Compte-Rendu - 2017 12 06

Documents similaires

Compte-Rendu - 2017 11 08

Compte-Rendu - 2017 06 07

Compte-Rendu - 2017 07 05

Compte-Rendu - 2017 10 04

Compte-Rendu - 2017 01 04

Compte-Rendu - 2017 05 03

Compte-Rendu - 2016 06 08

Compte-Rendu - 2015 06 03

Compte-Rendu - 2014 12 10

Compte-Rendu - 2017 02 08

Compte-Rendu - 2017 12 06 Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 par la commune de Lande-Chasles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 12 06)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département Maine et Loire

LA LANDE CHASLES

Compte rendu de séance

Séance du 06 décembre 2017

L' an 2017 et le 30 novembre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de ROUXEL Jean-Christophe Maire

Présents : M. ROUXEL Jean-Christophe, Maire, Mme JACQUIN Angélique, Mme BOUCHENOIRE Virginie MM : CANTIN Jeannick, ROUSSIASSE André, BERSON Christophe, JAMERON Guy

Excusé(e)s : MM : ROUSSIASSE Robert, LECLERC Sylvain

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 9

• Présents : 7

Date de la convocation : 30/11/2017

Date d'affichage : 30/11/2017

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous Préfecture de Saumur

le : 08/12/2017

et publication ou notification

du : 08/12/2017

A été nommé(e) secrétaire : M. JAMERON Guy

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

L'ordre du jour est le suivant :

– Délibération « Compétence Voirie »

– Délibération « autorisation d'absences »

– Délibération « Convention ADS »

– Délibération « Adoption des attributions de compensation définitives 2017 »

– Tarif salle des fêtes agents communaux

– Présentation devis bancs salle des fêtes

– Label 2018 « village prudent »

– Questions diverses.1 – Délibération pour une fin de mise à disposition des biens et des équipements pour la compétence «voirie» – réf. : 2017/48

VU l'article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunal ;

VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 en date du 16 décembre 2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, issue de la fusion des Communautés de Communes de Gennes, Longué et de la Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement, avec extension aux communes de Doué-en-Anjou, Les Ulmes, Denezé-sous-Doué et Louresse-Rochemenier ;

VU les statuts et l'intérêt communautaire de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire définissant le contenu des compétences ;

En application de l'article L.5211-25-1 du CGCT, lorsque le bien n'est plus affecté par un EPCI au service public pour lequel il avait initialement été mis à disposition, le bien mis à disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert des compétences est restitué et réintégré dans le patrimoine de la commune pour sa valeur nette comptable avec les adjonctions effectuées par l'EPCI le cas échéant ;

Il est proposé au Conseil Municipal

de valider le transfert des biens dont la liste figure en annexe par le biais d'un procès-verbal de fin de mise à disposition des biens et équipements.

d'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal ainsi que tout document relatif à ce dossier.

2 – Délibération fixant la nature et la durée des autorisations spéciales d'absence – réf. : 2017/49 Le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

Le Maire propose, à compter du 01/01/2018, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau, ci-dessous, il propose de l’accorder dans les conditions suivantes :

Nature de l’événement Durées proposées

Liées à des événements familiaux

Mariage ou PACS :

- autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative

- de l’agent 4

- d’un enfant de l’agent ou du conjoint 1

- d’un ascendant(d'un père, d'une mère, d'un beau-parent ayant eu l'agent à sa charge, grands-parents, arrière-grands-parents), frère, sœur, beau-frère, belle- sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-fille, oncle, tante, arrière petit-enfant de l’agent ou du conjoint

1

Décès, obsèques ou maladie très grave :

− autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative

− jours éventuellement non consécutifs

- du conjoint (Mariage, PACS, vie maritale) 2

- d’un enfant de l’agent ou du conjoint 2

- du père, de la mère de l’agent ou du conjoint 1

- des autres ascendants de l’agent ou du conjoint 1

- du gendre, de la belle-fille de l’agent ou du conjoint 1

- d’un frère, d’une sœur 1

- d’un oncle, d’une tante, d’un petit-fils, d’une petite-fille, d’un neveu, d’une nièce, d’un beau frère, d’une belle-sœur, de l’agent ou du conjoint 1Naissance (avec reconnaissance officielle)

Adoption 3

Maladie avec hospitalisation

- justificatif hospitalisation obligatoire

Du conjoint (mariage, PACS, vie maritale) 1

D'une enfant à charge (pour les enfants de moins de 16 ans : jours cumulables avec ceux octroyés dans le cadre de la circulaire ministérielle du 20/07/1982) 1

D'un père, d'une mère ou d'un beau-parent ayant eu l'agent à sa charge 1

Maladie

Garde d'enfants malades mineurs (jusqu'à 16 ans)

− autorisation accordée sous réserve des nécessités de service pour des enfants âgés de 16 ans au plus (pas de limite d'âge pour les

handicapés),

− Autorisation accordée par année civil quel que soit le nombre d'enfants à l'un ou l'autre des parents sans report possible d'une année à l'autre,

− Certificat médical, attestation employeur de l'autre parent le cas échéant.

Pour un agent travaillant 5 jours par semaine :

durée des obligations hebdomadaires de service + 1

jour = 6 jours

Pour un agent travaillant à temps partiel :

(durée des obligations hebdomadaires de service + 1

jour) x quotité de temps partiel de l'agent. Exemple

pour un agent travaillant 3 jours : (5+1)x3/5=3,6=4

jours

Doublement du nombre de jours :

-si l'agent assume seul la charge de l'enfant,

-si son conjoint/concubin est à la recherche d'un

emploi,

-si son conjoint/concubin ne bénéficie d'aucune

autorisation d'absence pour soigner ou garder un

enfant malade (sous réserve d'un justificatif :

attestation employeur, ...)

Liées à des événements de la vie courante et des motifs civiques

Concours et examens en rapport avec l’administration locale dans la limite de 2 concours par an (fournir convocation) 0

Don du sang (fournir justificatif) 0

Aide à la procréation médicale assistée (fournir justificatif) 0

Déménagement du fonctionnaire

− Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service, dans la limite d'un déménagement par an,

− Fournir toute pièce justifiant la nouvelle adresse

0

Médaille d’honneur régionale, départementale et communale :

argent (20 ans de services)

vermeil (30 ans de services)

or (38 ans de services)

0

Départ en retraite du fonctionnaire 0

Représentant de parents d'élèves aux conseils d'école, d'administration, de classe et commissions permanentes des lycées et collèges

Commission spéciale pour l'organisation des élections aux conseils d'école 0

Assesseur - délégué de liste / élections prud’homales 0

Assesseur – délégué / élections aux organismes de Sécurité Sociale 0

Il précise également que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

– de maintenir le tableau fixant la nature et la durée des autorisations d'absences. – Autorise Monsieur le Maire a signer tous les documents correspondants.3 – Convention ADS- réf : 2017/50

Le Maire informe qu'une convention de prestations du Service Application du Droits des Sols (ADS) pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

– donne son accord pour signer cette convention

– Autorise Monsieur le Maire a signer tous les documents correspondants.

4 – Adoption des attributions de compensation définitives 2017 – réf : 2017/51 VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code ;

VU l’article 1609 nonies C du CGI (1° bis du V), qui dispose que «le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges» ;

VU l’arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 en date du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement, de la communauté de communes Loire Longué et de la communauté de commune du Gennois avec extension aux communes de Doué en Anjou, les Ulmes, Denezé sous Doué, Louresse Rochemenier ;

VU les statuts et l'intérêt communautaire de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire ;

VU la délibération du conseil de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire n° 2017/079-DC du 02 février 2017 relative à l’adoption du montant des attributions de compensations provisoires 2017 ;

VU le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges établi le 21 septembre 2017 évaluant les charges transférées selon l’article L1609 nonies C et proposant la mise en œuvre d’un régime dérogatoire pour le calcul des attributions de compensation ;

Considérant que les compétences rétrocédées aux communes doivent donner lieu à majoration de leurs attributions de compensation à hauteur du montant des charges transférées pour qu’elles assument le fonctionnement et l’entretien des services et équipements transférés,

Considérant que les compétences transférées à la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire doivent donner lieu à minoration des attributions de compensation des communes à hauteur du montant des charges transférées pour qu’elle assume le fonctionnement du service,

Considérant qu’il convient de déroger aux règles de droit commun de l’évaluation des charges pour déterminer l’attribution de compensation afin d’assurer une neutralité budgétaire pour les communes et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre;

Considérant l’exposé ci-dessus,

Il est proposé au conseil municipal de :

− FIXER le montant des attributions de compensations définitives selon le rapport de la C.L.E.C.T. établi le 21 septembre 2017 et approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux des 49 communes membres par délibérations jointes, ainsi qu’il suit :

− CHARGER Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.

5 – Tarif salle des fêtes pour les agents communaux

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un agent de la commune va louer la salle des fêtes. Au vu des tarifs appliqués, il a été demandé si les employés doivent payer comme les habitants de la commune ou hors commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

– que le tarif appliqué pour la location de la salle des fêtes par les employés communaux est celui des habitants de la commune,

– Autorise Monsieur le Maire a signer tous les documents correspondants.

SDIS CLIC AC FISCALE

La Landes-Chasles -100,70 €

Montant AC

définitives 2016

Montant AC

provisoires 2017

MONTANT AC

DEFINITIVE 2017

21 044,59 € 22 910,19 € -1 670,33 € 2 096,00 € 21 369,56 €6 – Présentation devis bancs salle des fêtes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que suite à la demande du Conseil Municipal des devis pour des bancs pour la salle des fêtes ont été faits.

Après réflexion, le Conseil Municipal décide d'effectuer d'autre devis pour des chaises plastiques non pliable mais empilables pour les prévoir dans le budget de la commune pour 2018. Demande des devis pour le prochain conseil.

7 – label 2018 « Village prudent »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a inscrit la commune pour le label « village prudent » pour 2018, l'inscription a été gratuite car faite lors du congrès des maires.

Le résultat du Label seront connus en novembre 2018.

8 - Questions diverses :

Bulletin municipal :

lecture du bulletin municipal

Vœux du Maire :

les vœux du Maire seront le vendredi 5 janvier à 19h.

Calendrier virtuel de l'avent :

Monsieur le Maire présente le calendrier virtuel de l'avent qui a été mis en place sur le site et facebook

Décoration sapin de Noël :

N'oubliez pas que la décoration du sapin de Noël de la Mairie est le dimanche 10 décembre à 10h30. A l'issue un verre de l'amitié sera servi pour clôturer la matinée.

Colis de Noël et bulletin municipal :

La distribution des bulletins municipaux et les colis de Noël sera effectué le samedi 23 décembre 2017 par Mme Angélique POIRRIER et Mr Jean-Christophe ROUXEL.

Séance levée à: 21:00

En mairie, le 07/12/2017

Le Maire

Jean-Christophe ROUXEL