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Déliberation - cms Convention Servitude ENEDIS CB0109 lieu dit Luzais ZAE
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms Convention Servitude ENEDIS CB0109 lieu dit Luzais ZAE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
StQuentinFallauier
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 21/09/2026, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mathieu GAGET , Maire. Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Nicolas BACCONNIER à Emilie JULLIEN, Diane THOMASSET ROCHET à Christian BRAYER, Alicia BEC à Laura DEVAL
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : MARGAND Bastien a été désigné(e).
DELIB 2026.09.28.10
OBJET : Convention de servitude ENEDIS - parcelle CB0109 - lieu-dit Luzais
Monsieur Laurent PASTOR, adjoint délégué aux bâtiments et espaces publics, expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par ENEDIS doivent emprunter la parcelle communale cadastrée CB0109 dans la ZAE.
Il est donc nécessaire d’autoriser par le biais d’une convention de servitude, le passage d’une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires.
Les droits à consentir à ENEDIS sont les suivants :
-Implanter sur la propriété les ouvrages suivants :
=> 1 canalisation souterraine et ses accessoires dans une bande de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 196 mètres,
=> les bornes de repérage si besoin.
-Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages,
-Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité. Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, surveillance, entretien, réparation, remplacement et rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
L’implantation des ouvrages objet de la convention donne droit à une indemnité de 15 €.
La convention prendra effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages ou de tout autre ouvrage qui pourrait lui être substitué sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant avec une emprise moindre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la servitude de passage pour l’implantation d’ouvrages électriques de distribution publique sur la parcelle CB0109, Lieu-dit Luzais, avec l’application d’une indemnité unique et forfaitaire de 15 €.
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la Commune de St Quentin-Fallavier, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire, acte notarié y compris.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 28/09/2026
Publication et transmission en sous préfecture le 2 octobre 2026
Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20260928-lmc119580-DE-1-1
Le Maire
Mathieu GAGET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Convention CS06 - \/09 2024
CONVENTION CS06
Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains
(Hors propriétés agricoles, boisées et forestières)
LOCALISATION
Commune de : Saint-Quentin-Fallavier Département : ISERE Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts N° d'affaire Enedis : RAC-SIR-25-000340 RAC HTA (PR 3000 KVA) - L ENVOL Chargé de projet Enedis : VERMOREL Vincent
PARTIES
Cette convention est signée entre : Enedis, Ci-après «Enedis » dans cette convention Société anonyme à
directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX Représentée par Monsieur Vincent VIALETTE, le Directeur Régional Sillon Rhodanien - 288 rue Duguesclin 69003 LYON, Et Nom *: COMMUNE DE SAINT QUENTIN FALLAVIER représenté e par son
Mae. Habit. GG, ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Manon © Len RSR TETE ES en date du Demeurant à : MAIRIE 1
RUE DE L'HOTEL DE VILLE, 38070 ST QUENTIN FALLAVIER
Téléphone : +334 74 94 88 00 Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués Ci-après « le propriétaire » dans cette convention Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».
te Convention
CS06
- V09
2024
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Numéro de
sols et cultures
Commune
Prefixe
Section
Lieux-dits
(Cultures
percoils
légumières, prairies, pacage, bois, forêt ....)
Saint-Quentin-Fallavier
CB
109
LUZAIS
Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention. Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français. A ce titre, elle entretient, développe et exploite
le réseau
public de distribution d'électricité.
Cette mission
lui
permet d'obtenir une déclaration
d'utilité
publique et/ou d'établir des servitudes l’autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1
et suivants du code de l'énergie).
Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se sont
accordées.
LES OUVRAGES
1) Les ouvrages objet de cette convention Dès la signature de cette convention,
le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non,
bâtie ou
non) les
ouvrages décrits ci-dessous :
e
1
canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 1
m de large sur une longueur totale d'environ
196
mètres
;
e
Les
bornes
de
repérage
si
besoin
;
Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale. Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages. 2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété Les ouvrages décrits ci-dessus
sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages
annexé
à
cette
convention.
3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature.
Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1).
Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.
IMPLANTATION DES OUVRAGES
4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages Enedis est autorisée à effectuer l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres,
qui
se trouvent
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance occasionner des dommages aux ouvrages. Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(notamment
art.
L.
554-1
et
suivants et art.
R.
554-1
et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du
15 février 2012 pris en application du chapitre
IV du
titre
V
du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens
ou subaquatiques de transport ou de distribution). 5) L'accès d’Enedis à la propriété Enedis est autorisée
à faire
pénétrer ses
agents où
ceux
des
entreprises qu’elle
a
accréditées afin
de
réaliser les travaux
d'implantation
des
ouvrages.
Na Convention CS06 - V09 2024
Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence. 6) Les conditions financières de cette implantation Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de cette convention,
Enedis s'engage à lui verser une
indemnité forfaitaire, unique et définitive. Son montant est de 15 (quinze euros) €. Cette somme sera versée lors de la signature de l’acte notarié. 7) L'indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d'implantation Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à une
indemnité.
Son
montant sera
déterminé
selon
la
nature
et
l'étendue
des
dommages.
Il
sera fixé
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord, par le tribunal compétent.
EXPLOITATION DES OUVRAGES
8) Les opérations liées à l'exploitation des ouvrages Par cette convention,
le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les
opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.
Il s’agit de la surveillance,
l'entretien,
la
réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages. 9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété. Pour autant,
il renonce à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l’article 1) ci-dessus, peu importe les
motifs de sa demande. Cet enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en charge tous les coûts associés. Ce qui est interdit
:
e
Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d’Enedis ; e
Le propriétaire s’interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d’édifier une construction dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au
1
;
e
Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de toute culture sur ou sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au
1
;
e
Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.
Ce qui est autorisé : Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes :
e
Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages décrits à l’article 1) à condition de respecter les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions ou implantations. e
Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les conditions suivantes :
la distance entre le sommet de l'arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance
prévue par la règlementation en vigueur. Cette distance est calculée en tenant compte d’une possible chute perpendiculaire de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.
10) L'accès d’Enedis à la propriété Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés à l'exploitation des ouvrages. Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence. 11) L'indemnité en cas de dommage à
l’occasion des opérations liées à l’exploitation
Si
des
dommages
directs
et
certains
sont
causés
aux
biens
à
l'occasion
de
toutes
les
opérations
liées
à
l'exploitation
des
ouvrages,
le propriétaire aura droit à une indemnité.
Son
montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages.
I
sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
VER Convention CS06 - \/09 2024
AUTRES ARTICLES
12)
Les
effets
de
cette
convention
Le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont ou
qui
acquièrent des droits sur la
propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. De plus, le propriétaire s'engage à
faire reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatif à la propriété.
13)
Les
formalités
Enregistrement Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts. Copie
pour
le
propriétaire
Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires. Acte
authentique
Cette convention
sera formalisée par un
acte authentique devant un
notaire en vue de sa publication au service de la
publicité
foncière. Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte. 14)
Les
éventuels
litiges
Si un
litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention,
les parties conviennent de
rechercher
un
règlement
amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété. 15)
Les
données
à caractère
personnel
Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données seront traitées conformément à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général
sur-la-protection
des
données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d’un
intérêt
majeur.
Le propriétaire dispose d’un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motif légitime. Il peut exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la mention
manuscrite
“
Lu
et
approuvé
”.
Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil, d’un
commun
accord
entre
les
Parties.
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
Enedis Date
:
Cadre
réservé
à
Enedis Convention CS06 - V09 2024
Nom Prénom
Signature
COMMUNE DE SAINT QUENTIN FALLAVIER représenté e
parson
Toit
Pa. CAGE T-
ares
, ayant reçu tous
pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du
Conseil .
AH
ELAQCR
SE
en date du
Annexe
:
plan de tracé des ouvrages Convention CS06 - V09 2024 |
=
NEDI
EC ND :
ec; Ses ER adanles
Département de l’Isère
7 Boulevard Pacatianus
Commune de Saint-Quentin-Fallavier
L'ELECTRICITE EN RESEAU 38200 Vienne
Section : CB
Parelle 109
AFFAIRE :
DC24/137516 Raccordement HTA « L’Envol » Rue du Portugal — P.S ST QUENTIN - Dprt Aéroport
| Propriétaire :
| COMMUNE DE SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
MAIRIE — 1 RUE DE L'ÉGLISE 38070 ST-QUENTIN-FALLAVIER
Descriptif
des
travaux
:
Extrait
plan
projet
!
Câble 20kVA souterrain
à poser le long des câbles existants y
cB109
|
COMMUNÉ DE:
|
ï QUENTIN
FALLAVIER
|
Signatures du propriétaire : Commune de Saint-
Queatin- Fallawiar
Etudes Conseils Engineering | 1005, ZI de la Gloriette, 38160 CHATTE
Tél. : 09 71 42 21 24 - Email :
contact @ece-conseils.fr 279
342
280
1006 326 219
9
ne D100 3
€" 411 19
+04 10 322
384
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Porte de l'Isère
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MEa
ss
16
226 m
189
241
BRLIE
Sources: Esri, TomTom, Garmin, FAO, NOAA, USGS, © OpenStreetMap contributors, and the GIS User Community
μ Date d’impression : 25/08/2026 Echelle : 1 :4 514 parcelle CB 109
Légende
Communes Capi
Bâtiment dur
Bâtiment léger
cadastre parcelle