Compte-Rendu - cr cm 27 novembre 2020

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Compte-Rendu - cr cm 27 novembre 2020 Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune de Tracy-le-Mont. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 27 novembre 2020)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2020

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire le 27 novembre 2020 à 19 heures 00 sous la présidence de Madame Sylvie Valente Le Hir, Maire.

Présents : Mme Jocelyne Brasseur, M. Patrice Caudron, Mme Mireille Delcorps, Mme Carole Delhay, M. Jean Gourdon, M. Manuel Jacques, Mme Nadia Kozan, Mme Nathalie Lapeyre, Mme Nathalie Legrand, M. Alain Maillet, Mme Sophie Mopty, Mme Karine Paul, M. Christophe Pelé, M. Aurélien Renard, M. Stéphane Saison et Mme Sylvie Valente Le Hir.

Absent excusé : M. Stéphane Baudin

Absents ayant donné procuration : Mme Lina Joannes à Mme Nadia Kozan,

Absent : M. Johann Augusto

Secrétaire de séance : M. Patrice Caudron

Mme le Maire demande que soit ajoutée à l’ordre du jour la délibération suivante : CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

1— APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 16 OCTOBRE 2020

Le conseil municipal à l’unanimité approuve le compte-rendu du conseil municipal du 16 octobre

2020.

2- TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC AU SE60

Le Syndicat d’Energie de l’Oise, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE), est propriétaire des réseaux basse et moyenne tension. Il a confié l’exploitation de ce réseau électrique à Enedis, par le biais d’un contrat de concession.

Le SE 60, à la demande des communes adhérentes, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux suivants :

- Pour les communes rurales (moins de 2 000 habitants ou classées en régime rural d'électricité), le SE60 assure la maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'extension, de renforcement, de sécurisation, de mise en souterrain ou effacement des réseaux.

- Pour les communes urbaines (plus de 2 000 habitants ou classées en régime urbain d'électricité), le SE60 intervient que pour les travaux de mise en souterrain.

- Pour les communes urbaines versants 50% de la TCFE au SE60, le SE60 intervient pour certains travaux de raccordement et d’extension.

Madame le Maire propose de confier au Syndicat d’Energie de l’Oise, qui dispose de techniciens, de marchés et de compétences spécialisées, la compétence optionnelle “Travaux neufs d’éclairage public non liés aux travaux sur le réseau électrique".

Cette compétence comprend la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations d’éclairage public, notamment les extensions, renforcement, enfouissements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses et de façon générales toutes études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et notamment les actions de diagnostics de performance énergétique ainsi que la collecte des certificats d’économie d’énergie.

Cette compétence consiste :> A proposer une solution technique et réaliser le chiffrage

> A demander les subventions

> A réaliser les travaux en conformité avec les règles du Code de la Commande publique

Madame le Maire rappelle qu’en application de l’article L1321-1 du CGCT, le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence, à la date du transfert.

Par conséquent, les installations d’éclairages publics restent la propriété de la commune et sont mises à disposition du SE60.

La commune continue d’assumer la maintenance préventive et curative du parc, sa gestion administrative (réponses aux DT/DICT...), l’assurance et le paiement de la consommation électrique

des installations.

Une fois la compétence confiée au SE60, la commune ne peut plus la reprendre pendant une durée de

cinq (5) ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-31, L.2224-35,

L.2224-36, L.5212-24 et L.5212-26.

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 1995 portant création du Syndicat d'Electricité de l'Oise. Vu l'arrêté préfectoral du 05/02/2020 approuvant les statuts du Syndicat d’Energie de l'Oise. Vu le contrat de concession conclu entre le SE60 et Enedis pour la distribution publique d'électricité. Vu la délibération du Bureau Syndical du 10/12/2019 approuvant le règlement administratif et financier applicable aux travaux d'éclairage public.

DECIDE :

Article unique : DE TRANSFERER au Syndicat d’Energie de l'Oise la maîtrise d’ouvrage des travaux suivants :

- De tous les investissements sur les installations d’éclairage public, notamment les extensions, renforcement, enfouissements, renouvellements, rénovations, mises en conformités et améliorations diverses et de façon générales toutes études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et notamment les actions de diagnostics de performance énergétique ainsi que la collecte des certificats d’économie d’énergie.

3- FUSION SAO - ADTO

Le Département de l’Oise a créé, d’une part, la SAO (pour SOCIETE D’ AMENAGEMENT DE L’OISE qui est une société publique locale d’aménagement) par transformation de la SEM existante et, d’autre part, l’'ADTO (pour ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L’OISE qui est une société publique locale), toutes deux ayant pour objet de fournir des services que notre collectivité

utilise.

Les deux sociétés exercent des activités similaires et complémentaires portant sur l’exercice des métiers de maîtrise publique d’ouvrage, déléguée ou directe, dans le cadre de concessions ou de marchés de prestations de services, en ce compris les mandats d’études ou de réalisation, y compris par la fourniture d’une assistance technique relevant des obligations du Département. Depuis 2015, les deux sociétés partagent leurs moyens tant matériels qu’humains, notamment par le biais du GIE qu’elles ont constitué à cet effet.

Ces deux sociétés ont pour actionnaire majoritaire le Département de l’Oise qui exerce aussi la présidence de leurs conseils d’administration, en la personne de Monsieur Frans Desmedt.La phase d’intégration des moyens communs étant désormais achevée, il est apparu opportun de réunir les deux sociétés en une seule, notamment dans le but d’offrir à leurs clients et-actionnaires une meilleure lisibilité de leurs activités comme de simplifier leur fonctionnement.

En accord avec les principaux actionnaires communs et conformément aux décisions prises par les Conseils d’ Administration respectifs, tenus les 16 et 23 septembre 2020, ce regroupement des deux

sociétés comporte plusieurs étapes :

- la SOCIETE D’ AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO) modifie sa forme pour passer de SPLA (article L. 327-1 du code de l’urbanisme) à SPL (article L 1531-1 du code général des collectivités territoriales),

- la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO), absorbe L’ ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L’OISE (ADTO) dans le cadre d’un processus de fusion, - les deux sociétés sont valorisées sur la base de leurs comptes annuels pour 2019 de sorte que l’apport consenti par l’ADTO s’établit à 1.303.476,78 €

- la rémunération de cet apport consiste dans l’échange de 1 action de l’ADTO contre 359 actions à émettre par la SAO qui augmentera ainsi son capital de 574.000 actions pour un montant de 1.234.960,00 € et constatera une prime de fusion de 68.516,78 €, - la fusion sera réalisée après son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies au mois de décembre dans ce but et prendra effet rétroactivement au 1° janvier 2020,

- Le capital social de la SAO, après la fusion — soit 3.238.975,00 € composé de 1.506.500 actions de 2,15 € de nominal - sera modifié par élévation du nominal des actions et par incorporation de réserves à hauteur de 67.775,00 € pour s’établir à la somme de 3.306.750,00 € composée de 22.045 actions de 150,00 € de nominal,

- La SOCIETE D’ AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO) modifiera, en conséquence de ces opérations ses statuts et adoptera la dénomination de « ADTO-SAO ».

Ces différentes opérations ne seront réalisées que si elles sont approuvées, dans les conditions de majorité requise, par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies à cet effet au mois de décembre prochain. Conformément à l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient à notre assemblée délibérante d’approuver préalablement ces opérations pour pouvoir voter favorablement en assemblée générale extraordinaire

des actionnaires.

Sont communiqués à l’occasion de nos présentes délibérations, le traité de fusion entre la SAO et l’ADTO ainsi que les statuts modifiés de « ADTO-SAO ».

Il nous appartient, dans ces circonstances, de confirmer la représentation de notre collectivité dans les organes de « ADTO-SAO », tant au conseil d’administration qu’en assemblée générale et spéciale des

actionnaires.

Il convient aussi, de confirmer la poursuite de tous contrats conclus par notre collectivité avec « ADTO » par « ADTO-SAO ».

Vu:

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de commerce,

- le code de la commande publique

Il est demandé à l’assemblée de prendre les délibérations suivantes :

Article 1 L’assemblée délibérante approuve à l’unanimité la fusion consistant dans l’absorption de ADTO par SAO, selon les termes du traité de fusion joint à la présente délibération qui comporte les caractéristiques suivantes :

- Apport par ADTO à SAO de la totalité de son actif net, à la date d’effet rétroactif du 1 janvier 2020, soit 1.303.476,78 €,

- Rémunération de cet apport moyennant l’échange de chaque action de ADTO contre 359 actions à émettre par SAO,- Augmentation corrélative du capital de SAO de 574.000 actions, soit 1.234.960,00

€, assortie d’une prime de fusion de 68.516,78 €,

Etant précisé que, préalablement à cette fusion, SAO a modifié sa forme pour passer de SPLA (société publique locale d’aménagement) à SPL (société publique locale), condition de la réalisation de ladite fusion.

Article 2 L'assemblée délibérante approuve à l’unanimité l’opération de modification de capital de la société « ADTO-SAO », issue de l’absorption de ADTO par SAO, opérée par augmentation du nominal des actions de 2,15 € à 150,00 € et par incorporation de réserves pour 67.775,00 € de sorte qu’il s’établisse à 3.306.750,00 € pour être composé de 22.045 actions de 150,00 € de nominal.

Article 3 L’assemblée délibérante approuve à l’unanimité les statuts de la société publique locale résultant de ces opérations dont la dénomination sociale sera « ADTO-SAO », tels qu’annexés à la présente délibération.

Article 4 L'assemblée délibérante charge ses représentants au sein de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de voter favorablement pour la réalisation de ces

opérations.

Article 5 L'assemblée délibérante confirme, autant que de besoin, que ses représentants au sein des organes de la SPL « ADTO-SAO », résultant de la fusion, seront : Mme Valente Le Hir ayant pour suppléant M. Gourdon pour les assemblées générales, Mme Valente Le Hir ayant pour suppléant M. Gourdon pour les assemblées spéciales, Mme Valente Le Hir en qualité de représentant de notre collectivité, si celle-ci était appelée à siéger au conseil d’administration.

Article 6 L'assemblée délibérante approuve la poursuite de tous contrats conclus précédemment avec ADTO au sein de la SPL « ADTO-SAO » issue de la fusion, aux mêmes conditions.

4 —- POUVOIRS DE POLICE INTERCOMMUNALE

Les présidents(es) d’EPCI à fiscalité propre disposent automatiquement de différentes catégories de pouvoirs de police, auparavant exercés par les maires et ce lorsque l’EPCI est pourvu des compétences correspondantes (article L 5211-9-2 du CGCT). Il s’agit de pouvoir de police spéciale.

Les pouvoirs de police générale ne sont en aucun cas transférés.

Dans les 6 mois suivant la date de l’élection de la Présidente ou suivant la date à laquelle les compétences ont été transférées, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police.

À cet effet, ils doivent notifier leur opposition à la Présidente de l’EPCI.

Il est alors mis fin au transfert pour les seules communes dont les maires ont notifié leur opposition (article L 5211-9-2). Cette opposition peut être motivée par la nécessité d’exercer une surveillance sur une compétence de l’EPCI, compte tenu de circonstances communales particulières ou pour des raisons d'équilibre politique.

Si un ou plusieurs maires s’opposent au transfert, la Présidente de l’EPCI peut renoncer à ses pouvoirs

de police.Compétence de l'EPCI Transfert possible du pouvoir | Validation par les mairies de police spécial de la mairie | Oui / non

à P'EPCI Dans les 6 mois qui suivent la

prise de compétence

Assainissement Transfert des attributions | Oui sauf opposition permettant de réglementer cette | Pour la partie SPANC

SPANC activité

Collecte des déchets ménagers Transfert des attributions

permettant de réglementer cette

activité

Oui sauf opposition

Accueil et habitat des gens du

voyage

Réalisation d’aires d’accueil

Ou de terrains de passage

Transfert des attributions dans

ce domaine de compétence

Oui sauf opposition

Voirie Transfert des prérogatives en

matière de police de circulation

et du stationnement

Opposition des communes

Voirie Transfert des prérogatives en

matière de délivrance des

autorisations de stationnement

sur Voie publique aux

exploitants de taxi.

L'autorisation de stationnement

peut être limitée à une ou

plusieurs communes membres

Opposition des communes

Habitat Transfert des prérogatives en

matière de construction et de

lhabitation

Opposition des communes

Manifestations culturelles et

sportives

Transfert des prérogatives

relatives à la sécurité des

manifestations culturelles et

sportives organisées dans les

établissements communautaires

Opposition des communes

Défense extérieure contre

l’incendie

Transfert des attributions

permettant de réglementer cette

activité.

Opposition des communes

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le tableau récapitulatif ci-dessus,

- Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5- SUBVENTION TRASSO - VERSEMENT DE LA PERIODE D’AVRIL A OCTOBRE 2020

Vu l’exposé de Mme le Maire,

Vu l’accord donné par le conseil municipal (vote de la convention avec l’association Trasso le 28 février 2020)

Le conseil municipal à l’unanimité est d’accord pour verser à l’association Trasso une subvention (article 6574) d’un montant de 11 895 € pour la fréquentation d’avril à octobre 2020.6-CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

Vu l’exposé de Mme le Maire,

Vu le besoin pour la commune de recruter ;

Compte tenu du départ en retraite d’un agent technique, il convient de renforcer les effectifs du service

technique.

Le conseil municipal à l’unanimité autorise la création d’un poste d’adjoint technique permanent à

hauteur de 25H00 par semaine à compter de ce jour. (grades de recrutement possibles : Adjoint

technique ou Adjoint technique Principal 2°" classe ou Adjoint technique Principal 1** classe).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service,

cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire

n’aura pu aboutir au terme de la première année.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le maire est chargé d’inscrire au budget les crédits correspondants.

7- CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF

Vu l’exposé de Mme le Maire,

Vu le besoin pour la commune de recruter,

Compte tenu du départ anticipé d’un agent administratif il convient de renforcer les effectifs du service

administratif.

Le conseil municipal à l’unanimité autorise la création d’un poste d’adjoint administratif permanent à

hauteur de 35h00 par semaine à compter de ce jour (grades de recrutement possibles : Adjoint

administratif ou Adjoint administratif Principal 2°" classe ou Adjoint administratif Principal 1°

classe).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le maire est chargé d’inscrire au budget les crédits correspondants.8- CONVENTION - ADHESION CINE RURAL

Vu l’exposé de Mme le Maire,

Vu la convention proposée par Ciné rural

Le conseil municipal à l’unanimité autorise Mme le Maire à signer la convention proposée.

9-DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACHAT D'UN NOUVEAU LOGICIEL POUR LA

TR@CYTHEQUE

Vu l’exposé de Mme le Maire,

Vu le besoin de changer le logiciel de la Tr@cythèque,

Vu le devis proposé d’un montant de 2950 € HT soit 3220 € TTC.

Le conseil municipal à l’unanimité décide de solliciter la Direction des Affaires Culturelles des Hauts de France pour l’acquisition d’un nouveau logiciel pour la Tr@cythèque de Tracy le Mont et charge Madame le Maire de déposer un dossier de demande de subvention.

10- ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITÉ DE BUDGET AU COMPTABLE EXERCANT LES

FONCTIONS DE RECEVEUR MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative notamment aux prestations de conseil et d’assistance des

comptables centralisateurs du Trésor en matière budgétaire, économique, financière et comptable,

VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l'Etat,

VU l'arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour

la confection des documents budgétaires,

VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de

conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs

municipaux,

VU la loi de finances 2020, et notamment la suppression de l’indemnité de conseil des comptables

publics versée par les collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que la collectivité demande le concours du comptable publie pour assurer

des prestations d'analyse budgétaire, de mise en œuvre des réglementations,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accorder l’indemnité de budget

au taux de 100%, soit 30.49 euros brut

Que cette indemnité soit versée à Madame DE WAELE Véronique , comptable public pour la

commune de TRACY LE MONT

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l’article 6225.

11- CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le contrat groupe d’assurances statutaires du CDG 60 garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers écoulant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie, accident de service, maternité, ..….).Le contrat groupe regroupe aujourd’hui de nombreuses collectivités et établissements publics au sein

du département.

Il est conclu pour une durée de quatre ans et 6 mois et arrivera à échéance et terme le 31 décembre

2025.

C’est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise va entamer la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique.

La commune de Tracy le Mont soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance peut se rallier à la procédure effectuée par le CDG 60. La mission alors confiée au CDG 60 doit être officialisée par une délibération permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La procédure de consultation conduite par le CDG 60 comprendra deux garanties :

- Une garantie pour les agents relevant de la CNRACL.

- Une garantie pour les agents relevant de l’'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public)

La commune de Tracy le Mont garde le choix de souscrire ou non à l’une des deux garanties ou encore

aux deux.

S’agissant des garanties, pour les agents relevant de la CNRACL, il est prévu un taux unique pour les collectivités de moins de 15 agents CNRACL.

Enfin en termes de franchises, les franchises demandées seront les suivantes :

GARANTIE FRANCHISE

Décès Néant

Agents Accidents du Travail/Maladie Néant

CNRACL Professionnelle

des collectivités = —= = = jusqu’à 15 Maladie ordinaire 10 jours fermes / arrêt

agents CNRACL C.L.M./C.L.D. Néant

Maternité / paternité / adoption Néant

Accidents du Travail Néant

Agents non Maladies graves Néant

affiliés à la 5 x =: CNRACL Maladie ordinaire 15 jours fermes / arrêt en Maladie

Ordinaire

Maternité / paternité / adoption Néant

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune de Tracy le Mont avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.Par ailleurs, les frais exposés au titre du présent contrat groupe feront l’objet d’un règlement à hauteur du taux qui sera voté par le CDG60 le 3 décembre 2020 de la masse salariale de la commune de Tracy le Mont à l’intention du CDG 60 pendant toute la durée du contrat.

Compte tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier la procédure engagée

par le CDG 60.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la Commande publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’article R 2124-3 du Code de la commande publique, l’utilisation de la procédure avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 60 prévue en date du 3 décembre 2020 qui aura pour objet d’approuver le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,

Vu l'exposé de Mme le Maire,

Considérant qu’au regard des missions attribuées par la loi aux Centres de Gestion, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise se doit de mettre en place un contrat groupe à adhésion facultative pour assurer les risques statutaires ;

Considérant que le contrat groupe en place s’achève au 30 juin 2021.

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise va lancer une procédure formalisée pour la passation d’un contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux des collectivités et des établissement publics de l'Oise ;

Considérant que ce futur contrat intègre tant les agents affiliés à la CNRACL que les agents affiliés à l'IRCANTEC et est géré en capitalisation ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de se joindre à la procédure de négociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 60 va engager début 2021 conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Pour chaque catégorie d’agents (IRCANTEC, CNRACL) les assureurs consultés devront pourvoir proposer à la commune de Tracy le Mont une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans et 6 mois à effet au 1% juillet 2021 à 0h00 ;

- _ Régime du contrat : capitalisation.

Les frais exposés au titre du présent contrat groupe seront à régler au CDG 60 pendant toute la durée du contrat (voir taux voté le 3/12/2020 — taux inférieur à 0.50%)PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG 60 à compter du 1° juillet

2021.

DIVERS

-SMDO : Le conseil municipal acte la lecture du rapport d’activité 2019 du SMDO.

-Projet cabinet médical :

Mme Le Maire expose le projet de création d’un cabinet médical Place Loonen et présente aux membres présents le plan, et le chiffrage de ce projet (300 000€).

Mme le Maire est actuellement à la recherche de financeurs.

-Projet installation d’éoliennes : Mme le Maire informe le conseil municipal qu’elle a reçu deux propositions pour l'installation d’éoliennes sur le territoire au niveau de l’écafaut. Mme le Maire présente les possibles rentrées financières si un tel projet venait à voir le jour (20 000€ par an à la commune et 100 000€/ an à la CCLO).

Le territoire porte un projet de PCAET et ceci viendrait s’y inscrire dans le but d’avoir une alternative

verte de l’énergie.

Mme le Maire enverra au conseil municipal ce dossier afin que chacun puisse l’étudier et donner son avis lors d’un prochain conseil municipal.

Aucune décision ne sera prise sans concertation et rien n’est à l’ordre du jour.

-Urbanisme : Mme le Maire rappelle qu’à ce jour c’est ARC (Agglomération de la région de Compiègne) qui instruit nos demandes d’urbanisme et ce depuis 6 ans.(l’état effectuait cette mission

auparavant, ce n’est plus le cas)

Cette convention avec l’ ARC nous coûte très cher chaque année et devait se terminer au 31 décembre. Avec la crise sanitaire cette fin de convention est reportée au mois d’avril 2021. I1 faut souligner que le service d’urbanisme de 1’ ARC rend un travail de très bonne qualité.

Pour le renouvellement de service nous avons reçu deux offres, une de l’ ARC qui a fait un bel effort sur ses prix, et celle d’un cabinet d'urbanisme.

Mme le Maire enverra un tableau explicatif et comparatif au conseil municipal afin qu’une décision soit prise en début d’année sur le choix du cabinet.

-Réorganisation des cadres : M. Gourdon explique au conseil municipal qu’à ce jour la commune dispose de 13 cadres d’affichage ce qui est énorme.

La plupart des communes en ont beaucoup moins, l’obligation est d’en avoir une seule. Certains sont abîmés, d’autres à des endroits peu fréquentés.

Il propose au conseil municipal suite à la commission de travail qui a eu lieu à ce sujet de réduire les cadres au nombre de 10.

Le conseil municipal est mitigé.

M. Gourdon leur enverra la liste des 10 à conserver et des 3 à supprimer.

-Document unique : Echanges sur le document unique de la commune.

-Colis noël : Mme Brasseur informe le conseil municipal que les colis de noël pour les personnes de plus de 65 ans seront à distribués à partir du 5/12.

L’ordre du jour étant épuisé Mme le Maire déclare la séance close à 20h35.

Tracy le Mont, le 30 novembre 2020

Le Maire, Sylvie VALENTE LE HIR

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