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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N54 FEVRIER 2013
Document publié le Lundi 18 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N54 FEVRIER 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Grandes et moyennes entreprises,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N°5.4 N°5.4
Mois de Mois de : : FEVRIER FEVRIER 2013 2013
DATE DE PARUTION : 18 Février 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de FEVRIER 2013
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2013-141 portant délégation de signature (Direction des ressources et de la coordination interministérielle) 18/02/13 3
ARRETE N° 2013-162 portant délégation de signature (service d'incendie et de secours) 18/02/13 2
ARRETE N° 2013-161 portant délégation de signature à un responsable d'unité opérationnelle (service -pénitentiaire Maison d'arrêt de Majicavo) 18/02/13 4 Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
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ARRETE N° 2013 - 141
Portant délégation de signature
(Direction des ressources et de la coordination interministérielle)
è
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code des marchés publics ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - 97600 Mamoudzou - STANDARD : 0269635000 VU
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l'arrêté ministériel n°12/0224-A du 08 février 2012, portant mutation de M. Christian CHEVALIER, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, à la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 portant organisation de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
la décision n° 54/SG/BRH 2006 du 26 avril 2006 portant affectation de M. Abasse HASSANALY au service des moyens et de la logistique, en qualité de chef de section de la Petite Terre et intendant de Monsieur le préfet ; ;
la décision n° 69/SG/BRHAS/2009 du 26 juin 2009 nommant Mme Michèle TORRES, attachée d'administration, chef de bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
la décision n°77/SG/BRHAS/2012 du 10 avril 2012, portant affectation de M. Christian CHEVALIER, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources et de la coordination interministérielle ;
la décision n°107/SG/BRHAS/2012 du 15 mai 2012, portant affectation de M. Adrien PEMBA à la direction des ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef du bureau de la coordination interministérielle ;
la décision n°108/SG/BRHAS/2012 du 15 mai 2012, portant affectation de M. Saindou ALI- BANGOU à la direction des ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef du bureau du budget et des marchés publics ;
la décision n°125 bis/SG/SRHAS/2012 du 06 septembre 2012, portant affectation de M. David GUILLIOT, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction des ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef de service des moyens et de la coordination interministérielle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1er. - Délégation est donnée à M. Christian CHEVALIER, directeur des ressources et de la coordination interministérielle à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :
Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l'exception des arrêtés et décisions.
Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et au mandatement des dépenses ordinaires dans la limite de 50 000 €.
Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et à l’ordonnancement des recettes.
Les engagements de dépenses dans la limite de 5 000 €.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHEVALIER, délégation de signature est donnée à Mme Michèle TORRES, chef du service des ressources humaines et de l'action sociale, à l'effet de signer :
*__ tous les documents désignés à l’article 1.
* les engagements de dépenses dans la limite de 2 500 €.
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - 97600 Mamoudzou - STANDARD : 0269635000 Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHEVALIER et Mme Michèle TORRES, délégation de signature est donnée à M. David GUILLIOT, chef du service des moyens et de la coordination interministérielle, à l'effet de signer :
+ __ tous les documents désignés à l’article 1.
*__ les engagements de dépenses dans la limite de 2 500 €.
Article 4. - Délégation est donnée à M. Abasse HASSANALY, chef de section de Petite-Terre et intendant du préfet à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :
* Les engagements de dépenses dans la limite de 500€. :
Article 5. - Délégation est donnée à M. Adrien PEMBA, chef du bureau de la coordination interministérielle pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 6. - Délégation est donnée à M. Saindou ALI-BANGOU, chef du bureau du budget et des marchés publics pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 7. - L'arrêté n° 2012-745 du 10 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources et de la coordination interministérielle est abrogé.
Article 8. - Le secrétaire général et le directeur des ressources et de la coordination interministérielle sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 18 février 2013.
Le Préfet,
Te
Jacques WITKOWSKI
Copies :
- DRFIP
- Service des moyens et de la coordination interministérielle
- Service interministériel des finances
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - 97600 Mamoudzou - STANDARD : 0269635000 Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2013 - 162
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Portant délégation de signature
(Service d'incendie et de
secours)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1°” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du Président du conseil général du 7 août 2007, nommant monsieur Edmond SORRIBAS, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte ; VU l'arrêté préfectoral n° 2009-391 du 17 août 2009 portant délégation de signature (Service d'incendie et de secours) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Edmond SORRIBAS, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnel, directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte, à l'effet de signer pour les affaires relevant de sa compétence tous les documents administratifs, à l'exception des arrêtés et des actes réglementaires, dans les domaines suivants :
e direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers
e direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours ° mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Article 2 : l'arrêté préfectoral n° 2011-496 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature (Service d'incendie et de secours), est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur de cabinet et le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 18 Février 2013
Le Préfet
Jacques WITKOWSKI
Copies :
Recueil des actes administratifs
Cabinet
Service d'incendie et de secours
© Liberté » Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
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ARRETE N° 2013 - 161
Portant délégation de signature à un responsable d'unité opérationnelle (Service pénitentiaire — Maison d'arrêt de Majicavo)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ; VU le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du Garde des sceaux, ministre de la Justice et du ministère du budget du 13 décembre 1993 relatif à l’organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés ; :
VU l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice du 04 mars 2011, portant mutation de Mme Nathalie BOISSOU, directrice des services pénitentiaires, en qualité d'adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) ;
VU l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice du 05 juillet 2012, portant affectation de Mme Nadèje SALMON, attachée d'administration du ministère de la justice, à la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte), en qualité de responsable des services administratifs et financiers, à compter du 1er juillet 2012 ;
VU l'arrêté ministériel de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 23 août 2012, portant mutation de M. Pascal BRUNEAU, directeur des services pénitentiaires, à la maison d'arrêt de Majicavo en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte), à compter du 24 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° ‘ Délégation de signature est donnée à M. Pascal BRUNEAU, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d’arrêt de Majicavo (Mayotte) en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant du BOP suivant :
Bop central :
INTITULE DE LA MISSION INTITULE DU PROGRAMME ET DU BOP
JUSTICE 107 : Administration Pénitentiaire de l’'Outre-Mer
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d'un montant supérieur à 250 000,00 € sont réservés à la signature du préfet.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI d'un montant supérieur à 150 000,00 € sont également réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers. Article 2 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
e les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
e les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public, e les décisions d'acquisition, d’aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat, sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
Article 3. - En tant que responsable d'unité opérationnelle M. Pascal BRUNEAU m'adressera chaque semestre un compte rendu d'exécution.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 4. - Délégation de signature est également donnée à M. Pascal BRUNEAU, à l'effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 150 000€ pour le fonctionnement et de 250 000 € pour l'investissement.
Les attributions spécifiques
Article 5. - Délégation de signature est également donnée à M. Pascal BRUNEAU, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement à la maison d’arrêt de Majicavo (Mayotte), à l'effet de signer les documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.
Dispositions générales
Article 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BRUNEAU, la suppléance sera exercée par madame Nathalie BOISSOU, adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) ;
Article 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BRUNEAU et de madame Nathalie BOISSOU, délégation de signature est donnée à madame Nadèje SALMON, attachée d'administration du ministère de la justice, responsable des services administratifs et financiers à la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte),
Article 8. - Pouvoir est donné à M. Pascal BRUNEAU, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 9. - L'arrêté préfectoral n°2012-775 du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (Services pénitentiaires - maison d'arrêt de Majicavo), est abrogé. Article 10. - Le secrétaire général, le directeur de la maison d'arrêt de Majicavo et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 18 février 2013
Le Préfet
PP,
Jacques WITKOWSKI
Copies :
Recueil des actes administratifs
DRFIP
Services pénitentiaires