Arrêté - 287 2022 ap re 769 glementation ge 769 ne 769 rale de la rue de la commanderie

Documents similaires

Arrêté - 258 2022 ap re 769 glementation ge 769 ne 7

Arrêté - 373 2022 ap re 768 glementation ge 769 ne 7

Arrêté - 311 2022 ap re 769 glementation de la rue du g

Arrêté - 312 2017 ap re 769 glementation ge 769 ne 7

Arrêté - 245 2022 at ce 769 re 769 monie religieuse

Arrêté - 247 2022 at ce 769 re 769 monie religieuse

Arrêté - 275 2022 at travaux de raccordement au re 769

Arrêté - 273 2022 at travaux sur le re 769 seau d eau

Arrêté - 251 2022 ap reglementation du skate park de la

Arrêté - 254 2022 at de 769 rogation aux dispositions

Arrêté - 287 2022 ap re 769 glementation ge 769 ne 769 rale de la rue de la commanderie Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Molsheim. Lien du pdf (Arrêté - 287 2022 ap re 769 glementation ge 769 ne 769 rale de la rue de la commanderie)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, VILLE DE MOLSHEIM

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

N° POL.CIRC - 287/2022

Objet : Réglementation Générale

de la rue de la Commanderie

Nous, Maire de la Ville de MOLSHEIM,

VU

VU

VU

VU

VU

la Loi N°82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Régions, Départements et Communes ;

le décret N°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière ;

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1, L 2213-2, L 2213-4 et L 2542-2 ;

le Code de la Route ;

la réglementation antérieure (arrêté municipal n°258/2022) régissant la rue de la Commanderie;

CONSIDERANT d’une part, qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toute mesure destinée à préserver la sécurité des usagers des voies publiques de l’agglomération ;

CONSIDERANT d’autre part l’opportunité d’introduire une réglementation cohérente en la forme pour chaque voie communale, de manière à synthétiser l’ensemble des dispositions ponctuelles arrêtées jusqu’à ce jour ;

ARRETONS

Il est instauré un schéma réglementaire de la rue de la Commanderie dans les conditions suivantes :

CHAPITRE I : CIRCULATION

Article 1 : Une signalisation lumineuse par feux tricolores régit les carrefours suivants :

Rue de la Commanderie/Rte Ecospace,

Carrefour rue de la Commanderie sur le tronçon entre les immeubles numéros 5 et 8. En cas de défectuosité des feux, les véhicules circulant sur l’axe principal de la rue de

la Commanderie sont prioritaires.Article 2 : A hauteur de l’immeuble n°6, la traversée des cycles empruntant la piste cyclable et la traversée des piétons sont également réglementées par feux tricolores.

Article 3: L’accès au Tunnel de la Gare est interdit aux véhicules dont la hauteur, chargement compris est supérieure à 3,65 mètres indiquée sur les panneaux d’interdiction placés sur les portiques en amont de cet ouvrage.

Il est instauré une zone de limitation de la vitesse à 30 km/h.

Article 4: La vitesse de circulation pour tous véhicules circulant rue de la Commanderie à hauteur de l’immeuble numéro 11 qui bifurquent à droite en direction de la Route Industrielle de la Hardt est limitée à 30 km/heure jusqu’à l’immeuble numéro 7 de la rue de la Commanderie.

Article 5 : Conformément à l’article R.415-6 du Code de la Route, obligation est faite à tout conducteur de marquer un temps d’arrêt de sécurité et de céder le passage aux véhicules provenant du carrefour situé à hauteur de l’immeuble numéro 6 de ladite rue.

Article 6 : Une voie sans issue est instaurée en provenant de la Route Insdustrielle de la Hardt sur le tronçon entre les immeubles numéros 7 et 10 de la rue de la Commanderie.

Article 7: Interdiction est faite à tout véhicule de bifurquer à gauche vers la Rue des Chasseurs à l’exception des riverains.

CHAPITRE IT : STATIONNEMENT

Article 1 : L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits bilatéralement sur

toute la longueur de la voie à l’exclusion des emplacements matérialisés à cet effet entre les immeubles n°1 et n°16.

Article 2: Un emplacement est réservé exclusivement à l’arrêt et au stationnement des, véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L.241-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles est instauré en face de l’immeuble numéro 7.

CHAPITRE IIT : PARKING SKATE PARK DE LA COMMANDERIE

Article 1: Stationnement autorisé uniquement sur les emplacements réservés à cet effet.

Article 2: Usage exclusivement réservé aux véhicules de tourisme.

Article 3: Un emplacement est réservé exclusivement à l’arrêt et au stationnement des, véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L.241-3-2 du Code de l’ Action Sociale et des Familles.

Article 4: Conformément à l’article R 415-6 du Code de la Route, obligation est faite à tout conducteur de marquer un temps d’arrêt de sécurité et de céder le passage au véhicules circulant sur la rue de la Commanderie.CHAPITRE IV : PASSAGES PIETONS

Article unique : Un passage piétons est instauré à hauteur de l’immeuble n°19.

CHAPITRE V : PISTE CYCLABLE

Article 1: Une piste cyclable bidirectionnelle est instaurée entre le passage à niveau (gare SNCF) et la Rue E. FRIEDERICH.

Article 2: L’usage de la piste reste facultatif mais est strictement interdit aux véhicules motorisés.

Article 3: La vitesse de circulation est limitée à 30 km/h, en présence de piétons obligation est faite aux cyclistes de rouler au pas.

Article 4 : Conformément à l’article R415-7 du Code de la Route, obligation est faite à tout cycliste de céder le passage aux véhicules circulant sur la Rue E. FRIEDERICH.

Article 5 : Conformément à l’article R415-6 du Code de la Route, obligation est faite à tout cycliste de marquer un temps d’arrêt de sécurité, de mettre pied à terre et de traverser la voie principale à hauteur de la gare SNCF en cédant le passage aux véhicules y circulant.

CHAPITRE VI: VOIE VERTE

Article 1: Une voie verte est aménagée entre l’immeuble numéro 6 et le Tunnel de la Gare.

Article 2 : Cette voie en tant que voie verte n’est pas affectée à la circulation générale mais exclusivement réservée aux usagers suivants et en double sens de circulation :

- aux piétons,

- aux utilisateurs de cycles sans moteurs à deux ou trois roues,

- aux rollers,

- aux fauteuils mobiles handicapés, manuels ou électriques,

- aux vehicules de secours et d’intervention (pompiers, ambulances, police, EDF, GDF),

- aux véhicules d’entretien ou de service de la commune.

Article 3 : Les usagers de la voie verte énumérés à l’article 2 doivent se conformer aux règles suivantes

- ils empruntent la partie la plus à droite de leur sens de circulation afin

d’assurer le croisement ou le dépassement d’autres usagers,

- ils se déplacent avec prudence à une allure modérée compatibl

voisinage des piétons et autres usagers,

- ils font preuve de prudence et se serrent à droite lors du dépas

d’autres usagers,

- ils s’arrêtent et se rangent sur l’accotement si un véhicule d’inte

présente.

e avec le

sement par

rvention S€CHAPITRE VII : DISPOSITION DIVERSES

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Les prescriptions du présent arrêté seront rappelées par des panneaux de signalisation réglementaires.

Les infractions seront constatées par Procès-Verbal et poursuivies conformément au droit applicable.

Les dispositions susvisées ne font pas obstacle à l’application de mesures temporaires qui seraient notamment édictées par des circonstances d’espèces à caractère transitoire.

La réglementation antérieure régissant la Rue de la Commanderie (Arrêté Municipal n°258/2022) sera abrogée dès publication du présent arrêté.

Les prescriptions du présent arrêté seront applicables dès sa parution.

Les services de la Police Münicipale et de la Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Tribunal de proximité de MOLSHEIM

- Gendarmerie de MOLSHEIM .

- Centre de Secours Principal de MOLSHEIM

- SELECT'OM

- Dernières Nouvelles d’ Alsace

- La ville de Molsheim, aux services :

> Communication

> Police Municipale

> Techniques

Fait à Molsheim, le 9 août 2022

Pour le Mäire,

Délais et voies de recours :

: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Maire. En l'absence de réponse à votre recours gracieux à l'expiration d’un délai de deux mois vous avez la possibilité de former un recours contentieux (article R.421-2 du Code de justice administrative).

- La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours

contentieux, dans les conditions prévues aux articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, devant le Tribunal administratif de Strasbourg, sis 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG - Tel : 03 88 21 23 23- courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm. fr.