, une convention assurant le concours du personnel municipal, conformément aux dispositions de la Loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale et au Décret N° 85-986 du 16 Septembre 1985, relatif au régime de mise à disposition de fonctionnaires municipaux.
Il est rappelé que :
La mise à disposition de ce personnel ne peut être faite sans l’accord de ce personnel,
La mise à disposition ne permet pas à ces agents de bénéficier d’un complément de rémunération ou
d’avantages supérieurs aux autres agents communaux.
Les personnels concernés sont :
Tous les agents du Service Espaces Verts, pour une durée de 247 heures par an.
Cette convention porte sur l’année 2016.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N° 11
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE - CCPRO - A LA COMMUNE DE SORGUES
(Commission Patrimoine neuf et ancien, Assainissement, Cadre de Vie du 10 Mai 2016)
RAPPORTEUR : Jean-François LAPORTE
Par arrêté préfectoral Numéro 10 du 13 Juillet 2005, la CCPRO s’est vu transférer la compétence assainissement pluvial, la compétence assainissement des eaux usées restant une compétence communale.
La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze (CCPRO) disposant d’un Service Assainissement des eaux pluviales et de personnel pouvant assurer les missions relatives à la compétence assainissement des eaux usées, met à disposition de la Commune de Sorgues, un agent de Catégorie B à raison de 25% de son temps de travail, pour la période du 1er Avril 2016 au 31 Décembre 2016.
La quotité d’heures précisée ci-dessus, pourra être modifiée d’un commun accord entre les parties et ce, en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatée pour la Commune de Sorgues et la CCPRO.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur cette mise à disposition et d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition annexée ci-après, pour la période du 1er Avril 2016 au 31 Décembre 2016. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N° 12
INCORPORATION D’UN BIEN SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL
(Commission d’Aménagement du territoire et habitat du 12/05/2016)
RAPPORTEUR : Fabienne THOMAS
Par arrêté en date du 14 août 2015, Monsieur le Maire informait ses administrés que le terrain cadastré AA
45, situé au Plan d’Eau de la Lionne à Sorgues, d’une superficie de 6 500m² était présumé sans maître et qu’il
était donc susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la Commune au sens de l’article
L1123-3 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques.
Les publications ont été effectuées le 8 septembre 2015 dans Les Petites Affiches et sur le site Internet de la
Ville du 7 septembre 2015 au 28 mars 2016.
Le certificat attestant l’affichage en Mairie et sur le terrain concerné de l’arrêté municipal susvisé, ainsi que
sa transmission à Monsieur le Préfet ont été réalisés.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable au bien sans maître. Il
expose que le propriétaire du terrain sus visé ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de
l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L.1123-3, alinéa 2 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques, dès lors que l’immeuble est présumé sans maître au titre de
l’article 713 du Code Civil.
Aucun propriétaire ne s’est opposé à l’incorporation de ce bien dans le domaine communal dans le délai de
six mois qui lui était imparti pour ce faire. Conformément à l’article 713 du Code Civil, la commune peut
s’approprier le bien susvisé.
Le Conseil Municipal est informé que Monsieur le Maire prend l’arrêté constatant l’incorporation dans le
domaine communal de ce terrain et autorise Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l’acte d’acquisition
passé en la forme administrative. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N° 13
VERSEMENT AUX ASSOCIATIONS DE LA SUBVENTION VALORISEE AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE CAF/MSA 2015-2018, ACOMPTE 2016. (50%). (Commission Proximité & Cohésion / politique de la ville du 11/05/16)
RAPPORTEUR : Valérie TORMO
La ville de Sorgues a adopté par délibération N° 29 du 17 DECEMBRE 2015 la convention d’objectifs et de financement du contrat enfance jeunesse 2015-2018 entre la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole et la commune.
Dans ce cadre, certaines associations de la commune ont déposé des projets d’actions pour la durée du contrat afin d’obtenir une subvention. Cette démarche a été validée en comité de pilotage du 5/11/2015. Celui-ci a permis de déterminer un schéma de développement permettant de recevoir dans l’année N un acompte global de 70% par la CAF
Cette subvention est revue chaque année.
Dés réception, la commune décide de verser un acompte de 50 % aux associations concernées, à savoir :
ASSER
SORGUES BASKET CLUB
CENTRE DE FORMATION RUGBY
TENNIS CLUB SORGUAIS
TABLEAU DE VERSEMENT
ASSOCIATIONS ACOMPTE 2016 (50 %)
ASSER 22 371.83 € SORGUES BASKET CLUB 3 761.59 € CENTRE DE FORMATION RUGBY 12 331.88 € TENNIS CLUB SORGUAIS 4 643.08 € TOTAL 43 108.38 €
Le conseil municipal est invité à en délibérer et approuver le versement de l’acompte 2016 au titre de la subvention contrat enfance jeunesse aux associations. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N° 14
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET AUPRES DU CENTRE CULTUREL ANDRE MALRAUX
(Commission Vie Culturelle du 03/05/2016)
RAPPORTEUR : Véronique MURZILLI
Les dispositions relatives à la convention d’objectifs passée entre la Commune de Sorgues et le Centre Culturel André Malraux (CCAM) impliquent la nécessité de formaliser la mise à disposition des personnels travaillant tout au long de l’année à la préparation et l’organisation des dites manifestations.
Dans le cadre de la vie culturelle Sorguaise mise en œuvre par la Commune et le Centre Culturel André Malraux, plusieurs fonctionnaires municipaux sont affectés d’une manière partielle mais permanente au développement et à la réalisation des objectifs culturels de la ville.
Il convient donc de passer entre la Commune et le Centre Culturel André Malraux (CCAM) une convention assurant le concours du personnel municipal, conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, au décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 et au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatifs au régime de mise à disposition de fonctionnaires municipaux.
Il est rappelé que :
- la mise à disposition du ou des intéressés à une association ne peut être faite sans l’accord de ce personnel. - le ou les intéressés demeure(nt) dans leur cadre d’emplois d’origine et continue(nt) de percevoir la rémunération correspondante.
- et que la mise à disposition doit donner lieu à remboursement.
Les personnels concernés sont :
- 1 agent de catégorie B qui occupera les fonctions d’animation et de gestion, agent à temps complet qui sera mis à disposition de l’association dans la limite de 30% calculés sur l’année, de son temps de travail, - 1 agent de catégorie C qui occupera les fonctions de secrétariat et de gestion, agent à temps complet qui sera mis à disposition de l’association dans la limite de 30% calculés sur l’année, de son temps de travail, - 1 agent de catégorie B qui occupera les fonctions d’animation et de gestion, agent à temps complet qui sera mis à disposition de l’association dans la limite de 30% calculés sur l’année, de son temps de travail, - 1 agent de catégorie A qui occupera les fonctions d’animation de direction et de gestion, agent à temps complet qui sera mis à disposition de l’association dans la limite de 30% calculés sur l’année, de son temps de travail.
La convention de mise à disposition est prévue du 01/09/2016 au 31/08/2017.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour approuver cette convention et autoriser le Maire à la signer. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N° 15
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L’ASSOCIATION L’ESPACE CULTUREL DES LOISIRS ET DES ARTS (L’ECLA) ET LA COMMUNE DE SORGUES (Commission Vie Culturelle du 03/05/2016)
RAPPORTEUR : Martine NIQUE
Le Conseil Municipal du 30 mai 2013 a approuvé la signature du renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens entre l’Espace Culturel des Loisirs et des Arts (L’ECLA) et la Commune se terminant le 31/07/2016. Cette association est accueillie dans les locaux du pôle culturel Camille Claudel, il convient donc que le Conseil Municipal approuve la conclusion d’une nouvelle convention pour la période du 1 août 2016 au 31 Juillet 2019.
Cette convention fixe le cadre général du programme, précise les actions à entreprendre et arrête les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation, ainsi que les modalités de la participation de la Commune à leur financement.
Ce document a été validé par l’association «L’ECLA » le 29/03/2016.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer pour adopter la convention d’objectifs et de moyens et autoriser le Maire à la signer. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N° 16
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET AUPRÈS DE L’ESPACE CULTUREL DES LOISIRS ET DES ARTS (L’E.C.L.A.)
(Commission Vie Culturelle du 03/05/2016)
RAPPORTEUR : Ingrid APPRIOU
Les dispositions relatives à la convention d’objectifs passée entre la Commune de Sorgues et L’Espace Culturel des Loisirs et des Arts (L’E.C.L.A.) impliquent la nécessité de formaliser la mise à disposition du personnel travaillant tout au long de l’année pour le fonctionnement de l’association.
Dans le cadre de la vie culturelle Sorguaise mise en œuvre par la Commune et L’E.C.L.A., un fonctionnaire municipal est affecté à temps non complet au développement et à la réalisation des objectifs culturels de la ville.
Il convient donc de passer entre la Commune et L’E.C.L.A. une convention assurant le concours du personnel municipal, conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, au décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 et au décret n° 2008- 580 du 18 juin 2008 relatifs au régime de mise à disposition de fonctionnaires municipaux.
Il est rappelé que :
- la mise à disposition du ou des intéressés à une association ne peut être faite sans l’accord de ce personnel. - le ou les intéressés demeure(nt) dans leur cadre d’emplois d’origine et continue(nt) de percevoir la rémunération correspondante.
- la mise à disposition doit donner lieu à remboursement.
Le personnel concerné est un agent de catégorie B qui occupera les fonctions d’animateur, agent à temps complet qui sera mis à disposition de l’association à 100 % de son temps partiel,
La convention de mise à disposition est prévue du 01/09/2016 au 31/08/2017.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour approuver cette convention et autoriser le Maire à la signer. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2016
RAPPORT DE PRESENTATION N° 17
DEMANDE DE SUR-CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE SORGUES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Il s’agit de solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Département de Vaucluse un arrêté de sur-classement démographique de la Commune de Sorgues, conformément à l’article 26 de la loi du 21 février 2014.
Exposé des motifs :
Toute commune comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure par référence à la population totale, obtenue en multipliant par deux la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le décret n° 2014 du 30/12/14 a identifié 3 quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Conformément au décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004, pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, le sur-classement est prononcé par le Préfet du département concerné, au vu de la délibération par laquelle l’organe délibérant de la commune sollicite un tel sur-classement.
La Ville de Sorgues peut donc prétendre à un sur-classement démographique dans une catégorie démographique supérieure à 20 000 habitants :
Population totale + population quartier prioritaire
Soit : 18 755 habitants, dont 4 320 pour les quartiers prioritaires + 4 320 habitants = 23 075 habitants Ces chiffres sont ceux de l’INSEE pour une population légale en vigueur au 1er janvier 2016. Pour la bonne information du Conseil municipal, il est précisé par ailleurs que la population légale selon l’INSEE est largement sous-estimée compte tenu du mode de calcul de l’INSEE.
Ainsi, le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à formuler une demande de sur- classement démographique de la Commune de Sorgues auprès de Monsieur le Préfet du Département, afin qu’elle bénéficie des dispositions précitées. ANNEXES :
DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET PRINCIPAL
TARIFS 2016
CONTRAT DE PRET GRAND DELTA HABITAT ET LA CDC
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES ESPACES VERTS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES CCAM
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRE ECLA
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ECLA POUR LA PERIODE DU 01/08/16 AU 31/07/19 ge
1/19
El
Contrat
de
prêt
n° 47900
Enrunteur
n°
000213224
PRO063-PROO6S
11.562
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 47900
Entre
GRAND DELTA HABITAT - n° 000213224
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
19 PLACE JULES GUESDE -CS 42119 - 13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00 - Télécopie : 04 91 39 59 40 dr.paca@caissedesdepots.fr 1/19 age
2/19
Contrat
de
prêt
n° 47900 Erérunteur
n°
000213224
PROO63-PR0O68
V1.56.2
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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Entre
GRAND DELTA HABITAT, SIREN n°: 662620079, sis(e) 3 RUE MARTIN LUTHER KING CS 30531 84054 AVIGNON CEDEX 1,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « GRAND DELTA HABITAT » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
1
Caisse des dépôts et consignations
19 PLACE JULES GUESDE -CS 42119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00 - Télécopie : 04 91 39 59 40 dr.paca@caissedesdepots.fr 2119 prunteur
n°
0002132224
29e
319
PRO063-PROG68
\/1.56.2
Contrat
de
prêt
n°
47900
Www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.7
P.7
P.7
P.9
P.10
p.11
P.11
P.11
P.12
P.12
P.14
P.15
P.17
P.17
P.18
P.18
P.18
LÉ
Caisse des dépôts et consignations
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21 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00 -Télécopie : 04 91 39 59 40 gege
419
Contrat
de
prêt
n°
47900
Emprunteur
n°
000213224
PRO063-PRO06S
V1.56.2
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ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Cours République à SORGUES (84), Parc social public, Acquisition - Amélioration de 2 iogements situés 77 Cours République 84700 SORGUES.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux-cent-quarante-et-un mille neuf-cent-cinquante-huit euros (241 958,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
» PLUS, d'un montant de cent-cinquante-cinq mille sept-cent-quatre euros (155 704,00 euros) ;
= PLUS foncier, d'un montant de quatre-vingt-six mille deux-cent-cinquante-quatre euros (86 254,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
AT
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#19
a
Contrat
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PRO063-PR0068
V1.56.2
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ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.:
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancairé et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
LE
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A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concemant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
NT
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7/19
Contrat
de
prêt
n°
47900
Éorunteur
n°
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PR0063-PR0068
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ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêéteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 14/06/2016 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“u Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
ER
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de
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n°
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Émprunteur
n°
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Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Préteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
A
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de
prêt
n°
47800
Éorunteur
n°
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]
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Enveloppe - -
Pesoane de la Ligne du 5129992 5129993
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la Annueile Annuelle
Taux de période 1,35 % 1,35 %
TEG de la Ligne du Prêt 1,35 % 1,35 %
Paiement en fin de | Paiement en fin de
préfinancement préfinancement
PLUS foncier
155 704 € 86 254 €
40 ans 50 ans
Livret À | Livret A
06% 06%
1,35 % 1,35 %
Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement
déduit (intérêts déduit (intérêts
différés différés
Indemnité forfaltaire | Indemnité forfaitaire
6 mois 6 mois
DL DL
0% 0%
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
1 Le(s] taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
ET
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de
prêt
n° 47900
Emprunteur
n°
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt,
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
NE
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Contrat
de
prêt
n°
47200
Emprunteur
n°
000213224
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ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {!) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
= Mé l | m ivalen n « 30 / »:
1=Kx%x{[(1 +b "base de calcul” _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Atticles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ». |
araphes
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Contrat
de
prêt
n°
47900
Emprunteur n°
0000213224
PR0063-PRO068
V1.56.2
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Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivernent au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
a
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n°
000213224
PRO063-PRD068
V1.56.2
gags
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Contrat
de
prêt
n°
47900
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ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à
intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt :
É
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Contrat
de
prât
n°
47900
Emprunteur
n°
000213224
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- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de laGarantie |Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE SORGUES 10,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DU VAUCLUSE 40,00
ue COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE Collectivités locales RHONE ET OUVEZE 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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PR0063-PRO068
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Contrat
de
prêt
n°
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipuiées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
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- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
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17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
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ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l’'engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 23/2016 Le, 92213 Idi<
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Par délégafon Civilité :
Nom / Prénom: Lionel FRANÇOIS Nom / Prénom: Directeur Administyätif et Financier Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes
Qualité :
Düment habilité(e) aux présent:
e + Grand Detta Habitat
Re A G 3 rue Martin Luther Kng
se CS 20831 - 84054 AVIGNON CEDEX 1
pt ES TU AN Far UUU USD
LC N° SREN.: 662820079
MT
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE FONCTIONNAIRE TERRITORIAUX
ENTRE la Mairie de Sorgues représentée par le Maire M. Thierry LAGNEAU, autorisé par délibération du 30 mai 2013 d’une part,
ET L'Espace Culturel des Loisirs et des Arts (L'ECLA) représentée par la Présidente Mme DELETTREZ Fabienne, d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la Mairie de Sorgues met à disposition, un fonctionnaire, auprès de L'ECLA.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX MIS A DISPOSITION
Un fonctionnaire de catégorie B, est mis à disposition, à 100% de son temps partiel en vue d'exercer les fonctions d’animateur. Son poste de travail est situé dans les locaux mis à disposition de L'ECLA.
ARTICLE 3: DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
Un fonctionnaire est mis à disposition de L'ECLA du 01 septembre 2016 au 31 aout 2017.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OU DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION La Mairie de Sorgues continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition. Elle prend les décisions relatives aux congés et en informe L'ECLA.
ARTICLE 5: RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION La Mairie de Sorgues verse au fonctionnaire mis à disposition la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant). L'ECLA peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposera le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, dans le respect des dispositions relatifs au cumul de rémunération.
ARTICLE 6: REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant
au 2e alinéa du II! de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par la Mairie de Sorgues sont remboursés par L'ECLA.
La Mairie de Sorgues supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l'exercice des fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l'allocation temporaire d'invalidité.
L'ECLA et le Maire de Sorgues autorisent la compensation de flux financier entre le remboursement des frais de personnel dû par l'association et la subvention municipale.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
L'ECLA transmet un rapport annuel sur l’activité du personnel mis à disposition à la Mairie de Sorgues, après un entretien individuel.
L'administration d’origine établit la notation.
ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS
L'agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois. En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la Mairie de Sorgues. Elle peut être saisie par L'ECLA.
ARTICLE 9: FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande :
- de L'ECLA
- de la Mairie de Sorgues,
- où du fonctionnaire mis à disposition.
au premier jour du mois suivant la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité territoriale ou l'établissement d'origine et l’association.
Si au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions exercées auparavant à Mairie de Sorgues, il sera placé après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans les fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 2ème alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
ARTICLE 10: TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AUX FONCTIONNAIRES La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis au fonctionnaire pour accord, avant leur signature.
ARTICLE 11: TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CTP compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine.
ARTICLE 12: JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 13: SIGNATURES
Le Maire L'association, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE FONCTIONNAIRE TERRITORIAUX
ENTRE la Mairie de Sorgues représentée par le Maire M. Thierry LAGNEAU, autorisé par délibération du 30 mai 2013 d'une part,
ET le Centre Culturel André Malraux (CCAM) représenté par la Présidente Mme Joëlle LAMBERT, d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°
2008-580 du 18 juin 2008, la Mairie de Sorgues met à disposition, plusieurs fonctionnaires, auprès du Centre
Culturel André Malraux (CCAM).
ARTICLE 2: NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX MIS À DISPOSITION
Plusieurs fonctionnaires sont mis à disposition :
Un fonctionnaire de catégorie B à 30% de son temps de travail en vue d'exercer les fonctions d'animations et de gestion. Son poste de travail est au pôle culturel Camille Claudel et les différentes infrastructures mises à disposition par la ville.
Un fonctionnaire de catégorie C à 30% de son temps de travail en vue d'exercer les fonctions de secrétariat et de gestion. Son poste de travail est au pôle culturel Camille Claudel et les différentes infrastructures mises à disposition par la ville.
Un fonctionnaire de catégorie B à 30% de son temps de travail en vue d'exercer les fonctions d’animations et de gestion. Son poste de travail est au pôle culturel Camille Claudel et les différentes infrastructures mises à disposition par la ville.
Un fonctionnaire de catégorie À à 30% de son temps de travail en vue d'exercer les fonctions d'animations, de
direction et de gestion. Son poste de travail est au centre administratif et les différentes infrastructures mises à
disposition par la ville.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Plusieurs fonctionnaires sont mis à disposition du Centre Culturel André Malraux (CCAM) du 01/09/2016 au 31/08/2017.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OU DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
La Mairie de Sorgues continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition. Elle prend les décisions relatives aux congés et en informe le Centre Culturel André Malraux.
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION La Mairie de Sorgues verse aux fonctionnaires mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant). Le Centre Culturel André Malraux peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposeront les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, dans le respect des dispositions relatifs au cumul de rémunération. ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au
2e alinéa du II] de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par la Mairie de Sorgues sont remboursés par le Centre Culturel André Malraux. La Mairie de Sorgues supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l'exercice des fonctions ou
d'un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des
pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l'allocation temporaire d'invalidité.
Le Centre Culturel André Malraux et le Maire de Sorgues autorisent la compensation de flux financier entre le remboursement des frais de personnel dû par l'association et la subvention municipale.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Le Centre Culturel André Malraux transmet un rapport annuel sur l’activité du personnel mis à disposition à la Mairie de Sorgues, après un entretien individuel.
L'administration d’origine établit la notation.
ARTICLE 8: DROITS ET OBLIGATIONS
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la Mairie de Sorgues. Elle peut être saisie par le Centre Culturel André Malraux).
ARTICLE 9: FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande :
- du Centre Culturel André Malraux
- de la Mairie de Sorgues,
- ou du fonctionnaire mis à disposition.
au premier jour du mois suivant la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité territoriale ou l'établissement d'origine et l'association.
Si au terme de la mise à disposition, les fonctionnaires ne peuvent être réaffectés dans les fonctions exercées
auparavant à Mairie de Sorgues, ils seront placés après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans les fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 2ème alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
ARTICLE 10 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AUX FONCTIONNAIRES La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis aux fonctionnaires pour accord, avant leur signature.
ARTICLE 11: TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CTP compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de Nîmes.
ARTICLE 43 : SIGNATURES
Le Maire L'association, 6
es
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES
ENTRE :
La Ville de SORGUES représentée par Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire de Sorgues,
D’UNE PART,
ET:
La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze représentée par Monsieur Alain ROCHEBONNE,
Président,
D'AUTRE PART.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certaines parties de services de la Commune de Sorgues au profit de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze dont elle est membre, dans la mesure où les missions de ces services sont nécessaires à l'exercice des compétences de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze.
ARTICLE 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION
° Une partie du Service Espaces Verts de la Ville de Sorgues est mise à disposition auprès de la CCPRO à raison de 247 heures par an, pour ce qui concerne les tâches suivantes sur la Commune de Sorgues :
- Plantations d'arbres d’alignement et entretien,
- Entretien des zones industrielles et artisanales,
Le nombre d'heures précisé ci-dessus pourra être modifié d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction
de l'évolution des besoins respectifs constatés pour la CCPRO et pour la Commune de Sorgues.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERCANT LES FONCTIONS DANS LES PARTIES DE SERVICE MISES A DISPOSITION
Les agents du Service Espaces Verts de la Ville de Sorgues, demeurent statutairement employés par la Commune
de Sorgues, dans les conditions de statut d'emploi qui sont les siennes.
Le Service Espaces Verts de la Commune de Sorgues, effectue son service pour le compte de la CCPRO, bénéficiaire de la mise à disposition de parties de service, selon la quotité et les modalités prévues par la présente convention. La Commune de Sorgues tient à jour un état récapitulatif précisant le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la CCPRO. Ce tableau est transmis chaque semestre aux exécutifs (DGS) respectifs de la CCPRO et de la Mairie de Sorgues, et au Comité de suivi prévu par l'Article 6 de la présente convention.
ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSEES AU DIRECTEUR ET AU CHEF DE SERVICE DES PARTIES DE SERVICE MISES A DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 11 du CGCT, le Président de la CCPRO adresse directement,
au Directeur des Services Techniques et au Chef de Service des parties de service mises à disposition, toutes les
instructions nécessaires à l'exécution des tâches et des missions qu’il confie à la direction. Il contrôle l'exécution des tâches et missions ainsi confiées au Directeur des Services Techniques et au Chef de Service.
ARTICLE 5 : DELEGATIONS DE SIGNATURE CONSENTIES AU CHEF DU SERVICE MIS A DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 Il du CGCT, le Président de la CCPRO peut, le cas échéant, donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur de service mis à disposition pour partie, pour l'exécution des missions qu’il lui confie en application de l’article 4 de la présente convention.
ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Un suivi contradictoire régulier de l'application de la présente convention est assuré par un comité de suivi,
composé a parité de représentants désignés par le Conseil de Communauté de la CCPRO et le Conseil Municipal de la Commune de Sorques.
Le Comité de suivi établit, selon une périodicité annuelle, un rapport succinct sur l'application de la présente convention.
Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d'activité de la CCPRO visé par l'article L 5211-39 al. 1* du CGCT.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-1 il du CGCT, les conditions de remboursement par la CGPRO à la Commune de Sorgues, et des frais de fonctionnement des parties de service mises à disposition, sont fixées de la manière suivante :
La CGPRO s'engage à rembourser à la Commune de Sorgues, les charges de fonctionnement engendrées par la
mise à disposition, à son profit, de la partie du Service Espaces Verts de la Ville de Sorgues à hauteur de 247heures, des charges nettes des coûts de fonctionnement desdits services pour la CCPRO, telles qu'elles apparaissent dans le compte administratif.
Le montant du remboursement effectué par la CCPRO à la Commune de Sorgues, inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux hors cas prévus par l'Article 12 du Décret n° 85-1081 du 8 Octobre 1985, formations, missions), les charges en matériel divers et frais assimilés {moyens bureautiques et informatiques, véhicules...) ainsi que les charges afférentes aux locaux (charges courantes et charges afférentes aux fluides).
Les charges visées ci-dessus, sont constatées après établissement du compte administratif de la Commune de
Sorgues. ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date d'acquisition de son caractère
exécutoire.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La mise à disposition de service est effective depuis l'année 2006.
La présente convention porte sur l’année 2016, soit :
> Du 1% Janvier 2016 au 31 Décembre 2016
ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention pourra être renouvelée par accord express entre les parties.
ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS À LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention, relèvera de la compétence du tribunal administratif.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher au préalable une solution amiable.
Fait à Sorques, le
Le Maire de Sorgues, Le Président de la CCPRO, Thierry LAGNEAU Alain ROCHEBONNE COMMUNE DE SORGUES
CONVENTION PLURIANNUELLE
POUR LA PERIODE DU 01/08/2016 au 31/07/2019
ENTRE,
La Commune de SORGUES représentée par son Maire en exercice dûment habilité à cet effet par délibération du 30/05/2013, désignée ci-après « la Commune »,
D'une part,
Et,
Madame MONVOISIN Fabienne, Présidente de L'Espace Culturel des Loisirs et des Arts, association créée en Mai 1968 et ayant son siège social à SORGUES 84700, Pole culturel Camille Claudel Avenue d'Avignon, agissant pour la dite association, ci-après dénommée « L'ECLA ».
D'autre part.
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT,
ARTICLE ! : OBJET
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation des activités des
différentes sections prévues chaque année, tout au long de l’année.
En effet L'ECLA:
1°) d'organiser, de promouvoir et d'animer des activités éducatives, sociales et récréatives en collaboration avec l'administration municipale,
2°) de mettre à la disposition de tous, les moyens de développement des activités des différentes sections,
3°) d'animer éventuellement les équipements qui pourraient lui être confiés.
Cette convention fixe le cadre général du programme et précise les actions à entreprendre et arrête les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation, ainsi que les modalités de la participation de la Commune à leur financement.
En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d'avenant.
1- LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE :
ARTICLE 2 : SUBVENTIONS
La Commune s'engage à soutenir financièrement l'objectif général de l'association, ci-dessus défini. Elle fixe annuellement, dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier.
À cet effet, l'association lui présente une demande de subvention pour l'exercice suivant accompagnée de son plan de financement des activités et de son budget dans lequel apparaît obligatoirement la participation financière communale.
En contrepartie des obligations qui seront imposées par la présente convention et sous la condition expresse qu’elle en remplira réellement toutes les clauses, la Commune subventionnera L'ECLA à concurrence d’une somme qui fera chaque année l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, après examen du budget prévisionnel et du programme d'activités établis par L'ECLA et transmis avant la fin Octobre de chaque année. L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention, entraînera le
remboursement et l'annulation de la subvention accordée.
À titre de pénalité, il sera réclamé à L'ECLA, une somme égale à 5 % du montant total de la subvention accordée.
L'aide de la Commune sera obligatoirement créditée au compte de l’association, après la signature de la présente convention selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements de la subvention seront effectués en trois fois selon la délibération de versement des subventions généralement prise en Mars. Toutefois un premier versement pourra être versé à hauteur de 40% courant janvier sur autorisation expresse du conseil municipal.
ARTICLE 3 : COMPTABILITÉ
L'association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations (avis du Conseil National de la Comptabilité du 17 juillet 1985) et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DE MOYENS
La Commune met à disposition de L'ECLA des moyens importants tant en locaux qu'en matériels et personnels, nécessitant de formaliser les obligations réciproques des parties.
MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX :
La Commune autorisera ponctuellement le personnel à prêter son concours, en tant que de besoin, à la bonne
réalisation de la mission définie par l’article 1° de la présente convention.
Toute mise à disposition de manière permanente de fonctionnaires municipaux donnera lieu à une convention
spécifique, conformément aux termes de l'article 61 et suivants de la loi n° 84-54 du 26 juillet 1984 et du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.
La mise à disposition ponctuelle de personnels municipaux fera l'objet d’une annexe à la présente convention.
MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET MATERIELS :
En outre, l'association bénéficiera de la mise à disposition :
- de locaux situés dans le pôle culturel Camille Claudel avenue d'Avignon afin de pouvoir faire fonctionner les différentes sections de l'association. Ces locaux seront gérés par le service culturel de la ville selon les directives et orientations de la commune notamment au niveau du contenu des activités, des horaires et de la sécurité. L'association prendra en charge sur son budget les frais d'équipements en matériels et fournitures administratives. En ce qui concerne la réalisation de travaux et d'aménagements dans les locaux mis à disposition, L'ECLA devra en faire la demande à la collectivité qui est la seule habilitée à entreprendre des travaux et des aménagements. La commune ayant à sa charge l'entretien et le nettoyage du bâtiment.
- ponctuellement des matériels ou de locaux municipaux nécessaires à l'organisation, de ses manifestations, en fonction des possibilités des services communaux. Ces mises à disposition feront l'objet de demandes et la signature de conventions spécifiques, notamment pour ce qui concerne les locaux communaux.
I ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION :
ARTICLE _5 : INCESSIBILITE DES DROITS
Le présent contrat étant conclu « intuitu personae », l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui
que ce soit. ARTICLE 6 : CONTROLE D'ACTIVITE DE LA COMMUNE :
L'ECLA rendra compte régulièrement de son action relative au programme arrêté avec la Commune.
Sept personnes désignées par la Commune seront chargées d'assister aux différentes réunions de l'association et
de vérifier l'utilisation de la participation de la Commune sur le plan qualitatif et quantitatif et de demander des
explications sur les éventuels décalages entre le programme arrêté annuellement et l’état des objectifs à atteindre.
Par ailleurs, la Commune pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles, tant directement que
par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises
par L'ECLA et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Commune.
L'ECLA s'engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’Assemblée Générale le rapport moral ainsi que
le rapport d'activités de l’année précédente.
ARTICLE 7 : CONTROLE FINANCIER DE LA COMMUNE
Le Conseil d'administration de l'association adressera à la Commune, dans le mois de leur approbation par l'Assemblée Générale et au plus tard le 30 Juin suivant la clôture des comptes, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de ce dernier. Sur simple demande de la Commune et afin de bien compléter le dispositif, L'ECLA devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérification par la personne habilitée par la Commune.
Le contrôle pourra porter sur l'année en cours et les 3 années précédentes. Un commissaire aux comptes ainsi qu'un suppléant seront nommés conformément aux dispositions de la loi n° 93-
122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et de la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE-ASSURANCES
L'association s'engage à contracter toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et notamment garantir la Commune contre tous les sinistres dont elle pourraît être responsable. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Commune par la production d’une attestation du ou des
assureurs laquelle devra être produite à chaque date anniversaire du contrat d'assurance de la dite police.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DIVERSES IMPOTS OU TAXES
L'ECLA se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En outre, L'ECLA fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 : CONTREPARTIE EN TERMES DE COMMUNICATION
L'ECLA s'engage, après autorisation de la Ville, à faire mention de la participation de la Commune sur tout support
de communication et dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 11 : REDDITION DES COMPTES, PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1% septembre au 31 août devra :
- formuler sa demande de subvention au plus tard le fin Octobre, accompagnée d'un budget prévisionnel
détaillé ;
- Communiquer à la Commune, au plus tard le 30 mars de l'année suivante, la date de l'arrêt des comptes,
ses bilans et comptes de résultat détaillés du dernier exercice, le compte d'emploi de la subvention attribuée ainsi qu'un compte rendu d ‘activité et un document prévisionnel précis concernant le futur exercice.
ARTICLE 12 : PROJETS ET BILANS D'ACTIVITES
L'association devra produire le bilan et le projet de ses activités.
À cet effet, les dirigeants de l'association rencontreront au moins deux fois par an les représentants de la ville pour évaluer d’un commun accord les conditions d'application de cette convention. ARTICLE 13 : FINANCEMENT DE NOUVEAUX PROJETS
L'association s'engage à informer la Commune de tous les nouveaux projets qui pourraient être financés à l’aide de
fonds communaux n'ayant été exposés à l'appui de la demande annuelle.
l-CLAUSES GENERALES
ARTICLE 14 : DUREE DE LA CONVENTION ET DENONCIATION
La présente convention est conclue pour une durée de 36 mois années à compter du 01 août 2016, 6 mois au moins
avant la date d'expiration de la convention, l'une ou l’autre des parties sont tenues de faire connaître leur intention : - quant au renouvellement par avenant de la convention pour une nouvelle durée de 3 années ou pour une durée différente ou pour toute autre modification,
- quant à sa dénonciation à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle ne se renouvellera pas de manière expresse.
ARTICLE 15 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire
ou d'insolvabilité notoire de L'ECLA.
Par ailleurs la Commune se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention ou de l’un quelconque des avenants à la dite convention, dés lors que dans le mois suivant la réception, de la mise en demeure envoyée par la commune par lettre recommandée avec accusé de réception, L'ECLA n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans préavis en cas de faute lourde.
ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE
L'ECLA élira domicile à SORGUES, à son siège social, pour toutes les correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés en ce lieu comme à personne et véritable domnicile.
ARTICLE 17 : CADUCITE DE LA CONVENTION
La présente convention sera caduque par dissolution de l'association.
ARTICLE 18 : NATURE DE LA CONVENTION
La présente convention n’a pas pour effet de faire perdre à l'aide octroyée son caractère de subvention, dans la
mesure ou la contrepartie exigée réside essentiellement dans l'adéquation entre les résultats des actions entreprises par l’association bénéficiaire, prises à son initiative et les objectifs d'intérêts généraux attendus par la Ville de SORGUES, collectivité publique versante.
La présente convention prévoit simplement les modalités de contrôle de l'usage de l'aide municipale, qui n’est pas
la contrepartie de prestations individualisées faites au profit de la Ville de SORGUES. Il ne s’agit pas non plus de la contrepartie d'engagements explicites pris par l'association sur la nature des actions qu'elle mène.
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Pour la Ville Pour L'ECLA
Le Maire La Présidente BUDGET PRINCIPAL: DECISION MODIFICATIVE N°1
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Section
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Dotation forfaitaire
d'ordres
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Dotation aux amortissements
intitulés
Section investissement
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d'ordres
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