Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 048 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 048 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 099 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 099 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 034 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 035 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 313 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 048 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 303 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 217 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 002 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 048 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 048 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°89-2026-048

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE

89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation

de consommer (12 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2026-01-27-00002

20260127 AP DUP Source des salles et

autorisation de consommer

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 3PRÉFET Secrétariat général aux affaires départementales

DE L'YONNE Bureau de l'environnement Liberté Égalité

Fraternité

Service : Bureau de l'environnement

Tél : 03 86 72 79 89

Mél : pref-be@yonne.gouv.fr

ARRÊTÉ N° PRE F-SGAD-BE-2026- O O À 2.

du 27 JAN. 2026

portant

- déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, ainsi que de la révision des périmètres de protection de captage

- autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public

au bénéfice du SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SMAEP) SENS

NORD-EST - SOURCE DES SALLES pour les captages de « la Vanche », situés sur le territoire de la commune de MOLINONS (« puits de Sens Nord-Est » et « puits de Villeneuve-l'Archevêque »

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à 1132110 et R1321-1 à R. 1321-63 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13 et R.214-1 à R.214-56 ;

VU le code minier, notamment l'article 131;

VU le code forestier, notamment les articles L124-1 et suivants (relatifs aux documents de gestion durable forestière), les articles L.21413 et suivants ainsi que L.341-1 et suivants (relatifs au défrichement en forêt publique et privée);

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L113-1 et suivants (relatifs aux espaces boisés) ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 111, 21.0, 211 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 11.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 4VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

VU l'arrêté du préfet de région du 23 novembre 2023 portant décision d'examen au cas par cas en application de l’article R122-3-1 du code de l'environnement;

VU l'arrêté du préfet de région du 9 août 2024, établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

VU la délibération du SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SMAEP) SENS NORD-EST -

SOURCE DES SALLES en date du 27 mars 2018;

Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à la révision des périmètres de protection en date du 20 septembre 2021;

Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 janvier au 5 février 2025 ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur établi le 28 février 2025 ;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Yonne le 18 septembre 2025;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réviser l'autorisation de prélèvement en raison des besoins en eau destinée à la consommation humaine justifiés dans le dossier ;

CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de cette modification, Un réexamen des périmètres de protection

sur la base de l'état actuel des connaissances a été réalisé ;

CONSIDÉRANT qu'il est apparu nécessaire de réviser les périmètres de protection des captages de «la Vanche », situés sur le territoire de la commune de Molinons (« puits de Sens Nord-Est » et « puits de Villeneuve-l'Archevêque ») ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de régulariser la situation des installations de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine des captages de « la Vanche » ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

ARRÊTE

Chapitre 1: Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau

ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice du SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SMAEP) SENS NORD-EST - SOURCE DES SALLES (ci-après dénommé « le bénéficiaire ») :

+ les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir des captages de «la Vanche » situés sur le territoire de la commune de Molinons (« puits de Sens Nord-Est » et « puits de Villeneuve-l'Archevêque ») ;

+ la révision des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des de ces captages, ainsi que l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 5ARTICLE 2: AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE

Le SMAEP SENS NORD-EST - SOURCE DES SALLES est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages de « la Vanche », dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DES OUVRAGES

Les puits du captage sont situés sur le territoire de la commune de MOLINONS, sur la parcelle cadastrale n° ZH 31.

Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont: X = 740 989; Y = 6 792 209; Z = 103 m (NGF)

Code BSS du « puits de Sens Nord-Est » : BSSOOOYLUD (anciennement 03314X1021/FORAGE). Code BSS des « puits de Villeneuve-l'Archevêque » : BSSOOOYLUC (anciennement 03314X1020/FORAGE).

Nom de la masse d’eau exploitée : Craie du Sénonais et du Pays d'Othe Code européen de la masse d’eau : FRHG209

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT

Les débits maximums d'exploitation autorisés pour l’ensemble des puits sont les suivants :

° débit de prélèvement maximum instantané de 200 m°/h; ° débit de prélèvement maximum journalier de 4 000 m°/j, ;

° débit de prélèvement maximum annuel de 1 460 000 m°.

Les installations doivent disposer d'un système de comptage volumétrique permettant de vérifier en permanence ces valeurs, conformément à l'article L.214-8 du code de l’environnement.

Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation des ouvrages :

° les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;

° les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;

° les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.

Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.

ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROITS DES TIERS

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 6ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.

Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection suivant les prescriptions mentionnées en annexes |, Il et III du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection, définies dans le présent arrêté.

ARTICLE 61 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE

Le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle cadastrale suivante et a une superficie de1 640 m° : ZH 31 (commune de Molinons).

Des servitudes sont instituées sur le terrain du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté.

Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété du bénéficiaire.

ARTICLE 6.2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE

Un périmètre de protection rapprochée est établi sur le territoire des communes de Molinons et Villeneuve-l'Archevêque.

La cartographie et l'état parcellaire correspondant à ces périmètres figurent en annexe du présent arrêté.

Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection rapprochée suivant les prescriptions mentionnées en annexe || du présent arrêté.

ARTICLE 6.3: PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ÉLOIGNÉE

Un périmètre de protection éloignée est délimité conformément à la cartographie au 1/25000 figurant en annexe du présent arrêté.

Des dispositions sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant les prescriptions mentionnées en annexe Ill du présent arrêté.

hapitre 2 : Traitement, distribution de l'eau et autorisation

ARTICLE 7 : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ADDUCTION

Les captages de «la Vanche » alimentent les communes suivantes: Bagneaux, Boeurs-en-Othe, Cérilly, Les Clérimois, Coulours, Courgenay, Flacy, Foissy-sur-Vanne, Fournaudin, Lailly, Molinons, Les Sièges, Les Vallées-de-la-Vanne, Vaudeurs, Villeneuve-l'Archevêque et Voisines.

La concentration en chlore est contrôlée par des analyses régulières (autosurveillance des exploitants en distribution) qui permettent d'ajuster les quantités de chlore à injecter.

Un dispositif anti-intrusion ou de détection avec alarme équipe le local des captages et les réservoirs.

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 7ARTICLE 8 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU

Le bénéficiaire doit se conformer en tous points au programme de contrôle réglementaire de la qualité de l’eau. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge des de l'exploitant selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique ont libre accès aux installations de production et de distribution d'eau. Ces installations doivent permettre d'effectuer la prise d'échantillons d'eau brute et d’eau traitée dans de bonnes conditions.

L'exploitant est tenu de laisser les registres d'exploitation à la disposition des agents chargés de l'application du code de la santé publique.

ARTICLE 9 : EXPLOITATION ET SURVEILLANCE

L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de l'eau et met en place une surveillance de la qualité de l'eau distribuée.

Tout incident ou accident intéressant les installations, de nature à porter atteinte à la qualité de l'eau distribuée, doit être déclaré à l'Agence régionale de santé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, l'exploitant prévient l'Agence régionale de santé dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires sont demandées par l'Agence régionale de santé. Elles sont financées par le bénéficiaire du présent acte.

Tout dépassement des limites et références de qualité sur les captages doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine et ne pas engendrer de non-conformité dans le réséau. En cas de persistance de ces dépassements dans le réseau, l'autorisation d'utiliser l'eau peut être retirée.

L'exploitant adresse chaque année à l'Agence régionale de santé un bilan de fonctionnement des systèmes de production et de distribution (surveillance et travaux) et indique, pour l'année suivante, les éventuelles modifications apportées au programme de surveillance.

L'exploitant s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. À cet effet, il dispose d’un matériel permettant la mesure de résiduel de chlore. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un carnet sanitaire mis à disposition des agents des services de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'Agence régionale de santé sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DES INSTALLATIONS, TRANSMISSION OU CESSATION

Tout projet de modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine est déclaré à l'Agence régionale de santé, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.

Toute augmentation de volume prélevé devra faire l'objet d'une demande de modification au titre des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 8Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation des captages où leur changement d'affectation, fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet et de l'Agence régionale de santé dans le mois qui suit soit la cessation définitive, soit l'expiration du délai de deux ans, soit le changement d'affectation.

Chapitre 3 : Dispositions diverses

ARTICLE 12 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté, y compris à l'application des servitudes dans les périmètres de protection.

ARTICLE 13 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et

aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement en eau du bénéficiaire dans les conditions fixées par celui-ci et tant que le captage n'aura pas été abandonné de manière définitive (comblement de l'ouvrage).

ARTICLE 14 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté. Il est notifié dans le délai d’un mois, par les soins du bénéficiaire aux propriétaires où ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.

Il doit être, sans délai :

- mis à disposition du public,

- affiché dans les mairies concernées pendant une durée d'un mois.

Par ailleurs, il doit être inséré dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du présent arrêté.

Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du bénéficiaire.

Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de

l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.

Le bénéficiaire transmet à l'Agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, Une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 9ARTICLE 17: MESURES D'EXÉCUTION

Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie sera adressée à :

° __ Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Yonne,

° _ Monsieur le Président du SMAEP SENS NORD-EST — SOURCE DES SALLES,

° Madame et Messieurs les Maires de Flacy, Molinons et Villeneuve-l'Archevêque, ° Madame la Directrice départementale des territoires,

° Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations,

° _ Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Auxerre, le ? 7 JAN. 2026

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-préfète,

T fl generale,

Fr

À MOURGUES

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 10ARTICLE 15 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ

En application de l'article L1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

En application de l'article R 216-12 du code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis à autorisation ou à déclaration sans se conformer au projet figurant dans le dossier déposé par le pétitionnaire ou le déclarant, au vu duquel la demande a été autorisée ou le récépissé délivré ainsi que le fait de ne pas prendre les mesures correctives où compensatoires prévues par ce projet.

ARTICLE 16 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas - 21000 DIJON):

- en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, par toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ;

- en ce qui concerne les servitudes d'utilité publique, par les propriétaires concernés, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

- en ce qui concerne l'autorisation délivrée au titre du code de l'environnement (art-L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13) :

- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

- par les tiers, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de 6 mois suivant la mise en activité de l'installation.

Toute personne peut également saisir, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté :

e le préfet de l'Yonne d'un recours gracieux ;

e les ministres chargés de la santé et de l'environnement d’un recours hiérarchique.

L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux

peut alors être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas -21000 DIJON) dans le délai de deux mois à compter de la date du rejet implicite ou à compter de la date de réponse explicite.

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 11ANNEXE I

Servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate

Ce périmètre doit être clôturé (clôture supérieure à 2 m de hauteur) et acquis en toute propriété par le SMAEP SENS NORD-EST - SOURCE DES SALLES.

Cette parcelle est interdite d'accès à toutes activités autres que celles nécessitées par l'entretien de l'ouvrage. En particulier, tout épandage d'engrais, produits chimiques ou phytosanitaires de synthèse y est interdit.

L'accès du périmètre de protection immédiate est interdit aux personnes non mandatées par le propriétaire du périmètre de protection immédiate. Un dispositif anti-intrusion est installé afin de sécuriser les puits et la station de pompage.

Est interdit dans ce périmètre le stockage de matériels et matériaux même réputés inertes. Dans le cas oÙ Un transformateur électrique équiperait les captages, on veillera à sa compatibilité avec la réglementation générale. L'aire de ce périmètre peut être plantée d'arbres.

La tête du forage du «puits de Sens Nord-Est» doit être rehaussée pour atteindre +0,50 m au-dessus du terrain naturel.

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 12ANNEXE I :

Servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée

Outre l'application de la réglementation générale, sont interdits sur ce périmètre :

+ Le forage de puits, autres que ceux nécessaires à l'extension du champ captant et à la surveillance de la qualité de l’eau souterraine.

+ L'ouverture, l'exploitation, le remblai de carrières ou d'excavations de plus de 2 m de

profondeur.

° L'installation de dépôts et d'ouvrages de transport de tous les produits et matières

susceptibles d'altérer la qualité des eaux, notamment les hydrocarbures.

° L'épandage de lisiers, de sous-produits urbains et industriels (boues de station d'épuration, matières de vidange, digestats issus de méthaniseurs, etc.).

+ __ L'infiltration des eaux usées non traitées d'origine domestique ou industrielle.

* Le stockage permanent de matières fermentescibles, de fumier, d'engrais, de pesticides, de produits phytosanitaires, en dehors des installations existantes.

+ __ L'implantation de nouvelles installations classées, agricoles ou industrielles.

+ L'établissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que celles nécessaires à l'entretien ou à l'exploitation du captage.

° Le camping sauvage et le stationnement des caravanes.

°__ L'implantation de terrains de golf et de sites pour la pratique de sports à l'aide d'engins motorisés.

* La création et l'agrandissement de cimetières.

+ La création de plans d'eau (mares, étangs, etc.) permanents ou non.

+ __ La création de nouvelles voies de communication (sauf chemins agricoles).

+ La création de fossés ou bassins d'infiltration des eaux routières.

° Tout défrichement. Les parcelles boisées doivent conserver leur destination boisée définie par les articles L.214-13 et suivants, et L.341-1 et suivants du code forestier. Le zonage en « espace boisé classé » des parcelles boisées est mis en place au moment de la révision des documents d'urbanisme.

° Le retournement des prairies permanentes.

Sont autorisées, en respect des prescriptions suivantes :

°__ L'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail : ceux-ci doivent être implantés sur la parcelle concernée au point le plus éloigné des captages.

* Le pacage des animaux : les animaux présents ne doivent pas détruire la couverture végétale (pas de zones de piétinement).

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 13ANNEXE II :

Servitudes instituées dans le périmètre de protection éloignée

L'ensemble des dispositions de la réglementation générale en vigueur en lien avec la préservation de la ressource doit être strictement appliquée (pas de possibilité de dérogation).

Tout incident ou déversement accidentel survenu dans le périmètre de protection éloignée doit

être signalé sans délai au SMAEP SENS NORD-EST —- SOURCE DES SALLES, et aux services préfectoraux.

Dispositions particulières :

° Les sites d'anciennes décharges seront régulièrement surveillés et traités afin d'éviter tous dépôts supplémentaires.

° Les dispositifs de traitement des eaux usées (assainissement individuel ou collectif) des habitations existantes doivent être conformes aux normes en vigueur et doivent faire l'objet des contrôles périodiques réglementaires.

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 14° La modification des voies de communications existantes ainsi que leurs conditions d'utilisation : ces opérations ne doivent pas permettre l'arrivée des eaux de chaussées vers le périmètre de protection immédiate.

Dispositions particulières :

° Les sites d'anciennes décharges seront régulièrement surveillés et traités afin d'éviter tous dépôts supplémentaires.

° Les dispositifs de traitement des eaux usées (assainissement individuel ou collectif) des

habitations existantes doivent être conformes aux normes en vigueur et doivent faire l'objet des contrôles périodiques réglementaires.

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 15