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Déliberation - 99 de 077 07delib de 1 1 1
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Boissettes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 077 07delib de 1 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID :077-217700384-20250314-2025 07DELIB-DE
MAIRIE DE
BOISSETTES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS du
CONSEIL MUNICIPAL
2025-07 SEANCE DU 14 mars 2025
Date de ia Convocation
10 mars 2025
PHONE L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil 14 mars 2025 Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance publique, à la mairie de Boissettes, sous la Présidence de Monsieur Thierry SEGURA, Maire.
Nombre de Conseillers PRESENTS :
En exercice : 11 Monsieur Thierry SEGURA, Maire,
Présents : 7 M. Philippe BARRAULT et M Grégory THIBAUD, Adjoints au Maire, Absents: 4 M. Daniel MATHE, Mme Oriane PODEVIN, Mme Pascale BACQUET, Mme Représentés : 3 Marie CORNET-VERNET Conseillers Municipaux.
. Lou ABSENTS REPRESENTES
Obiet de la délibération M. Jean-Paul ANGLADE représenté par M. Philippe BARRAULT nn Mme Fabienne COLIN-FAURE représenté par M. Thierry SEGURA Délibération sur le vote des taux Mme Florence DECHELLE représenté par Mme Pascale BACQUET des impôts directs locaux
ABSENTS NON REPRESENTES
M. Pierre de MONTALEMBERT
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Philippe BARRAULT
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de
référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le souhait de la municipalité est de ne pas faire subir d'augmentation à la population Boissettaise. La base
d'imposition en augmentation avec les nouvelles constructions, permet à la commune de Boissettes d'obtenir
plus de recettes foncières.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,17 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,95 %
- taxe d'habitation : 9,23 %
Fait à BOISSETTES le 14 mars 2025
Le Mairé,
Thierry S URA