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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 25+N°103
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 25+N°103)
Thèmes du document : Santé, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-103
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2024-04-23-00004 - Arrêté n°DD86/2024/61 du 23 avril 2024 modifiant la
composition du conseil territorial de santé de la Vienne (5 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2024-04-24-00003 - Arrêté n°2024-SIDPC-025 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 9
86-2024-04-24-00004 - Arrêté n°2024-SIDPC-026 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Vienne (2 pages) Page 12
2 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-04-23-00004
Arrêté n°DD86/2024/61 du 23 avril 2024
modifiant la composition du conseil territorial de
santé de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-04-23-00004 - Arrêté n°DD86/2024/61 du 23 avril 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 3 RE
RÉPU AT REPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle-Aquitaine Égalité Fraternité Délégation départementale de la Vienne
Arrêté n° DD86/2024/61 du 23 avril 2024
modifiant la composition du conseil territorial
de santé de la Vienne
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas
régionaux de santé et aux conseils ternitoriaux de santé ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine ;
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine portant organisation de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation de signature en date du 26 mars 2024 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-04-23-00004 - Arrêté n°DD86/2024/61 du 23 avril 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 4 Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avnil 2021 relative à la participation des pardementaires aux
conseils territonaux de santé ;
Vu l'arrêté en date du 3 décembre 2021 fixant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne ;
Vu l'arrêté en date du 5 mars 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : La composition du conseil territorial de santé de la Vienne est arrêtée ainsi :
1°- Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants) :
a) Six représentants des établissements de santé :
Titulaires Suppléants
Alexis EMAURE DE LUCA Olivier COQUILLEAU
Anne COSTA Xavier ETCHEVERRY
Damien HEIT —
Pierre CORBI —
Yildiray KUCUKOGLU Frédérique TOURON
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux :
Titulaires Suppléants
Nadine QUERE _
Laurent PETIT Rebecca BUNLET
Olivier TAULE Juliette NONY
Céline BIGEAU Gwladys ROUZEAU
Gaël DE FRESLON
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de
la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la
précarité:
Titulaires Suppléants
Céline COTTINEAU Chartes BETEAU
Damien BETTINELLI Aurélien PICHON
Daniel SAUVETRE —
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins
et au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Eric SURY Æ
Marie- France TISSERAUD-TARTARIN —
Julien PASCREAU Amélie PHILIPPE
Dominique LAUZIN Sophia BUSSET-YVERNAULT
255
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-04-23-00004 - Arrêté n°DD86/2024/61 du 23 avril 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 5 Marie-Hélène TESSIER
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le
territoire du conseil | nr
Titulaire Suppléant
f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale |
Titulaires Suppléants
Jean Luc PEFFERKORN Hélène GODET
Julien CHASLOT-DENIZE | —
Xavier LEMERCIER —
g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à
domicile désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé
Titulaires Suppléants
h) Un représentant de l'ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Henri DIEULANGARD Florian DESHAYES
2° - Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à
défaut, au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1
Titulaires Suppléants
Véronique DUJARDIN Alain BOUCHET
Jacques LAVIGNOTTE Julie JADEAU Paulette BOULIN —
Gilles THIBAUDAULT Jean-Bemard VILLESANGE
Yves PETARD Annick HOFFMANN
Pierre MICHEL —
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées
ou des associations de retraités et personnes âgées (sur proposition du CDCA) Titulaires Suppléants
Monsieur Bernard POUIT Roselyne LE FLOC'H
Nicole COLLOT Maryse SICOT-QUINTARD
315
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-04-23-00004 - Arrêté n°DD86/2024/61 du 23 avril 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 6 3°-
4.
°°
Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie sanitaire
CONCErNÉ (7 titulaires et 7 suppléants)
a) Un conseiller régional
Titulaires | Suppléants
Benoît TIRANT Reine-Marie WASZAK
b) Un représentant de conseils départementaux
Titulaires Suppléants
__ Anne Florence BOURAT Valéne DAUGE
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort
du conseil territorial de santé
Titulaire Suppléant
Florence RETAUD Sylvie BONNIOL
d) Deux représentants des communautés
Titulaires Suppléants
Claudie BAUVAIS Isabelle CLERMIDI
Michel JARRASSIER —
e) Deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
Gérard HERBERT =
Myriam MARCIL Agnès DIONE
Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)
a) Un représentant de l'État
Titulaire Suppléant
Etienne BRUN-ROVET Agnès MOTTET
b) Deux représentants des organismes de Sécurité Sociale
Titulaires Suppléants
Gérard GAUTHIER Jacques BORDIER
Robert TESSIER | Valéry LHOMMEDET
Personnalités qualifiées :
Hervé DAUGE
Roger GIL
45
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-04-23-00004 - Arrêté n°DD86/2024/61 du 23 avril 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 7 6°- Membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée
portant modification de l'article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires)
Marie-Jeanne BELLAMY, sénatrice
Bruno BELIN, sénateur
Lisa BELLUCO, députée de la première circonscription de la Vienne
Sacha HOULIE, député de la deuxième circonscription de la Vienne
Pascal LECAWP, député de la troisième circonscription de la Vienne
Nicolas TURQUOIS , député de la quatrième circonscription de la Vienne
Article 2 : Le présent arrêté prend effet pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du
conseil territorial de santé le 16 décembre 2026.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire
l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine,
Le Directeur de la délégation départementale de la Vienne,
Benjamin DAVILLER
55
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-04-23-00004 - Arrêté n°DD86/2024/61 du 23 avril 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 8 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-24-00003
Arrêté n°2024-SIDPC-025 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-24-00003 - Arrêté n°2024-SIDPC-025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 9 PRÉFET
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Liberté Services des Sécurités Égalité
Frateruité
Arrêté n°2024-SIDPC-025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 26 avril 2024 et le lundi 29 avril 2024 inclus dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de la Vienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassembiements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifs
des forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se déroule
dans de bonnes conditions ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-24-00003 - Arrêté n°2024-SIDPC-025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 10 CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
CONSIDÉRANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur
l'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 26 avril 2024 au lundi 29 avril
2024 inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans le
département de la Vienne :
— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,
— M. le sous-préfet, secrétaire général,
— Mme la sous-préfète de Montmorillon,
— M. le sous-préfet de Châtellerault,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 24 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Gun sr Corinné BORB-
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-24-00003 - Arrêté n°2024-SIDPC-025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 11 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-24-00004
Arrêté n°2024-SIDPC-026 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-24-00004 - Arrêté n°2024-SIDPC-026 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 12 PRÉFET
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Liberté Services des Sécurités Égalité
Frateruité
Arrêté n°2024-SIDPC-026
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2024-SIDPC-025 en date du 24 avril 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne :
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 26 avril 2024 et le lundi 29 avril 2024 inclus dans le département de la Vienne ;:
CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l’objet d'autorisation administrative ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points du département ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination de
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-24-00004 - Arrêté n°2024-SIDPC-026 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 13 rassemblements festifs à caractère musicai non autorisés (y compris les poids lourds) est interdite
sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département
de la Vienne du vendredi 26 avril 2024 au lundi 29 avril 2024 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans le
département de la Vienne :
— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,
— M. le sous-préfet, secrétaire général,
— Mme la sous-préfète de Montmorillon,
— M. le sous-préfet de Châtellerault,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 24 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
(um. ER
Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-24-00004 - Arrêté n°2024-SIDPC-026 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 14