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Arrêté - view document.php?id=287
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=287)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2024/22
ARRÊTÉ
Portant création de la régie de recettes relative aux droits de place des
foires et marchés et des toilettes publiques
Annule et remplace le précédent portant le même objet
Le Maire,
Vu décret nº 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux
Vu le décret nº 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance nº 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, point 13, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 décembre 1959, point 6, décidant de la création d'une régie de recettes relatives aux droits de places des foires et marchés et des institutions communales (bains- douches),
Vu l'arrêté du 12 mai 1976 portant création d'une régie de recettes relative aux droits de place sur les foires et marchés et aux droits d'utilisation des institutions communales, l'arrêté modificatif du 4 avril 1990 et l'arrêté nº 2021/29 du 30 septembre 2021 ;
Considérant que l'arrêté portant création de la régie de recettes relative aux droits de place sur les foires et marchés et aux droits d'utilisation des institutions communales, datant de 1971, doit être actualisée afin de permettre une meilleure lisibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1et: L'arrêté du 12 mai 1976 portant création d'une régie de recettes relative aux droits de place sur les foires et marchés et aux droits d'utilisation des institutions communales est abrogé ; Sont également abrogés les arrêtés modificatifs du 4 avril 1990 et l'arrêté n° 2021/29 du 30 septembre 2021 ;
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20240605-2024-A22-AR
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024 ARTICLE 2 : Une nouvelle régie relative aux droits de place des foires et marchés et des recettes issues des toilettes publiques est créée en lieu et place de la précédente. Cette régie est installée à l'Hôtel de Ville, 42 rue Nicolas Colson à FREYMING-MERLEBACH, dans les locaux de la Direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme;
ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits suivants :
1. Droits de place du marché hebdomadaire Compte d'imputation : 73154
2. Droits de place des foires, braderies, brocantes et Compte d'imputation :
vide-greniers... 73154
3. Recettes relatives à l'utilisation des toilettes Compte d'imputation :
publiques installées sur la Ville 706888
ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants:
o Espèces
o Chèques
o Paiements par internet
o Virement
o Carte bancaire
Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.
ARTICLE 5 : Un compte de dépôt de fonds (OFT) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de la Moselle.
ARTICLE 6 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
3 049 €;
Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 1500 €;
ARTICLE 7: Le régisseur est tenu de verser au comptable du SGC de SAINT AVOLD le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6, et au minimum une fois par mois;
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20240605-2024-A22-AR
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024 ARTICLE 8 : Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 9: Le Maire et le comptable public assignataire du SGC de SAINT AVOLD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Freyming-Merlebach,
°5,09 2024
Le Maire,
Pierre LANG
Acne en Nanete 5.Jo.ZZ pour une durée minimum de 2 mois
Notifié pour information à :
M. BREYER Stéphane - régisseur titulaire ~ ~
M. WALTER Pascal - mandataire suppléant t
M. BLAISE Pascal - mandataire suppléant >tee)y
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20240605-2024-A22-AR
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024