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Déliberation - DEL 2026 081 Garantie demprunt MonLogement 27
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 081 Garantie demprunt MonLogement 27)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-six,
Le 1° juillet à 19h00
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle polyvalente de
Tourny, sous la présidence de Monsieur Michel JOUYET - Maire
Étaient présents :
4
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Arnaud-Rodrigue
ADONON,
Elise ALVES-CERDEIRA,
Sébastien ANDRIEUX,
Stéphanie APOSTOLY,
Xavier BALAGUERIE,
Tony BARBIER,
Guillaume BERTRAND,
Angélina BYLYKBASHI,
Richard CARILLET,
. Fabrice CAUDY,
Fernand CHANSEAUME,
Catherine CREPIN-LEPAGE,
. Patricia DARBO,
. Natacha DE BEAUDRAP,
. Rénald DELALIN,
16.
LEA
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25,
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27:
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29.
30.
31.
Date de convocation : 25 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice : 57
Sandrine DRUAIS,
François EVRARD,
Nathalie FAUVEL,
Daniel FOUCHER,
Ophélia GAVELLE
Thomas GREUET
Jihen HAMMAMI
Isabelle HAUTEMER,
Pascal HEMET,
Patrick HERICHE,
Michel JOUYET,
Cathy KOMORNICZAK,
Emmanuelle LAVAL,
Stéphanie LEPINE
Marion LERIGOLEUR,
Paul MERCIER,
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir:
Bruno BLAHIC donne pouvoir à Angélina BYLYKBASHI
Emmanuel BOURDON donne pouvoir à Daniel FOUCHER
Bernard DURDANT donne pouvoir à Michel OZANNE
Victoria GUILABERT donne pouvoir à Elise ALVES CERDEIRA
Michel MOISY donne pouvoir à Pascal HEMET
Patrice NOEL donne pouvoir à Catherine PILTON
Fabien RICHARD donne pouvoir à Michel JOUYET
Nathalie SENECAL donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
32.
33.
34.
39.
36.
37.
38.
39.
40.
A1.
42.
43.
44.
45.
Quorum : 29
Présents : 45
Absents : 12
Pouvoirs : 8
Votants : 53
Catherine MIKLARZ
Véronique MONFILLIATRE,
Eric OTTENWALTER
Michel OZANNE
Catherine PILTON,
Laura PONTY
Eric PORTIER,
Bruno QUEMENER,
Claire REGNOUF,
Isabelle RIHOUAY,
Alain RIOU
Marie ROUSSEAU
Michèle SEMBEL,
Jean-Philippe TROUILLET
Le)
Etai(en)t absent(e)s : Jennifer FAIRBANK, Benjamin LE CARNEC, Lucie LOISTRON, Lisa PEPE
Secrétaire de séance : Thomas GREUET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1$' JUILLET 2026 Vexin-sur-Epte
N° DEL-2026-081: Garantie d'emprunt pour Mon Logement 27
Vu code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2252-1 et
L2252-2, et DI511-30 à D1511-35,
Vu le code civil, notamment l'article 2298,
Vu le projet de construction de 22 logements soit 4 T2, 8 T3 et 10 T4, 12 en PLUS, 7 PLAI
et 3 PLS rue du haut Grenier à Ecos, Vexin-sur-Epte
Vu la demande de Mon Logement 27 en date du 1° juin 2026 ;
Considérant l'intérêt du projet de construction de 22 logements à Ecos pour la
commune ;
Considérant que la garantit d'emprunt accordé par la commune permet aux
bailleurs sociaux d'avoir accès à des prêts de très longue durée, à des taux
inférieurs au prix du marché car lié au Livret A avec la Caisse des Dépôts ;
Considérant que le département de l'Eure sera sollicité à hauteur de 10% et Seine
Normandie Agglomération à hauteur de 40%.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
e D'ACCEPTER la garantie d'emprunt demandé par Mon Logement 27 à
hauteur de 1729 943€ soit 50% du coût du projet ;
e DE VALIDER le plan de financement tel que présenté dans le document en
annexe transmis par Mon Logement 27 ;
e D'AUTORISER Monsieur le maire à signer tout document afférent à la
présente délibération ;
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Certifier exécutoire compte
Aure
tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois. suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1$' JUILLET 2026