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Acte - 24R2522 281124 Arrtemp ODP Fete 8 DECEMBRE BALINT
Document publié le Samedi 7 décembre 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R2522 281124 Arrtemp ODP Fete 8 DECEMBRE BALINT)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
COMMUNE DE MEYZIEU
Nw 24-R2522
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté. Egalité. Fratemité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D'UN STAND PAR MADAME BALINT CATHERINE SUR LA PLACE (GÉNÉRALE DE GAULLE LE SAMEDI 7 DÉCEMBRE 2024
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route :
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
VU la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public ;
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exposer une activité non-commerciale présentée par Madame BALINT Catherine demeurant 27 rue Chateaubriand 69330 MEYZIEU:
| ARRÊTE
Article 1: Madame BALINT Catherine, est autorisée à occuper un emplacement sur la place
Générale de Gaulle, soit un métrage de 3 mètres linéaire, en vue d'exposer son
activité.
Le samedi 7 décembre 2024 de 14 heures 30 à 24 heures . Article 2 :
Article 3 :
Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment,
Sans indemnité, en cas de non-respect des conditions d'occupation ou pour tout autre motif d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
L'exploitation d'une activité sur le domaine public ne doit pas troubler la tranquillité publique.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu’envers les tiers et usagers, la
responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils
soient (matériel, corporels...) résultant directement ou indirectement de l'occupation
du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le
site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le 2 8 NOV. 207:
Le maire
| }Christophe QUINI 2 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : ARR_2024 R_2522
Objet : Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper Le
domaine public pour l'installation d'un stand par madame
Balint Catherine sur la Place Générale de Gaulle Le
samedi 7 décembre 2024
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2024-11-28 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4.2 - Autres
Identifiant unique : 069-216902825-20241128-ARR_2024_R_2522-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Enveloppe métier text/xml
Nom métier:
069-216902825-20241128-ARR_ 2024 R 2522-AR-1-1 O.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 375.1 Ko
Nom original : 24-R-2522.pdf
Nom métier :
99_AR-069-216902825-20241128-ARR_2024_R_2522-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
se ag Posté 28 novembre 2024 à 15h16min46s Dépôt initial
En attente de transmission 28 novembre 2024 à 15h17min06s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 28 novembre 2024 à 15h17min11s Transmis au MI
Acquittement reçu 28 novembre 2024 à 15h21min00s Reçu par Le MI le 2024-11-28