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Conseil Municipal - 2024 06 37 D Convention Livry Gargan Clichy sous Bois Fontis chemin des Postes
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 06 37 D Convention Livry Gargan Clichy sous Bois Fontis chemin des Postes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Nombre de conseillers... 43
En EXETCICR resonance 43
Présents à la séance.........32
POUVOIFS.sccr een 09
EXCUSSS. mens 02
N°2024-06-37
ES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 JUIN 2024
: APPROBATION DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR L'OPÉRATION DE MISE EN SECURITÉ D'UN FONTIS ET COMBLEMENT PAR INJECTION CHEMIN DES POSTES (LIVRY- GARGAN) / ALLÉE AUGUSTE-GENEVIEVE (CLICHY-SOUS-BOIS)
Le jeudi 20 juin 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves
MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le 07 juin 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONNIER Annick
MILOTI Donni
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
Pouvoirs :
BORDES Roselyne
LE COZ Lucie
DI IORIO Rina
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
ADLANI Myriam
DJABALI Sara
CRALIS Christophe
MAUROBET Catherine
Excusés :
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
MARKARIAN Olivier
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
BERTHE Éloïse
à CARCREFF Corinne
à BOUDJEMAIÏ Kaïssa
à COLLET Marie-Madeleine
à CHASSAIN Clément
à LEROUX Pierre-Olivier
à MOULINAT-KERGOAT Hélène
à MILOTI Donni
à ARNAUD Philippe
à MANTEL Serge
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
BEREZIN Serge
COLLET Marie-Madeleine
AOUATI Kheïreddine
BITATSI-TRACHET Françoise
BONINI Bruno
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un Secrétaire de séance. M. ATTARD a été désigné pour remplir ces fonctions.
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 €
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
HÔTEL DE VILLE
courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
bé
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-37-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. LAFARGUE, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique et notamment son article R.2122-8 et son décret
d'application n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du
Code de la Commande publique ;
Vu le Code général de la Propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L.2122-1 et L.2125-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'avis de la Commission permanente Administration générale en date du 11 juin 2024 ;
Considérant que le chemin des Postes à Livry-Gargan et l'allée Auguste Geneviève à
Clichy-sous-Bois se trouvent partagés entre les deux communes ;
Considérant qu’à l'initiative de la Commune, les parties se sont rapprochées afin de
convenir des stipulations de la présente convention permettant à la commune de Livry-
Gargan de disposer de la pleine maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'opération de
mise en sécurité du fontis et de son comblement par injection ;
Considérant que la convention emporte autorisation donnée à la commune délégataire
d'occuper le domaine public de la commune délégante, en application de l’article
L.2122-1 du Code général de la Propriété des personnes publiques ;
Considérant que le programme des travaux consiste en la nécessité pour les
communes de Livry-Gargan et Clichy-sous-Bois de mettre en sécurité un fontis chemin
des Postes / allée Auguste-Geneviève et de le combler par injection pour un budget
total de 196.594,08 euros TTC, dont la moitié est prise en charge par la commune de
Clichy-sous-Bois, sur présentation des justificatifs de dépenses par la commune de
Livry-Gargan ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il convient d'approuver les termes
du projet de convention à conclure avec la commune de Clichy-sous-Bois ;
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Article 1 : Les termes de la convention à conclure avec la commune de Clichy-sous- Bois, ayant pour objet de confier à la Commune de Livry-Gargan l’ensemble de la maîtrise d'ouvrage relative à la mise en sécurité d’un fontis chemin des Postes / allée Auguste-Geneviève et de le combler par injection, dans sa partie se trouvant sur le territoire = Te = ni sont approuvés.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-37-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention mentionnée à l’article 1 et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Annexe: Projet de convention à conclure avec la Commune de Clichy-sous-Bois ayant pour objet de confier à la commune de Livry-Gargan la maîtrise d'ouvrage relative à la mise en sécurité d’un fontis chemin des Postes / allée Auguste-Geneviève et de le combler par injection, dans sa partie se trouvant sur le territoire de Clichy-sous-Bois.
Ainsi fait et délibéré en séance le 20 juin 2024.
Pierre-YVés-MARTIN Maire de/LivrykGargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024
Date de publication : 01/07/2024 CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR
L'OPERATION DE MISE EN SECURITE D'UN FONTIS ET
COMBLEMENT PAR INJECTION CHEMIN DES POSTES (LIVRY-
GARGAN) / ALLÉE AUGUSTE-GENEVIÈVE (CLICHY-SOUS-BOIS)
Entre :
- La Commune de Livry-Gargan, sise 3 place François-Mitterrand- 93190 LIVRY-GARGAN
représentée Monsieur Pierre-Yves MARTIN son Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal
en date du. À. Mas. dhd0… . transmise au contrôle de légalité, le. A Mai. AOË0 Sri
Désignée ci-après par « la commune délégataire »
D'une part,
ET :
- La Commune de Clichy-Sous-Bois, sise place du 11 Novembre 1918 - 93390 CLICHY SOUS BOIS
_représentée par Monsieur Olivier KLEIN son Maire, autorisée par délibération du Conseil Municipal en
STE AU mme É'ANSMISS au contrôle de lépalité. le:
Désignée ci-après par « la commune délégante »
D'autre part.
Étant définies individuellement « la Partie » et ensemble « les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 SOMMAIRE
EXPOSÉ PRÉALABLE ss
ARTICLE OBJET DE LASCONVENTION irc Gene EE ne A mr Asansnen sas
ARTICLE 2 — RÔLES ET PÉRIMÈTRES DES PARTIES
ARTICLE 3 — DÉFINITION DU PROGRAMME DE RÉPARATION seen
ARTICLE 4 — CALENDRIER D'ÉXÉCUTION sise
ARTICLE 5 —- MONTANT DE L’INDEMNITÉ DE LA COMMUNE DÉLÉGATAIRE (CLICHY-SOUS-BOIS) ….…
ARTICLE 6 — FONDS DE COMPENSATION DE LA T.V.A. (FCTVA) mienne
REÉTICLE 7 -MODALITES DE PAIEMENT. ae SR RE
ARTICLE 8 — ENTRÉE EN VIGUEUR — DURÉE
ARTICLES AUTORISATION D'OCCUPATION DOMANIALE emnemmenmananmmneenmene
ARTICLE 10— RÉSPONSABILITÉ sr
ARTICLE 11:-HÈGLEMENT DES LITIGES nina sin éniannenennea a
ARTICLE 12.— DOCUMENTS ANNEXES sssensssminesnsmrssnsmssenmaammesennaeemienenmenneenee
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 EXPOSÉ PREALABLE
Les parties se sont préalablement entendues afin de convenir des stipulations de la présente
convention afin que la commune de Livry-Gargan dispose de la pleine maîtrise d'ouvrage dans le cadre
de l'opération de comblement du chemin des Postes (Livry-Gargan) et de l'allée Auguste-Geneviève
(Clichy-sous-Bois) voirie partagée entre les Parties.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de confier à la commune délégataire l’ensemble de la maîtrise
d'ouvrage sur l'opération de comblement du chemin des Postes et de l'allée Auguste-Geneviève dans
sa partie se trouvant sur le territoire de la commune délégante.
La présente convention est prise en application des articles L2422-12 et L2422-13 du code de la
commande publique.
La présente convention vise à permettre à la commune délégataire d’être indemnisée par la commune délégante à moitié des travaux qu’elle aura supportées dans le cadre de la présente convention.
La maîtrise d'ouvrage des travaux est assurée par la commune délégataire.
ARTICLE 2 — ROLES ET PÉRIMÈTRES DES PARTIES
La commune délégante intervient en tant qu’autorité de police de la conservation autorisant la
commune délégataire à venir occuper son domaine public pour entreprendre les opérations décrites
à l’article 3.
En outre, la commune délégante indemnise la Commune délégataire de ces travaux selon les modalités
prévues par la présente convention.
La commune délégataire intervient en sa qualité de maître d'ouvrage des opérations de travaux définis
à l’article 3.
ARTICLE 3 — DEFINITION DU PROGRAMME DE RENOVATION
Le programme de travaux s'est effectué en plusieurs étapes :
1- Mesure conservatoire prise entre les deux communes pour remblaiement du fontis « 7.00 ml
de profondeur » :
. devis de l’entreprise JEAN LEFEBVRE de référence BAIL LIVRY — BAIL LIVRY : remblais liquide
cavité Chemin des Postes pour un montant de 20.569,40 euros HT.
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Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 2- Etude Géotechnique confiée à l’entreprise SAGA INGENIERIE pour réalisation d’un diagnostic
géotechnique de recherche de fontis appelé mission G5 :
. devis de référence numéro 13190 indice 1 pour un montant de 23.805,00 euros HT.
3- Elaboration d’un DCE confié à l’entreprise SAGA INGENIERIE pour la rédaction des pièces
écrites appelé Mission G2 ACT :
. devis de référence numéro 13190 Indice 1 pour un montant de 3.000,00 euros HT
4- Mission de maitrise d'œuvre géotechnique pour les travaux d'injection confié à l’entreprise
SAGA INGENIERIE pour l'assistance technique au maitre d'ouvrage :
. devis de référence numéro 13190 Indice 1 pour un montant de 15.850,00 euros HT.
5- Mission d'exécution de travaux d'injection d’un fontis confié à l’entreprise SOLEFFI, pour le
comblement des vides sous chaussée « Dissolution du Gypse » :
. devis de référence numéro 04D2400035 pour un montant de 95.574,00 euros HT.
6- Mission de sondage de contrôle à réaliser au moins 28 jours après la fin des injections confiée
à l'entreprise SAGA INGENIERIE :
. devis de référence numéro 1390 indice 1 pour un montant de 5.030,00 euros HT.
Planning des travaux :
- semaines 11 à 20 : travaux d'injection.
Le coût global de ces travaux s’élevant à la somme de 163.828,40 euros HT, soit 196.594,08
euros TTC
ARTICLE 4 — CALENDRIER D'EXECUTION
Le planning d'exécution des travaux : du 14 mars 2024 au 10 mai 2024.
La réception des travaux est effectuée par la commune délégataire.
Toutefois, la commune délégante peut être invitée à être représentée lors des opérations de réception
des ouvrages et à émettre un avis auprès de la commune délégataire qui en prendra compte le cas
échéant.
ARTICLE 5 — MONTANT DE L’'INDEMNITÉ DE LA COMMUNE DÉLÉGATAIRE
La commune délégante s'engage à participer à l'indemnisation de la commune délégataire, au regard des travaux que celle-ci engage à son bénéfice exclusif.
Cette participation correspond à la moitié du montant HT des travaux réalisés mentionnés à l'article 3,
soit, à titre prévisionnel, la somme de 81 914,20 euros.
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Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 En tout état de cause, ce montant peut être réévalué au regard des modalités d'exécution des travaux
et de leurs éventuels imprévus, dans la limite de 5%. Au-delà, les Parties s'accordent pour convenir de
la conclusion d’un éventuel avenant permettant de revoir les modalités d'indemnisation.
ARTICLE 6 — FONDS DE COMPENSATION DE LA T.V.A (FCTVA)
La commune délégataire fera son affaire de la récupération du FCTVA pour la totalité des travaux réalisés pour le compte des deux communes, la participation de Clichy-sous-Bois se faisant sur sa partie AT des travaux.
ARTICLE 7 — MODALITÉS DE PAIEMENT
L'indemnisation de la commune délégataire fait l’objet de versements à hauteur des dépenses
acquittées, qui interviennent sur présentation d'appels de fonds adressés à l'attention de la commune délégante, signés du représentant légal de la Ville dûment habilité.
Les appels de fonds de la commune délégataire sont accompagnés d’un état des dépenses acquittées,
signé de son comptable public, indiquant notamment la référence des factures acquittées, leur objet,
leur date de paiement, le nom du prestataire/fournisseur et le montant hors taxes des factures
acquittées.
La commune délégante effectue le paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception des
appels de fonds et des pièces justificatives, à la commune délégataire, aux coordonnées bancaires ci- après :
Relevé d’Identité Bancaire joint en annexe
Le délai de 30 jours mois ne court qu'à compter de la réception de l’ensemble des pièces justificatives
à joindre aux appels de fonds.
ARTICLE 8 — ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
La convention prend effet à compter de la notification par la commune délégataire des originaux signés
par les Parties.
Elle prend fin :
- au terme du versement du montant indiqué à l'article 5.
ARTICLE 9 — AUTORISATION D’OCCUPATION DOMANIALE
La présente convention emporte autorisation donnée à la commune délégataire d'occuper le domaine
public de la commune délégante, en application des dispositions de l’article L2122-1 du code général
de la propriété des personnes publiques.
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Date de réception préfecture : 28/06/2024 Conformément aux dispositions de l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, l'occupation est accordée à titre gratuit dans la mesure où elle contribue directement à
assurer la conservation du domaine public lui-même.
La commune délégante autorise également la sous-occupation de l’ensemble des personnes morales,
mandatées par la commune délégataire, pour entreprendre les opérations prévues par la présente
convention.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉS
Les parties sont responsables de la bonne exécution de la présente convention.
En outre, la commune délégataire est responsable du comportement des entreprises qu’elle mandate
à l'égard de la commune délégante. Charge à elle, le cas échéant, de se retourner contre elles en cas
de troubles constatés durant l'occupation.
ARTICLE 11 — REGLEMENT DES LITIGES
11-1. Cas général
Chaque Partie assure le suivi des procédures juridictionnelles concernant son périmètre de maîtrise
d'ouvrage.
11-2, Règlement des différends nés de l'application de la présente convention
Les parties s'engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de
l'exécution de la présente convention.
Les litiges éventuels entre les Parties, ne pouvant recevoir aucune solution amiable, sont déférés au
Tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 12 — DOCUMENTS ANNEXES
Sont annexés à la présente convention les documents suivants :
- annexe 1 : Jean LEFEBVRE - Devis n° BAIL LIRY — BAIL LIVRY - Remblai liquide cavité chemin
des Postes du 6 novembre 2023,
- annexe 2 : SAGA INGENIERIE - devis n° 13190 indice 1 du 10 novembre 2023 - Diagnostic
géotechnique / mission G5,
- annexe 3 : SAGA INGENIERIE - devis n°13190 indice 1 du 10 novembre 2023 — Élaboration
d’un DCE-ACT / mission G2,
- annexe 4 : SAGA INGENIERIE - devis n°13190 indice 1 du 10 novembre 2023 — Mission de
maitrise d'œuvre géotechnique pour les travaux d'injection / inclus mission G4,
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Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 - annexe 5 : SOLEFFI - Devis n°04D2400035 du 17 février 2024 - travaux d'injection d’un fontis
pour dissolution du gypse,
- annexe 6 : SAGA INGENIERIE - devis n°1390 indice 1 du 29 mars 2024 - Mission de sondages
de contrôle à réaliser au moins 28 jours après la fin des injections / mission G5,
- annexe 7 : RIB de la Commune délégataire.
Fait à LIVRY-GARGAN, en deux exemplaires originaux :
nn nn es nn nn nn nn ns nn nn nues
Pour la commune délégante, Pour la commune délégataire,
‘
Pierre-Yves MARTIN,
Maire de LIVRY-GAGAN,
Conseiller départerental
Olivier KLEIN,
Maire de CLICHY-SOUS-BOIS,
Ancien Ministre
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28/06/2024