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Déliberation - 2026 04 29 03 COMPOSITION CCID
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 05h29 par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 29 03 COMPOSITION CCID)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie à vingt heures, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Benoit CARION.
Étaient présents (14) : M. Benoit CARION, MME Céline CARON, M. Alexis CATTEAU, MME Julie DELCOURT, M. Cédric DERET, M. Philippe GENEAU DE LAMARLIERE, MME Pauline GILLERON, MME Joselyne GILLERON, M. Jérôme KIELBASIEWICZ, M. Clément MAUVIEL, MME Marie MERESSE, MME Aurélie PERNY, M. Philippe PIERART, M. Maxime RUDENT
Avaient donné pouvoir (0) :
Absent(s) excusé(s) (1) : MME Marie GUILLAUMON
Désignation du secrétaire de séance par le Conseil Municipal
M. Clément MAUVIEL est nommé Secrétaire de Séance
Président de séance : M. Benoit CARION
Numéro interne de l’acte : DCM 2026/5/3
Thème : institutions_et_vie_politique / Désignation de représentants
OBJET : CONSTITUTION COMMISSIONS COMMUNALES DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
Les dispositions de l'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) prévoient qu'une commission est créée dans chaque commune. Elle est présidée par le maire ou l'adjoint délégué.
Les commissaires sont au nombre de 6 dans les communes de moins de 2 000 habitants ; leurs suppléants sont en nombre égal.
Ils sont désignés par le directeur de services fiscaux sur une liste de contribuables dressée par le conseil municipal, en nombre double remplissant les conditions ci- après.
Le législateur précise en outre qu'un des commissaires et un suppléant doivent être domiciliés en dehors de la commune. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Les conditions générales pour être désigné sont les suivantes :
- Être âgés de 18 ans au moins
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, - Jouir de leurs droits civils,
- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, - Être familiarisés avec les circonstances locales
- Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Il est également précisé que leur désignation est effectuée de telle sorte que les personnes imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées
La CCID est la seule instance habilitée à entériner toute modification relative à des changements modifiant la valeur locative cadastrale sur laquelle s'appuie le calcul des impôts directs locaux.
La commission se réunit au moins une fois par an. La convocation est adressée aux commissaires par
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 14
Nombre de suffrages : 14
Date de convocation
22/04/2026
COMMUNE DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Séance du 29/04/2026 – 20h00
Date d’affichage en ligne
30/04/2026 Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Vendegies-sur- Ecaillon
OBJET : CONSTITUTION COMMISSIONS COMMUNALES DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
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le président de la commission, un mois avant la réunion. La présence de 5 membres est requise pour que les réunions se déroulent valablement et les délibérations sont prises à la majorité des suffrages, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix (article 345 de l'annexe III du CGI)
Les délibérations font l'objet d'une publication par voie d'affichage en mairie après transmission par les services fiscaux d'un document spécifique attestant la prise en compte des modifications et leur l'exploitation définitive. Les évaluations correspondantes, validées en année N, seront prises en compte pour les impositions établies au titre de l'année N+1.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, propose la liste de contribuables suivante pour la CCID :
Laurence Pralat
Céline Caron
Philippe Payen
Jean-Charles Duez
Alexis Catteau
Maxime Rudent
Marie Meresse
Jean-Marie Stievenard
Hubert Carpentier
Michel Wallerand
Clément Mauviel
Jean-Louis Wattrisse
Julie Delcourt
Philippe Geneau
Pauline Gilleron
Marie Guillaumon
Jérôme Kielbasiewicz
Quentin Meresse
Aurelie Perny
Chantal Henaut
Franck Mauviel
Joselyne Gilleron
Catherine Witasse
Jacques Domas
Le Secrétaire de Séance
M. Clément MAUVIEL
Ainsi délibéré les jours, mois et an ci-
dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Vendegies-sur-Ecaillon,
Le Président de séance,
Benoit CARION