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18 BEC. 2006

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS-BE-

CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 5 DECEMBRE 2006 À 20 HEURES 30

L'An Deux Mille Six, Le 5 décembre 2006

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de 1’ Albigeois s'est réuni en Mairie d’Albi le Mardi 5 décembre 2006 à 20 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d’ Agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : Monsieur Michel MALATERRE-FOURÈS

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Geneviève PARMENTIER, Jean SICARD, Michel FRANQUES, Guy BORIES, Jean-Louis MATHIEU, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Michel ANDRAL, Christian CHAMAYOU, William NION, Thierry ASTOULS, Félix TORRES, Gérard POUJADE, Michel MIENVILLE, Marcel COULIOU, Jean-Marie GARCIA, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Michel MALATERRE-FOURES, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Michel ALBINET.

Membres suppléants votants: Mesdames, Messieurs, Laurence PUJOL, Gisèle DEDIEU, Josette BÈS, Nicole ENGEL, Gérard FABRE , Nicole CABASSOT, Claude RAMON, Anne-Marie ROSÉ, Eliane

CARLES.

Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs Jacques HUC, Josian VAYRE, Christian MALGOUYRES, Georges LACOMBE, Élisabeth LARAUD, Patrice MANGIONE, Joëlle

FRANQUES, Christiane SÉGURA.

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Laure SUDRE, Olivier BRAULT, Louis BARRET, Pierre COSTES, Dominique BILLET, Christian BONZI, Max AMIEL, Jean-Claude De LAPANOUSE, Claude

JULIEN, Jean-Pierre BOUCLY, Viviane COMBES.

Membres suppléants: Mesdames, Messieurs, Isabella DUFOUR-BAUMGARTNER, Jean CAYRÉ, Barbara DESVALS-BARBEY, Frédéric ESQUEVIN, Josette BOUIN, Élisabeth BOISARD, Valérie ROMAIN, Bérengère MAUZY, André BAUP, Bruno CRUSEL, Pierre GUIRAUD, Doris HUCHEDÉ, Henri JALBAUD-PUECE, Patrick TRANIER, Jean-Claude RAFFANEL, Gérard SOULOMIAC, Francis MARCHAND, Francis CANOVAS, Pierre CRESPO, Marcel CASSAGNES, Brigitte CARRÈRE- DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Jean-Philippe ROQUES

Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 46

Votants : 38N° 4 - 113 / 2006 : SEM 81 —- CONVENTION D' UTILISATION DU FICHIER IMMOBILIER ENTREPRISES

Pilote : Développement Economique

Autres services concernés par le présent rapport : Direction Générale des Services Finances et Budget

Madame Christine DEVOISINS, rapporteur

Le Service Développement Économique de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois dispose depuis plusieurs années d'un fichier des locaux professionnels vacants afin de répondre aux diverses demandes émanant aussi bien des particuliers que des professionnels. Un partenariat s'est noué avec la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Albi- Gaillac et la SEM 81 qui avaient leur propre fichier pour échanger ces données et disposer ainsi d'informations les plus fiables possibles. La SEM 81 a recruté une personne pour mettre “à jour son fichier pour les locaux de plus de 350m° dans tout le département et a travaillé avec le service informatique du Conseil Général pour optimiser le "Fichier de l'Immobilier d'Entreprises Disponibles" afin qu'il soit utilisable par tous par le biais d'Internet.

Afin de mutualiser les moyens et de disposer d'un seul fichier le plus exhaustif possible, nos techniciens et ceux de la SEM se sont rencontrés à plusieurs reprises pour définir les modalités de coopération de mise à disposition des informations présentes dans ce

fichier.

Les principales caractéristiques sont :

- Une utilisation réciproque des informations fournies par l'une ou l'autre des parties. - Une information par la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois des locaux à vocation économique disponibles de plus de 350 m° dont elle a connaissance. - L'intégration dans la base des données de l'ensemble des informations techniques de ce bien par la SEM 81 après validation sur le site.

- De la saisie d'une fiche de présentation par la Communauté d'Agglomération de lAlbigeois pour les biens de moins de 350 m°? avec les documents graphiques. - La mise en ligne sous 72 H de cette fiche avec le plan de situation + des photos par la

SEM 81.

- La mise à jour sera à la charge de la SEM 81 (2 ou 3 fois par an).

- Ce fichier sera accessible à partir du site Internet de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois pour son territoire et sur tout le département à partir de celui de la SEM81.

Un projet de convention vous est présenté et marque la volonté des 3 parties (Communauté d’ Agglomération de l’Albigeois, SEM 81 et Conseil Général) de poursuivre le développement d'un outil qui est essentiel pour le développement économique de notre

territoire.

C'est pourquoi, je vous demande :

- D'autoriser Monsieur Le Président à signer la convention de partenariat entre notre collectivité, la SEM 81 et le Conseil Général du Tarn pour l'utilisation et l'actualisation du

fichier de l'immobilier d'entreprises.Je vous précise que cette utilisation se fera à titre gracieux.

Le Conseil de Communauté Agglomération de l’ Aïbigeois

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis,

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire réuni le 28 novembre 2006,

VU le projet de convention ci-joint,

CONSIDÉRANT l'intérêt pour le service de développement économique de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois de disposer d'un outil performant et mis à jour afin de rechercher les locaux professionnels vacants ou le foncier disponible.

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

& APPROUVE la convention d'utilisation du fichier d'immobilier d'entreprises entre la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, la SEM 81 et le Conseil Général du Tarn pour l'utilisation et l'actualisation du fichier de l'immobilier d'entreprises.

& AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat

Pour extrait conforme,

Fait le 5 Décembre 2006

Le Président,

Philippe BO

PUBLIE LE

1 8 DEC. 2005CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION ET A L’ACTUALISATION DU FICHIER DE

L'IMMOBILIER D’ENTREPRISES DISPONIBLE ENTRE

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS,

LE CONSEIL GENERAL DU TARN ET LA SEM 81

Entre les soussignés,

La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS, - C2A - représentée par Monsieur Philippe BONNECARRERE son Président

et

La SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT ET L’AMENAGEMENT DU

TARN - SEM 81 - représentée par Monsieur Philippe QUILLET son Directeur, désignée par « gestionnaire de la base de données »

et

Le CONSEIL GENERAL DU TARN,

représenté par Monsieur Thierry CARCENAC son Président

Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE I : OBJET DE LA CONVENTION

ARTICLE 1 - La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre les parties (Communauté d’ Agglomération de l’Albigeois/le gestionnaire du site/CG81) dans le cadre de la mise à disposition des informations présentes dans le fichier de l’immobilier d’entreprises.

D'une part, elle concerne la participation de la Communauté d’ Agglomération de l’Albigeois au recueil et à l’apport d'informations pour le fichier de l’Immobilier d'Entreprises Disponible.

D'autre part, elle précise les modalités de coopération et de mise à disposition des informations présentes dans le fichier de l’immobilier d’entreprise.

CHAPITRE II : CONTENU ET CONSISTANCE DE LA CONVENTION

ARTICLE 1 - Toutes transactions et prestations intellectuelles répondront aux principes d'échange et de réciprocité. Il est convenu que :

+ La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois peut librement utiliser les résultats du « Fichier de l'Immobilier d'Entreprises Disponibles » répertoriés par le gestionnaire de la base de données selon les conditions stipulées aux articles ci-après.+ Le gestionnaire de la base de données peut librement utiliser les informations concemant l’immobilier d’entreprises disponible fournies par la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois selon les conditions stipulées aux articles ci-après.

ARTICLE 2 - Les travaux sont essentiellement générés par l’apport au « Fichier de l’Immobilier d'Entreprises Disponible » de nouveaux biens proposés par la Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis ainsi qu'aux mises à jour ultérieures de la base de données. L’objectif est de compléter la base de données, gérée par le gestionnaire de la base de données et dont le logiciel est propriété du Conseil Général du Tarn, en y intégrant les biens portés à la connaissance de la Communauté d'Agglomération de lPAlbigeoïis.

ARTICLE 3 - Entrées des nouveaux biens au Fichier de l’Immobilier d’Entreprises Disponible pour les locaux de plus de 350 m° et pour les terrains à vocation économique

a/ à la charge de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois

Pour qu’un bien soit répertorié dans le fichier de l'immobilier d'entreprises disponible, lorsque la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois en a la connaissance elle doit informer le gestionnaire de la base de données en lui fournissant (par mail ou par fax) :

- les Coordonnées de l’offreur : nom, adresse, numéro de téléphone

- le type du bien : bâtiment ou terrain

- _ lanature de bien (industriel, bureau, commerce.)

- salocalisation

- sa surface

- le plan cadastral ou plan de masse

b/ à la charge du gestionnaire de la base de données :

Le gestionnaire de la base de données s’engage, dès lors qu’il a l'information, de prendre contact avec l’offreur afin de convenir d’un rendez-vous permettant d’établir et de qualifier la fiche de présentation et d’éditer les documents graphiques qui accompagneront la fiche dans fa base de données :

- plan de situation

- __ photos du site

- prise de renseignements techniques et validation sur site

Le gestionnaire de la base de données se charge de la création de la fiche informatique et de la « mise en ligne » des informations sous 5 jours ouvrés s’il y a création d’une fiche nouvelle et sous 48 heures si cela concerne la mise à jour d’une fiche existante. Il informe la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois de cette mise en ligne.

ARTICLE 4 - Entrées des nouveaux biens au fichier de l’immobilier d’entreprises disponible pour les locaux de moins de 350 m°.

à la charge de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois

- Fournir une fiche de présentation du bien dûment complétée et accompagnée des documents graphiques, en l’occurrence le plan cadastral (cf. annexe 1 : fiche locaux de moins de 350 m?) dont elle a connaissance.

- Fourniture du contrat de mandat de commercialisation ou de vente de l’intermédiaire si nécessaire. (pas pour un propriétaire)b/ à la charge du gestionnaire de la base de données :

- L'intégration de la fiche de présentation du bien dans la base de données sous 72 heures. - Plan desituation

- Photos du bâtiment

ARTICLE 5 - Mise à jour du fichier.

à la charge du gestionnaire de la base de données:

+_l'actualisation de la base de données se fera selon les propres contraintes déjà établies, à savoir : *_ Trois fois par an pour les biens inférieurs à 350 m°?

+ Deux fois par an pour les biens supérieurs ou égaux à 350 m°? et pour les terrains

La mise à jour se fera par l’envoi de courrier ou de courriel auprès des offreurs.

CHAPITRE HI : DROITS ET OBLIGATIONS DE CHACUNE DES PARTIES

ARTICLE 1 - Le gestionnaire de la base de données se donne le droit de reproduire, de fabriquer ou de faire fabriquer, des objets, matériels ou constructions conformes à la base de données.

ARTICLE 2 - La Communauté d’Agglomération de l’Albigeois et le gestionnaire de la base de données peuvent s'ils l'entendent, après consentement et accord mutuel préalables, communiquer à des tiers les résultats liés à l’étude statistique du fichier, sous la condition que les informations et les documents communiqués restent la propriété intellectuelle du Conseil Général du Tarn, du gestionnaire de la base de données et des partenaires signataires de la convention.

CHAPITRE IV : GARANTIES

ARTICLE 1 - La fiabilité du fichier étant en grande partie dépendante de la collaboration des partenaires; la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois et le gestionnaire de la base de données s'engagent à valider respectivement les spécifications à charge énoncées dans le chapitre II ci- dessus.

ARTICLE 2 - I! est défini une période de mise au point du partenariat Communauté d’ Agglomération de l’Albigeois/Le gestionnaire de la base de données/CG81 d’une durée de six mois reconductible une fois. Au terme de cela, les parties s'engagent soit à poursuivre leurs actions, soit à stopper la modification envisagée du fichier de l’immobilier d’entreprises disponible appartenant au Conseil Général du Tarn.

ARTICLE 3 - La Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis, le gestionnaire de la base de données et le CG81 s'engagent mutuellement à respecter les clauses édictées dans la présente convention. Afin d'éviter tout manquement à la convention et dans le respect de leur propre intérêt les parties s'engagent à établir régulièrement un bilan de leurs travaux à la fin de chaque semestre. Toute clause de la convention non respectée sera examinée conjointement afin de dégager un consensus.

CHAPITRE V : DUREE DE LA CONVENTION

ARTICLE 1 - La validité de la convention est de 1 an à compter de la date d'approbation par les parties. La validité de cette convention sera renouvelée par tacite reconduction dans son intégralité. L'extinction de cette reconduction ne se fera que dans la mesure où les trois parties le gestionnaire de la base dedonnées/la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois/le CG81 conviendront, que les besoins liés à la base de données s'avèrent satisfaits.

ARTICLE 2 - Par ailleurs, en tant que propriétaire du logiciel/programme de la base de données, le Conseil Général du Tarn, peut librement suspendre ou mettre fin à l'exploitation de la base de données que constitue le « fichier de l’immobilier d'entreprises disponible du Tarn », sans aucunes prérogatives. Une information de cette décision sera alors transmise par courrier avec accusé de réception aux partenaires, par le gestionnaire de la base de données au moins 3 mois avant la date de fin. Les données concernant le territoire de la Communauté d’ Agglomération de l’Albigeois lui seront alors transmises par CD-Rom.

CHAPITRE VI : ACCESSIBILITE

La Communauté d’ Agglomération de l’Albigeois pourra accéder librement au fichier de l'immobilier d'entreprises, disponible à partir de son site internet pendant la durée de la présente convention. Un ou plusieurs liens pourront être créés à cet effet.

Fait en 3 exemplaires origmaux à ALBI,

Le.….................2006

Pour le Conseil Général du Pour là Communauté Pour la Société Tarn, d’Agglomération de l’Albigeois d'Economie Mixte du Tarn,

Son Président, Son Président,

Son Directeur,

Thierry CARCENAC Philippe BONNECARRERE

Philippe QUILLET