Procès Verbal - pv cm 2022 06 30

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Procès Verbal - pv cm 2022 06 30 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Viens. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2022 06 30)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 juin 2022 à 18 H 00.

Date de Convocation : 23 juin 2022

Nombre de conseillers en exercice : 15/15

Nombre de conseillers présents : 8 : ARNAL René, BREMOND-DICK Caroline, CARRIE Catherine, DARGERY Viviane, DRUILHE Guillaume, PERRONE Danièle, PILON Caroline, ROUX Frédéric.

Excusées : CASANOVA Philippe, CHAPON Loïc, FOURNIER Laure, RAVAUTE Daniel.

Procurations : de CASTINEL François à ARNAL René, de HOANG Isabelle à DRUILHE Guillaume et de JACQUES Pierre à PILON Caroline.

Effectif valable :8 + 3 procurations /15

Président de séance : ROUX Frédéric, Maire.

Secrétaire de séance : DARGERY Viviane

1°) Décision Modificative n°1 au Budget Prévisionnel 2022

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu de prendre une décision modificative au Budget primitif 2022 afin de rectifier le compte 002 (résultat d’exploitation reporté) pour un montant de 348 205,35 au lieu de 348 201,56 €, soit + 3,79€.

De plus, il est nécessaire d’inscrire 10 000 € de recettes en opération d’ordre au compte 040 pour équilibrer les dépenses d’ordre du compte 042.

Ainsi, afin de maintenir l’équilibre budgétaire, les recettes d’investissements vont être réduites d’autant soit 10 000 € au compte 10 222.

Il propose à l’Assemblée d’adopter la décision modificative selon tableau ci-après et d’ouvrir et d’ouvrir et réduire les crédits suivants au Budget primitif 2022 :

CREDITS A

OUVRIR

Sens Section Chap Art. Objet Montant

R F 002 002 Résultat d’exploitation reporté +3,79

R I 040 7817 Reprise sur provisions pour dépréciation des actifs +5 000

R I 040 7788 Produits exceptionnels divers +5 000

+10 003,79

CREDITS A

REDUIRE

Sens Section Chap Art. Objet Montant

R F 70 70 67 Redevances et droits des services périscolaires - 3,79

R I 10 10 222 FCTVA - 10 000

- 10 003,79

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (8 voix et 3 procurations pour),

approuve la décision modificative selon tableaux ci-dessus.

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2°) Définition des tarifs de la restauration scolaire au 1er septembre 2022/tarification sociale.

Par courrier, le Préfet du Vaucluse nous a informé que la commune est éligible à une aide financière aux collectivités instaurant une grille tarifaire progressive pour leur restauration scolaire comportant au moins 3 tranches établies en fonction des revenus ou du quotient familial dont au moins une inférieure ou égale à 1 €.

Depuis le 1er janvier 2021, le montant de l’aide de l’Etat est porté de 2€ à 3 € par repas servi et facturé à 1 € ou moins aux familles.

Pour obtenir cette aide et ainsi en faire bénéficier nos administrés, la commune doit délibérer pour instaurer une tarification des repas cantines, en fonction du quotient familial. Le quotient familial sert à définir le « niveau de vie » d’un foyer par rapport au nombre de personnes qui le compose. Il se détermine en fonction de 2 paramètres similaires :

- Des revenus imposables de l’année N-2

- Du nombre de parts fiscales du foyer : ces derniers dépendent de la composition de la famille.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu le décret n°2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale ; - Tarification sociale comportant au moins 3 tranches ;

- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas

La grille tarifaire proposée est la suivante :

QUOTIENT FAMILIAL TARIF REPAS

0 à 400 1.00 €

400 à 600 2.00 €

600 et + 3.30 €

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et- communiquer tout changement de situation au secrétariat de la mairie.

Vu l’organisation de nos écoles, en regroupement pédagogique intercommunal, ces tarifs seront également appliqués par les communes de St Martin de Castillon et de Caseneuve.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (8 voix pour + 3 procurations

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pour) :

 Approuve le principe de mise en place de la tarification sociale,

 Valide la grille tarifaire telle que présentée ci-dessus,

 Dit que cette tarification s’appliquera à compter du 1er septembre 2022,

 Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget,

 Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération aux communes de Saint-Martin de Castillon et de Caseneuve,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

3°) Modalités de publicité des actes administratifs

Vu l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n°2121-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- Soit par affichage ;

- Soit par publication sur papier ;

- Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la Commune de Viens afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par publication papier dans les locaux de la mairie (dans ce cas, les actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite (art. R 2131-1)

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (8 voix pour + 3 procurations pour), le conseil municipal décide :

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D’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’à la fin du mandat

4°) Renouvellement de la convention avec le Service d’Economies Durables En Luberon (SEDEL)

Le Parc naturel régional du Luberon a inscrit dans sa Charte la nécessité d’accompagner les communes adhérentes dans des programmes de réduction des consommations d’énergie et d’utilisation des énergies renouvelables.

Il propose depuis juillet 2009, un service mutualisé destiné à aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques (réduction de la consommation, planification d’opérations nouvelles) : le programme SEDEL ENERGIE.

Les communes adhérentes bénéficient de l’action de terrain d’un « conseiller énergie partagé », dont les tâches sont multiples, axées sur le conseil et l’accompagnement :

 Suivre et optimiser les consommations d’énergie sur le patrimoine des collectivités locales,

 Planifier et programmer les actions de maîtrise de l’énergie,

 Agir sur la performance énergétique des bâtiments pour réduire les consommations d’énergie,

 Optimiser l’éclairage public et limiter la pollution lumineuse,

 Favoriser le développement des énergies renouvelables,

 Former, informer et sensibiliser les acteurs locaux publics et privés et la population (en collaboration avec le secteur associatif, dont l’Espace Information Energie du Luberon)

Les résultats obtenus sont très satisfaisants et les services proposés par le Parc permettent aux collectivités adhérentes de maîtriser leurs consommations et dépenses d’énergie de façon efficace (bilan global 10 ans SEDEL disponible sur demande)

Les économies financières et énergétiques sont notables, montrant ainsi la pertinence économique du dispositif. Au-delà de cet aspect « comptable », des bénéfices plus qualitatifs sont apparues au fil du temps (accompagnement technique des communes dans divers projets, sensibilisation et communication interne et externe…). Le taux d’accès à des subventions pour réaliser des travaux de rénovation est également supérieur lorsqu’une commune est dans le dispositif SEDEL ENERGIE.

Aussi, le constat est aujourd’hui qu’un tel service mérite d’être poursuivi, d’autant que le contexte actuel de forte hausse des prix de l’énergie va imposer toujours plus de rigueur dans la gestion de l’énergie et des fluides. De même, les choix techniques relatifs au patrimoine public, qu’il soit bâti ou d’éclairage extérieur devront toujours plus s’appuyer sur une réflexion de sobriété énergétique.

Vu la délibération du 23 janvier 2009 approuvant l’adhésion au Programme SEDEL ENERGIE et les suivantes prolongeant l’adhésion.

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Séance du 30 juin 2022 à 18 H 00.

Proposition de renouvellement de l’adhésion.

Après en avoir présenté le contexte, Monsieur le Maire souligne auprès du Conseil municipal l’intérêt de poursuivre l’adhésion au programme SEDEL ENERGIE du Parc du Luberon.

Un projet d’avenant permettant de prolonger l’adhésion au service est proposé, il précise :

- Le maintien du tarif annuel d’adhésion à 2.10 €/habitant,

- La prolongation de la convention sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025.

Les autres modalités de la convention d’origine sont maintenues.

Le Maire précise que le programme SEDEL a permis de lancer un programme de rénovation de l’éclairage public avec le syndicat d’Electrification Vauclusien. Madame Caroline PILON demande comment les choix ont été faits.

Le Maire répond que c’est sur expertise du SEDEL et du SEV.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (8 voix pour + 3 procurations pour), le conseil municipal

- Décide la prolongation de l’adhésion au programme SEDEL ENERGIE du Parc du Luberon du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025 ;

- Décide d’inscrire au budget le montant nécessaire pour l’adhésion de la commune ;

- Autorise le Maire à signer l’avenant à la convention et tout document utile à l’exécution de cette décision.

5°) Fin du Contrat Enfance Jeunesse et intégration à la Convention Territoriale Globale

Le Conseil Municipal, par délibération n° 2019-27 en date du 25 novembre 2019, a

approuvé le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la CAF (Caisse

d’Allocations Familiales) de Vaucluse et a adopté la convention d’objectifs et de

financement du CEJ 2019-2022.

La Convention Territoriale Globale (CTG) devient le cadre contractuel de référence

pluriannuel entre les CAF et les collectivités territoriales et vient remplacer les CEJ.

Monsieur le Maire présente les caractéristiques du CTG, l’intérêt de la démarche et la

réforme des financements avec notamment sur ce point les bonus territoires CTG qui

remplacent la Prestation du Service Enfance Jeunesse (PSEJ) et restent complémentaires aux

prestations de services socles (PSU, PSO). Elle précise que l’enveloppe budgétaire globale

attribuée dans le cadre du CEJ est maintenue si l’activité continue. Elle présente aussi

l’évolution du pilotage technique de la CTG.

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Le nouveau cadre contractuel proposé par la CAF à travers la CTG ouvre de nouvelles

perspectives, en élargissant le champ de réflexion à la parentalité, l’accès au droit, le cadre

de vie et l’habitat, l’animation de la vie sociale, tout en préservant les compétences exercées

par les collectivités signataire.

Sur le territoire de la CCPAL, une CTG 2021-2025 est déjà en cours entre la CAF, la

CCPAL, les communes de Céreste et Saint-Saturnin-les-Apt (leurs CEJ arrivaient à terme le

31/12/2020).

Il est opportun de rejoindre la CTG 2021-2025 du territoire de la CCPAL qui correspond à

un projet de territoire à un échelon intercommunal. Monsieur le Maire propose à cet effet de

mettre fin par anticipation au CEJ 2019-2022 entre la commune de Saint Martin de Castillon

et d’intégrer la commune par avenant à la CTG sur le territoire de la CCPAL pour la période

2022-2025.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir prendre connaissance du projet

d’avenant à la CTG 2021-2025 du territoire de la CCPAL pour la période 2022-2025. Il

précise que la date d’effet de l’intégration de la commune de Viens est rétroactive à la date

du 1er janvier 2022 et que par voie de conséquence le CEJ 2019-2022 entre la commune de

Viens et la CAF est résilié 1 an avant son terme soit à la date du 31 décembre 2021.

Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité (8 voix pour + 3 procurations pour)

Vu le CEJ 2019-2022 entre la commune de Viens et la CAF,

Vu le décret n° 2000-749 du 1er août 2000 relatif aux conditions d’attribution des certaines

prestations familiales et de l’allocation de logement social, modifiant le code de la sécurité

sociale,

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales

(CAF),

Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 arrêtée entre l’État et la

Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAV),

Considérant la stratégie de déploiement des CTG présentée et validée par le Conseil

d’Administration de la CAF de Vaucluse en séance du 26 septembre 2019,

Vu le déploiement à compter du 1er janvier 2021 du dispositif CTG sur le territoire de la

CCPAL à remplacer les CEJ,

Vu la convention CTG 2021-2025 sur le territoire de la CCPAL, entre la CAF de Vaucluse,

la CCPAL et les communes de Cereste et Saint-Saturnin-les-Apt,

Vu l’avenant relatif à la modification de la convention CTG 2021-2025 du territoire de la

CCPAL, pour la période 2022-2025, entre la CAF de Vaucluse, la CCPAL et 8 communes

membres de la CCPAL,

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 juin 2022 à 18 H 00.

- Approuve l’intégration de la commune de Viens à la CTG du territoire de la CCPAL, la

date d’effet de l’intégration étant fixée au 1er janvier 2022 ;

- Approuve la fin anticipée du CEJ 2019-2022 entre la commune de Viens et la CAF à la

date du 31 décembre 2021 ;

- Approuve l’avenant relatif à la modification de la convention CTG 2021-2025 du territoire

de la CCPAL, pour la période 2022-2025, entre la CAF de Vaucluse, la CCPAL et 8

communes membres de la CCPAL,

- Approuve, les convention d’objectifs et de financement pour l’ALSH de Viens (EXTRA-

SCOLAIRE et PERISCOLAIRE) et Bonification “Plan Mercredi”

- Autorise Monsieur le Maire à signer la présente délibération, tous les documents se

rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

6°) Mise en place de la journée de solidarité

Le Conseil municipal,

- Considérant les articles L621-11 à L621-12 du code général de la fonction publique territoriale

- Considérant que la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées consacre l’institution d’une « Journée de Solidarité », - Considérant l’avis du Comité Technique en date du 21 juin 2022,

- Considérant qu’il s’avère nécessaire d’instituer à compter du 1er juillet 2004 une journée consacrée à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susmentionnées, pour l’ensemble du personnel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (8 voix pour + 3 procurations pour) :

- Décide d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant : lundi de Pentecôte. - Décide que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du CT compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année, - Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

7°) Autorisation au Maire de signer une convention de mise à disposition avec la Mairie de Saint-Martin de Castillon.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de convention proposé par la Mairie de Saint Martin de Castillon relative aux conditions de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial, le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63 ;

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Séance du 30 juin 2022 à 18 H 00.

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le projet de convention de mise à disposition avec la commune de Saint Martin de

Castillon dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;

Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Madame Caroline PILON demande pourquoi il n’a pas été fait de recrutement permanent ; Monsieur le Maire répond qu’à ce jour, la commune n’a pas reçu de candidature correspondant au poste.

Après en avoir délibéré, à 9 voix pour, 1 abstention (PILON Caroline) et 1 voix contre (JACQUES Pierre)

- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention de mise à disposition dont teneur figurant en annexe à la présente délibération.

8°) Autorisation au Maire de signer la convention pour la gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal Caseneuve/Saint Martin de Castillon.

Vu l’article L.5224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.212-2 du Code de l’Education

Considérant que les communes de Caseneuve, Saint Martin de Castillon forment avec la commune de Viens, un Regroupement Pédagogique Intercommunal et participent aux charges sur une base conventionnelle.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, relatif à la convention définissant les conditions, notamment financières de ce regroupement, à compter de la rentrée des classes 2022/2023 et qui prendra fin si la DSDEN met fin au fonctionnement du regroupement pédagogique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (8 voix pour + 3 procurations pour)

- Approuve les articles de la convention portant la gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal avec les mairies de Caseneuve et Saint-Martin-de-Castillon. - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention jointe à la présente délibération, ainsi que toutes pièces utiles à cette affaire.

9°) Exonération d’un mois de loyer pour la boulangerie suite à une fermeture pour travaux.

Monsieur le Maire informe les conseillers que par courrier en date du 03 juin 2022, Mr Jean- Pierre Bousquet et Mme Virginie Decayeux, en qualité de gérants de la boulangerie nous font part de leur intention d’installer un nouveau four et sollicitent une remise gracieuse du loyer du mois de juillet 2022.

En effet, durant cette période de travaux, la boulangerie restera fermée ce qui impactera une baisse de chiffre d’affaire.

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Ces éléments, pris dans leur ensemble, peuvent effectivement être considérés comme de nature à justifier une remise gracieuse de loyer.

Monsieur le Maire demande aux conseillers de bien vouloir approuver la remise gracieuse de la somme de 708 € correspondant au loyer du mois de Juillet 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (8 voix pour + 3 procurations pour)

- Décide d’exonérer la boulangerie-Pâtisserie d’un mois de loyer

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

DECISIONS DU MAIRE

INFORMATION AU CONSEIL ET

QUESTIONS DIVERSES

Décisions du Maire :

Demande de subvention auprès de la Préfecture au titre de la DSIL pour la rénovation

thermique (erreur matérielle, cette décision a été déjà présentée lors d’un dernier

Conseil municipal).

Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport pour l’installation

d’un plateau multisports et la création d’un parcours de santé (Projet Jeunes) pour un

montant de 37 778.00 €.

Demande de subvention auprès du Conseil Régional au titre de l’Aide aux Communes

pour l’installation d’un plateau multisports et la création d’un parcours de santé (Projet

Jeunes) pour un montant de 22 667.00 €.

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du dispositif Voirie

Communale et Intercommunale afin de réaliser les travaux de réfection du chemin des

Faysses fortement détérioré pour un montant de 25 200.00 €.

Choix d’un avocat pour défendre la commune suite à la requête présentée devant le

TGI de Nîmes par Mme Nathalie Souty à l’effet d’obtenir l’annulation de la décision

de refus d’octroi d’un congé de grave maladie.

Information au Conseil :

Projet de signature d’une convention avec l’association Camera Lucida.

L’ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 42 mn

Signature du secrétaire de séance Signature du Maire

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