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Procès Verbal - 2025 09 30 PV CM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bart.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 09 30 PV CM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
Procès-Verbal du Conseil Municipal de Bart
Séance du mardi 30 septembre 2025
à 19 heures
L’an deux mil vingt-cinq, le 30 septembre à dix-neuf heures, en la maison commune, se sont réunis les membres du Conseil Municipal de la commune de Bart, sous la Présidence de Monsieur Eric LAMY, Maire.
Présents :
Jean-Luc BERGEROT, Philippe BEUCLER, Guy BECHTOLD, Nicolas GHERABI, Jean-
Luc GUYON, Jacques JOUFFROY, Sylvie LAJAT, Eric LAMY, Louise MANGON, Marion
ORTNER, Michel PETTMANN, Gérard POZZI.
Excusés et représentés: Valérie KASPER représentée par Marion ORTNER, Estelle FABIAN représentée par Michel PETTMANN, Véronique MELLINGER représentée par Éric LAMY, Jean-Claude PECHIN représenté par Gérard POZZI, Isabelle VADAM représentée par Philippe BEUCLER.
Absent non excusé : Jean-Michel JACQUOT, Quentin TOUZALIN
Secrétaire de séance : Louise MANGON
Membres en exercice : 19
Date de convocation : 24/09/2025
Membres présents : 12
Date d'affichage : 03/10/2025
Membres ayant donné 5
procuration
Membres votants : 17
Le quorum est atteint, ouverture de la séance à 19h04 heures.
Nomination de la secrétaire de séance : Louise MANGON
Questions parvenues avant lundi 29 septembre 2025 à 12 heures : Aucune
2025-28 Attribution du marché de travaux « Construction de vestiaires de football » 2025-29 Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026 2025-30 Protection sociale complémentaire
2025-31 Délibération portant création d’emploi
2025-32 Vente d’un bien communal - Rue du Général De Gaulle 2025-33 Avenant à la convention - carrière de Bart
2025-34 Subvention exceptionnelle — Association Bibliothèque
Page 1/12 2025/28 Attribution du marché de travaux « Construction de vestiaires de football »
Rapporteur : Éric Lamy, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu les avis d’appel public à la concurrence envoyés à la publication le :
Publication le 26 mai 2025 / Réf. Dematis : 1097171 / sur e-marchespublics.com et BOAMP, pour l’ensemble des lots et fixant au 20 Juin 2025 à 12:00, la date limite de réception des offres au marché de travaux pour la construction de vestiaires de football : suivi d’une phase de négociation fixant au 4 août 2025 à 12:00, la date limite de
réception des offres négociées
Publication le 6 août 2025 / Réf. Dematis : 1112422 / sur e-marchespublics.com et BOAMP, pour les lots 3 et 11 et fixant au 12 septembre 2025 à 12:00, la date limite de réception des offres au marché de travaux pour la construction de vestiaires de football
Considérant la réunion de la commission d’appel d’offres du 23 septembre 2025 et l’analyse de celles-ci conformément aux critères émis dans le règlement de consultation.
Considérant que la commission d’appel d’offres du 23 septembre 2025 décide d’engager une négociation de prix sur Lot 3 SERRURERIE ZINGUERIE et une demande de complément d’informations techniques sur Lot 5 PLATRERIE. Ces deux lots feront l’objet d’une nouvelle
CAO.
Il est proposé au conseil municipal :
> De valider l’avis de la CAO en date du 23 septembre 2025 et d’attribuer comme suit le marché de travaux pour la construction de vestiaires de football :
LOT N°1 : VRD GROS ŒUVRE : attribué à SARL Camozzi père et fils Bâtiments - Travaux publics (621, rue de la Basinière — 90 120 MORVILLARS), pour un montant de 130 000,00 € HT, soit 156 000,00 € TTC.
LOT N°2 : CHARPENTE COUVERTURE : attribué à la SAS PY ELIAS (23 bis, rue de la Libération — 70 290 PLANCHER BAS), pour un montant de 34 500 € HT, soit
41 399,99 € TTC.
LOT N°4 : MENUISERIE EXTERIEURE : attribué à FRANCE FERMETURE (5c rue Pierre Dreyfus — 90 100 DELLE), pour un montant de 11 000 € HT, soit 13 200 €
TTC.
LOT N°6 : MENUISERIE INTERIEURE: attribué à MENUISERIE CLAUDE (11 Avenue de Schwabmünchen — 90200 GIROMAGNY), pour un montant de 17 212,15
€ HT, soit 20 654,58 € TTC.
LOT N°7 : CHAPES REVETEMENTS DE SOL : attribué à SARL RICORD (10 ZI des Bouquières — 25400 EXINCOURT), pour un montant de 43 900 € HT, soit 52 680
€ TTC.
LOT N°8 : ECHAFAUDAGE FACADES : attribué à ARC EN CIEL 90 (43 grande Rue François Mitterrand — 90 800 BAVILLIERS), pour un montant de 19 503,12 €
HT soit 23 403,74 € TTC.
LOT N°9 : CHAUFFAGE-VENTILATION-PLOMBERIE SANITAIRE : attribué à SANI CHAUF PASCAL SARL (4 Rue Salamon — 70400 HERICOURT), pour un montant de 106 999,74 € HT, soit 128 399,68 € TTC.
Page 2/12 - LOT N°10 : ELECTRICITE: attribué à SARL SEEB (6 rue des Fleurs — 25 200 MONTBELIARD), pour un montant de 20 000,00 € HT, soit 24 000 € TTC. - LOT N°11 est abandonné
> D'’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout acte à intervenir dans ce cadre.
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 17
2025/29 Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026
Rapporteur : Philippe BEUCLER, Conseiller délégué en charge de l’environnement et de
la gestion du domaine forestier
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-I1 et L243-I ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;
Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l’ONF, annexée à cette présente délibération ;
Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l'ONF le 15 septembre 2025 pour l’exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
Considérant l’avis de la municipalité formulée lors de sa réunion du 15/09/2025
Page 3/12 1) Il est proposé l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :
Se référer à la fiche d'aide à la saisie fournie par l'ONF pour compléter les tableaux
UG | Programme | Proposition Noel Justification ni surADs proposition coupe (ha)
His a Coupe non Amélioration, : Année à Année à . : : : Numéro I proposée à Raison du préparation, Surface aquelle la laquelle la 2 rc a de la Pétat report de la | régénération, | désigner par coupe est coupe est os dos $ parcelle : : d’assiette et coupe irrégulier, PONF prévue proposée : et reportée sanitaire.
14. 2026 2026 AMEL 4,99
15.im 2026 2026 IRR 4,97
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D’approuver l’état d’assiette des coupes 2026 et demande à l'ONF de procéder à la
désignation des coupes qui y sont inscrites ;
> D'’autoriser le Maire à signer tout document afférent.
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 17
2) Ilest proposé des orientations de mise en marché suivantes :
Ces décisions peuvent s'appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.
Bois façonnés Bois sur pied Dénominat
ion du Produit . 2 chantier s prévus Vonten Vente en Délivranc Vente en Délivrance
: concurren e pour concurren pour forestier contrat
ce l’affouage ce l’affouage
14. / BO x
15.im feuillus
… BIBE
14H feuillus X
. BIBE
1e feuillus X
En complément, une délibération spécifique à la campagne d'affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d'affouage, montant de la taxe, garants, etc...
Er
Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
" Oui
Page 4/12 Il est demandé au Conseil Municipal :
> D’approuver les orientations de mise sur le marché tel que présentées ; > D'’autoriser le Maire à signer tout document afférent.
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 17
3) Proposition de modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés
Dénomination du chantier Mise à disposition à l'ONF Mise à disposition à PONF forestier des bois bord de route (1) des bois sur pied (2) anciennement dite
« exploitation groupée »
14.ïi / 15.im BO X
15.im BIBE X
(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se
charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, de l’ensemble des opérations
d'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en Régie, soit en
faisant appel à une ou plusieurs ETF. Il a la possibilité de confier à l'ONF une prestation
d'assistance technique à donneur d'ordres.
Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO)
= Oui No
(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l'article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement …).
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D’approuver les modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés tel que présentées ;
> D'’autoriser le Maire à signer tout document afférent.
Monsieur JOUFFROY interroge le conseil sur le bois revendu par l'ONF et s’interroge sur la possibilité pour un particulier de pouvoir en faire l’acquisition. Des précisions lui seront apportées ultérieurement.
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 17
Page 5/12 2025/30 Protection sociale complémentaire |
Rapporteur : Nicolas GHERABI, Conseiller Délégué en charge du budget
À compter du ler janvier 2026, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents devient obligatoire, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatifs aux garanties de protection sociale
complémentaire.
Cette participation vise à soutenir les agents face aux aléas financiers liés aux dépenses de santé et à améliorer leur accès aux soins, dans un contexte marqué par un désengagement progressif de l’assurance maladie obligatoire. Elle constitue également un levier social et managérial, contribuant à renforcer le dialogue social et l’attractivité de la collectivité en matière de recrutement et de fidélisation des personnels.
Deux modalités sont offertes aux collectivités territoriales :
- la labellisation, permettant aux agents de choisir librement un contrat labellisé ouvrant droit à la participation de l’employeur ;
- la conclusion d’une convention de participation, par laquelle la collectivité sélectionne un opérateur unique à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence, offrant ainsi un
contrat-cadre mutualisé et négocié
Par délibération n° 2025-18 du 7 avril 2025, la commune a donné mandat au Centre de gestion du Doubs afin de mener une consultation en vue de retenir un contrat de référence. À l'issue de cette procédure, c’est la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) qui a été retenue pour porter le contrat départemental sur la période 2026-2031.
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion présente plusieurs avantages pour la collectivité et ses agents :
- Elle permet de bénéficier de la mutualisation à l’échelle départementale, gage d’une plus grande représentativité et d’une capacité de négociation renforcée ; - Elle assure aux agents une couverture santé adaptée et de qualité, répondant aux besoins spécifiques des agents territoriaux et conforme aux critères fixés par la réglementation ;
- Elle offre une stabilité tarifaire accrue grâce au poids du contrat collectif et à sa durée (2026-2031), limitant ainsi l’évolution des cotisations dans le temps ;
- Enfin, elle contribue à la lisibilité et à la simplicité du dispositif pour les agents, qui disposent d’un interlocuteur unique et d’un cadre contractuel clair, tout en conservant
la faculté d’adhérer ou non.
Vu
— le Code Général des Collectivités Territoriales,
— le Code Général de la Fonction Publique,
— le Code des Assurances,
— le Code de la sécurité sociale,
— le Code de la mutualité,
— le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Page 6/12 — le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
— Ja directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à
la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
— la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents
— la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet http://www.dgclinterieur.gouv.fr
— la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Doubs en date du 02/07/2025 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;
— l'avis du comité social territorial en date du …
— l’exposé du Maire ou du Président ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’opter pour la conclusion de la convention de participation proposée par le Centre de gestion du Doubs ;
- _ D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour : le risque santé, c’est-à-dire les risques d’atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité.
o Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de gestion du Doubs, proposé par la MNT pour la période 2026- 2031.
o Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 35 € par mois et par agent.
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D’approuver les dispositions du présent Rapport
> D'’autoriser le Maire à prendre et signer les contrats et convention correspondant et tout acte en découlant
Madame LAJAT interroge le conseil pour savoir si on à une idée du tarif minimum des contrats. Monsieur ADAMI précise que cela varie en fonction de l’âge, du nombre de personnes charge et/ou du choix des agents d’opter ou non pour les formules « familles ».
Monsieur GHERABI précise que les textes prévoient une aide minimum de 15 € / agent et par mois.
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 17
Page 7/12 2025/31 Délibération portant création d’emploi |
Rapporteur : Éric Lamy, Maire
Suite au départ en retraite de Madame Sylvie Gester, agent communal en charge de l’entretien de la mairie, des locaux communs des services techniques et de la salle Coulon, la municipalité a procédé à une réévaluation des besoins effectifs en matière de ménage au sein
des bâtiments communaux.
Cette analyse a conduit à une réorganisation des missions d’entretien confiées aux agents communaux. Il a ainsi été décidé de réaffecter une partie des missions précédemment assurées par Madame Gester à Madame Nathalie Keller, actuellement en poste sur un emploi à temps non complet de 10 heures hebdomadaires. Afin de répondre aux nécessités du service, son
temps de travail sera porté à 28 heures hebdomadaires.
Il convient en conséquence de créer un emploi correspondant à cette nouvelle organisation.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 313-1, L 332-8, L 542-2 et L 542-3 du code général de la fonction publique ;
Vu le budget communal (ou de l’établissement) ;
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 3 décembre 2024,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Considérant qu’en cas de suppression d’emploi ou de modification supérieure à 10% de la durée hebdomadaire de service initiale, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
social territorial ;
Considérant que la délibération doit préciser :
- le grade correspondant à l’emploi créé.
- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur Île
fondement de l'article L 332-8,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint technique, en raison de de la réorganisation des missions d’entretien confiées aux agents communaux suite au départ en
retraite d’un agent,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'autoriser la création d’un emploi de d’Adjoint technique, permanent à temps non
complet à raison de 28 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 octobre 2025, Filière : Filière territoriale Technique,
Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial,
Grade : Adjoint technique :
- ancien effectif 15
- nouvel effectif 16
> De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire des Adjoints techniques compte tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
> D'inscrire au budget, chapitre 12, les crédits nécessaires à la rémunération et aux
charges de l’agent nommé dans l’emploi.
Page 8/12 Monsieur BECHTOLD interroge le conseil pour savoir qui se charge du ménage au gymnase de la commune. Monsieur ADAMI l’informe qu’après une période difficile due à l’absence prolongée de l’agent technique en charge du ménage, la décision a été prise de confier l’entretien des locaux à l’entreprise HNS. Les problèmes de ménages rencontrés au gymnase sont désormais résolus.
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 17
2025/32 Vente d’un bien communal - Rue du Général De Gaulle
Rapporteur : Éric LAM Y, Maire
Vu les articles L2121-29 du Code général des collectivités territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération des affaires de la commune.
Vu les articles L2241-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2.000 habitants donne lieu à une délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Considérant qu’une partie de l’ensemble immobilier, dénommé « Bâtiment Pargaud » soumis au régime de la copropriété tel que défini par la loi du 10 juillet 1965, sis 74 rue du Général De Gaulle cadastré Ak 548, appartient au domaine privé communal, et notamment :
- Le LOT 2 de la copropriété (anciennement carrefour express) d’une surface de 262,30 m?, situé au rez-de-chaussée et composé de deux salles. La salle principale dédiée à la l’activité (surface de vente) et une salle annexe dédiée au stockage.
Le local a été entièrement rénové à la charge de la commune en 2022 (gros œuvre et maçonnerie, mur de séparation entre les locaux, mise à niveau et couverture des sols, cloisons, porte d’entrée automatique et coulissante, vitrage et flocage et rampe d’accès PMR de 120 cm de large sur une longueur de 7m). Le bien est dans un très bon état d’entretien et considéré comme remis à neuf.
Ce bien a fait l’objet d’une évaluation des domaines en date du 04 septembre 2024 (valable 18 mois) pour une valeur de 260 000 € HT assortie d’une marge d'appréciation de 15%
- Le LOT 3 de la copropriété (locaux de la banque alimentaire) d’une surface de 139,6 m?, situé au rez-de-chaussée dans un local nu, dalle ciment au sol, toit bac acier isolé. Il dispose de toilettes et d’un petit bureau.
Ce bien a fait l’objet d’une évaluation des domaines en date du 04 septembre 2024 (valable 18 mois) pour une valeur de 90 000 € HT assortie d’une marge d’appréciation de 15%
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2021, la commune de Bart a décidé d'acquérir une partie du bâtiment Pargaud, dans le cadre de sa politique de développement économique. Cette acquisition a été réalisée en deux parties distinctes :
+ Le rez-de-chaussée du bâtiment a été directement acheté par la commune.
Page 9/12 e Le premier étage, quant à lui, a fait l'objet d'un portage foncier par l'Établissement Public Foncier (EPF) pour le compte de la commune.
Cet achat et les travaux qui y ont été effectués ont permis d'accueillir plusieurs activités commerciales essentielles à la vie économique locale :
e L'installation du bureau de tabac « La campenotte ».
e L'installation des bureaux de l’entreprise Pargaud
e L'implantation d'une enseigne Carrefour Express.
e Un local dédié à la banque alimentaire du CCAS.
Ces implantations ont renforcé l'attractivité du centre-ville et permis de répondre aux besoins
des habitants.
Considérant qu'aujourd'hui, l'enseigne Carrefour Express et l’entreprise Pargaud ont quitté les
lieux qu’ils occupaient, laissant des locaux inoccupés.
Considérant par ailleurs, la convention de portage foncier de l'EPF arrive à son terme en 2025, et que la deuxième phase entraînera une augmentation des frais de portage pour la commune.
Le conseil municipal, par délibération N°2025-20 du 7 avril 2025 avait donné autorisation au Maire de mettre tout ou partie de ces biens sur le marché.
A ce jour, un potentiel acquéreur, madame MARCASSOLI, a manifesté son vif intérêt pour ce bien, dans le cadre de son projet de reprise du fond de commerce de la pharmacie BERGEROT. Cet acquéreur souhaite installer dans les LOT susmentionnés sa future activité de Pharmacie, parapharmacie ainsi que les services de santé annexes aujourd’hui proposés en pharmacie (vaccinations, tests d’angine et TROD), bilans de santé).
Considérant l’offre d’achat pour les LOT 2 et 3 par Madame MARCASSOLLI au prix de
305 000 € NET vendeur
Considérant que cette offre d’achat se situe dans la fourchette d’estimation des Domaines,
Considérant la nécessité de prévenir ces coûts supplémentaires engendrés par le portage de
l’EPF et l’entretien de locaux inoccupés.
Considérant la nécessité de poursuivre l’effort engagé pour maintenir et accompagner la réinstallation de commerces et pour préserver la vitalité économique de la commune.
Considérant que par ailleurs, la commune a besoin de ressources importantes pour faire face à certaines dépenses nécessaires, notamment l'isolation thermique de ses bâtiments, la rénovation de son groupe scolaire et la réfection et la mise en sécurité de ses voies
communales
Vu l'exposé cité précédemment,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'’accepter l’offre d’achat des lots n°2 et n°3 de la copropriété sise 74 rue du Général de Gaulle, cadastrés AK 548, au profit de Madame MARCASSOLL au prix de 305
000 € net vendeur
> De constater que ce prix se situe dans la fourchette d'évaluation du service des Domaines en date du 4 septembre 2024
Page 10/12 > D'’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente, ainsi que tout document relatif à cette aliénation
> La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée selon les formes habituelles
Monsieur BECHTOLD interroge le conseil sur la marge d’appréciation autorisée par les Domaines. Monsieur LAMY précise que cette marge peut s’appliquer, à la hausse comme à la baisse, sur le montant de l’estimation fournie par les Domaines. Monsieur BERGEROT se réjouit de ce beau projet et des efforts de la commune pour maintenir une activité commerciale sur la commune et notamment dans le secteur de la santé.
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 17
2025/33 Avenant à la convention - carrière de Bart
Rapporteur : Jean-Luc GUYON, Adjoint au Maire en charge des Finances
En 2007, la commune de Bart a approuvé une convention conclue avec la société Granulats de Franche-Comté (GDEC) pour l’exploitation de la carrière située sur les communes de Bart, Dung et Présentevillers. Cette convention fixait notamment les modalités d’exploitation et de rémunération des communes propriétaires.
Un avenant n°1, signé le 24 novembre 2016, a modifié certaines dispositions financières en
instituant une rémunération forfaitaire, pour les communes de Bart et de Dung, laquelle s’est révélée pénalisante pour l’exploitant en période de faible activité.
À partir de 2024/2025, l’activité de la carrière a fortement diminué, conduisant l’entreprise à mettre en sommeil le site. Afin de préserver l’activité, de maintenir un partenariat équilibré entre les communes et l’exploitant, et de garantir des recettes stables pour les propriétaires, 1l est apparu nécessaire de redéfinir les modalités financières de la convention.
Le projet d’avenant n°2 (voir annexe), négocié conjointement par les communes de Bart et Dung avec l’appui de l'ONF, prévoit qu’à compter de 2025 et jusqu’à la fin de l’autorisation d’exploiter, GDFC versera une redevance d’un montant égal à 22 % hors taxes de la facturation annuelle du tonnage de déblais inertes facturé aux clients. Cette redevance sera répartie à parts égales entre les deux communes, soit 11 % chacune, quel que soit l'emplacement des remblais réceptionnés par l’exploitant.
Il est également prévu la mise en place d’un “Minimum Garanti” de 25 000 € par commune et par an, versé même en l’absence de remblaiement. Ce minimum constitue une avance à déduire des redevances futures.
Toutes les autres dispositions de la convention initiale du 1er février 2007 et de l’avenant n°1 du 24 novembre 2016 demeurent inchangées.
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'’approuver les modalités de l’avenant n°2
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Page 11/12 Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 17
| 2025/34 : Subvention exceptionnelle — Association Bibliothèque
Rapporteur : Véronique MELLINGER, Adjointe au Maire en charge du Sport_et
Associations
La commune de Bart souhaite soutenir les actions particulières de l'association « Bibliothèque » en direction de tous les publics et tout particulièrement des enfants de la
commune.
A cet effet, Monsieur le Maire sollicite l’approbation du conseil municipal pour financer l’abonnement annuel de 6 € à la bibliothèque aux enfants de Petite Section de l’école maternelle et de Classe Préparatoire de l’école élémentaire qui n’en sont pas doté. Soit 22
élèves représentant une subvention de 132 €
Cette somme sera versée au compte de l’association Bibliothèque et imputée sur le compte
65748.
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 6 € par enfant, soit 132 € à
l’association « Bibliothèque »
> D'’autoriser le maire à signer tout acte à intervenir dans ce cadre
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 17
ELLE EE
Ordre du jour épuisé, levée de la séance à 19h50
Prochaine séance du Conseil Municipal le 25 novembre 2025 à 19h00
Le Secrétaire de séance,
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