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Compte-Rendu - Compte rendu 2024 03 19 Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Vatan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2024 03 19)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 mars 2024

Le 19 mars 2024, le Conseil Municipal, convoqué le 6 mars 2024, s’est réuni salle du Conseil en Mairie de Vatan sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe METIVIER afin de délibérer sur les questions suivantes :

Ordre du jour :

1 Adoption du compte de gestion 2023 –ferme de la Chesnaye

2 Adoption du compte administratif 2023 –ferme de la Chesnaye

3 Affectation du résultat 2023 –ferme de la Chesnaye

4 Adoption du budget primitif 2024 –ferme de la Chesnaye

5 Adoption du compte de gestion 2023 – budget principal

6 Adoption du compte administratif 2023 – budget principal

7 Affectation du résultat 2023 – budget principal

8 Vote du taux des taxes directes locales 2024

9 Adoption du budget primitif 2024 – budget principal

10 Attribution d’une subvention à l’association "Vatan Tu Reviendras !"

11 Règlement d’un sinistre par protocole d’accord transactionnel

12 Désignation d’un huissier de justice pour recouvrement d’impayés

Le Maire certifie que la liste des délibérations de la présente séance a été affichée le 2 avril 2024.

Etaient Présents : MÉTIVIER Philippe, FOURRÉ Frédérique, CHABENAT Jean-Michel, MAILLET Cécile, MALASSINET Alain, CHAUVEAU Valérie, PION Bruno, BAILLY Michèle, PERRICHON Didier (arrivé à 19h34),

MAUCHIEN Anne, SURTEL Marie-Laure, DUVOUX Sylviane, HUIDO Etienne, SEBGO Brigitte.

Excusés ayant donné pouvoir : MANDEL Aurélien à MALASSINET Alain, TARTIÈRE Steeven à FOURRÉ Frédérique, FORBEAU Patrice à CHABENAT Jean-Michel, RIOULT Thierry à HUIDO Etienne.

Absente : CANOREL Stéphanie.2

CHABENAT Jean-Michel a été nommé secrétaire de séance au vu de l’article L2121-15 du CGCT ainsi que Président de séance pour l’approbation des comptes administratifs 2023.

1 : Adoption du compte de gestion 2023 – budget annexe ferme de la Chesnaye

Vu le compte de gestion de l’exercice 2023 du budget annexe créé pour la ferme de la Chesnaye transmis par M. Xavier SAVARY, responsable du Service de Gestion Comptable de La Châtre et comptable de la commune,

Vu notamment le résultat d’exécution, hors restes à réaliser, qui s’élève à la somme de 28 017.10 € au 31/12/2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, adopte le compte de gestion de l’exercice 2023 du budget annexe créé pour la ferme de la Chesnaye.

2 : Adoption du compte administratif 2023 – budget annexe ferme de la Chesnaye

Vu le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe créé pour la ferme de la Chesnaye présenté par Monsieur le Maire,

Considérant que le compte administratif 2023 de la Chesnaye peut se résumer ainsi, étant rappelé que cette activité est assujettie à la TVA et que les montants indiqués sont des montants hors taxes :

LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 64 765,78 64 765,78 Opérations de

l'exercice 113 145,18 76 396,50 113 145,18 76 396,50

TOTAUX 113 145,18 141 162,28 113 145,18 141 162,28

Résultats de clôture 28 017,10 28 017,10

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULÉS 113 145,18 141 162,28 113 145,18 141 162,28 RÉSULTATS

DEFINITIFS 28 017,10 28 017,10

M. Jean-Michel CHABENAT, élu Président de séance pour les comptes administratifs, demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et en l’absence du Maire, adopte le compte administratif 2023 du budget annexe créé pour la ferme de la Chesnaye.

3 : Affectation du résultat 2023 – budget annexe ferme de la Chesnaye

Vu le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe de la ferme de la Chesnaye qui présente un excédent cumulé de fonctionnement au 31/12/2023 de 28 017,10€,3

Considérant qu’avec un excédent de fonctionnement et en l’absence de section d’investissement, il convient de reporter cet excédent au prochain budget,

Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat 2023 du budget annexe de la Chesnaye ainsi au budget 2024 comme suit :

- report de l’excédent en section de fonctionnement (ligne 002) : 28 017,10 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, affecte le résultat de l’exercice 2023 du budget annexe de la Chesnaye conformément aux propositions de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire explique que 40 000 € ont été versés sur le compte de la commune (très bonne année 2023 pour la Chesnaye).

4 : : Adoption du budget primitif 2024 – budget annexe ferme de la Chesnaye

Vu la proposition de budget primitif 2024 présentée par Monsieur le Maire pour le budget annexe créé pour la ferme de la Chesnaye,

Considérant que le budget présenté prend en compte l’affectation du résultat et que les dépenses et recettes ont été évaluées de façon sincère,

Considérant que l’exploitation de la ferme de la Chesnaye est assujettie à la TVA et que , dès lors, les montants indiqués sont des montants hors taxes,

Considérant qu’il n’y a pas d’investissement et que la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes ainsi à 86 000,00 €,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, adopte le budget primitif 2024 du budget annexe créé pour la ferme de la Chesnaye conformément aux propositions du Maire.

5 : Adoption du compte de gestion 2023 – budget principal

Vu le compte de gestion de l’exercice 2023 du budget principal transmis par M. Xavier SAVARY, responsable du Service de Gestion Comptable de la Châtre et comptable de la commune,

Vu notamment les résultats d’exécution suivants hors restes à réaliser :

- excédent de fonctionnement de : 997 799,80 € - solde négatif d’investissement de : 242 632,52 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 16 voix pour et 2 abstentions (E. HUIDO, T. RIOULT), adopte le compte de gestion de l’exercice 2023 du budget principal.

6 : Adoption du compte administratif 2023 – budget principal

Vu le compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal présenté par Monsieur le Maire, Considérant que le compte administratif 2023 peut se résumer ainsi :4

LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

Déf icit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déf icit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déf icit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 559 248,29 111 476,52 111 476,52 559 248,29

Opérations de

l'exercice 1 663 544,29 2 102 095,80 591 354,96 460 198,96 2 254 899,25 2 562 294,76

TOTAUX 1 663 544,29 2 661 344,09 702 831,48 460 198,96 2 366 375,77 3 121 543,05

Résultats de clôture 997 799,80 242 632,52 755 167,28

Restes à réaliser 148 300,00 142 300,00 148

300,00 142 300,00

TOTAUX CUMULÉS 1 663 544,29 2 661 344,09 851 131,48 602 498,96 2 514 675,77 3 263 843,05 RÉSULTATS

DEFINITIFS 997 799,80 248 632,52 749 167,28

CHABENAT Jean-Michel, élu Président de séance pour les comptes administratifs, demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré en l’absence du Maire, à 14 voix pour et 3 abstentions (E. HUIDO, T. RIOULT, B. SEBGO), adopte le compte administratif 2023 du budget principal.

Monsieur le Maire annonce une marge nette de 234 703 € contre 130 000 € l’an passé et 113 568 € en 2022. Elles étaient négatives entre 2017 et 2019.

7 : Affectation du résultat 2023 – budget principal

Vu le compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal et notamment les éléments suivants :

- excédent de fonctionnement cumulé de : 997 799,80 €

- solde négatif cumulé de la section d’investissement (hors R.A.R.) de : 242 632,52 € - solde négatif des restes à réaliser d’investissement de :6 000,00 €

Considérant qu’il est nécessaire d’affecter en investissement une partie de l’excédent de fonctionnement, d’un montant de 248 632,52 € pour équilibrer la section d’investissement,

Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat 2023 du budget principal ainsi au budget 2024 :

- affectation obligatoire en section d’investissement (compte 1068) de : 248 632,52 € - report du solde en section de fonctionnement (ligne 002) : 749 167,28 €

+ report obligatoire du déficit d’investissement (ligne 001) : 242 632,52 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix pour et 3 abstentions (E. HUIDO, T. RIOULT, B. SEBGO), affecte le résultat de l’exercice 2023 du budget principal conformément aux propositions de Monsieur le Maire.

8 : : Vote du taux des taxes directes locales 2024

Vu la délibération du conseil municipal n° 2023.03.07 en date du 21 mars 2023, qui a fixé les taux des taxes directes locales pour l’année 2023 ainsi :5

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,03 % - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 31,71 % - Taxe d’habitation (1) : 10,14 %

(1) : pour les résidences secondaires, les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les logements vaca nts pour les collectivités ayant institué leur taxation.

Considérant qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter les taux communaux de la fiscalité directe locale en 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix pour, 2 contre (E. HUIDO, T. RIOULT) et 1 abstention (B. SEBGO), adopte les taux communaux des taxes directes locales pour l’année 2024 suivants, qui sont identiques à ceux de 2023 :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,03 % - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 31,71 % - Taxe d’habitation : 10,14 %

Monsieur le Maire informe des divers taux existants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : taux national : 39,42%, taux départemental : 39,14 € - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : taux national : 50,82%, taux départemental : 41,78 € - Taxe d’habitation : taux national : 24,15%, taux départemental : 22,67 €.

9 : Adoption du budget primitif 2024 – budget principal

Vu la proposition de budget primitif 2024 du budget principal présentée par le maire, et pour la première fois sous le régime du référentiel M57,

Considérant que le budget présenté prend en compte l’affectation du résultat, intègre les restes à réaliser arrêtés au 31 décembre 2023 et que les dépenses et recettes ont été évaluées de façon sincère,

Considérant que chacune des sections s’équilibre en dépenses et en recettes ainsi :

- fonctionnement : 2 595 000,00 €

- investissement : 1 424 000,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix pour et 3 abstentions (E. HUIDO, T. RIOULT, B.

SEBGO), adopte le budget primitif 2024 du budget principal présenté par Monsieur le Maire.

10 : Attribution d’une subvention à l’Association « Vatan tu Reviendras ! »

Vu la demande de subvention présentée par l’association "Vatan Tu Reviendras !",

Considérant que cette association participe activement à l’organisation des prochaines Rencontres des communes aux noms burlesques et doit engager dès maintenant certaines dépenses importantes,

Il est proposé d’accorder à l’association "Vatan Tu Reviendras !" une subvention de fonctionnement d’un montant de 4 000,00 euros,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de quatre mille euros à l’association "Vatan Tu Reviendras !" qui sera prévue au budget 2024.6

Monsieur le Maire explique que l’association a besoin de trésorerie dès maintenant pour l’organisation des Burlesques.

11 : Règlement d’un sinistre par protocole d’accord transactionnel

Vu que le sol du local où est installé l’auto-école au 18 Place de la République a été endommagé par des racines d’arbres présents sur la place,

Vu la déclaration de sinistre réalisée auprès de Groupama qui, après expertise, refuse d’indemniser les dégâts occasionnés au motif qu’il ne s’agit pas en l’espèce d’un phénomène soudain et imprévisible, et que l’origine des dommages était connue de tous depuis longtemps,

Considérant qu’il appartient dès lors à la commune de prendre directement à sa charge les réparations,

Considérant que la commune dispose d’un devis d’un montant de 8 580,46 € HT, soit 10 296,55 € TTC pour la réfection du sol de l’auto-école qui inclut également la pose d’une barrière anti-racines,

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à conclure une transaction avec le propriétaire du local endommagé, qui s’engage notamment à abandonner tout recours ultérieur contre la commune pour le même motif une fois les travaux réalisés.

Mme Frédérique FOURRÉ, propriétaire du local ci-dessus mentionné, ne participe ni au débat ni au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix pour, 1 contre (B. SEBGO) et 2 abstentions (E. HUIDO, T. RIOULT), autorise Monsieur le Maire à signer avec le propriétaire du local situé 18 Place de la République un protocole d’accord transactionnel prévoyant la réalisation des travaux susmentionnés pour un montant définitif de 8 580,46 € HT, soit 10 296,55 € et l’abandon de tout recours ultérieur contre la commune pour le même motif.

Monsieur le Maire informe que le local sera fermé 3 semaines pendant la durée des travaux et qu’il a autorisé Mme Fourré à s’installer dans le hall de la Mairie pour les inscriptions au permis de conduire.

Mme SEGBO informe qu’elle a effectué des recherches et que selon un observatoire, une assurance spécifique aurait dû être prise par Mme FOURRÉ puisque le risque était connu depuis longtemps.

M. HUIDO précise que des travaux avait été faits en 2015-2016 dans le même secteur et se demande donc si ce sont des anciennes ou des nouvelles racines.

12 : Désignation d’un huissier de justice pour recouvrement d’impayés

Vu le bail commercial conclu en date du 30 mars 2018 entre la commune de VATAN et LA PIZZ’A JACK,

Vu les montants des impayés de LA PIZZ’A JACK s’élevant au 1er mars à la somme de 2 915.57 euros,

Considérant que la clause résolutoire prévue à l’article 30 du bail mentionné précédemment n’est pas respectée par le locataire, Monsieur Damien JACQUOT, représentant la Société à Responsabilité Limitée

(SARL) dont le siège social est situé 94 Rue grande à VATAN 36150,

Considérant que les démarches de recouvrement à l’amiable n’ont pas abouti, notamment les mises en demeure du :

- 26 janvier 2023, courrier simple7

- 6 octobre 2023, courrier en recommandé non retiré

- 1er février 2024, courrier en recommandé non retiré,

Considérant qu’il convient de désigner un huissier de justice chargé du recouvrement des impayés,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- autorise Monsieur le Maire à mandater Me Magali VERGNE, représentante de la SCP Magali Vergne et Laurence Thiry Huissiers de Justice Associes 3 Rue Daniel Casanova 36100 ISSOUDUN,

pour procéder au recouvrement des sommes dues par la SARL LA PIZZ’A JACK à la commune de Vatan.

- confère à Monsieur le Maire tout pouvoir pour agir dans cette affaire à tous les stades de la procédure.

-

Mme DUVOU souhaite connaître le montant des honoraires de l’huissier mais ne pouvant pas avoir de devis avant d’avoir passé la délibération, Monsieur le Maire ne peut donc pas lui répondre. Il pense cependant à un montant avoisinant les 500 €.

Monsieur le Maire lève la séance à 20h05.

Espace aux adjoints

Mme Cécile MAILLET

Elle informe de la date du repas des aînés qui aura lieu le samedi 9 novembre . Elle évoque ensuite l’engazonnement du cimetière qui a bien avancé (belle réussite). Elle informe que le concert de l’UMV se tiendra le 30 mars.

Mme Frédérique FOURRÉ

Elle informe que l’opération Nettoyage Citoyen aura lieu le 14 avril à 9h30.

M. Alain MALASSINET

Il informe de la dégradation importante de la rosace de l’Eglise. D’autres travaux seraient également nécessaires : vitraux et piliers qui s’écartent. Une visite du site a eu lieu avec l’architecte qui sera chargé de la maîtrise d’œuvre des travaux.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Philippe METIVIER Jean-Michel CHABENAT