Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N53 FEVRIER 2013

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N53 FEVRIER 2013 Document publié le Lundi 18 février 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N53 FEVRIER 2013)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Outre-mer, EP

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Spéciale Édition Spéciale N°5.3 N°5.3

Mois de Mois de : : FEVRIER FEVRIER 2013 2013

DATE DE PARUTION : 18 Février 2013

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de FEVRIER 2013

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE N° 2013-139 portant délégation de signature Direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté) 18/02/13 4

ARRETE N° 2013-140 portant délégation de signature (relative au service permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière) 18/02/13 3

ARRETE N° 2013-147 portant délégation de signature (service des systèmes d'information de communication) 18/02/13 2VU

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Liberté » Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE N° 2013 - 139

Portant délégation de signature

(Direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté)

?

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifié relative à Mayotte ;

la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du 16 février 2012 de monsieur le Président de la République portant nomination de monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;

le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;

l'arrêté n°105/DRH/FPT/05/CG du 7 février 2005 portant nomination à la préfecture de Mayotte de M. YACOUT Youssouf Ahamadi, en qualité de chef de la section visa à la direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;

l'arrêté ministériel n°10/1311/B du 31 janvier 2011 portant intégration de M. Faduila ABDALLAH SELE dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l’outre- mer;

l'arrêté ministériel n°11-0952-A du 16 août 2011 portant mutation de Mme Brigitte FLECHARD, attachée d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de Mayotte à compter du 1°’ septembre 2011 ;

l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;VU

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l'arrêté préfectoral n°2011-657 du 2 septembre 2011 portant réintégration de M. Caroline FLORI, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à compter du 1° septembre 2011 ;

l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

la décision portant nomination de M. Saindou YOUSSOUFOU, en qualité de chef de la section des élections et des affaires réglementaires ;

la décision n° 24/SG/BRHAS/2009 du 12 février 2009 portant affectation de M. ABDOU HAMADA Ousseni, en qualité d’adjoint au chef du bureau des titres d'identité et de voyage ;

la décision n° 133/SG/BRHAS/2010 du 07 octobre 2010 portant affectation de M. Jean-Michel RANNOU, en qualité de chef de la section circulation au bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;

la décision n° 81/SG/BRHAS/2012 du 13 avril 2012 portant affectation de M. Dieudonné BIANDONGA, en qualité de chef de la section séjour au service de l'immigration et de l'intégration ;

la décision n°84/SG/BRHAS/2012 du 13 avril 2012 portant affectation de M. Joseph WALLABREGUE à la direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;

la décision n° 111/SG/SRHAS/2012 du 25 mai 2012 portant affectation de Mme Valérie CHAMBON à la direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, en qualité de chargée de mission auprès du chef du service de l'immigration et de l'intégration ;

la décision n°129/SG/SRHAS/2012 du 09 août 2012 portant affectation de Mme Danièle CALISTE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du service de l'immigration et de l'intégration ;

la décision n°126 bis/SG/SRHAS/2012 en date du 10 septembre 2012 portant affectation de Mme Emeline GUILLIOT, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;

la décision n°128 bis/SG/SRHAS/2012 en date du 10 septembre 2012 portant affectation de Mme Khadidja BEKKAL, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du bureau des titres d'identité et de voyage ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FLORI, directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté par intérim, à l'effet de signer tous titres, toutes correspondances ou décisions, et les documents administratifs relevant des attributions de la direction, notamment :

e les attestations, autorisations et titres délivrés par la direction au public, e les arrêtés relatifs aux rétentions et suspensions des permis de conduire, ainsi que les avertissements,

e les autorisations de transport de corps et les laissez-passer mortuaires, e le renouvellement annuel des détentions d'armes,

e les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative,

e saisines du tribunal administratif et mémoires en réponse,à l'exception des décisions et actes à caractère réglementaire suivants :

e arrêtés portant constitution des commissions (sécurité routière, médicale, taxi.….), e arrêtés portant convocation des électeurs,

e décisions relatives aux débits de boissons (dérogations, sanctions, fermetures), e autorisations exceptionnelles de séjour des étrangers,

e avis concernant les demandes de naturalisation,

Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline FLORI, directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté par intérim, délégation de signature est donnée par ordre à :

+ _ Mme Danièle CALISTE, chef du service de l'immigration et de l'intégration e Mme Emeline GUILLIOT, chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;

e Mme Khadidja BEKKAL, chef du bureau des titres d'identité et de voyage ;

Atticle 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Emeline GUILLIOT, chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires à l'effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau :

e Section élections et affaires réglementaires :

e les récépissés de déclaration d'associations,

e les récépissés des autorisations d'ouverture ou de mutation des débits de boissons,

e les attestations, décisions et récépissés en matière électorale ainsi que le courrier relatif à la gestion des documents électoraux, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.

e Section circulation :

e les attestations, les autorisations, les permis de conduire, les permis de conduire internationaux, les échanges de permis étrangers, les arrêtés de suspension et de rétention de permis de conduire, les cartes grises, les licences de taxis, les convocations aux visites médicales sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.

Article 4. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RANNOU, chef de la section circulation au bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.

Article 5. - Délégation de signature est donnée à M. Saïndou YOUSSOUFOU, chef de la section des élections et des affaires réglementaires, pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de sa section.

Article 6. - Délégation de signature est donnée à Mme Danièle CALISTE, chef du service de l'immigration et de l'intégration, pour signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions du service, notamment les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf les exceptions visées à l’article 1°’ du présent arrêté.

Article 7. - Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte FLECHARD, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, pour signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions du service, notamment les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.

Article 8. - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie CHAMBON, chargée de mission auprès du chef du service de l'immigration et de l'intégration, pour signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions du service, notamment les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.Aticle 9. - Délégation de signature est donnée à M. Dieudonné BIANDONGA, chef de la section séjour au service de l'immigration et de l'intégration, pour signer les récépissés et décisions de renouvellement des titres de séjour, ainsi que les correspondances administratives relatives à la section.

Article 10. - Délégation de signature est donnée à M. YACOUT Youssouf Ahamadi, responsable de la Section visa au service de l'immigration et de l'intégration, pour signer les titres d'identité républicains, les visas retour, les laissez-passer, ainsi que les correspondances relatives à la section.

Atticle 11. - Délégation de signature est donnée à M. Fadhuila ABDALLAH SELE, chef de la section éloignement au service de l'immigration et de l'intégration, pour signer les correspondances administratives relatives à la section.

Atticle 12. - Délégation de signature est donnée à M. Joseph WALLABREGUE, de la section asile- malades au service de l'immigration et de l'intégration, pour signer les récépissés de renouvellement de demandes d'asile.

Article 13. - Délégation de signature est donnée à Mme Khadidja BEKKAL, chef du bureau des titres d'identité et de voyage, pour signer tous les documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les passeports, les cartes nationales d'identité et les refus de délivrance de titre, sauf les exceptions visées à l’article 1° du présent arrêté.

Article 14. - Délégation de signature est donnée à M. ABDOU HAMADA Ousseni, adjoint au chef du bureau des titres d'identité et de voyage, pour signer tous les documents administratifs et Correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les passeports, les cartes nationales d'identité et les refus de délivrance de titre, sauf les exceptions visées à l’article 1° du présent arrêté.

Article 15. - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FLORI, chargé du contentieux à la direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, pour signer tous les documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions, notamment les mémoires.

Article 16. - L'arrêté préfectoral n° 2012-878 du 7 novembre 2012 portant délégation de signature (Direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté), est abrogé.

Article 17. - Le secrétaire général et le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 18 Février 2013

Le Préfe:

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Jacques WITKOWSKI

Copies :

- Recueil des actes administratifs

- Direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyennetéE = Liberté « Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

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ARRETE N° 2013 - 140

Portant délégation de signature

relative au service de permanence de la préfecture

et aux reconduites à la frontière

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; ;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;

la loi organique n° 2007-2238 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;

le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;

le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;VU l'arrêté ministériel n°10/1311/B du 31 janvier 2011 portant intégration de M. Fadhuila ABDALLAH SELE dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;

VU l'arrêté ministériel n°11-0952-A du 16 août 2011 portant mutation de Mme Brigitte FLECHARD, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de Mayotte à compter du 1°" septembre 2011 ;

VU la décision n° 124/SG/BRHAS/2010 du 30 juillet 2010 portant affectation auprès du sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse de la préfecture de Mayotte, de M. Francis

TORRES, attaché d'administration en qualité d'adjoint, chargé de la départementalisation ;

VU la décision n° 81/SG/BRHAS/2012 du 13 avril 2012 portant affectation de monsieur Dieudonné BIANDONGA, en qualité de chef de la section séjour au service de l'immigration et de l'intégration ;

VU la décision n° 91/SG/BRHAS/2012 du 24 avril 2012 modifiant la décision n°22/SG/BRHAS/2012 du 17/01/2012 portant affectation de M. Mohamed ALI à la direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, section éloignement ;

VU la décision n°129/SG/SRHAS/2012 en date du 09 août 2012 portant affectation de Mme Danièle CALISTE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du service de l'immigration et de l'intégration ;

VU la décision n° 111/SG/SRHAS/2012 du 25 mai 2012 portant affectation de Mme Valérie CHAMBON à la direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, en qualité de chargée de mission auprès du chef de service de l'immigration et de l'intégration ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1er. - Délégation pour la signature des arrêtés de reconduite à la frontière, des mesures de rétention administrative, des décisions de pays de renvoi, des invitations à quitter le territoire, des attestations, autorisations, laissez-passer et titres délivrés dans les domaines de l'état civil et des étrangers est donnée à:

" M. François CHAUVIN, secrétaire général ;

"M. Jean-Pierre FEDERIC, directeur du cabinet du préfet ;

“ M. Philippe LAYCURAS, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;

Article 2. - Délégation est également donnée à l'effet de signer l’ensemble des décisions et documents visés dans l’article 1er :

"Mme Danièle CALISTE, chef du service de l'immigration et de l'intégration ;

“Brigitte FLECHARD, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration ;

" Mme Valérie CHAMBON, chargée de mission auprès du chef du service de l'immigration et de l'intégration ;

“" M. Dieudonné BIANDONGA, chef de section séjour du service de l'immigration et de l'intégration ;

" M. Fadhuila ABDALLAH SELE, section éloignement du service de l'immigration et de l'intégration ;

M. Mohamed ALI, section éloignement du service de l'immigration et de l'intégration ; M. Francis TORRES,lorsqu'ils assurent la permanence de nuit ou de fin de semaine, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures et les jours fériés.

Article 3. - L'arrêté préfectoral n° 2012-879 du 7 novembre 2012 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière, est abrogé.

Article 4. - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 18 Février 2013

Le Préfet,

Jacques WITKOWSKI

Copies :

- Recueil des actes administratifs

- Direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyennetéREPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2013 - 147

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portant délégation de signature

(service des systèmes d’informatior

de communication)

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois des finances,

la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer,

la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, :

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifié, relative à Mayotte,

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer,

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

le décret n° 99-1021 du 1°” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,

le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;

le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;

le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;

l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU la décision n° SG/BRHAS/2010 (non datée) portant affectation de M. Rémi BORTOLASO, ingénieur des systèmes d'information et de communication, en qualité de chef du service des systèmes d’information et de communication ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1: Délégation est donnée à M. Rémi BORTOLASO, chef du service des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :

e Tous documents, correspondances administratives, à l'exception des arrêtés et décisions

e Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation des dépenses ordinaires dans la limite de 50 000€.

Article 2 : L'arrêté n° 2011-480 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature (service des systèmes d'information et de communication), est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 18 Février 2013

Le Préfet

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Jacqués WITKOWSKI

Copies :

Recueil des actes administratifs

DRFIP

Bureau des systèmes d’information et de communication