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Déliberation - de 2022 794 presentation du projet de definition des ldg
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2022 794 presentation du projet de definition des ldg)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
RF
Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/02/2022
011-211101720-20220221-DE_2022_794-DE
République française
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HOMPS
Séance du lundi 21 février 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 01/02/2022
15
Présents : 14
Votants: 15
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un février l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Béatrice BORT, en salle du
Conseil Municipal
Présents : Martial BESSIEUX, Béatrice BORT, Guy BOURDON,
Anick COMBE, Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie
Secrétaire de séance: FONGARO, Anthony LOPEZ, Michel LOPEZ, Christine MOREL, Edith ESCOURROU Alexandre PACHOUTINSKY, Sylvain RIVIER, Chantal ROLLAND, Claude SANTORO
Représentés: Alda PENALA
Excusés:
Absents:
Objet: Présentation du projet de définition des LDG - DE_2022_794
Madame le Maire ouvre la discussion sur le projet de définition des Lignes Directives de Gestion. Conformément à la Loi N°2019-828 du 06/08/2019, Loi dite de transformation de la fonction publique qui consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des lignes directives de Gestion.
Ce dispositif, permettra à la municipalité :
d’établir les procédures de gestion des ressources humaines,
d’élaborer un cadre de référence en matière de Ressources Humaines et d'avancement de carrière
de favoriser la transparence et l’équité en matière de gestion des agents publics,
de favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
privé/public
de renforcer l’égalité professionnelle,
de développer des outils pour plus d’efficacité et pour améliorer les conditions de travail des
agents.
Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont quant à elles définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019. Elles visent à :
1°
2°
3°
Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois, Effectifs et Compétences (GPEEC), Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examinent plus les décisions en matière d’avancement, Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elles constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines (GRH) de la
collectivité.
L'élaboration des lignes directrices de gestion permet de formaliser la politique RH de la collectivité, de favoriser certaines orientations, et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
En matière de promotion interne, les LDG sont établies par le Centre de Gestion de l’Aude et s’imposent de fait, à compter de 2022.
Tout agent pourra invoquer les LDG de la commune en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable.
Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation représentative de son choix (siégeant au CT) pour l’assister dans l’exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière d’avancement, de promotion ou de mutation.
À sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des LDG lui seront communiqués.
Pour autant, l’autorité territoriale garde néanmoins son pouvoir d’appréciation au vu « des situations individuelles, des circonstances ou motifs d’intérêt général » (article 33-5 de la loi n°84-53).
L'équipe de pilotage du présent projet a lancé plusieurs réflexions qui seront débattues lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal sur les thèmes suivants :
— Détermination des ratios d’avancement de grade et de promotion interne — Optimisation de l’annualisation des horaires des ATSEM
— Mise en place des recommandations de la Réforme complémentaire Santé et Prévoyance — Réorganisation du service Administratif avec le départ de l’actuelle secrétaire de Mairie.
Les entretiens professionnels seront effectués en avril 2022 pour l’activité 2021, ils auront pour « objectif » de compléter la définition de la gestion du Personnel.
Orientations Actions
Formation
Enjeux Date prévue
Développer et encourager la formation Dès 2023
continue
| | Faciliter l'accès aux préparations concours Proposé lors des r ? L , entretiens \
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
“Formation Encourager transmission des savoirs et le partage de compétences entre collègues Réorganisation des services
depuis 2020
Anticiper les recrutements et les départs Dès 2022
Assurer les remplacements Déjà en place
Favoriser le présentéisme * Actions à définir
contre toute usure au travail (gestes et
| postures)
M 2023
Rémunération Valoriser l'engagement professionnel Mandature
Recrutement | proposer un recrutement paritaire Mandature
l ñ systématique
. Formation | Proposer des formations visant à lutter Proposé dès
2020 suite
entretiens pro Orientations Actions Date prévue
Rémunération| Adapter le plus possible les salaires au Révision du
! niveau d’expertise et d'investissement régime
indemnitaire à
| . prévoir
Organisation et Favoriser le télétravail Mis en place conditions de. ADM suite Covid
travail Mettre à jour le document unique Mandature
{inscription formation nouvel assistant de
prévention)
| Communication sur la sécurité au travail Prévue dès 2023
| dans tous les services (2 % journées)
MT. | Acquisition d'équipements pour soulager la Dès 2021
pénibilité au travail reporté
| Favoriser le travail en équipe et la Déjà mis en
polyvalence place
Faciliter les stages, emploi CIVIC et parcours | PEC 2021/2022
| d'insertion pour les demandeurs d'emplois
| Faciliter l'apprentissage 1 recrutement
2021/2022
Après discussion, le Conseil Municipal APPROUVE la proposition de définition des Lignes
Directives de Gestion en vue de leur présentation pour avis auprès du Comité Technique du Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude.
Pour: 15 Contre: 0 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré Affichage le lundi 28 février 2022
Madame le Maire
Béatrice BORT SGC60€
‘J24
-(COL
1) SAZN
00/0€
1a3S