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Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 23 90 fongibilite caisse des ecoles vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française — Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
Uni DE
nn _ù
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 23-90 L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son Maire,
FONGIBILITÉ DES Monsieur Olivier COLIN.
CRÉDITS DU BUDGET Présents :
CAISSE DES ÉCOLES AU | Olivier COLIN, Maire,
TITRE DE L’EXERCICE Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au Maire, 2024. Alain GOSSELIN, Alain BERTAUD, Patrick BARBA, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Christian MASSON, Joanna DE KERGORLAY, Nathalie MAHIER, Didier FRAGASSI et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier COLIN
Céline VOISIN : pouvoir donné à Nathalie MAHIER
Votants : 19 Antoine ARIF : pouvoir donné à Patrick BLOSSE
Pour : 19 voix
Contre : O voix Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en
Abstention : O voix qualité de secrétaire auxiliaire.
Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal qu’au 1°’ janvier 2024, le budget Principal
et les budgets annexes de la Commune de Houlgate appliqueront la nomenclature M57.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 est le plus récent et le plus avancé en termes de qualité
comptable. Il intègre régulièrement les dernières dispositions normatives examinées par le conseil de
normalisation des comptes publics.
L'article 106 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRé)
autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à opter de manière anticipée, pour
ce référentiel, par délibération.
L'article 175 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique a apporté un
certain nombre d’assouplissements aux règles budgétaires et comptables prévues par l'instruction
M57, applicables aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de moins de 3 500
habitants (dispense d’adoption d’un règlement budgétaire et financier, de présentation croisée
nature/fonction notamment) tout en maintenant pour ces collectivités la faculté de pratiquer la
fongibilité des crédits autorisée par l'instruction M57.
Ainsi, l’organe délibérant peut accorder à l'exécutif la possibilité de procéder à des virements de
chapitre à chapitre, au sein de chaque section dans la limite qu’il aura fixée et qui ne peut dépasser
7,5 % des dépenses réelles de chaque section à l'exclusion des dépenses de personnel.
Le Conseil Municipal sera informé des virements effectués de chapitre à chapitre lors de la réunion du
conseil municipal à suivre.
Le référentiel M57 a vocation à remplacer définitivement le référentiel M14 au 1er janvier 2024
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20231201-D2390-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023
Date de réception préfecture : 01/12/2023 Vu l’article 106 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la république modifié par l’article 175 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l’action publique,
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015,
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité:
d'autoriser Monsieur le Maire à procéder, sur l'exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre
à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chaque section pour le Caisse des écoles ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
VE
Olivier COLIN,
Maire.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20231201-D2390-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023
Date de réception préfecture : 01/12/2023