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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 203
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 203)
Thèmes du document : Travail et emploi, Animaux, Aménagement du territoire,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-203
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2021 Sommaire
CH CHARLES PERRENS / DRH RS
33-2021-10-26-00005 - Avis de concours Interne sur epreuves d'adjoint des
cadres hospitalier CS - administration générale du 26 10 2021 CH Charles
Perrens Bordeaux (8 pages) Page 3
33-2021-10-26-00003 - Avis de concours sur titres d'Adjoint des cadres
hospitaliers CN du 26 10 2021 - administration générale CH Charles Perrens -
Bordeaux (4 pages) Page 12
33-2021-10-26-00004 - Avis de concours sur titres Externe d'Adjoint des cadres
hospitalier CN - branche finances - du 26 10 2021 - CH Charles Perrens Bordeaux
(4 pages) Page 17
DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
33-2021-10-11-00003 - Arrêté du 11 octobre 2021 portant transfert d'affectation
légale du temple propriété de la commune d'Eynesse à l'association cultuelle de
l'église protestante unis du Pays Foyen (1 page) Page 22
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2021-10-22-00004 - Arrêté n° 2021-gir-122 du 22 octobre 2021 relatif aux
travaux sur l’éclairage public dans l’échangeur n°7 de la RN89 Commune de
Vayres (4 pages) Page 24
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2021-10-22-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d’espèces animales protégées accordée à la société Magna dans le
cadre de la vidange, du curage et du nettoyage, avant rétrocession à la société
Ford, d’un bassin d’orage, sur la commune de Blanquefort (33) (5 pages) Page 29
33-2021-10-26-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction
de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre
de l’aménagement d’un terrain de sport - Commune de Saint-Selve (13 pages) Page 35
2 CH CHARLES PERRENS
33-2021-10-26-00005
Avis de concours Interne sur epreuves d'adjoint des
cadres hospitalier CS - administration générale du 26
10 2021
CH Charles Perrens Bordeaux
CH CHARLES PERRENS - 33-2021-10-26-00005 - Avis de concours Interne sur epreuves d'adjoint des cadres hospitalier CS - administration générale du 26 10 2021 3 g Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
& Egalité Femmes Hommes
Avis de concours
Interne sur épreuves Centre Hospitalier
Charles Perrens N° 2021//9
Adjoint des cadres hospitaliers de
GRADE classe supérieure
branche « gestion administrative générale »
CORPS Adjoint des cadres hospitaliers
NOMBRE DE POSTES A POURVOIR | L 2
ÉTABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux
DÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
Les adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure assurent l'instruction des affaires qui leur sont
confiées et exercent des missions de gestion et d'administration dans les établissements et services où ils
sont affectés. Ils peuvent se voir confier l'animation d'une équipe ou la coordination d'une ou plusieurs
unités administratives. Les adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure ont vocation à occuper des
emplois qui correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience
professionnelle où par la formation tout au long de la vie. !Is peuvent également être investis de
responsabilités particulières et exercer notamment les fonctions d'assistant administratif de chef de pôle.
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique |
hospitalière,
Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la
catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au deuxième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers .
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours interne sur épreuves |
GRILLE ET INDICE DE RÉMUNÉRATION : |
Échelle du 2° grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers.
CH CHARLES PERRENS - 33-2021-10-26-00005 - Avis de concours Interne sur epreuves d'adjoint des cadres hospitalier CS - administration générale du 26 10 2021 4 CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE :
- Jouir de ses droits civiques
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un
autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ses
fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document) |
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel
de Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la
loi du 9janvier 1986, aux fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une
organisation intergouvernementale comptant au moins 4 ans de services publics au 1%" janvier de l'année
d'ouverture du concours.
Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions justifiant de quatre ans de services auprès
d'une administration, un organisme ou établissement relevant d'une organisation internationale
intergouvernementale
NATURE DES ÉPREUVES :
Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les épreuves d'admissibilité constituées de deux épreuves écrites notées chacune de 0 à 20:
1° Une épreuve de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire remis au
candidat, de 25 pages au plus, pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le
dossier comportera plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury
destinée à mettre le candidat en situation de travail et doit traiter d'une problématique relevant, selon la
branche pour laquelle le candidat concourt (durée : trois heures : coefficient 3) :
— annexe | - programme : branche « gestion administrative et générale » :
2° Une épreuve constituée de 8 à 10 questions à réponses courtes portant, selon la branche pour laquelle le
candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 2) :
— annexe | - programme : branche « gestion administrative et générale ».
Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse du
candidat.
Les épreuves d'admissibilité sont anonymes. Chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
La note attribuée à chacune des épreuves est multipliée par le coefficient prévu.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des
épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury, qui ne peut en
aucun cas être inférieur à 50 sur 100, participent à l'épreuve d'admission.
La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique.
Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son
‘expérience professionnelle, et notamment ses connaissances administratives générales ainsi que ses
connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions du
système de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux ainsi que sa motivation à exercer les
CH CHARLES PERRENS - 33-2021-10-26-00005 - Avis de concours Interne sur epreuves d'adjoint des cadres hospitalier CS - administration générale du 26 10 2021 5 missions qui peuvent être confiées à un adjoint des cadres hospitalier dans la branche dans laquelle il
concourt (durée : 30 minutes, dont 10 minutes de présentation au plus ; coefficient 4).
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date
fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
comportant les rubriques mentionnées dans l'annexe Il au présent arrêté.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est
disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site
internet de l'établissement organisateur.
Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après
l'établissement de la liste d'admissibilité.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle n'est pas noté.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 et est multipliée par le coefficient correspondant.
Ne peuvent être déclarés’admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve
d'admission.
Les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité
et d'admission un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 90 sur 180, pourront seuls être
déclarés admis.
La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le
directeur de l'établissement organisateur.
Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement organisateur peut proposer une liste
complémentaire. Cette liste complémentaire est valide jusqu'à la date d'ouverture du concours suivant et, au
plus tard, un an après la date de son établissement.
COMPOSITION DU JURY :
Le jury est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonctions dans le département dans lequel se situe
l'établissement concerné, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins
un extérieur à l'établissement où les postes sont à pourvoir.
À défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans d'autres
départements ;
3° Un professeur de l'enseignement du second degré, enseignant dans une discipline correspondant à la
branche ouverte au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
DOCUMENTS A FOURNIR :
1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
2° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, dont les rubriques
mentionnées dans l'annexe Il sont remplies de façon conforme, et qui est accompagné des pièces
justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de
formations suivies par le candidat ;
5° Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint
d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'adjoint des cadres hospitalier de classe
supérieure ;
6 Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) Seule l'administration est habilitée a en faire la
demande.
CH CHARLES PERRENS - 33-2021-10-26-00005 - Avis de concours Interne sur epreuves d'adjoint des cadres hospitalier CS - administration générale du 26 10 2021 6 Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre
part à chacun des deux concours.
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :
Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au
directeur de l'établissement organisateur du concours, soit le 26-11-2021 (cachet de la poste faisant foi)
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
à Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines
121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX
P/Le Directeur et par délégation,
Bordeaux, le 26-10-2021 Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines
et du Dialague Social,
Egalité
CH CHARLES PERRENS - 33-2021-10-26-00005 - Avis de concours Interne sur epreuves d'adjoint des cadres hospitalier CS - administration générale du 26 10 2021 7 ANNEXE - 1
PROGRAMME DES ÉPREUVES
Il. — Programme : branche "gestion administrative générale"
Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :
1. Institutions, action administrative et organisation administrative :
— la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
— la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ;
— administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
— collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
— les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises
publiques ;
— les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) :
— le contrôle de l'administration, le juge administratif.
2. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des
établissements médico-sociaux et sociaux :
— les missions de service public ;
— organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
— Organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux
(fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) :
— Organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux :
— coopération inter-hospitalière ;
— place de l'usager dans le système de soins.
3. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
— la notion d'agent public ;
— statut général de la fonction publique ;
— Statut de la fonction hospitalière : recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;
— le personnel médical ;
— dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation, développement professionnel
continu ;
— Conditions de travail : temps de travail et gestion du temps de travail, risques professionnels ;
— accueil des usagers, droit des usagers et médiation ;
— charte du malade hospitalisé, éthique en milieu hospitalier ;
— la qualité, la certification des établissements de santé.
CH CHARLES PERRENS - 33-2021-10-26-00005 - Avis de concours Interne sur epreuves d'adjoint des cadres hospitalier CS - administration générale du 26 10 2021 8 ANNEXE - Il
DOSSIER RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Le dossier "RAEP" permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle
ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours.
Le dossier "RAEP", établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le
jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours.
Session (Année) :
Branche : gestion administrative générale
1. identification du candidat
M. Mme
Nom d'usage :
Nom d'époux ou d'épouse :
Premier prénom :
Autres prénoms :
Date de naissance :
Commune de naissance : Département de naissance :
Ou pays de naissance :
Nationalité : française (0 Ressortissant européen
Adresse :
Code postal : Commune :
Pays de résidence :
Téléphone domicile (facultatif) : Téléphone mobile (facultatif) :
Téléphone travail :
Courriel professionnel :
Courriel personnel (facultatif) :
Je soussigné(e) (PrÉNOM, NOM) nn rrerrrrrnarnrnrnrnnrnennrses atteste que toutes les
informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que
toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à
mon égard dans le cadre de la présente procédure.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au
présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les
données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience
professionnelle.
Signature
(Signature de l'agent précédée de la mention : "lu et approuvé").
CH CHARLES PERRENS - 33-2021-10-26-00005 - Avis de concours Interne sur epreuves d'adjoint des cadres hospitalier CS - administration générale du 26 10 2021 9 2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle
À. - Parcours professionnel
Fonction actuelle (joindre relevé de situation)
NOM ET ADRESSE
de l'employeur ainsi
que
type d'activité
de l'établissement
CATÉGORIE/ | TEMPS PLEIN
PÉRIODE CORPS/ ou
(du... au...) cadre pourcentage
d'emploi/métier! temps partiel
PRINCIPALES
ACTIVITÉS
ou fonctions
exercées
Fonctions antérieures (joindre justificatifs)
NOM(S) ET ADRESSE(S)
de(s) ("}employeur(s) | CATEGORIE TEMPS PLEIN . ’ CORPS/ ainsi que | PERIODE cadre ou type(s) d'activité(s) (du... au...) d'emploi/métie pourcentage de(s) temps partiel | (létablissement(s) '
PRINCIPALES
ACTIVITÉS
ou fonctions
exercées
PRINCIPALES
compétences/
connaissances/
savoir-faire
développés
PRINCIPALES
compétences/
connaissances/
savoir faire
développés
CH CHARLES PERRENS - 33-2021-10-26-00005 - Avis de concours Interne sur epreuves d'adjoint des cadres hospitalier CS - administration générale du 26 10 2021 10 B. - Formations en lien avec parcours professionnel
et/ou projet professionnel (joindre justificatifs)
Inscrire les formations supérieures à deux jours.
Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.
PÉRIODE (DU... AU...) | DOMAINE/ EE CUATON LA ORGANISME et durée totale spécialité/thème (dont heures de théorie/stage) de formation
C.- Acquis professionnels
INTITULÉ ET DATE
du diplôme obtenu
Éléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans la branche pour
laquelle vous concourez.
CH CHARLES PERRENS - 33-2021-10-26-00005 - Avis de concours Interne sur epreuves d'adjoint des cadres hospitalier CS - administration générale du 26 10 2021 11 CH CHARLES PERRENS
33-2021-10-26-00003
Avis de concours sur titres d'Adjoint des cadres
hospitaliers CN du 26 10 2021 - administration
générale
CH Charles Perrens - Bordeaux
CH CHARLES PERRENS - 33-2021-10-26-00003 - Avis de concours sur titres d'Adjoint des cadres hospitaliers CN du 26 10 2021 - administration générale 12 fete Hasnitaherkhardes Rerrens
Egalité Femmes Hommes
Centre Hospitalier
Charles Perrens
Avis de concours
externe sur titres
N°2021/4+
Adjoint des cadres hospitaliers
GRADE Classe normale
« gestion administrative générale »
CORPS 1° grade du corps des adjoints des cadres
hospitaliers
NOMBRE DE POSTE A POURVOIR 1
ÉTABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux
DÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
Les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale assurent l'instruction des affaires qui leur sont confiées et
exercent des missions de gestion et d'administration dans les établissements et services où ils sont affectés.
Ils peuvent se voir confier l'animation d'une équipe ou la coordination d’une ou plusieurs unités administratives.
TEXTES RÉGLEMENTAIRES DE RÉFÉRENCE :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ‘hospitalière ;
Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la
catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corpos de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Arrêté du 27 septembre 2021 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe
et interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers ;
Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
| CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours externe sur titres
GRILLE ET INDICE DE RÉMUNÉRATION :
Échelle applicable au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade —- CS81285 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 — www.ch-perrens.fr
CH CHARLES PERRENS - 33-2021-10-26-00003 - Avis de concours sur titres d'Adjoint des cadres hospitaliers CN du 26 10 2021 - administration générale 13 | CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE :
- Jouir de ses droits civiques
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un autre
État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ses
fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée où de la Journée d'Appel de
Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES : |
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat où d'un titre ou diplôme classé au moins au
niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions
fixées par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter
aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
NATURE DES ÉPREUVES :
Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour
laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. |
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité
établie par ordre alphabétique.
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement .
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission .
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le
jury.
Cet entretien à caractère professionnel se compose :
- d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier
ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un adjoint des cadres hospitaliers dans la
branche dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) :
- d'un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le candidat et, d'autre part, d'une
mise en situation comportant une question relative à la branche pour laquelle le candidat concourt et portant sur
le programme mentionné en annexe du présent avis (durée : 25 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation pour la question correspondant à
la mise en situation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 40 sur 80.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement
admis.
Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement organisateur peut proposer une liste complémentaire.
Cette liste complémentaire est valide jusqu'à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un an après
la date de son établissement.
CH CHARLES PERRENS - 33-2021-10-26-00003 - Avis de concours sur titres d'Adjoint des cadres hospitaliers CN du 26 10 2021 - administration générale 14 | COMPOSITION DU JURY :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le département choisi par le directeur de
l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ;
A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans d'autres
départements ;
3° Un professeur de l'enseignement du second degré enseignant dans une discipline correspondant à la branche
ouverte au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
DOCUMENTS A FOURNIR :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et,
le cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi ;
13° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces | documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des
| Etats membres de l'Union européenne ;
5° Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant
pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
7° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
8° Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune
maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale ;
9° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2). Seule l'administration est habilitée à en faire la demande.
| Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
DATE DE CLÔTURE DES INSCRIPTIONS :
L'avis d'ouverture du concours est publié au moins deux mois avant la date du concours.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours
soit le 26/11/2021 (cachet de la poste faisant foi)
Fr — =
| ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
à Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines
121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX
P/Le Directeur et par délégation,
Bordeaux, le 26/10/2021 Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines
et du Dialogue Social,
CH CHARLES PERRENS - 33-2021-10-26-00003 - Avis de concours sur titres d'Adjoint des cadres hospitaliers CN du 26 10 2021 - administration générale 15 ANNEXE
Il. - Programme : branche "s£estion administrative générale"
- Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :
1. Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative :
— la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif :
— la loi et le règlement ; la hiérarchie des normes ;
— organisation et fonctionnement de l'administration : administration centrale, services déconcentrés, collectivités
territoriales, établissements publics.
2. Organisation du système de santé :
— Organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux
(fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) :
— Organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
— place de l'usager dans le système de soins.
3. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
— Statut général de la fonction publique et statut de la fonction hospitalière ;
— recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;
— dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation ;
— conditions de travail : rémunération, temps de travail et gestion du temps de travail, risques professionnels ;
— accueil des usagers, droit des usagers et médiation.
KKKKRE
CH CHARLES PERRENS - 33-2021-10-26-00003 - Avis de concours sur titres d'Adjoint des cadres hospitaliers CN du 26 10 2021 - administration générale 16 CH CHARLES PERRENS
33-2021-10-26-00004
Avis de concours sur titres Externe d'Adjoint des
cadres hospitalier CN - branche finances - du 26 10
2021 - CH Charles Perrens Bordeaux
CH CHARLES PERRENS - 33-2021-10-26-00004 - Avis de concours sur titres Externe d'Adjoint des cadres hospitalier CN - branche finances - du 26 10 2021 - CH Charles Perrens Bordeaux 17 PT. |
Lay Centre Hospitalier Charles Perrens PP, Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social prie Egalité Femmes Hommes Centre Hospitalier Charles Perrens
Avis de concours
externe sur titres
N°2021/17
Adjoint des cadres hospitaliers
Classe normale
« Branche : gestion économique, finances et
logistique »
CORPS 1° grade du corps des adjoints des cadres
hospitaliers
NOMBRE DE POSTE A POURVOIR 1
ÉTABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux
DÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
Les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale assurent l'instruction des affaires qui leur sont confiées et
exercent des missions de gestion et d'administration dans les établissements et services où ils sont affectés.
| IIS peuvent se voir confier l'animation d'une équipe ou la coordination d'une ou plusieurs unités administratives.
TEXTES RÉGLEMENTAIRES DE RÉFÉRENCE :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la
catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corpos de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Arrêté du 27 septembre 2021 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers ; Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours externe sur titres
GRILLE ET INDICE DE RÉMUNÉRATION :
Échelle applicable au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade - CS81285 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 - www.ch-perrens.fr
CH CHARLES PERRENS - 33-2021-10-26-00004 - Avis de concours sur titres Externe d'Adjoint des cadres hospitalier CN - branche finances - du 26 10 2021 - CH Charles Perrens Bordeaux 18 CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE :
- Jouir de ses droits civiques
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne où d'un autre
État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ses
fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de
Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES : LP — — ——— — = =
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre où diplôme classé au moins au
niveau IV où d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions
fixées par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter
aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
NATURE DES ÉPREUVES :
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour
laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité
établie par ordre alphabétique.
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission .
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le
jury.
Cet entretien à caractère professionnel se compose :
- d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier
ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un adjoint des cadres hospitaliers dans la
branche dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes);
- d'un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le candidat et, d'autre part, d'une
mise en situation comportant une question relative à la branche pour laquelle le candidat concourt et portant sur
le programme mentionné en annexe du présent avis (durée : 25 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation pour la question correspondant à
la mise en situation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 40 sur 80. |
À l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement
admis. |
Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement organisateur peut proposer une liste complémentaire.
Cette liste complémentaire est valide jusqu'à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un an après
la date de son établissement. |
CH CHARLES PERRENS - 33-2021-10-26-00004 - Avis de concours sur titres Externe d'Adjoint des cadres hospitalier CN - branche finances - du 26 10 2021 - CH Charles Perrens Bordeaux 19 COMPOSITION DU JURY :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonctions dans le département choisi par le directeur de
l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ;
A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonctions dans d'autres
départements ;
3° Un professeur de l'enseignement du second degré enseignant dans une discipline correspondant à la branche
ouverte au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
DOCUMENTS A FOURNIR :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et,
le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des
Etats membres de l'Union européenne ;
5° Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant
pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
7° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
8° Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune
maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale ;
9° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2). Seule l'administration est habilitée à en faire
la demande.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
DATE DE CLÔTURE DES INSCRIPTIONS :
L'avis d'ouverture du concours est publié au moins deux mois avant la date du concours.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours
soit le 26/11/2021 (cachet de la poste faisant foi)
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
à Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines
121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX
P/Le Directeur et par délégation,
Bordeaux, le 26/10/2021 02/11/ Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines
et du Dialogue Social,
CH CHARLES PERRENS - 33-2021-10-26-00004 - Avis de concours sur titres Externe d'Adjoint des cadres hospitalier CN - branche finances - du 26 10 2021 - CH Charles Perrens Bordeaux 20 ANNEXE
l. - Programme : branche “£estion économique, finances et logistique”
- Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :
1. Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative :
— la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
— la loi et le règlement ; la hiérarchie des normes ;
— organisation et fonctionnement de l'administration : administration centrale, services déconcentrés, collectivités
territoriales, établissements publics.
2. Organisation du système de santé :
— organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux
(fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
— Organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
— place de l'usager dans le système de soins.
3. Gestion économique, gestion financière et logistique :
— achat public ;
— rôle de l'ordonnateur et du comptable ;
— plan comptable hospitalier ;
— sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des
établissements sociaux ;
— procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ;
— comptes financiers ;
— comptabilité analytique.
KKKkRÉkYE
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33-2021-10-11-00003
Arrêté du 11 octobre 2021 portant transfert
d'affectation légale du temple propriété de la
commune d'Eynesse à l'association cultuelle de
l'église protestante unis du Pays Foyen
DESDEN - 33-2021-10-11-00003 - Arrêté du 11 octobre 2021 portant transfert d'affectation légale du temple propriété de la commune d'Eynesse à l'association cultuelle de l'église protestante unis du Pays Foyen 22 PRÉFÈTE Direction des services départementaux
DE LA GIRONDE de l’éducation nationale
Liberté de Gironde Égalité
Fraternité
oo Arrêté du 11 octobre 2021
portant transfert d'affectation légale du temple propriété de la commune d'Eynesse à l'association cultuelle de
l'Église protestante unie du Pays Foyen
La Préfète de la Gironde
VU la loi du 1°juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association,
VU la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la Séparation des Églises et de l'État, notamment son article 13,
modifié par l'ordonnance N°2015-904 du 23 juillet 2015,
VU le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 dé-
cembre 1905,
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'Eynesse, du 20 novembre 2020,
VU les délibérations de l'assemblée générale de l’association cultuelle de l'Église réformée d'Eynesse décidant
de la dissolution de l'association et la dévolution de ses biens au profit de l'association cultuelle de l'Église protestante
unie du Pays Foyen, en date du 6 février 1999/
VU la publication au journal officiel de la dissolution de l'association cultuelle de l'Église réformée d'Eynesse, le
31 juillet 1999,
VU les statuts de l'association cultuelle de l'Église protestante unie du Pays Foyen,
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Louis MIGNON, président du conseil presbytéral de l'association
cultuelle de l'Église protestante unie du Pays Foyen, reçue le 11 octobre 2021
ARRÊTE
Article premier : |
Les biens affectés à l'association cultuelle de l'Église réformée d'Eynesse, désignés ci-dessous, sont affectés à l'association cultuelle
de l'Église protestante unie du Pays Foyen, qui accepte ladite affectation, à titre gratuit. Le transfert ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor Public.
Bien affecté à | ‘association cultuelle de l'Église protestante unie Pays Foyen :
| Propriétaire Référence cadastrale contenance | identification
Commune AB Dom — TEMPLE
d'Eynesse |
_ ms —— — =— _— — _
Article 2 : Madame la directrice de cabinet de la Préfecture de la Gironde et Madame la directrice académique adjointe
des services de l'Éducation nationale de Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
qm" la préffte,
VE Ko de cabinet,
Delphine BALSA
DASEN -SDJES
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47 - www.gironde.gouv.fr
DESDEN - 33-2021-10-11-00003 - Arrêté du 11 octobre 2021 portant transfert d'affectation légale du temple propriété de la commune d'Eynesse à l'association cultuelle de l'église protestante unis du Pays Foyen 23 DIR ATLANTIQUE
33-2021-10-22-00004
Arrêté n° 2021-gir-122 du 22 octobre 2021 relatif aux
travaux sur l’éclairage public dans l’échangeur n°7 de
la RN89 Commune de Vayres
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-10-22-00004 - Arrêté n° 2021-gir-122 du 22 octobre 2021 relatif aux travaux sur l’éclairage public dans l’échangeur n°7 de la RN89 Commune de Vayres 24 PREFETE Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
rrêté 1-air-122 du 2 MI 2021
relatif aux travaux sur l' tes public dans l'échanger n°/ de la RN89
Commune de Vayres
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ; |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 18 octobre 2021 de monsieur le commandant de l'escadron départemental de
sécurité routière de Gironde ;
Vu l'avis favorable du 21 septembre 2021 de monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable au 18 octobre 2021 de monsieur le maire de la commune de Vayres ;
Vu l'avis réputé favorable au 18 octobre 2021 de monsieur le maire de la commune de Beychac et Cailleau ;
CONSIDÉRANT qu'en raison des travaux de dépose des candélabres sur les bretelles d'entrée et de sortie de la RN89 dans l'échangeur n°7 sur le territoire de la commune de Vayres, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-10-22-00004 - Arrêté n° 2021-gir-122 du 22 octobre 2021 relatif aux travaux sur l’éclairage public dans l’échangeur n°7 de la RN89 Commune de Vayres 25 Arrête
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,
du mercredi 27 octobre 2021 à 21h00 au jeudi 28 octobre 2021 à 6h00
Neutralisation de la voie de droite au droit de l'échangeur n°7
La voie de droite de la RN89 sens Bordeaux/Libourne peut être neutralisée au droit de l'échangeur n°7. Les
usagers circulent sur la voie restée libre.
La voie de droite de la RN89 sens Libourne/Bordeaux peut être neutralisée au droit de l'échangeur n°7. Les usagers circulent sur la Voie restée libre.
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie dans l'échangeur n°7 de la RN89 dans le sens Bordeaux-Libourne
La bretelle d'entrée de la RN 89 sens Bordeaux/Libourne dans l'échangeur n°7 (PR36+740) peut être fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont déviés par l'avenue de Bélair, la bretelle d'entrée de la RN89 sens Libourne/Bordeaux dans l'échangeur n°7, la RN89 sens Libourne/Bordeaux, demi-tour à l'échangeur n°6 via la route de la mairie puis la RN89 sens Bordeaux/Libourne,
La bretelle de sortie de la RN 89 sens Bordeaux/Libourne dans iFcangeur n°7 (PR36+883) peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont déviés par la RN89 sens Bordeaux/Libourne, demi-tour à l'échangeur n°8 via la RD 20E3, la RN89 sens Libourne/Bordeaux puis la bretelle de sortie de la RN89 dans l'échangeur n°7.
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie dans l'échangeur n°7 de la RN89 dans le sens Libourne-Bordeaux
La bretelle d'entrée de la RN 89 sens Libourne/Bordeaux dans l'échangeur n°7 (PR36+550) peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue de Bélair, la bretelle d'entrée de la RN89 sens Bordeaux/Libourne
dans l'échangeur n°7, la RN89 sens Bordeaux/Libourne, demi-tour à l'échangeur n°8 via la RD 20E3 puis la RN89 sens Libourne/Bordeaux.
La bretelle de sortie de la RN 89 sens Libourne/Bordeaux dans l'échangeur n°7 (PR36+417) peut être fermée à
la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la RN 89 sens Libourne/Bordeaux, demi-tour à l'échangeur n°6 via la route de la mairie, la RN89 sens Bordeaux/Libourne puis là brételle de sortie de la RN89 dans l'échangeur n°7.
Les bretelles dans le sens Bordeaux-Libourne et dans le sens Libourne-Bordeaux ne pourront pas être fermées simultanément.
Article 2 : en cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés la nuit du mercredi 27 octobre 2021 à 21h00 au jeudi 28 octobre 2021 à 6h00, les mêmes dispositions peuvent être reconduites la nuit du jeudi 28 octobre 2021 à 21h00 au vendredi 29 octobre 2021 à 06h00,
Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée, La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux et à l'itinéraire de la déviation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-10-22-00004 - Arrêté n° 2021-gir-122 du 22 octobre 2021 relatif aux travaux sur l’éclairage public dans l’échangeur n°7 de la RN89 Commune de Vayres 26 Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairie de Beychac et Cailleau et Vayres par les soins de messieurs les maires.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ,
Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
Monsieur le maire de la commune de Vayres ;
Monsieur le maire de la commune de Beychac et Cailleau ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de Gironde ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ; ou
L]
L1
L]
LZ
LL
L2
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-10-22-00004 - Arrêté n° 2021-gir-122 du 22 octobre 2021 relatif aux travaux sur l’éclairage public dans l’échangeur n°7 de la RN89 Commune de Vayres 27 JOIE Hess
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-10-22-00004 - Arrêté n° 2021-gir-122 du 22 octobre 2021 relatif aux travaux sur l’éclairage public dans l’échangeur n°7 de la RN89 Commune de Vayres 28 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-10-22-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
de spécimens d’espèces animales
protégées accordée à la société Magna dans le cadre
de la vidange, du curage et du
nettoyage, avant rétrocession à la société Ford, d’un
bassin d’orage, sur la commune
de Blanquefort (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-22-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à la société Magna dans le cadre de la vidange, du curage et du 29 E
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à la société Magna dans le cadre de la vidange, du curage et du nettoyage, avant rétrocession à la société Ford, d’un bassin d’orage, sur la commune de Blanquefort (33)
Réf. DBEC : n°132/2021
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R.411- 14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2021-07-06-00008 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Mme Florence Babin, responsable système de management QSE et développement durable pour la société Magma, en date du 13 octobre 2021 et complétée le 19 octobre 2021,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-22-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à la société Magna dans le cadre de la vidange, du curage et du 30 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation est réalisée dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire pour permettre le sauvetage des individus présents dans le bassin d’orage en vue de sa vidange, de son curage et de son nettoyage avant rétrocession à la société Ford ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Monsieur Martin Bonhomme, directeur d’études herpétologiques (bureau d’études MCL Terra) et Gwénola Kervingant, experte environnement et biodiversité (bureau d’études Arcadis) sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et relâcher sur les sites identifiés en figure 1, de spécimens de Grenouille de Perez (Pelophylax perezi)
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Figure 1 : localisation des mares d’accueil (points rouges)
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Cette autorisation est accordée aux fins de sauvegarde des populations d’amphibiens présents dans le bassin d’orage de la société Ford sur la commune de Blanquefort (33).
ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées à l'article 1 sont les suivantes.
Il est procédé à une vidange progressive et lente du bassin, permettant de concentrer les individus présents dans une faible lame d’eau, sans les aspirer.
Une lame d’eau de 50 cm environ sera maintenue en fin d’opération pour ne pas porter atteinte aux individus.
Une senne de pisciculture est utilisée pour rabattre les individus avant leur capture au troubleau.
Un protocole de désinfection des intervenants, du matériel et des équipements employés est mis en œuvre par les opérateurs, afin d’éviter toute propagation d’éléments pathogènes.
La conservation des individus capturés est au maximum d’une demi-journée, dans des conditions jugées optimales pour l’espèce.
Les espèces non indigènes sont détruites.
ARTICLE 4
Les captures sont autorisées jusqu’au 30 novembre 2021, sur la commune de Blanquefort.
ARTICLE 5
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible du site de sauvetage et des différentes stations de relâcher, au minimum digitalisée sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones,
- la date des opérations de capture et relâcher (au jour),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l’espèce capturée dans le bassin d’orage et les effectifs relâchés sur chaque site d’accueil,
- tout autre champ descriptif des différentes stations (photographies, surface...),
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre 2021.
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ARTICLE 6
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 7
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et du service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de l’environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du code de l’environnement.
ARTICLE 9
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux (auprès de Directrice de la DREAL Nouvelle- Aquitaine) ou hiérarchique (auprès de la Préfète de la Gironde). Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Biodiversité Espèces e
ARTICLE 10
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de FAUNA.
Bordeaux, le 22 octobre 2021
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale
et par subdélégation
Julien PELLETANGE
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33-2021-10-26-00002
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction de spécimens d’espèces animales
protégées et de leurs habitats
dans le cadre de l’aménagement d’un terrain de sport
- Commune de Saint-Selve
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-26-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 35 E
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats
dans le cadre de l’aménagement d’un terrain de sport
Commune de Saint-Selve
Réf. DBEC : n° 131/2021
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 de Mme la Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté N° 33-2021-07-06-00008 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la commune de Saint- Selve le 25 mai 2021 et complétée le 8 juin 2021,
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 11 août 2021,
VU la consultation du public menée du 28 septembre au 14 octobre 2021 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-26-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 36 CONSIDÉRANT que le projet consiste à aménager un terrain de sport prévu dans le plan de développement de la commune de Saint-Selve et que son emplacement répond au besoin d’un accès immédiat à un stade pour les futurs élèves du collège en cours de construction dans le parc du château de Razens, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que ce projet qui concourt à offrir tous les équipements nécessaires pour accueillir dans de bonnes conditions les élèves du futur collège et les habitants de la commune de Saint-Selve, en pleine expansion démographique, présente, à ce titre, une raison impérative d’intérêt public majeur, de nature sociale et économique,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Titre I – OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la commune de Saint-Selve – 1 place Saint-Antoine 33650 Saint-Selve, dans le cadre du projet d’aménagement d’un terrain de sport sur la commune de Saint-Selve, en Gironde (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet d’aménagement d’un terrain de sport sur la commune de Saint-Selve, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation déposé le 25 mai 2021 et complété le 8 juin 2021, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions :
- de destruction accidentelle, capture, déplacement, des spécimens de l’espèce animale protégée suivante : grand Capricorne (Cerambyx cerdo) ;
- de destruction, altération et dégradation des habitats d’espèces animales protégées suivantes : grand Capricorne (Cerambyx cerdo), Accenteur mouchet (Prunella modularis), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Sitelle torchepot (Sitta europaea), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kühl (Pipistrellus kuhli), Sérotine commune (Eptesicus serotinus).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction concernent :
- 4 chênes colonisés par le grand Capricorne et favorables aux chiroptères,
- 0,55 ha de futaie de chênes favorables à l’avifaune (cortège des oiseaux forestiers), au Lézard des murailles et aux chiroptères,
- 0,02 ha de boisement rudéral favorables à l’avifaune (Fauvette à tête noire et Mésange à longue queue).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-26-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 37 Titre II – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 25 mai 2021 et complété le 8 juin 2021, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
L’aménagement du terrain de sport peut se dérouler jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard.
ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations d’aménagement du terrain de sport est transmis aux services de la DREAL/SPN), et de l'OFB, dès réception du présent arrêté.
Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
- matérialisation de l’emprise du chantier et mise en défens des secteurs préservés (balisage du couloir boisé, mise en place et contrôle de la pérennité de la clôture),
- défrichement / libération des emprises,
- mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de stockage, de circulation et de stationnement...),
- travaux de compensation,
- interventions de l'écologue pour :
- baliser et mettre en défens les secteurs évités (couloir boisé),
- baliser et gérer les espèces exotiques envahissantes en adaptant notamment les plans de circulation des engins, les zones de stockage et de stationnement, le nettoyage des outils et des engins mécaniques à chaque entrée/sortie sur site, l’arrachage et l’évacuation adaptée des résidus végétaux,
- l’inspection préalable des 37 arbres de diamètre supérieur à 40 cm susceptibles d’accueillir des chiroptères avant la coupe,
- le marquage des arbres à grand Capricorne (4 chênes) et à chiroptères (parmi les 37 arbres de diamètre supérieur à 40 cm),
- la supervision des travaux de bûcheronnage et respect du temps de latence nécessaire avant débitage pour les arbres favorables aux chiroptères et pour les chênes à grand Capricorne (déplacement des grumes),
- le choix de la dizaine d’arbres à tailler en têtard dans le couloir boisé,
- assurer le sauvetage d’individus d’espèces protégées (grand Capricorne),
- suivre le déroulement et la remise en état du chantier,
- encadrer et suivre les travaux compensatoires,
- adapter si nécessaire les mesures d’évitement, de réduction et de compensation.
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier de demande de dérogation déposé le 25 mai 2021 et complété le 8 juin 2021.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-26-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 38 Les opérations de débroussaillage/défrichement et de nivellement du site sont réalisées entre début septembre et mi-novembre.
Les opérations de défrichement sont précédées du passage de l'écologue pour le balisage des secteurs évités et, le cas échéant, des stations d'espèces invasives.
Le planning est accompagné d'un plan masse et schémas actualisés de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 5 à 12.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du chantier, conformément à l’article 9 du présent arrêté.
Les services de la DREAL/SPN et de l'OFB sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 : Mesures d’évitement
Le bénéficiaire s’engage à éviter totalement un corridor boisé d’une vingtaine de mètres de large en limite ouest du projet (0,22 ha de jeune futaie à Chêne pédonculé, dont 24 arbres ayant un diamètre supérieur à 30 cm), favorable aux oiseaux forestiers, chiroptères et à terme au grand Capricorne (mesure ME1).
Le couloir boisé fera l’objet d’un balisage particulier et de la mise en place d’une clôture de type haras (mise en défens), avant la mise en œuvre du défrichement. De même, la zone à défricher est clairement matérialisée et signalée avant le démarrage des travaux de défrichement (voir figure 1) (mesure MR1.2).
Les installations de chantier du présent projet sont communes à celles du collège. Ainsi, aucune piste et aucune zone de stockage supplémentaires ne doivent être réalisées (mesure MR1.1).
Figure 1 : Couloir boisé évité
Les mises en défens, installées sous le contrôle de l’écologue chargé du suivi des travaux, sont conservées et régulièrement contrôlées pendant toute la durée du chantier.
Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n’est autorisé à pénétrer sur les secteurs concernés.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-26-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 39 Les aménagements temporaires (accès et pistes, zones de stockage de matériaux, stationnement d'engins, bases-vie...) sont en particulier positionnés en dehors des secteurs évités.
Les délimitations précises de l'emprise des travaux, des secteurs évités, ainsi que le positionnement des panneaux, des aménagements temporaires et définitifs sont reportés sur le plan du chantier, conformément à l'article 4.
En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens des espaces évités sont précisées dans le journal de bord du chantier conformément à l’article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Organisation particulière du chantier
6.1 Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux doit contenir les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 13.
6.2 Mesures de préservation en faveur des chiroptères arboricoles (MR2.3)
L’ingénieur écologue chargé du suivi du chantier effectue l’inspection de l’ensemble des arbres devant être abattus, avec une attention particulière apportée aux 37 arbres de diamètre supérieur à 40 cm recensés dans le boisement existant. L’objectif est de s’assurer qu’ils n’abritent pas de spécimens de chiroptères arboricoles. Tout arbre présentant des signes d’occupation est marqué à la peinture et fait l’objet du protocole détaillé ci-après :
- Les arbres à chiroptère sont abattus en dernier. Ils ne sont pas totalement ébranchés, afin de réduire la vitesse de chute lors de l’abattage. Les branches basses ne présentant ni cavité, ni fissure s sont tronçonnées pour créer des vibrations incitant les individus à fuir à la nuit tombée.
- Les arbres concernés sont abattus le lendemain, après nouvelle inspection de l’écologue. Une nuit doit séparer la coupe de l’arbre de son débitage. Ce dernier se fait, en évitant les cavités, du houppier vers la base de l’arbre, en vérifiant à chaque coupe la présence éventuelle de chauves-souris dans les anfractuosités.
Cette opération est conduite sous le contrôle de l'écologue chargé du suivi du chantier.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises en œuvre, est transmis à la DREAL/SPN.
6.3 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux, l’évacuation des résidus d’arrachage et/ou de fauche et de terres contaminées vers des centres de traitement spécialisés et la remise en état du site.
L'utilisation de phytosanitaires, quels qu’ils soient, ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-26-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 40 Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment les modalités spécifiques adoptées en fonction des espèces identifiées (balisage, formation des personnels de chantier, circulation des engins, gestion des déchets verts, gestion et stockage des terres contaminées...) est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage de la phase de terrassement.
L'ensemble des mesures relatives à l'organisation particulière du chantier, objet de l'article 6, est porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Mesures spécifiques relatives au déplacement et au sauvetage d’individus d’espèces protégées (MR2.2)
Afin de limiter le risque de destruction de larves de grand Capricorne, les 4 chênes inventoriés et destinés à être coupés, sont marqués à la peinture par l’écologue, avant le début des travaux de défrichement.
Les arbres sont abattus, laissés entiers ou débités en tronçons de 3 mètres minimum et transportés sans choc (pour éviter l’écrasement des larves à l’intérieur) jusqu’en bordure du corridor boisé. Afin que les larves puissent terminer leur cycle de développement, les grumes sont posées sur d'autres grumes non colonisées pour les isoler du sol au sein des îlots de sénescence créés dans le couloir boisé.
Cette opération, y compris le déplacement d’individus d’espèces protégées est conduite sous le contrôle de l'écologue chargé du suivi du chantier.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises en œuvre et la localisation précise des secteurs de transfert est transmis à la DREAL/SPN.
Les déplacements d'individus d'espèces protégées sont portés au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Remise en état de l’emprise travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie et dépôts provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés et le sol remis en état.
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier afin de favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes, sous réserve du respect de l’article 6.3.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé.
Cette remise en état comprend également le remplacement de la clôture provisoire de protection du couloir boisé par une clôture définitive.
Cette clôture doit permettre le déplacement de la petite faune. Les spécificités de cette clôture (types de clôture, perméabilité à la faune...) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la DREAL/SPN pour information préalablement à son installation.
L’ensemble des mesures relatives à la remise en état des emprises chantier, objet de l’article 8, est porté au journal de bord du chantier, conformément à l’article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l’état d’avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN, tous les mois ou à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 13).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-26-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 41 C2 Emprise du projet
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Empnise collège et piste chanter
dé EM Végétation rudérale sur sol remanié - CC:87.2
] Zone herbeuse entretenue - CC:35.12/85. 12
EN Prairie humide évoluant vers la friche humide - CC:37.21/37.1
#7 Boisement rudéral - CC:41/87.2 NC SNS NS WA
Jeune futaie de Chêne pédonculé - CC:41.55
ER Chénaie acidphile : Vieux taillis/jeune futaie lâche entretenue - CC:41.55
ER Vieux tailis de Chétaignier - CC:41.9 ISS
Lu"
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D’EXPLOITATION
Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 25 mai 2021 et complété le 8 juin 2021, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 10 : Mise en place d’une gestion de la végétation en phase de fonctionnement
En phase d’exploitation du site, la gestion des bordures dans les emprises du futur terrain de sport doit permettre d’éviter l'apparition d'espèces exotiques envahissantes, afin d’éviter la colonisation du couloir boisé riverain, faisant l’objet d’une des mesures de compensation. Le site fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas échéant, de propositions de lutte. De même, l’usage de phytosanitaires, quels qu’ils soient, doit être proscrit, afin de ne pas porter atteinte au site de compensation.
L’entretien adapté est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l’exploitation.
SECTION 3 - MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 25 mai 2021 et complété le 8 juin 2021, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 11 : Sites de compensation et type de mesures
11.1 Mesures de compensation in-situ
La zone de compensation identifiée est le couloir boisé de 20 mètres de large situé au droit et à l’ouest du projet. Ces terrains couvrent 0,22 ha et sont situés entre le secteur de travaux (le collège et le futur terrain de sport) et la bande herbeuse longeant la RD 219 (voir figure 2).
Les travaux de compensation visent à améliorer les habitats d’espèces pour les taxons cibles que sont le grand Capricorne, les chiroptères et les oiseaux forestiers, par :
- la mise en œuvre d’îlots de sénescence,
- la taille en têtard d’une dizaine de jeunes arbres, entretenus sur le long terme.
Figure 2 : Situation du site de compensation in situ et composition végétale du site du projet
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-26-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 42 C2 Terrain de compensstion hors ste M] Friche srbustive - CC:31.80 20% Bomamant liche - CCMS H4MI.56
FA végétation radérak - CC:67.2 BR Eciement de Robniers - CC:83.324 © Chône à Grand Capricorne 0 25 & m
Fnche herbause + CC'#7.1 — Chénaie acidiphile : futais lâche entretenue : CC41.55
11.2 Mesures de compensation ex-situ
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un boisement et une gestion conservatoire d’espaces forestiers sur les sites suivants :
• Site de 1,42 ha situé sur les parcelles n°1148, 1200, 0012 et 1182 au lieu-dit « Foncroise », à 1,3 km au Nord du projet (figure 3).
Les mesures mises en œuvre consistent à :
- créer un boisement de Chêne pédonculé (1,025 ha) sur la friche située en partie Est, à raison au minimum d’un plant /m². Une fauche automnale annuelle sera nécessaire pendant les 15 premières années pour éviter que le développement des arbustes ne vienne concurrencer la croissance des chênes. Ce dernier doit prendre en compte le remplacement autant que nécessaire. Les plants de Chêne pédonculé sont remplacés autant que nécessaire en cas de mauvaise reprise des végétaux.
- développer un îlot de sénescence sur le boisement lâche (3 200 m²) situé en partie Ouest. Une gestion durable (débroussaillage manuel et entretien annuel afin de dégager les jeunes arbres) permet de garantir la pérennité dans le temps des arbres susceptibles d’être colonisés par les espèces cible de la présente dérogation.
Figure 3 : Plan de situation du boisement lâche à l’ouest et de la friche à l’est des parcelles de compensation, faisant l’objet des mesures de compensation
• Le classement en EBC (Espace Boisé Classé) d’un ancien boisement de chênes et de charmes de 4 ha favorable aux oiseaux cavernicoles, aux chiroptères et aux amphibiens (présence d’une mare).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-26-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 43 -
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Figure 4 : Localisation du futur boisement classé
ARTICLE 12 : Dispositions générales de gestion conservatoire
Après travaux d’aménagement du terrain de sport et mise en œuvre des travaux compensatoires, l’ensemble des secteurs visés aux articles 5 et 11 font l’objet d’une gestion et d’un entretien conservatoire pendant une durée minimum de 50 ans, à compter de leur aménagement et/ou restauration et de la mise en œuvre du plan de gestion.
Pour l’ensemble des secteurs de compensation, les services de la DREAL/SPN, ainsi que le comité de suivi défini à l’article 15, sont informés des modalités de sécurisation foncière des secteurs de compensation et des modalités d’organisation de la compensation, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Sur la base des orientations définies dans le dossier de demande de dérogation et des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d’espèces) impactée, l’ensemble des modalités de restauration, de renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la DREAL/SPN pour validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque secteur et de l’objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l’entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus…).
Les modalités de surveillance et d’intervention sur les espèces invasives sont également précisées.
Les travaux compensatoires doivent débuter au plus tard en 2022. Les services de la DREAL/SPN et de l'OFB sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage de ces travaux.
Un suivi et un encadrement du chantier de compensation est assuré par un écologue pendant toute la durée de ces travaux, selon les modalités définies à l’article 13.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-26-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 44 Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l’objet d’un compte-rendu de chantier qui est transmis à la DREAL/SPN.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d’entretien (calendrier d’intervention, matériel utilisé, modalités…) sont consignées dans un cahier d’entretien propre à chacun des secteurs visés.
Pendant les trois premières années, en cas d’évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, des adaptations peuvent être apportées aux mesures d’entretien et de gestion conservatoire précisées au plan de gestion en fonction des résultats du suivi défini à l’article 14.
A l’issue du 1er bilan à 5 ans de l’ensemble des mesures, tel que défini à l’article 14, un nouveau plan de gestion est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Ces informations sont transmises par mail à l’adresse suivante : geomce.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
À cette fin, le plan de gestion est accompagné d’une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d’Information Géographique.
La première transmission intervient au plus tard le 31/12/2022.
SECTION 4 - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 25 mai 2021 et complété le 8 juin 2021, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 13 : Suivi environnemental des chantiers
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l’ensemble des phases de travaux (aménagement du projet et travaux compensatoires), afin que soient assurées les opérations suivantes :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- matérialisation de l’emprise du chantier et mise en défens des secteurs préservés (couloir boisé),
- balisage des plantes exotiques envahissantes afin d’adapter en conséquence les plans de circulation des engins, les zones de stockage et de stationnement,
- balisage des arbres faisant l’objet de protocoles de préservation d’espèces protégées (grand Capricorne et chiroptères),
- sauvetage d’individus d’espèces protégées de grand Capricorne et de chiroptères,
- suivi du déroulement et de la remise en état du chantier,
- encadrement et suivi des travaux compensatoires,
- définition et adaptation des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement,
- formation du personnel technique…
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-26-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 45 Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement. Le suivi environnemental du chantier est réalisé par un écologue.
ARTICLE 14 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur les secteurs évités ainsi que sur les secteurs de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 50 ans, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation – mesures 4 à 12) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Les suivis des habitats naturels, des espèces animales dont les espèces cibles de cette dérogation et de leurs habitats sont instaurés dès 2022 pour les secteurs d’évitement et de compensation (état zéro).
Ils sont réalisés 2 fois par an (avril-mai), à compter de 2022 à n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+20, n+30, n+40, n+50.
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
Les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) sont détaillées dans le cadre du plan de gestion, établi sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et défini à l’article 12 du présent arrêté.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi).
L’analyse des données de suivi des 3 premières années suivant l’aménagement du site (année n) permet, en cas d’évolution négative ou d’absence d’évolution des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d’adapter ou modifier les mesures définies aux articles 5, 10, 11 et 12, voire de proposer des mesures de compensation complémentaires.
A l’issue du bilan des mesures à 5 ans, un nouveau document de gestion pour l’ensemble des secteurs de compensation est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation.
Dans l’hypothèse où les analyses menées dans le cadre de ce bilan à 5 ans concluent à l’inefficacité de certaines mesures de compensation, des sites de compensation alternatifs ou complémentaires sont proposés sans délai à la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-26-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 46 TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l’ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 14, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), la commune de Saint-Selve, l’écologue en charge du suivi du chantier et/ou du suivi écologique, l’opérateur de compensation si différent du bénéficiaire et l’OFB.
A l’initiative du pétitionnaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 3 premières années (à compter de 2022), en 2027 et 2032, puis tous les 10 ans jusqu’en 2072.
ARTICLE 16 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN les documents suivants :
- le planning prévisionnel et le plan masse actualisé (art. 4), dès réception de l’arrêté,
- la date de démarrage des travaux de défrichement (art. 4),
- le compte-rendu des modalités de mise en œuvre des mesures de préservation en faveur des chiroptères arboricoles (art. 6.2),
- le compte-rendu des mesures de limitation du risque de dispersion des espèces envahissantes, au plus tard au démarrage des travaux de terrassement (art. 6.3),
- le compte-rendu des opérations de sauvetage, à l'issue de ces opérations (art. 7),
- les spécificités de la clôture de mise en défens du site de compensation in situ (types de clôture, perméabilité à la faune...) préalablement à son installation (art. 8),
- le journal de bord du chantier, tous les mois ou à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, à compter du démarrage des travaux (art. 9),
- les modalités de sécurisation foncière des secteurs de compensation (notamment du boisement EBC), les modalités d’organisation de la compensation, ainsi que les plans de gestion des secteurs de compensation, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté (art. 12),
- la date de démarrage des travaux compensatoires (art. 12),
- le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue de ces travaux (art. 12),
- les données de géolocalisation des mesures de compensation, au fur et à mesure de leur mise en œuvre ou a minima annuellement, à compter de 2022 (art. 12),
- le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 14),
- le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 14).
ARTICLE 17 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 14. En cas de nécessité, les suivis prévus aux articles 13 et 14 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-26-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 47 Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 19 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des
travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités au-
torisés par la présente dérogation. {ls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) peuvent, à tout moment,
pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le péti-
tionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 20 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via
le site télé-recours (www.telerecours.fr) :
- Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Gironde ou hiérarchique
devant la ministre de la transition écologique — Direction générale de l'aménagement, du logement et de la
nature — Tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable,
expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 21 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et
notifié au permissionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde (SAFDR),
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 26 octobre 2021
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionalet par
subdélégation
Bénédicte GUERINEL
— Adjointe au chef de service
patrimoine natu | |
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