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Arrêté - P7 2025?preview=1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lapeyrouse-Fossat.
Lien du pdf (Arrêté - P7 2025?preview=1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Énergies,
Département de la Haute-Garonne
Mairie de LAPEYROUSE-FOSSAT
2, Promenade de l'Esplanade
31180 Lapeyrouse-Fossat
contact@lapevyrouse-fossat.fr
& 05 62 22 97 22
ARRETE (07/2025
PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE POUR LES CHANTIERS PONCTUELS
POUR L’ANNEE 2025
LE MAIRE DE LAPEYROUSE-FOSSAT
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal, notamment son article R610-5,
Considérant le caractère urgent, fréquent, constant ou répétitif de certaines interventions par les agents communaux, les agents de la CUGT, les agents de la direction des routes du conseil départemental, des
concessionnaires ou leurs entreprises ou des services publics et qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que celle des agents chargés de l’exécution des travaux et de réduire autant que possible les perturbations à la circulation provoqués par les travaux,
ARRETE
Article 1 : Sur le réseau communal situé hors agglomération et sur toutes les voies en agglomération, seront applicables tout ou partie des restrictions à la circulation précisées à l’article 2 du présent arrêté pour les chantiers suivants :
Entretien préventif et systématique des lampes de l’éclairage public
Entretien préventif des commandes d’éclairage public et armoires de carrefour à signalisation tricolore
Entretien curatif (dépannages à la suite de signalement de la commune) de l'éclairage public et
signalisation lumineuse tricolore
Travaux de maintenance lourde : remplacement de luminaires accidentés, candélabres accidentés, éléments
de mâts et équipements visuels de SLT, remplacement de massifs, armoires.
Travaux de réparation sur armoires électriques type marché, forain, bornes de recharges véhicules
électriques, tout équipement urbain dynamique.
Petits travaux électriques sur les réseaux exploités par le SDEHG et concédés par la commune
Interventions à caractères d’urgence en astreinte (7j/7, 24h/24)
Mise en place de signalisation provisoire (fixe, lumineuse...) ou d’alimentation électrique provisoire par
buse béton, poteau bois et réseau électrique aérien
Travaux topographiques de relevés de réseaux électriques existants
Atticle 2 : Ces dispositions seront applicables à compter de la date du présent arrêté Aux chantiers mobiles dont la durée est inférieure ou égale à 10 jours ouvrables
Aux chantiers fixes dont la durée est inférieure ou égale à 5 jours ouvrables
Forma ctuée sur le site le 23-01-2025 F
! REÇU EN PREFECTURE 1
99_AR-031-213102
le 23/81/2825
cat . se E-k Article 3 : Sur les sections de voies et/ou au droit de la zone où se déroule un des chantiers cités à l’article 2 du présent arrêté et durant la période d’exécution de ces chantiers :
e La vitesse des véhicules circulant dans l’emprise de ces chantiers sera limitée à 30 km/h
e Le dépassement des véhicules sera interdit
e Le stationnement des véhicules sera interdit et déclaré gênant
Si les chantiers sont règlementés par alternat, celui-ci sera effectué :
e Soit par panneaux B15-C18 rétro réfléchissants de classe 2
e Soit par feux homologués conformément à l’arrêté du 17 juillet 1989. Ces feux seront précédés d’une signalisation d’approche et d’une signalisation de position rétroréfléchissante de classe 2.
e Soit par un piquet K10 précédé d’une signalisation d'approche et complétée par une signalisation de
position. Les agents seront munis de vêtements de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF
EN 471.
Atticle 4: Les entreprises autorisées à occuper le domaine public sont: la société CITEOS TOULOUSE, Lieu-dit Le Pestre 31570 BOURG SAINT BERNARD intervenant dans le cadre du marché d’entretien d’éclairage public exploité par le Syndicat d’Energies de la Haute Garonne, 9 rue des trois banquets 31000 TOULOUSE ; et la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, 1 allée de Longueterre, 31850 MONTRABE.
Atticle 5 : L'accès des propriétés riveraines et l’écoulement des eaux devront être constamment assurés. Les concessionnaires et les services publics seront entièrement responsables, sauf recours contre qui de droit de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de l’exécution de leurs chantiers qu’il y ait ou non de leur part négligence, imprévoyance ou tout autre faute commise.
Article 6 : La réalisation de travaux ainsi que la mise en place de restrictions à la circulation autres que ceux visés par le présent arrêté devront faire l’objet d’un arrêté municipal de circulation spécifique.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
e Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,
e Monsieur le Directeur Départemental des territoires de la Haute-Garonne
e La Communauté de Communes des Coteaux du Girou
e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Castelginest
e Monsieur le président du Conseil départemental de la Haute Garonne
e Monsieur le Commandant des Sapeurs-Pompiers de Rouffiac
e Monsieur l’Agent de la Police Municipale,
Date : Le 23/01/2025
Le Maire,
Corinne GONZALEZ
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/81/2825
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99_AR-031-213102734-20250123-AR_