Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 31 juillet 2021
Compte-Rendu - CR CM 2023 11 17 V3
Compte-Rendu - CR CM 4 JUIN 2021
Procès Verbal - PV CM DU 17 JANVIER 2022
Compte-Rendu - CR CM 17 05 2021
Procès Verbal - PV CM 2 SEPTEMBRE 2022
Déliberation - crcm 24 11 17 1
Déliberation - crcm 23 septembre 2016 1
Conseil Municipal - Liste des délibération du CM du 17 novembre 2023
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 17 septembre 2021
Compte-Rendu - CR CM 17 SEPTEMBRE 2021
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Favières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 SEPTEMBRE 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL COMPTE-RENDU
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt-et-un, le dix-sept septembre à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la Commune de
Favières, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Marais sous la présidence du maire, Daniel Patu.
Le Maire INFORME l'assemblée que la séance sera enregistrée.
Le Maire OUVRE la séance à 19h02 et CONSTATE que le quorum est atteint.
Membres présents: Daniel PATU, Patricia BORG, Serge FONSECA, Marie-Christine COQUELET, Patrick
DOLOIRE, Anne SCORTEGAGNA, Christian COQUELET, Josiane TROTTIER, Igor LEMPEREUR, Daniel BORG,
Valérie GAUTIER, Sylviane SOUBIE.
Excusés : Laetitia FOUQUET (pouvoir à P. BORG).
Absents : Claudine BOUZONIE, Krystel MARTEL.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire désigné au sein du Conseil.
Madame Marie-Christine COQUELET ACCEPTE de remplir cette fonction.
Le Maire PROCÈDE à l'examen des différents points inscrits à l’ordre du jour.
Le Maire INFORME l'assemblée délibérante de l’ajout de 2 points à l’ordre du jour :
- Délibération de principe N° 52/2021 pour l'affectation des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »
-_ Délibération N° 53/2021 pour le remplacement de l’agent contractuel sur le poste devenu vacant suite au
non renouvellement de son contrat, la disponibilité de la personne initialement prévue (étudiante) n'étant
plus compatible avec le contrat et les horaires imposés pour ce poste.
e Approbation du compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal du 31 juillet 2021 :
Le compte rendu est APPROUVÉ à l'unanimité.
N° 49/2021: Délibération pour délégation de compétence à la CCVB pour l'établissement d’un schéma
directeur d’assainissement et d’un schéma directeur en eau potable intercommunaux.
Le Maire informe que :
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes ;
VU la délibération n° 84/2020 du conseil communautaire du Val Briard du 21 juillet 2020 portant sur l'étude
de gouvernance préalable à la prise de compétence qui a été menée par la Communauté de Communes du Val
Briard et dont les conclusions ont fait l’objet d’une approbation par le Conseil communautaire ;
VU la délibération n° 84/2020 du conseil communautaire du Val Briard du 21 juillet 2020 autorisant la
Présidente à démarrer la phase 4 de l'étude de gouvernance ainsi que les schémas d’alimentation en eau potable et assainissement à l’échelle intercommunale;
VU la délibération n°84/2021 du conseil communautaire du Val Briard du 24juin 2021 sollicitant les communes
et syndicats pour qu'ils lui délèguent la réalisation de l’étude de Schémas Directeur d’Assainissement et d’Alimentation en Eau Potable ; 2
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Val Briard exercera de plein droit, au lieu et place des
communes et syndicats, la compétence Eau et Assainissement au 1er janvier 2026 au plus tard ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir Une connaissance détaillée du patrimoine et du fonctionnement des
différents services d’eau et d'assainissement, y compris eaux pluviales urbaines, actuels au sein de la
Communauté de Communes du Val Briard pour permettre un exercice des compétences efficient ;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d'outils de mesure, de planification et de programmation des
investissements en lien avec le futur exercice des compétences eau et assainissement par la Communauté de
Communes du Val Briard ;
CONSIDÉRANT la proposition formulée par la Communauté de Communes du Val Briard de porter une étude
globale de Schémas Directeurs d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement pour le compte des
communes et syndicats au titre de la préparation à la prise de compétence eau et assainissement, en
perspective de l'obligation législative du transfert de compétences à l'horizon 2026 ;
CONSIDÉRANT le courrier du Conseil Départemental de Seine-et-Marne du 06 mai 2021 relevant l’absence de
compétence actuelle de la Communauté de communes en matière d’assainissement et d’eau potable,
nécessitant de fait que les communes et syndicats lui délèguent en amont leur maîtrise d'ouvrage ;
CONSIDÉRANT la requête complémentaire du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, postérieure à la
délibération du 24 juin 2021, de solliciter les communes et syndicats afin qu’ils statuent en termes identiques
et incluent les eaux pluviales urbaines ;
CONSIDÉRANT que cette étude est financée en intégralité par la Communauté de Communes du Val Briard
qui bénéficie de l'attribution de subventions par l'Agence de l’Eau et par le Conseil Départemental de Seine-
et-Marne.
l'est demandé au conseil municipal de :
æ Approuver les termes de la délibération n°84/2021 du 24 juin 2021 de la Communauté de Communes
du Val Briard visant à solliciter les communes membres et syndicats afin qu'ils lui délèguent pour son
compte et sur son périmètre administratif, la réalisation de l'étude de Schémas Directeurs d’Assai-
nissement et d’Alimentation en Eau Potable, compte tenu de son importance dans la structuration du
futur service d’eau et d’assainissement intercommunal.
Considérant l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres
présents et représentés :
æ APPROUVE les termes de la délibération n°84/2021 du 24 juin 2021 de la Communauté de Communes
du Val Briard visant à solliciter les communes membres et syndicats afin qu’ils lui délèguent pour son
compte et sur son périmètre administratif, la réalisation de l’étude de Schémas Directeurs d’Assai-
nissement et d’Alimentation en Eau Potable, compte tenu de son importance dans la structuration du
futur service d’eau et d'assainissement intercommunal.
N° 50/2021 : Demande d'approbation de l'assemblée pour accepter la proposition du Président du Sporting
Club pour un versement moindre de la subvention 2021 à l'association afin de permettre à la collectivité de
financer une peinture pour repéindre le sol de la salle des fêtes. ‘
Le Maire INFORME que :
VU la délibération du conseil municipal N° 06/2021 du 25/02/2021;
VU la venue régulière des nombreux sportifs de l’association du Sporting Club ;
VU la venue régulière des enfants de l’école maternelle et élémentaire pour les séances de motricité ;
VU les locations possibles en journée uniquement par les Favièrois ou les habitants de communes
environnantes ;
VU les locations ou les mises à disposition annuelles pour les associations de la commune ;
Malgré le rafraîchissement effectué sur les murs de la salle des fêtes et le colmatage des fissures au sol pendant
l'été, il serait nécessaire de repeindre le sol avec une peinture adéquate ;
Le président de l'association du Sporting club a proposé de ne pas bénéficier de la subvention allouée pour
l’année 2021 dans sa totalité pour permettre à la collectivité d'investir dans ces travaux sans impacter le
budget communal voté en début d'année.
VU la proposition du Président du Sporting Club de ne pas bénéficier de la totalité de la subvention de 3500 €
votée et de ne bénéficier que de 1500€ soit un solde de 2000€ à ajouter par décision modificative à la ligne
budgétaire travaux. CONSIDÉRANT que ce dispositif de remise au propre du sol est indispensable pour améliorer la sécurité et
l'aspect esthétique de la salle,
A la question posée par Igor LEMPEREUR et Sylviane SOUBIE concernant ces travaux sur le soi de la salle des
fêtes, le Maire répond qu’une rénovation minimum permettant de sécuriser le lieu sera faite mais ne devra
pas excéder 7000€ et sera discuté en commission Maintenance.
Ilest demandé au conseil municipal de :
Approuver la proposition du Président du Sporting Club de ne pas bénéficier à sa demande de la
totalité de la subvention votée lors de la séance du 25/02/2021 de 3500€, La subvention versée sera
de 1500€ et la somme de 2000€ restante sera affectée à la ligne budgétaire « travaux » afin de
permettre à la commune d'investir dans l’achat de fourniture nécessaires aux travaux de remise en
état du sol de la salle des fêtes,
Considérant l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres
présents et représentés :
Ææ_ APPROUVE la proposition du Président du Sporting Club de ne pas bénéficier à sa demande de la
totalité de la subvention votée lors de la séance du 25/02/2021 de 3500€. La subvention versée sera
de 1500€ et la somme de 2000€ restante sera affectée à la ligne budgétaire « travaux » afin de
permettre à la commune d'investir dans l’achat de fourniture nécessaires aux travaux de remise en
état du sol de la salle des fêtes.
Le conseil municipal remercie le président du Sporting Club de sa démarche.
EN°:51/2021 : Délibération pour filer le taux de la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux des térrains-
nus devenus constructibles. : - ; Pur [
Le Maire EXPOSE au Conseil Municipal que :
Par délibération en date du 10 février 2012, le Conseil municipal a instauré une taxe sur les terrains devenus
constructibles.
Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value générée par le fait de rendre des
terrains constructibles, afin qu'elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette
urbanisation.
Cette taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles est exigible lors de la première cession à titre
onéreux du terrain, intervenue après son classement en zone constructible.
L'assiette de la taxe est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de
cession du terrain et le prix d'acquisition actualisé. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est calculée
sur une assiette forfaitaire égale aux deux tiers du prix de cession du terrain.
La taxe, égale à 10 % de l'assiette ainsi déterminée, est due par le cédant.
La taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement
en terrain constructible.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 1529 du code général des impôts;
VU la délibération n° 07/2012 du CM du 19 février 2012, relative à l’instauration de la taxe forfaitaire sur les
cessions à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles ;
CONSIDÉRANT que cette taxe est restituée aux communes, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équi-
pements publics découlant de cette urbanisation ;
CONSIDÉRANT que cette taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue
après son classement en terrain constructible ;
CONSIDÉRANT que son taux est fixé à 10% et qu’il s'applique sur la plus-value réalisée lors de la première
cession ou à défaut de prix d'acquisition, sur deux tiers du prix de cession ; Il'est demandé au conseil municipal de :
æ Décider d’instituer sur le territoire de la commune la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux
de terrains nus devenus constructibles au taux de 10%.
# Donner tous pouvoirs au maire pour les applications pratiques de la présente délibération
Considérant l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
æ DÉCIDE d’instituer sur le territoire de la commune la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux
de terrains nus devenus constructibles au taux de 10%.
æ DONNE tous pouvoirs au maire pour les applications pratiques de la présente délibération.
N° 52/2021: Délibération de principe pour l'affectation des dépenses à imputer:au compte 6232 « Fêtes ét cérémonies.»
Le Maire INFORME que :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article D.167-19
VU la demande du Trésorier Principal,
Il'est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption par le Conseil Municipal
d’une délibération de principe, précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte
6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables
propres à cet article budgétaire.
Ilest donc proposé que soient prises en charge, au compte 6232, les dépenses suivantes :
D'une manière générale, l'ensemble des biens et services, des objets et des denrées, friandises, divers ayant trait aux fêtes et cérémonies suivantes :
° Les fêtes de Noël (décoration, spectacle, cadeaux aux enfants pour l’arbre de Noël),
e L'accueil des nouveaux habitants, et l'accueil des parents pour la remise du certificat « 1 naissance 1 arbre »,
* La chasse aux œufs du Printemps, les fêtes de carnaval
Les remises de diplômes pour les médailles du travail, Les remises de prix à l’école
Les cérémonies et manifestations culturelles ou touristiques, brocantes, marchés où foires de saison.
Les fêtes d'été de la Saint Jean et de la fête nationale du 14 juillet,
Les fêtes de la rentrée ou d'automne,
Les diverses prestations pour les cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations
{notamment les cérémonies de commémoration du 25 août, du 11 novembre, du 8 mai, la cérémonie des vœux...)
e Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l’occasion de divers
évènements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (notamment en retraite),
récompenses sportives et culturelles, où lors de réceptions officielles.
e Le règlement des factures de feux d'artifices, concerts, DJ, location de matériel (podiums, chapiteaux,
etc...) des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats.
e _Les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations.
e _Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés
accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou
collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les
échanges ou de valoriser les actions municipales.
° _Les frais de restauration des élus ou employés communaux accompagnés de leur conjoint liés aux
actions communales ou à l’occasion d'évènements ponctuel, comme les fêtes de fin d'années …
e Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers
au manifestations avec les enfants {ateliers cartes pour les personnes âgées).
Il'est demandé au conseil municipal de :
æ Approuver l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies »
dans la limite des crédits alloués au budget communal. 5
Considérant l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
æ APPROUVE l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies »
dans la limite des crédits alloués au budget communal.
N° 53/2021 : Délibération pour le remplacement de l'agent contractuel du poste devenu vacant suîte au
non renouvellement du contrat de la personne initialement prévue (étudiante) dont la disponibilité n’était
plus. compatible avec le contrat et les horaires proposés.
Le Maire EXPOSE que :
VU la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements,
VU la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la fonction publique territoriale, et notamment ses
articles 31 et 34,
CONSIDÉRANT la hausse importante du nombre d'enfants fréquentant la garderie périscolaire au Bourg et au
Hameau depuis la rentrée de septembre, eu égard à la reprise du travail en présentiel des parents.
CONSIDÉRANT l'augmentation du nombre d'élèves (101) lors de {a rentrée 2021 /2022 et de ce fait du nombre
d'enfants présents pendant la pause méridienne.
CONSIDÉRANT l'impossibilité de renouveler le contrat de la personne étudiante présente sur le poste d'adjoint
technique à temps non complet à la fin du mois de juillet 2021 pour cause de manque de disponibilité et
d’incompatibilité avec les horaires de son nouvel emploi du temps, il est urgent et nécessaire de pourvoir au
recrutement d’une personne sur le poste vacant pour faire face aux besoins liés à l'accroissement temporaire
d'activité,
Ilest demandé au conseil municipal de :
# Approuver le remplacement de l’agent sur le poste vacant pour un contrat à temps non complet de
14 heures par semaine uniquement pendant la période scolaire au grade d’adjoint technique
territorial.
æ Décider que la rémunération de cet emploi sera rattachée à l’échelle indiciaire des adjoints
d'animations territoriaux.
Charger l'autorité territoriale d'assurer la publicité de vacance d'emploi auprès du centre de gestion.
æ Autoriser l'autorité territoriale à recruter l'agent contractuel pour pourvoir à cet emploi.
Considérant l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres
présents et représentés :
æ APPROUVE le remplacement de l'agent sur le poste vacant pour un contrat à temps non complet de
14 heures par semaine uniquement pendant la période scolaire au grade d’adjoint technique
territorial.
æ DÉCIDE que la rémunération de cet emploi sera rattachée à l'échelle indiciaire des adjoints
d'animations territoriaux,
CHARGE l'autorité territoriale d'assurer la publicité de vacance d'emploi auprès du centre de gestion.
AUTORISE l’autorité territoriale à recruter l’agent contractuel pour pourvoir à cét emploi, 4
©
Le Maire informe que compte tenu de ce manque de personnel et considérant le devoir de la commune de
pourvoir à la sécurité des enfants de plus en plus nombreux, les élus disponibles se chargeront d'assurer les
remplacements sur les créneaux de 11h30 à 13h30 et de 16h30 à 18h30 dans l'attente du recrutement d’un
nouvel agent. [n° 54/2021 : Délibération pour engager la procédure de modification du PLU
Le Maire présente les raisons de la mise en modification du PLU,
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal le 23 novembre 2012, ne correspond plus au projet de
la commune. Depuis son élaboration, les règlements d'urbanisme ont évolué (Grenelles de l’environnement, loi ALUR, SRU...)
Il doit donc être actualisé en tenant compte du nouveau contexte réglementaire, administratif et environnemental.
Il doit aussi favoriser le renouvellement urbain, la qualité architecturale et l’environnement local. Il importe
aussi que la commune actualise ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagements et de développement durable,
En continuité avec les orientations et en les actualisant, il apparaît ainsi nécessaire de redéfinir clairement
l'affectation des sols et d'organiser l’espace communal pour permettre un développement harmonieux dans
la commune.
L'intérêt de modifier le PLU est d'élaborer un véritable projet urbain pour la commune et de se positionner sur
les prévisions du PLU de 2022, particulièrement pour les zones 2AU (OAP, Orientations d'Aménagement et de Programmation).
Des projets ont été soumis à l’avis de la commune et des évolutions concernant les équipements et les
infrastructures sont prévues par la municipalité.
Intégrer ces projets dans la modification du PLU est une occasion de concertation avec les habitants pour qu'ils
participent à l’évolution du village et de leurs cadres de vie.
Cette concertation est un objectif qui s'appuie sur les orientations suivantes :
»_ Préserver et valoriser le patrimoine environnemental, naturel, forestier, et agricole, garant de l’attrac-
tivité du territoire ;
> Accueillir une population nouvelle dans des proportions maîtrisées et dans la limite de la capacité
d'accueil du territoire communal, compte tenu des infrastructures existantes (STEP, Ecole, locaux communaux) et si nécessaire prévoir leurs évolutions ;
> Garantir le maintien du caractère rural ;
> Maintenir les activités économiques présentes et promouvoir les activités de découverte du milieu naturel ;
> Assurer un développement économique en adéquation avec les capacités, ressources et spécificités de la commune ;
> Mettre en valeur le patrimoine local bâti.
VU le code Général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-13 et L 300-2 ;
VU la délibération du Conseil Municipal 12 novembre 2020 approuvant le principe de la modification du PLU ;
VU que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget 2021 et seront
inscrits au Budget 2022 et suivants.
ILest demandé au conseil municipal de :
æ Engager la procédure pour modifier le PLU en respectant les orientations et objectifs suivants :
e Intégrer les projets soumis pour avis s’ils sont acceptables ;
e Intégrer les projets de la commune et prévoir les infrastructures nécessaires en fonction du dévelop- pement souhaité ;
+ Préserver et valoriser le patrimoine environnemental, naturel, forestier, et agricole, garant de l’at-
tractivité du territoire ;
+ Accueillir une population nouvelle dans des proportions maîtrisées et dans la limite de la capacité
d'accueil du territoire communal, compte tenu des infrastructures existantes (STEP, Ecole, locaux com- munaux) et si nécessaire prévoir leurs évolutions ;
+ Maintenir les activités économiques présentes et promouvoir les activités de découverte du milieu
naturel ;
< Assurer un développement économique en adéquation avec les capacités, ressources et spécificités de la commune;
e Mettre en valeur le patrimoine local bâti ; 7
e Mener la procédure selon le cadre défini par les articles L.123-7 à L.123-10 et R.123-16 DU Code de
l'Urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;
e Fixer les modalités de la concertation prévues par les articles L.123-6 et L.300-2 du Code de lUrba-
nisme de la façon suivante : affichage en Mairie et sur les panneaux administratifs de la commune,
insertion dans une publication, mise à, disposition du dossier en Mairie, organiser la concertation pu-
blique, une exposition publique. Placer un registre consultable au siège de la Mairie destiné à recueillir les éventuelles observations du public ;
e Donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de
services concernant la modification du PLU ;
e Solliciter de l’Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant
aux frais matériels et éventuellement aux frais d’études liés à la modification du Plan Local d’Urba-
nisme.
Considérant l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Ææ ENGAGE la procédure pour modifier le PLU en respectant les orientations et objectifs décrits ci-
dessus.
Conformément à l’article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
Au Préfet;
Au Président du Conseil Régional d'Ile-de-France et au Président du Conseil Départemental de Seine-et-
Marne ;
Au Président de la Chambre de Commerce et de l’industrie, au Président de la Chambre de Métiers et au
Président de la Chambre de l'Agriculture ;
Au représentant de l'autorité compétente en matière de transports ;
Aux maires des communes limitrophes : Tournan-en-Brie, Neufmoutiers-en-Brie, Villeneuve-Saint-Denis, Jossigny, Bussy-Saint-Georges, Pontcarré, Gretz-Armainvilliers;
À la Présidente de la Communauté des Communes du Val Briard :
Aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.
Informations ou questions diverses
Le Maire informe :
Location d’un appartement communal pour un nouveau locataire
Le maire informe les membres du conseil municipal que le logement situé au-dessus de la mairie au 5
rue de la Brie est disponible à la suite du départ, début août, du dernier locataire.
Le Maire rappelle que les appartements situés au 1° étage de la mairie ou de l’ancien presbytère ont
été aménagés il y a plus de 60 ans pour permettre aux instituteurs et aux employés de la commune de
pouvoir y loger.
Depuis le départ des anciens directeurs d'école et de la secrétaire de mairie, les professeurs exerçant
dans la commune n’ont pas émis le souhait de résider dans ces locaux.
Deux demandes ont été formulées pour cette location :
D'une part, demande d'un agent communal avec enfant en situation d'urgence pour se loger à la suite
d’évolutions familiales et d'autre part, d’un couple avec enfants, actuellement logé à l’étroit.
Vu la délibération N° 19/2020 du 28/05/2020 donnant délégation au Maire pour décider de la conclu-
sion et de la révision du louage pour une durée n’excédant pas 12 ans.
Les deux candidatures ont été étudiées lors d'une réunion d'élus.
La préférence s'est portée sur l'agent communal :
1/ du fait que sa présence dans les locaux communaux présentera des avantages à la fois pour la per-
sonne elle-même qui sera sur son lieu de travail, mais aussi pour la mairie en cas de besoin d’interven-
tion.
2/ la location d'appartements communaux à un agent/employés communal est l’objet premier de leur
mise à disposition. 8
Le montant du loyer mensuel et des charges ayant été révisé en début d'année, il reste inchangé con-
formément à la législation.
Des travaux d'isolation entre la mairie et l’appartement devront être réalisés avant l’emménagement
du nouveau locataire.
Il'est demandé aux élus informés d’un logement mis en location sur la commune de transmettre cette
information afin de la transmettre au 2eme candidat.
Route des Meuniers
La route des meuniers est parsemée de nid de poules et de trous qui ont provoqué récemment la chute
d’un cycliste. Cette route devenant dangereuse, et après analyse de la situation financière du budget
de la commune, une remise en état sera effectuée par une entreprise.
Compte tenu de la dépense importante que cela pourrait occasionner à la commune, une solution plus
économique est à l'étude : Des travaux effectués par 4 élus permettraient de reboucher les trous avec
un mélange grave et ciment.
Ces travaux sont prévus dans le courant du mois d'octobre.
Dans cette attente, remettre des panneaux sens interdit sauf riverains signifiés par un arrêté. L’objec-
tif : éviter d’une part que la route ne se détériore encore plus avec le passage des voitures et camions
et d'autre part des accidents.
Valérie Gautier ajoute que l'intersection rue du marronnier et rue des meuniers est dangereuse
compte tenu du manque de visibilité. Il est proposé de poser un miroir.
Personnel administratif
Depuis le 26 août Laura IVANOV a repris le poste de secrétaire d'accueil à la suite du départ de Carine
LESAULNIER.
Une nouvelle secrétaire de mairie, Corinne LOIRE prendra ses fonctions le 1°" octobre 2021.
Horaires d'ouverture de la mairie
Compte tenu du peu de fréquentation de la mairie les samedis matin, la mairie sera désormais fer-
mée au public.
Toutefois, des rendez-vous avec le Maire, un adjoint ou la secrétaire sont possibles.
Cette évolution permettra la présence du personnel administratif en mairie tous les autres jours de
la semaine.
10h à 12h et de 15h à 18h tous les jours sauf le mardi
Le temps d'ouverture de la mairie au public passe de 14h à 20h par semaine.
Ces horaires seront confirmés dans les jours prochains et feront l’objet d’information (site communal,
panneau d’information en mairie, bulletin municipal de l’Arbre à lettre).
Rue Lucien COTEL
Afin de sécuriser la dépose et la reprise des enfants à l’école, une étude est en cours pour tester la
solution de mise en sens unique de la rue Lucien COTEL.
Une réunion des riverains sera organisée pour présenter cet essai d’une durée de 6 mois.
L'ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 20h05.