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Déliberation - delib 2017 22 du 05072017
Document publié le Samedi 7 janvier 2017 par la commune de Châteaudouble.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2017 22 du 05072017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ee
MAIRIE
DE
CHATEAUDOUBLE
L____
‘ation
N°
2027-225m
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5 JUILLET
2017
L’an
deux
mille
dix
sept,
le
cinq
juillet
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué
pour
une
séance
ordinaire,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Georges
ROUVIER,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Georges
ROUVIER,
Monsieur
Jean-Marc
MILESI,
Madame
Dominique
BARBA,
Monsieur
Daniel
MUNTER,
Monsieur
Jean-Luc
CABASSON,
Monsieur
Christian
LUQUE,
Monsieur
Louis
MACHUEL.
Absents
excusés
avec
pouvoir :
Monsieur
Olivier
CORDOLEANI
donne
pouvoir
à Monsieur
Georges
ROUVIER.
Absente
excusée
sans
pouvoir
: Madame
Laure
BERDUGO.
Absents
non
excusés
: Monsieur
Bruno
GERTOSIO-DEPIERRE,
Madame
Irma
MONACO.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Marc
MILESI.
Nombre
de membres
en exercice
: 11
Nombre
de membres
présents
:
08
Nombre
de suffrages
exprimés
: 08
Pour:
08
Contre:
O
Abstention
: 0
AK AR
HRK
DEPOT
SAUVAGE
D’ORDURES
MENAGERES
ET
D’OBJETS
DIVERS,
CONTRAVENTION
ET
RECOUVREMENT
DES
FRAIS
D’ENLEVEMENT.
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
fréquemment,
certaines
personnes
indélicates
se
débarrassent
de
leurs
ordures
ménagères,
d’objets
divers
ou
de
gravas
dans
l’environnement,
et
ce,
malgré
les différents
services
existants
sur
le territoire
communal
pour
les
gestions
des
déchets :
>
Containeurs
enterrés
ou
sous
abri.
>
Service
de
collecte
des
ordures
ménagères
règlementé.
>
Tournée
de
ramassage
des
encombrants
sur
inscription.
>
Déchetteries.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
tout
dépôt
sauvage
d’ordures
ou
de
détruits
de
quelque
nature
que
ce
soit
est
interdit
et
que,
pour
les
contrevenants,
des
poursuites
pénales
sont
tout
à
fait
possibles
pour
non-respect
de
la réglementation
et atteinte
à l’environnement.
S’agissant
de
l’abandon
sauvage
de
déchets,
le
Code
Pénal
prévoit
les
contraventions
de
police
suivantes :
>
Articles
R-632-1
- alinéa
1 du
Code
Pénal
(abandon
de
déchets
ou
de
matériaux
sur
un
lieu
public
ou privé).
>
Article
L-541-3
et
R-541-76
du
Code
de
l’Environnement
(dépôt
ou
abandon
d’ordures,
de
déchets,
de
matériaux
et d’objets
hors
des
emplacements
autorisés).
>
Article
R-635-8
- alinéa
1
du
Code
Pénal
(dépôt
d’objets
et
d’ordures
transportés
à
l’aide
d’un
véhicule
dans
un
lieu
non
autorisé).
Malgré
les
poursuites
énumérées
ci-dessus,
l’enlèvement
et
l’élimination
de
ces
dépôts
illicites
ont
un
coût
pour
la collectivité.
En
effet,
il s’agit
de
retirer
au
plus
tôt
ces
déchets
tant
pour
des
raisons
de
sécurité,
d’environnement
que
de
ne
pas
laisser
s’installer
un
sentiment
général
de
laisser
aller.
Envoyé en préfecture le 11/07/2017 Reçu en préfecture le 11/07/2017 Affiché le ID : 083-218300382-20170705-2017_22-DE Cette
mission
vient
donc
interférer
sur
l’organisation
générale
des
serv...
lu.
.
.ière
des
.
.
.
ETS
Ts
retards
sur
le planning
des
chantiers
municipaux.
Aussi,
Monsieur
le
Maire
propose
de
mettre
ce
coût
à
la
charge
des
contrevenants,
selon
la
procédure
de
l’état exécutoire
avec
recouvrement
par
les
services
du
Trésor
Public.
OUI
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
décide
:
e
D’APPROUVER
les termes
de
l’exposé
et de
les
transformer
en
délibération.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à dresser
ou
faire
dresser,
par
la
Police
Municipale
ou
la Gendarmerie,
les
contraventions
liées
au
non-respect
des
articles
cités
ci-dessus.
e
DE
FIXER
un
forfait
incompressible
de
trois
cent
euros
(300€.)
incluant
jusqu’à
quatre
heures
maximum
de
travail
et
soixante-dix
euros
(70€.)
pour
toute
heure
supplémentaire
nécessaire
à
l’enlèvement
des
objets
déposés
illicitement
dans
l’environnement.
Ce
coût
tient
compte
de
l’ensemble
des
frais
(main
d’œuvre,
véhicule,
matériel
et
autre
frais)
exposées
mais
aussi
du
coût
induit
par
la désorganisation
générée
par
l’intervention.
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
utiliser
la
procédure
de
l’état
exécutoire
avec
recouvrement
par
les
services
du
Trésor
Public.
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
en
rappogt
avec
ce
dossier
au
nom
de
la commune.
Délibération
certifiée
exécutoire
avant
transmission
en
préfecture
sous
la
responsabilité
de
Monsieur
le Maire
Conformément
aux
dispositions
de la loi du
2 Mars
1982
Transmise
le
2017
au représentant
de
l'Etat
Réception
en Sous
Préfecture
le...
2017
Commune
de Châteaudouble,
affiché
le
Conformément
au
Code
de justice
Administrative,
un
délai
de
deux
mois
est
ouvert
à partir
de
la notification
ou
de
la publication
de
la
présente
délibération
pour
contester
celle-ci
devant
la juridiction
administrative
territorialement
compétente.
Dans
ce même
délai,
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
l'autorité
dont
elle
émane
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
jusqu'à
la
réponse
de
ladite
autorité
; le silence
gardé
pendant
plus
de deux
mois
valant
rejet.
Envoyé en préfecture le 11/07/2017 Reçu en préfecture le 11/07/2017 Affiché le ID : 083-218300382-20170705-2017_22-DE