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Arrêté - ARR 2024 0531
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 0531)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DENOMINATION ET NUMEROTATIONS DE VOIRIE COURS GEORGES MANDEL
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL_2024_047 du 16 mai 2024 portant modification de la dénomination de la rue Paul Flament en cours Georges Mandel,
Considérant qu'il appartient à l’autorit é municipale de prescrire toutes mesures propres à assurer la commodité de la circulation ; que l'apposition sur les façades des maisons de plaques indicatives du nom des rues et places publiques s'inscrit au nombre de ces mesures,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, en vertu des pouvoirs qu’il détient de l’article L.2213-28 du CGCT,
Considérant que, dans les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune, les propriétaires peuvent toutefois être autorisés à procéder à l’apposition de plaque, à leurs frais et sous le contrôle des services communaux,
ARRÊTE
Article 1 : La rue anciennement nommée rue Paul Flament est renommée cours Georges Mandel.
Si une numérotation existe elle restera inchangée.
Article 2 : La dénomination de cette rue est matérialisée par l'apposition, par les soins ou sous le contrôle de la municipalité et aux frais de la commune, de plaques indicatives situées au carrefour des voies adjacentes de telle manière qu'elles soient normalement lisibles de la chaussée
Article 3 : Nul ne peut à quelque titre que ce soit faire obstacle à l'apposition de ces plaques ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celles apposées.
Article 4 : Aucune autre dénomination n'est admise que celle officiellement et régulièrement décidée par le conseil municipal. L'apposition, à l'initiative des particuliers, de toute plaque conforme à cette d énomination est subordonnée à une autorisation de l'autorité municipale.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARR_2024_0531 Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Service du Cadastre,
- Service Urbanisme,
- Riverains
NOTIFIÉ, le
PUBLIE, le
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