Arrêté - 258 2022 ap re 769 glementation ge 769 ne 769 rale de la rue de la commanderie

Documents similaires

Arrêté - 373 2022 ap re 768 glementation ge 769 ne 7

Arrêté - 287 2022 ap re 769 glementation ge 769 ne 7

Arrêté - 311 2022 ap re 769 glementation de la rue du g

Arrêté - 312 2017 ap re 769 glementation ge 769 ne 7

Arrêté - 245 2022 at ce 769 re 769 monie religieuse

Arrêté - 247 2022 at ce 769 re 769 monie religieuse

Arrêté - 275 2022 at travaux de raccordement au re 769

Arrêté - 273 2022 at travaux sur le re 769 seau d eau

Arrêté - 251 2022 ap reglementation du skate park de la

Arrêté - 254 2022 at de 769 rogation aux dispositions

Arrêté - 258 2022 ap re 769 glementation ge 769 ne 769 rale de la rue de la commanderie Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Molsheim. Lien du pdf (Arrêté - 258 2022 ap re 769 glementation ge 769 ne 769 rale de la rue de la commanderie)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, VILLE DE MOLSHEIM

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

N° POL.CIRC - 258/2022

Objet : Réglementation Générale

de la rue de la Commanderie

Nous, Maire de la Ville de MOLSHEIM,

VU la Loi N°82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Régions, Départements et Communes ;

VU le décret N°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1,

L 2213-2, L 2213-4 et L 2542-2 ;

VU ie Code de la Route ;

VU la réglementation antérieure (arrêté municipal n°425/2019) régissant la rue de la Commanderie ;

CONSIDERANT d’une part, qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toute mesure destinée à préserver la sécurité des usagers des voies publiques de l’agglomération ;

CONSIDERANT d’autre part l’opportunité d’introduire une réglementation cohérente en la forme pour chaque voie communale, de manière à synthétiser l’ensemble des dispositions ponctuelles arrêtées jusqu’à ce jour ;

ARRETONS

Il est instauré un schéma réglementaire de la rue de la Commanderie dans les conditions

suivantes :

CHAPITRE I : CIRCULATION

Article 1 : Une signalisation lumineuse par feux tricolores régit les carrefours suivants :

- Rue de la Commanderie/Rte Ecospace,

- Carrefour rue de la Commanderie sur le tronçon entre les immeubles numéros 5 et 8.En cas de défectuosité des feux, les véhicules circulant sur l’axe principal de la rue de

la Commanderie sont prioritaires.

Article 2 : À hauteur de l’immeuble n°6, la traversée des cycles empruntant la piste cyclable et la traversée des piétons sont également réglementées par feux tricolores.

Article 3: L'accès au Tunnel de la Gare est interdit aux véhicules dont la hauteur,

chargement compris est supérieure à 3,65 mètres indiquée sur les panneaux d'interdiction placés sur les portiques en amont de cet ouvrage.

Il est instauré une zone de limitation de la vitesse à 30 km/h.

Article 4 : La vitesse de circulation pour tous véhicules circulant rue de la Commanderie à hauteur de l’immeuble numéro 11 qui bifurquent à droite en direction de la Route Industrielle de la Hardt est limitée à 30 km/heure jusqu’à l’immeuble numéro 7 de la rue de la Commanderie.

Article 5 : Conformément à l’article R.415-6 du Code de la Route, obligation est faite à tout conducteur de marquer un temps d’arrêt de sécurité et de céder le passage aux véhicules provenant du carrefour situé à hauteur de l’immeuble numéro 6 de ladite rue.

Article 6 : Une voie sans issue est instaurée en provenant de la Route Insdustrielle de la Hardt sur le tronçon entre les immeubles numéros 7 et 10 de la rue de la Commanderie.

Article 7: Interdiction est faite à tout véhicule de bifurquer à gauche vers la Rue des Chasseurs à l’exception des riverains.

CHAPITRE II : STATIONNEMENT

Article unique : L’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits bilatéralement sur

toute la longueur de la voie à l’exclusion des emplacements matérialisés à cet effet entre les immeubles n°1 et n°16.

CHAPITRE IIL : PARKING SKATE PARK DE LA COMMANDERIE

Article 1: Stationnement autorisé uniquement sur les emplacements réservés à cet effet.

Article 2: Usage exclusivement réservé aux véhicules de tourisme.

Article 3: Un emplacement est réservé exclusivement à l’arrêt et au stationnement des, véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L.241-3-2 du Code de l’ Action Sociale et des Familles.

Article 4 : Conformément à l’article R 415-6 du Code de la Route, obligation est faite à tout conducteur de marquer un temps d’arrêt de sécurité et de céder le passage au véhicules circulant sur la rue de la Commanderie.

CHAPITRE IV : PASSAGES PIETONS

Article unique : Un passage piétons est instauré à hauteur de l’immeuble n°19.CHAPITRE V : PISTE CYCLABLE

Article 1: Une piste cyclable bidirectionnelle est instaurée entre le passage à niveau (gare SNCF) et la Rue E. FRIEDERICH.

Article 2: L’usage de la piste reste facultatif mais est strictement interdit aux véhicules motorisés.

Article 3: La vitesse de circulation est limitée à 30 km/h, en présence de piétons obligation est faite aux cyclistes de rouler au pas.

Article 4 : Conformément à l’article R415-7 du Code de la Route, obligation est faite à tout cycliste de céder le passage aux véhicules circulant sur la Rue E. FRIEDERICH.

Article 5 : Conformément à l’article R415-6 du Code de la Route, obligation est faite à tout cycliste de marquer un temps d’arrêt de sécurité, de mettre pied à terre et de traverser la voie principale à hauteur de la gare SNCF en cédant le passage aux véhicules y circulant.

CHAPITRE VI : VOIE VERTE

Article 1 : Une voie verte est aménagée entre l’immeuble numéro 6 et le Tunnel de la Gare.

Article 2 : Cette voie en tant que voie verte n’est pas affectée à la circulation générale mais exclusivement réservée aux usagers suivants et en double sens de circulation :

- aux piétons,

- aux utilisateurs de cycles sans moteurs à deux ou trois roues,

- aux rollers,

- aux fauteuils mobiles handicapés, manuels ou électriques,

- aux vehicules de secours et d’intervention (pompiers, ambulances, police, EDF, GDF),

- aux véhicules d’entretien ou de service de la commune.

Article 3 : Les usagers de la voie verte énumérés à l’article 2 doivent se conformer aux règles suivantes

- ils empruntent la partie la plus à droite de leur sens de circulation afin d’assurer le croisement ou le dépassement d’autres usagers,

- ils se déplacent avec prudence à une allure modérée compatible avec le voisinage des piétons et autres usagers,

- ils font preuve de prudence et se serrent à droite lors du dépassement par d’autres usagers,

- ils s’arrêtent et se rangent sur l’accotement si un véhicule d’intervention se présente.

CHAPITRE VII : DISPOSITION DIVERSES

Article 1 : Les prescriptions du présent arrêté seront rappelées par des panneaux de signalisation réglementaires.Article 2: Les infractions seront constatées par Procès-Verbal et poursuivies conformément au droit applicable.

Article 3: Les dispositions susvisées ne font pas obstacle à l’application de mesures temporaires qui seraient notamment édictées par des circonstances d’espèces à caractère transitoire.

Article 4: La réglementation antérieure régissant la Rue de la Commanderie (Arrêté Municipal n°425/2019) sera abrogée dès publication du présent arrêté.

Article 5 : Les prescriptions du présent arrêté seront applicables dès sa parution.

Article 6: Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Tribunal de proximité de MOLSHEIM

- Gendarmerie de MOLSHEIM

- Centre de Secours Principal de MOLSHEIM

- SELECT'OM

- Dernières Nouvelles d’ Alsace

- La ville de Molsheim, aux services :

> Communication

> Police Municipale

> Techniques

Fait à Molsheim, le 18 juillet 2022

Délais et voies de recours :

- La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux

devant le Maire. En l’absence de réponse à votre recours gracieux à l'expiration d'un délai de deux mois vous avez la

possibilité de former un recours contentieux {article R.421-2 du Code de justice administrative).

- La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux, dans les conditions prévues aux articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, devant le Tribunal administratif de Strasbourg, sis 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG - Tel : 03 88 21 23 23 - courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr.