Arrêté - Arretes prefectoraux

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Arrêté - Arretes prefectoraux Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune de Grau-du-Roi. Lien du pdf (Arrêté - Arretes prefectoraux)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

BCRM de Toulon – BP 900 – 83800 Toulon cedex 9 -  : 04.22.42.54.14 -  : 04.22.42.13.63 georges.cornillault@premar-mediterranee.gouv.fr

DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »

Toulon, le 4 juillet 2018

ARRETE PREFECTORAL N° 160 /2018

REGLEMENTANT L’UTILISATION DES PLANS D’EAU SUR LE

LITTORAL DES CÔTES FRANCAISES DE MEDITERRANEE

PAR LES AVIONS AMPHIBIES

CHARGES DE LA LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORET

Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché

préfet maritime de la Méditerranée

VU le code des transports,

VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,

VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,

VU le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d’actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique,

VU l’arrêté préfectoral n° 16/2017 du 8 février 2017 modifié réglementant la navigation, le mouillage des navires, embarcations et engins de toute nature, la baignade et la plongée sous-marine dans les eaux maritimes de la rade de Toulon,

VU l’arrêté du commandant d’arrondissement maritime n° 1/2017 du 8 février 2017 modifié portant règlement d’usage du plan d’eau du port militaire de Toulon,

VU l’arrêté préfectoral n° 19/2018 du 14 mars 2018 réglementant la navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée,

VU la demande de la base aérienne de la sécurité civile de Marignane du 24 juin 2018,2/34

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des plans d’eau utilisés par les avions amphibies chargés de la lutte contre les incendies de forêt et qu'il appartient aux maires des communes concernées, de prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande des 300 mètres.

A R R E T E

ARTICLE 1

Tous les plans d’eau et étangs salés situés sur la façade méditerranéenne, notamment ceux répertoriés et annexés au présent arrêté, peuvent être utilisés en toutes saisons par les avions amphibies chargés de la lutte contre les incendies de forêt (cf. annexes I à III relatives respectivement aux régions Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse).

ARTICLE 2

Aucun préavis ne pouvant être donné, les aéronefs effectuent un ou plusieurs passage(s) à très basse altitude au-dessus de l’axe de présentation avant de toucher l’eau.

A la vue de cette manœuvre, les navires, embarcations et engins de toute nature, les baigneurs et les plongeurs doivent s’éloigner, le plus rapidement possible, en suivant une route perpendiculaire à l’axe de présentation des avions, jusqu’à une distance minimale de 500 mètres.

La zone ainsi dégagée doit être laissée libre jusqu’à une heure après le passage du dernier appareil.

ARTICLE 3

Sur les plans d’eau de la rade de Toulon, les avions amphibies sous soumis au respect des mesures particulières édictées par l’arrêté préfectoral n° 16/2017 et l’arrêté du commandant d’arrondissement maritime n°1/2017 du 8 février 2017 susvisés s’agissant respectivement de la grande rade et de la petite rade.

ARTICLE 4

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 145/2013 du 26 juillet 2013.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par l’article 413-5 du code pénal, par l’article L. 5242-2 du code des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 susvisés.3/34

ARTICLE 6

Les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la façade méditerranéenne, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.

Signé : Charles-Henri de la Faverie du ChéLE GRAU DU ROI Area : 30 Gard Ops. Freq. : 28 Elévation : O Ft

Caution 4: MONTPELLIER CTR / TWR : 118.775 CANDILLARGUES 120.6

Nearest Airport : MONTPELLIER 320°/6Nm Prohibited area : south SW/3Nm

After take off : Flyto AM and ES to join “LE GRAU DU RO”

Fly to AM, ES and heading to SW to join “ PALAVAS”

LE GRAU DU ROI

A

N 43° 32’ / E 004° 07’

8/34LEGENDE

Omnidirectional scooping area

Zone omnidirectionnelle d’écopage

Bi or unidirectional scooping axis

Axes d’écopage bi ou unidirectionnel

Preferential scooping axis

Axes préférentiels d’écopage

Axes prédéfinis non homologués

Obstacles and restricted zone in flight

Obstacles et zone de restriction en vol

Danger zone or restriction in water

Zone de danger ou de restriction à l’eau

Shallow water delimitation zone

Predefined axes not ratified |

Délimitation des zones de hauts- fonds

33/3434/34

DESTINATAIRES :

- MM. et Mme les préfets des départements des Pyrénées-Orientales – de l’Aude – de l’Hérault – du Gard – des Bouches-du-Rhône – du Var - des Alpes-Maritimes – de Haute- Corse – de Corse du Sud

- M. le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée

- M. l’administrateur supérieur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée

- MM. les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales - de l’Aude – du Gard - de l’Hérault - des Bouches-du-Rhône - du Var - des Alpes- Maritimes - de la Haute-Corse - de la Corse-du-Sud

- MM. les directeurs adjoints délégués à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude - de l’Hérault et du Gard - des Bouches-du-Rhône - du Var - des Alpes-Maritimes - de la Haute-Corse - de la Corse-du-Sud

- M. le directeur du CROSS MED

- M. le chef du sous-CROSS Corse

- MM. les commandants de région de gendarmerie Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse

- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée

- M. le commandant du centre national d’instruction de la gendarmerie maritime

- MM. les commandants des groupements de gendarmerie départementale des Pyrénées- Orientales - de l’Aude – de l’Hérault – du Gard – des Bouches du Rhône – du Var – des Alpes-Maritimes – de Haute-Corse – de Corse-du-Sud

- Monsieur le directeur zonal des CRS Sud

- Mesdames et Messieurs les Procureurs de la République près les TGI de : Perpignan - Carcassonne - Narbonne - Béziers – Montpellier - Nîmes - Tarascon – Marseille (Tribunal maritime) - Aix-en-Provence - Toulon - Draguignan - Grasse - Nice - Bastia – Ajaccio

- M. le commandant de la marine à Marseille

- M. le commandant de la marine en Corse

- Monsieur le directeur du Parc national de Port-Cros

- Monsieur le directeur du Parc national des Calanques

- M. le chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud

- M. le chef de la base aérienne de la sécurité civile

- CC/MARMED (Bureau aérocae)

- SHOM.

COPIES :

- CECMED/DIV OPS – J34/APPMAR

- TOUS SEMAPHORES

- AEM/PADEM/RM

- Archives.