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Acte - 24R2540 291124 Arrtemp ODP Fete 8 DECEMBRE FAYET
Document publié le Samedi 7 décembre 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R2540 291124 Arrtemp ODP Fete 8 DECEMBRE FAYET)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ne 24-R2540
Liberté, Égalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC À DES FINS COMMERCIALES INSTALLATION D'UN STAND PAR FAYET MANON - SOCIÉTÉ BUGEY CALINE DÉCORATION SUR LA PLACE GÉNÉRALE DE GAULLE LE SAMEDI 7 DÉCEMBRE 2024 ET LE DIMANCHE 8 DÉCEMBRE 2024.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public ;
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité commerciale présentée par Madame FAYET Manon société Bugey caline décoration, demeurant 202 route de la caline 01230 CONAND ;
ARRÊTE
Article 1: Madame FAYET Manon, société Bugey caline décoration, est autorisée à occuper un emplacement sur la place Générale de Gaulle, soit un métrage de 3 mètres linéaire, en vue d'exercer son commerce de vente de produits.
Le samedi 7 décembre 2024 et le dimanche 8 décembre 2024 de 14 heures 30 à 24 heures.
Article 2: Le permissionnaire s’acquittera de la redevance d'occupation du Domaine Public calculée en fonction du métrage relevé et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés annuellement par le Conseil Municipat.
Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Pour la présente occupation, la redevance est calculée comme suit : (3 ml x 1,37 € { ml) x 2 jour = 8,22 € Article 3 :
Article 4 :
Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect des conditions d'occupation ou pour tout autre motif d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
L'exploitation d'une activité sur le domaine public ne doit pas troubler la tranquillité publique.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu'envers les tiers et usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils soient (matériel, corporels.) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le 2 g NDY, 2024
Le maire
Christophe QUINIOU 2 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocotes
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de La transaction :
Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper le
domaine public a des fins commerciales installation d'un
stand par Faÿyet Manon - Société Bugey Caline
Décoration sur la Place Générale de Gaulle Le
samedi 7 décembre 2024 et Le dimanche 8 déc:
069-216902825-20241129-ARR_2024_R 2540-AR
Non notifiée
Document principal (Acte réglementai: ‘ ‘ | n/pdf 425.3 Ko
Nom original: 24-R-2540.pdf
Nom métier:
99_AR-069-216902825-20241129-ARR_2024_R_2540-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
shbre 20243
29 novembre 2024 à 17h01min26s En attente de transmission Accepté par Le TT : validation OK
Th UNE LRU novembre 20248 th tinets 2 501 02 Transmis 8Ù M AE
Acquittement reçu 29 novembre 2024 à 17h13min02s Reçu par le Mi le 2024-11-29
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