Compte-Rendu - Compte rendu 2016 05 19

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Compte-Rendu - Compte rendu 2016 05 19 Document publié le Jeudi 19 mai 2016 par la commune de Vatan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2016 05 19)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 19 mai 2016

Le dix-neuf mai deux mil seize à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Clarisse PEPION, Maire.

Date de la convocation 13 mai 2016

Date de l’affichage 13 mai 2016

I. Ouverture de la séance à 19h

Nombre de conseillers en exercice : 19

II. Contrôle du quorum

Présents : 18

Votants : 18

Délégations : 0

Excusés : 1

Présents :

PEPION Clarisse, GOMET Alain, BOURSIER Magali, HUIDO Etienne, JEUDON Jocelyne, PUARD Philippe, PAULMIER Christine, ROLLEAU Yannick, SEBGO Brigitte, RIOULT Thierry, PATRIGEON Catherine, ROBERT Laurent, AUBARD Éric, MAILLET Cécile, CHABENAT Jean-Michel, PONROY Marie-Agnès, PERRICHON Didier, DEMARET Bernard.

Excusée :

DEBEURET Marie-Pierre

Madame Clarisse PEPION préside la séance.

Madame Cécile MAILLET arrive à 19h02.

Madame Catherine PATRIGEON arrive à 19h09

III. Désignation du secrétaire de séance

Le président ayant ouvert la séance, il procède en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’une secrétaire de séance choisie dans le sein du conseil. Madame Magali BOURSIER est désignée pour remplir cette fonction.

Madame Magali BOURSIER est élue secrétaire à l’unanimité par le Conseil Municipal.

IV. Adoption du procès-verbal

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 avril 2016 a été transmis par courriel le 20 avril 2016 aux conseillers municipaux.

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Bernard DEMARET.Monsieur Bernard DEMARET informe que sur le compte-rendu, des noms ont été notés pour les abstentions mais que sur une délibération, un nom n’a pas été noté.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal décide de :

 d’adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 avril 2016 avec les modifications apportées.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

V. Lecture de l’ordre du jour

Madame le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir ajouter à l’ordre du jour deux délibérations :

 n° 2016.05.39 : Remboursement de frais

 n° 2016.05.40 : Prime annuelle

Madame le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir modifier deux délibérations :

 n°2016.05.31 : Acquisition de panneaux de signalisation / Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Indre

 n°2016.05.33 : Réalisation d’un emprunt

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

Madame le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal.

I - Informations

1. Point sur le personnel territorial

2. Recrutement saisonnier

II - Délibérations

Finances

1. n°2016.05.31 : Acquisition de panneaux de signalisation / Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Indre

2. n°2016.05.32 : Acquisition d’un bien immobilier

3. n°2016.05.33 : Réalisation d’un emprunt

4. n°2016.05.34 : Etat des sommes dues par ERDF au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité

Collectivités Territoriales

1. n°2016.05.35 : Proposition de modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée du Renon

2. n°2016.05.36 : Approbation d’un règlement de voirie

3. n°2016.05.37 : Constitution des commissions de travail

4. n°2016.05.38 : Loi NOTRe Fusion CCCV/CCCB

III - Questions diverses

VI. Ordre du jour

Informations :

 Madame le Maire informe qu’actuellement deux agents au sein des services administratifs et trois agents au sein des services techniques sont absents. Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un recrutement saisonnier est prévu pour cet été et demande au Conseil de bien vouloir transmettre l’information aux administrés. Monsieur Bernard DEMARET demande si ce recrutement d’emploi saisonnier concerne le camping. Madame le Maire précise qu’il s’agit d’un recrutement au sein des services techniques.

1) Finances – Acquisition de panneaux de signalisation / Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Indre n°2016.05.31

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il est nécessaire en raison du caractère vieillissant de certains panneaux de signalisation de procéder à leur changement pour d'une part permettre à la Collectivité de se conformer à la réglementation applicable et d'autre part d'améliorer la sécurité routière.

Plusieurs voies sont concernées par ce renouvellement, notamment l'Avenue du Stade, la Rue du Château, la Rue de la Halle, l'Avenue de la Libération, la Rue Saint-Laurian, la Rue Ferdinand de Lesseps, la Rue Ferdinand Charbonnier; le Chemin du Champ d'Amour. La Collectivité a fait réaliser des devis dont un s’élève à la somme de 24 298.50 € ht soit 29 158.20 € ttc.

Madame le Maire précise qu'une aide au taux de 40% est susceptible d'être obtenue auprès du Conseil Départemental de l'Indre dans le cadre du produit des amendes de police.

Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

Dépenses :

- Coût total de l'opération : 24 298,50 € ht

Recettes :

- Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental : 9 719,40 € (40%) - Fonds propres de la Collectivité : 14 579,10 € (60%) Total : 24 298,50 €

Monsieur Yannick ROLLEAU demande si, sans subvention, l’acquisition ne peut être reportée sur le prochain budget. Monsieur Christophe BRACHET, Directeur des Services Techniques et Directeur Général Adjoint, informe que ce financement est déjà prévu au budget de cette année si la subvention n’est pas accordée par le Conseil Départemental de l’Indre. Il rappelle également que cette acquisition de panneaux est indispensable au point de vue sécurité mais également pour des aspects juridiques.

Après en avoir débattu et délibéré, veuillez :

 Approuver l’acquisition de panneaux de signalisation.

 Accepter le plan de financement prévisionnel ci-dessus visé.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

2) Finances – Acquisition d’un bien immobilier – n°2016.05.32

Madame le Maire précise à l'Assemblée que la Pizzéria appartenant à Monsieur PEREZ Thomas, située à proximité de la Mairie est à vendre. Aussi, il s'agit en l'espèce d'une opportunité pour la Commune de pouvoir faire l'acquisition de ce bien immobilier, afin de promouvoir le développement de l’activité artisanale et de maintenir le commerce de proximité. De plus, la Commune a été dernièrement sollicitée par des professionnels pour reprendre cette activité.

Ce bien immobilier cadastré section AC n° 1010 d'une surface au sol de 140 m2 est en vente au prix de 30 000,00 € (frais d'agence inclus). En l'espèce, il n'est pas nécessaire de solliciter le service des domaines, puisque le prix de cession est inférieur à 75 000,00 €.

Monsieur Yannick ROLLEAU s’interroge sur les normes de ce bien immobilier. Madame le Maire affirme que ce bien immobilier est aux normes mais qu’elle s’est engagée à déplacer les containers situés sur le parking pour ainsi refaire la terrasse.Monsieur Yannick ROLLEAU demande s’il s’agit de l’achat du fonds de commerce ou de l’achat immobilier. Madame le Maire précise qu’il s’agit de l’achat immobilier.

Madame Brigitte SEBGO demande si l’appartement au premier étage est louable. Madame le Maire informe que cet appartement n’est pas louable pour le moment mais que des travaux seront par la suite réalisés.

Monsieur Yannick ROLLEAU souhaite savoir si un bail sera à faire.

Madame le Maire précise qu’un bail est à créer lorsque les travaux seront effectués.

Madame Christine PAULMIER demande si la terrasse empiètera sur le parking à côté de ce bien. Madame le Maire précise que cette terrasse enlèvera deux places de parking et informe que la cabine téléphonique sera déplacée.

Madame Marie-Agnès PONROY souhaite savoir s’il est obligatoire de garder deux emplacements taxis. Monsieur Christophe BRACHET, Directeur des Services Techniques et Directeur Général Adjoint, précise qu’il est obligatoire de garder les deux emplacements destinés aux taxis car la Commune possède deux agréments pour ces emplacements.

Après en avoir débattu et délibéré, veuillez :

 Accepter l’acquisition du bien immobilier visé ci-dessus.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

3) Finances – Réalisation d’un emprunt - n° 2016.05.33

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée qu'un emprunt de 620 000,00 € a été inscrit au budget 2016 pour financer les divers programmes d'investissement.

Consultée et après analyse des éléments financiers communiqués, la Caisse d'Epargne peut accompagner la Commune de Vatan dans le financement de ses investissements à hauteur de l'inscription budgétaire 2016, à savoir 620 000,00 €.

Cet établissement financier propose un taux fixe de 0.92% sur une durée de 10 ans.

Le coût total du crédit serait de 649 195,20 €.

Il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer et dans l'affirmative d'autoriser Madame le Maire à signer le contrat à venir.

Monsieur Bernard DEMARET demande si les taux sont révisables à la baisse. Monsieur Christophe BRACHET, Directeur des Services Techniques et Directeur Général Adjoint, informe que c’est un taux fixe donc non révisable à la baisse.

Après en avoir débattu et délibéré, veuillez :

 Autoriser Madame le Maire à signer le contrat à venir.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

5. Finances – Etat des sommes dues par ERDF au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité - n° 2016.05.34

Madame le Maire informe l’Assemblée qu’un courrier du Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre a été envoyé le 3 Mai 2016 précisant l’état des sommes dues par ERDF au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité.Ce montant s’élève à 207 euros. Le montant arrêté tient compte des taux d’évolution de l’indice ingénierie au cours des périodes 2016 à 2020 soit un taux de revalorisation de la redevance égal à 28.96 % pour 2016 par rapport aux valeurs mentionnées au décret n°2002-409 du 26 mars 2002, d’autre part de la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Après en avoir débattu et délibéré, veuillez :

 Accepter l’état des sommes dues par ERDF au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité qui s’élève à la somme de 207 euros.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

4) Collectivités Territoriales – Proposition de modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Renon - n° 2016.05.35

Madame le Maire expose que lors de sa séance du 14 avril 2016, le Comité du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Renon a approuvé, à l'unanimité, la modification de ses statuts qui lui était proposée.

Les grandes lignes des changements apportés sont les suivantes :

- Redéfinir le champ d'intervention ainsi que les missions relevant de la compétence d'un regroupement de communes ayant la "compétence générale" en matière d'étude et de travaux en rivière, - Préciser, en les détaillant, les moyens réglementaires d'intervention au travers de la procédure de la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) au titre du L. 211-7 du code de l'environnement, - Rappeler les modalités de fonctionnement interne du bureau et du comité syndical (attributions) et de représentativité des Communes membres,

- Prévoir la possibilité de représenter une autre commune ou structure intercommunale (EPCI) sous forme d'une convention de prestation de service dans le cas où une telle opération serait jugée utile par le comité syndical pour le bien d'une intervention de valorisation du bassin versant du Fouzon.

Conformément aux dispositions des articles L 5211-8 et L 5211-5-1 du CGCT, le Conseil Municipal doit se prononcer dans un délai de 3 mois sur les modifications statutaires proposées et entérinées à l'unanimité par le Comité Syndical du SIA, soit avant le 14 juillet 2016.

Après en avoir débattu et délibéré, veuillez :

 Adopter les modifications proposées aux statuts du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée du Renon.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

5) Collectivités Territoriales – Approbation d’un règlement de voirie - n° 2016.05.36

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Christophe BRACHET, Directeur des Services Techniques et Directeur Général Adjoint, pour présenter la délibération.

Monsieur Christophe BRACHET précise qu'il est nécessaire d'adopter un règlement de voirie qui a pour champ d'application le domaine public routier situé sur le territoire de la Collectivité. Cet espace public comprend la chaussée, les trottoirs, les bateaux ainsi que tous les éléments de leur aménagement (mobilier, végétaux).

Il a pour but de synthétiser en un document unique les règles applicables aux conditions de réalisation, d'entretien et d'occupation de cet espace.

Monsieur Bernard DEMARET demande s’il s’agit d’un projet de règlement. Monsieur Christophe BRACHET précise qu’il s’agit d’un règlement évolutif car il doit être mis en œuvre. La commission « Travaux » a pour but de travailler sur les annexes. Cependant, il précise qu’il ne s’agit pas d’un projet et que les annexes seront ajoutées au fur et à mesure de leurs évolutions.Monsieur Thierry RIOULT souhaite savoir pourquoi dans le règlement, sur le paragraphe 8.3 : Signalisation des chantiers, le paragraphe est détaillé.

Monsieur Christophe BRACHET informe qu’il s’agit d’éléments prépondérants pour aider les entreprises. Il propose de modifier le règlement en précisant dans cette partie qu’il faut consulter le livret interministériel de signalisation temporaire de chantier.

Madame Cécile MAILLET s’interroge sur les lieux de stationnement des camping-cars (6.5 : Usage résidentiel du domaine public).

Monsieur Christophe BRACHET affirme que les lieux de stationnement seront à travailler dans les annexes.

Monsieur Bernard DEMARET demande si d’un point de vue historique la suppression des bateaux est quand même possible (3.3 : Installation et suppression des bateaux).

Monsieur Christophe BRACHET précise qu’il est possible d’enlever et de supprimer des bateaux notamment pour des travaux d’accessibilité.

Monsieur Bernard DEMARET souhaite savoir pourquoi sur la règlementation des terrasses (6.4 : Usage commercial du domaine public) il n’y a pas de règles détaillées.

Monsieur Christophe BRACHET précise que les annexes sont à réaliser.

Madame le Maire rappelle cependant, que tous les ans, les commerçants doivent faire une demande pour occupation du domaine public.

Monsieur Christophe BRACHET précise qu’une demande est à faire tous les ans, que la surface de la terrasse est à renseigner et qu’une taxe peut être demandée pour occuper le domaine public. Il précise que pour le moment cette taxe n’a pas été mise en œuvre dans le cadre du soutien aux commerces par la municipalité.

Après en avoir débattu et délibéré, veuillez :

 Approuver le règlement de voirie.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

6) Collectivités Territoriales – Constitution des commissions de travail - n° 2016.05.37

Madame le Maire expose à l’assemblée que l’article L. 2121-22 du C.G.C.T. permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil. Elles peuvent également avoir une durée limitée C'est donc au Conseil Municipal qu'il appartient de décider les créations de commissions, de fixer le nombre des conseillers dans chaque commission et de désigner ceux de ses membres qui siègeront dans les différentes commissions.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les commissions municipales devront être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle.

La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant.

Le Maire est Président de droit de ces commissions.

Il doit les convoquer dans les huit jours ou à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Un vice-président doit être désigné. Il peut convoquer et présider si le maire est absent ou empêché Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision.

Elles ont pour mission de préparer le travail et les délibérations du Conseil Municipal. Il est précisé également que dans un délai de six mois suivant leur installation, les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus doivent adopter leur règlement intérieur.Cette formalité est imposée par la loi. Le règlement intérieur précédemment en vigueur peut être adopté dans les mêmes termes où faire l’objet de modifications. (Art. L. 2121-8).

Le règlement intérieur doit impérativement fixer :

* les travaux préparatoires (périodicité des séances, convocations, ordre du jour, accès au dossier, etc...) * la tenue des séances du Conseil Municipal (présidence, accès et tenue du public, police de l'assemblée, quorum, pouvoirs et procurations, secrétaire de séance, personnel municipal et intervenants extérieurs) * les débats et le vote des délibérations (déroulement de séance, débats ordinaires, débats budgétaires, suspensions de séance, question préalable, amendements, clôture de toute discussion et vote) * comptes rendus des débats et des décisions (procès-verbaux, extraits de délibérations, recueil des actes administratifs, documents budgétaires)

* commissions de travail (commissions permanentes et légales, commissions spéciales et extra-municipales et fonctionnement des commissions)

* organisation politique du conseil (bureau municipal, groupes politiques et conférence des présidents) * dispositions diverses (modification et application du règlement).

L'adoption de ce règlement intérieur relève de la compétence du conseil municipal. Il appartient au Maire de préparer le projet afin de le soumettre au vote du Conseil Municipal et de définir la date de mise en application.

Avant cette adoption, Madame le Maire propose les commissions de travail suivantes composées ainsi :  Président de droit : Maire

 Vice - Président (e) : adjoint (e) concerné (e)

 Membres : nombre différent suivant les commissions dont un représentant des 2 listes d’opposition

Avant cette adoption, Madame le Maire propose les commissions de travaux suivants composés ainsi :

Président de Droit : Maire

Vice-Président : Adjoint (e) concerné(é)

Membres : nombre différent suivant les commissions

Ces commissions sont :

Président de Droit : Maire

Vice-Président : Monsieur Etienne Huido

Nombre de membres la Commission : Majorité 7, Opposition liste Bodard 2, Opposition Liste Démaret 1

I. Budget, Finances, Gestion administrative, Sécurité, Prévention

Ressources Humaines, Organisation des Services.

Préparation du budget et des investissements et du suivi Budgétaire

Sécurité Publique, Prévention, Incivilité

Alain GOMET, Magali BOURSIER, Jocelyne JEUDON, Thierry RIOULT, Marie-Pierre DEBEURET, Philippe PUARD, Marie-Agnès PONROY, Jean-Michel CHABENAT, Bernard DEMARET.

Président de Droit : Maire

Vice-Président : Maire

Nombre de membres la Commission : Majorité 7, Opposition liste Bodard 2, Opposition Liste Démaret 1

II. Démocratie Locale, Culture et Patrimoine, Communication, Promotion de la Ville et Vie Economique

Tourisme

Communication interne, externe (Bulletin Municipal, Site Internet, etc...)Soutien à la vie économique local (Commerces, artisanats, industries......)

Promotion des actions de la Ville (Comité de quartier)

Village Etape

Etienne HUIDO, Thierry RIOULT, Brigitte SEBGO, Catherine PATRIGEON, Christine PAULMIER, Cécile MAILLET, Bernard DEMARET.

Président de Droit : Maire

Vice-Président : Monsieur Alain Gomet

Nombre de membres la Commission : Majorité 7, Opposition liste Bodard 2, Opposition Liste Démaret 1

III. Aménagement Durable du Territoire, Urbanisme, Travaux, Energie

Développement durable, Economie d’énergie

Travaux

Environnement, Biodiversité

Espaces verts, Espaces Publics

Etienne HUIDO, Jocelyne JEUDON, Thierry RIOULT, Philippe PUARD, Eric AUBARD, Marie-Agnès PONROY, Didier PERRICHON, Bernard DEMARET.

Président de Droit : Maire

Vice-Président : Madame Jocelyne JEUDON

Nombre de membres la Commission : Majorité 7, Opposition liste Bodard 2, Opposition Liste Démaret 1

IV. Solidarité, Economie Sociale et Solidaire, Aide d’urgence.

CCAS

Action et soutien en faveur des jeunes (Bourses Permis de Conduire)

Actions et soutien en faveur des personnes âgées

Logement d’urgence

Alain GOMET, Catherine PATRIGEON, Christine PAULMIER, Marie-Pierre DEBEURET, Brigitte SEBGO, Marie- Agnès PONROY, Cécile MAILLET, Bernard DEMARET.

Président de Droit : Maire

Vice-Président : Madame Magali BOURSIER

Nombre de membres la Commission : Majorité 7, Opposition liste Bodard 2, Opposition Liste Démaret 1

V. Jeunesse, Sport, Promotion et Animations de la Ville

Associations Sportives, Diverses

Conseil Municipal des Jeunes

Activité de Loisirs hors périodes scolaires

Réflexion sur Projet

Alain GOMET, Laurent ROBERT, Eric AUBARD, Brigitte SEBGO, Christine PAULMIER, Yannick ROLLEAU, Didier PERRICHON, Bernard DEMARET.Après en avoir débattu et délibéré, veuillez :

 Accepter lesdites commissions et leur composition telles qu’elles sont présentées ci-dessus.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

7) Collectivités Territoriales – Loi NOTRe Fusion de la Communauté de Communes du Canton de Vatan (CCCV) et de la Communauté de Communes de Champagne Berrichonne (CCCB) - n° 2016.05.38

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-43-1 ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale du département de l’Indre arrêté le 4 mars 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 avril 2016 portant le projet du périmètre de la fusion de la Communauté de Commune du Canton de Vatan et la Communauté de Communes de Champagne Berrichonne ;

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, le schéma départemental de coopération intercommunale du département de l’Indre arrêté le 4 mars 2016 prévoit la fusion de la CCCV et de la CCCB.

Le préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation du SDCI par arrêté préfectoral du 7 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la CCCV et la CCCB.

Cet arrêté préfectoral a été notifié à la commune le 12 avril 2016.

Dès lors, la commune dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorable.

A ce titre, Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le préfet ne pourra prononcer la fusion proposée, au plus tard le 31 décembre 2016, que dans la mesure où la moitié des conseillers municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre de la fusion projetée. Une telle majorité devra nécessairement comporter l’accord du Conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

A défaut d’accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le préfet pourra, éventuellement, passer outre le désaccord des Communes en prononçant, au plus tard le 31 Décembre 2016, par arrêté motivé la fusion projetée après avis de la commission départemental de coopération Intercommunale (CDCI) de l’Indre.

Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le préfet et pourra dans ce cadre entendre les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à même d’éclairer sa délibération. Dans ce délai d’un mois, la CDCI pourra amender le périmètre de la fusion mise en œuvre par le préfet en adoptant un amendement à la majorité des deux tiers de ses membres.

L’arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés fixera le nom, le siège et les compétences de la communauté issue de la fusion.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de se prononcer, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sur le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté de Communes du Canton de Vatan et de la Communauté de Communes de Champagne Berrichonne, tel qu’arrêté par le préfet de l’Indre le 7 avril 2016.

Madame le Maire fait état du travail réalisé dans les différentes commissions sur les modalités de mise en œuvre de cette fusion.

Madame Marie-Agnès PONROY demande si un nom et un siège social ont été convenus pour cette fusion. Madame le Maire informe que la décision sur le nom et le siège social sera prise le 29 juin 2016.Après en avoir débattu et délibéré, veuillez :

 Accepter la fusion entre la Communauté de Communes du Canton de Vatan et la Communauté de Communes de Champagne Berrichonne.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

8) Finances - Remboursement de frais – n° 2016.05.39

Madame le Maire précise à l’Assemblée qu’en date du 14 Mai 2016, elle a réglé une facture d’un montant qui s’élève à la somme de 67.55 € car la Société ORCHESTRA, située Zone d’Activité CAP SUD – 36150 SAINT-MAUR, a refusé le mode de paiement par mandant administratif pour l’achat de vêtements à l’occasion de la naissance de l’enfant d’un agent territorial.

Madame le Maire ne participe pas au vote.

Après en avoir débattu et délibéré, veuillez :

 Accepter le remboursement de frais.

Voix pour 17 Voix contre 0 Abstentions 0

9) Finances – Prime annuelle – n° 2016.05.40

Madame le Maire rappelle la décision prise dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire le RIFSEEP en date du 7 avril 2016. Madame le Maire rappelle également qu’une prime annuelle, complément de rémunération, est institué au titre « d’un avantage collectivement acquis » au sens de l’alinéa 3 de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, puisque sa création est antérieure à l’entrée en vigueur de la loi. En effet, cette prime avait été instaurée en 1976 par l’Amicale du Personnel, subventionnée en cela par la Commune, puis versée directement par la commune à partir de 1989.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que l’instauration de cette prime a été entérinée par délibération en date du 7 septembre 1999. Le souhait des élus aujourd’hui est d’institué cette prime annuelle à l’ensemble du personnel de la collectivité : statutaire (stagiaire et titulaire), contrats aidés (CUI/CAE, Contrat d’Avenir,....), contrat public de droit privé, à l’exclusion des saisonniers, des agents intervenants pour des besoins ponctuels.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le montant de cette prime est au 1er janvier 2016 fixée à 1 077.50 € brut, versé pour moitié en mai et le solde en novembre. Le montant de la prime est révisé en appliquant au montant de la prime de l’année précédente un coefficient correspondant à l’évolution du traitement indiciaire de la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur Laurent ROBERT souhaite savoir concrètement à combien de personnes serait attribuées cette prime. Madame le Maire informe que 5 personnes en seraient bénéficiaires pour un total de 4 595.82 euros.

Madame Cécile MAILLET demande si cette prime sera définitive ou si c’est seulement pour cette année. Monsieur Christophe BRACHET, Directeur des Services Techniques et Directeur Général Adjoint, informe que cette prime sera définitive pour les titulaires. Toutefois pour les agents non titulaires, cette prime est au bien vouloir de l’autorité d’emploi. Il précise également que c’est une délibération de portée générale.

Après en avoir débattu et délibéré, veuillez :

 Accepter la prime annuelle à l’ensemble du personnel.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

10) Questions diverses

 Monsieur Jean-Michel CHABENAT demande si l’horloge de la Mairie va être réparée. Monsieur Christophe BRACHET, Directeur des Services Techniques et Directeur Général Adjoint, précise que des réponses techniques sont en cours et qu’un devis a été demandé. Madame Christine PAULMIER souhaite savoir qui s’occupe de cette horloge actuellement. Monsieur Christophe BRACHET précise qu’il s’agit de la société Sannier.

 Madame le Maire informe l’Assemblée que Monsieur THOUVIGNON, responsable de la section sportive au collège, va laisser son poste. Toutefois, elle souhaite ne pas abandonner le projet de la section sportive. Une réponse de Madame Nadine BELLUROT, Conseillère Départementale, est attendue pour obtenir une enveloppe pour subvenir au recrutement d’un éventuel contrat d’avenir. Elle demande à l’Assemblée de se prononcer sur le recrutement d’un contrat d’avenir si l’aide n’est pas obtenue.

 Madame le Maire sollicite la participation des conseillers municipaux pour le tournoi du SCV, le 25 juin 2016.

Fin de séance à 21H36.