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Déliberation - D2022 6 4 Tarification periscolaire pour les 2 enfants ukrainiens scolarises a Dirac
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 6 4 Tarification periscolaire pour les 2 enfants ukrainiens scolarises a Dirac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Exploration spatiale,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DE LA COMMUNE DE DIRAC
délibération : rremerrite PITTET ÜUCUA, IC mercredi 26 octobre à 18h 30, le Conseil Municipal dûment D 2022 6 4 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Madame di is TERRADE Anne Marie, Le Maire.
Nombre de conseillers en
series 19 Date de convocation du : 13 Octobre 2022
Présents : 16 Présents : Monsieur TRANCHET Jean-Pierre, Madame BLAINEAU Chantal, Monsieur
BOSSARD Jean Paul , Madame DESCLAUX Cécile, Monsieur GRENIER Patrick, Monsieur Votants : 17 SARRAT Rémi, Madame TERRADE Anne Marie, Monsieur MORA Vincent, Madame SCHWARTZWEBER Christine, Madame ROULAUD Amandine, Monsieur GOUYGOU Dominique, Madame DUBOIS-DUMÉE Isabelle, Madame PRUDHOMME Cécile, Madame MONTEGU Bénédicte, Monsieur MOREAU Yannick, Monsieur DOUET Anthony
Objet : Tarification |
périscolaire pour les 2 enfants Pouvoirs : . . | EH oi
ukrainiens scolarisés à Dirac Madame LANOË-MALIVERT Véronique a donné pouvoir à Madame MONTEGU Bénédicte
Absent(s) : Monsieur GAUTIER Laurent, Madame CORBIN Manitraritiana
Excusé(s) : Madame LANOË-MALIVERT Véronique
Secrétaire de Séance : Monsieur Dominique GOUYGOU
Madame le Maire rappelle que par délibération n°2022-3-1 en date du 20 avril 2022 le Conseil Municipal avait accordé la gratuité des services périscolaires jusqu'à la fin de l'année scolaires 2021-2022 aux deux élèves ukrainiennes arrivées sur le territoire. La famille ukrainienne qui pensait retrouver son pays cet été est toujours hébergée au Thie sur la commune de Dirac. L'inscription CAF est en cours pour cette famille. En l'absence du quotient familial, la Commission « Vie Scolaire », réunie le 22 septembre dernier, propose les tarifs suivants :
- Pour les repas, un tarif de 0,75 euros
-Pour le transport scolaire, un tarif forfaitaire mensuel de 15 € pour les 2 enfants.
Madame le Maire propose d'appliquer ces tarifs à partir du 1er novembre 2022 et pour l'ensemble de l'année scolaire 2022-2023, Les frais de repas et transport pour les mois de septembre et octobre 2022 ne seront pas facturés.
Elle propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs et sur les dates d'application.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
DECIDE d'attribuer le tarif de 0.75 € par repas et le tarif mensuel de 15 € par enfant pour le transport scolaire, VALIDE l'application de ces tarifs à compter du ler novembre 2022 et jusqu'à la connaissance du quotient familial.
Pour :17 Contre:0 Abstention : 0,
Emis le 26/10/2022, transmis en préfecture et rendu
exécutoire le 08/11/2022
Madame le Maire
Anne-Marie TERRAD F
\
AR Prefecture
016-211601208-20221026-D202264-DE
Reçu le 09/11/2022