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Arrêté - Arrêté+de+retrait+du+15.11.2022
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+de+retrait+du+15.11.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
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Lx, x Hôtel de Ville
x, ,X 10 place Victor Hassebroucq
xx y T BP 80479
* 59208 Tourcoing Cedex “*: 000 | Tourcoing 56208 Touran Ce
7. 47 Fax : 03 20 23 37 99 EX, X
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5,%,* REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté portant retrait des arrêtés de t,X,# DEPARTEMENT DU NORD police «anti-rassemblement» du RON 29 juillet 2022 t # x VILLE DE TOURCOING
tx" SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES
“x ET PATRIMOINE EX x
xx DCPAJI_AR2022_0112
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EX, x Le Maire de la Ville de TOURCOING,
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xx Vu la délibération n°1 du 13 septembre 2020 et l’arrêté de délégation n°2022-90 de x ,X Monsieur Eric DENOEUD, Adjoint au Maire en date du 26 septembre 2022, EX X
xx Vu les articles L 2131-1, L 2212-1, L 2212-2 et L 2214-3 du Code général des collectivités xx territoriales,
E XX
Lu x Vu le Code pénal et notamment son article R 610-5,
t X X
Lx x Vu le code de procédure pénale et notamment son article 40,
xx xxx Vu les lois n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et n°2003-
se" 2 239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
x" _. . en Vu la stratégie territoriale de la délinquance entre l'Etat et la Commune de TOURCOING
se signée le 20 décembre 2010, 1,X,X
sn Vu la Convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'Etat 1, en date du 15 juin 2022, 1,X,X
(XX Vu les 11 arrêtés de police générale « anti rassemblement » du 29 juillet 2022 interdisant 1, X,X tout rassemblement non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement EX, autorisées dans les périmètres délimités des quartiers Pont-Rompu, Blanc-Seau/Gambetta, 1,#,% Centre-ville; Clinquet, Croix-Rouge, Epidème, Maicense-Egalité, Flocon/Blanche-Porte, Les F5,X,% Francs, Marlière et Phalempins,
1,X,X £ |
1 XX Vu l'ordonnance de référé du Tribunal administratif du 19 octobre 2022 suspendant FX ,X l'exécution desdits arrêtés,
1 XX
1 XX Considérant que selon le juge des référés, la motivation et le caractère disproportionné aux L X x circonstances locales de ces onze arrêtes font naître un doute sérieux quant à leur légalité, IX x
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Lx * Article 1°"
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LE, Les onze arrêtés de police générale «anti-rassemblement » interdisant tout Cox x rassemblement non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées tx, x* dans les périmètres délimités des quartiers Pont-Rompu, Blanc-Seau/Gambetta, Centre- XX ville, Clinquet, Croix-Rouge, Epidème, Malcense-Egalité, Flocon/Blanche-Porte, Les ex, x Francs, Marlière et Phalempins en date du 29 juillet 2022 sont retirés. XX
xx Article 2 xx
xx Le présent arrêté de retrait peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal xx Administratif de LILLE 5, rue Goeffroy Saint Hilaire CS 62039, 59014 LILLE CEDEX dans xx un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal peut être saisi par xx l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet xs www.telerecours.fr ;
xx . xx Article 3
er Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne, au Préfet du . Nord, au Commissaire Principal de la Police Nationale de TOURCOING et au Directeur er Général Adjoint des services « Sécurité et Prévention ».
En Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 15 novembre 2022 € XX
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EX, Par délégation du Maire ex, * Eric DENOEU D xx Adjointà la frrrié etäla Prévertfion ex x 5h ZT x x nn. xx
xx Accusé réception en Préfecture le 3 0 NOV. 1072
Pr" Publié sur le site de la Ville le 3 { NOV, 202?
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