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Compte-Rendu - 2021 10 11 cr Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Guérinière. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 10 11 cr)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs, CANTON DE ST JEAN DE MONTS ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE

COMMUNE DE LA GUERINIERE

CR du Conseil Municipal du 11/10/2021

_________________

L’an deux mil vingt-et-un, le lundi onze octobre, le Conseil Municipal de la Commune de LA GUERINIERE, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierrick ADRIEN, Maire.

Date de la convocation : le jeudi 07 octobre 2021

PRÉSENTS : M. Pierrick ADRIEN, Maire, M. Joël MARREC, M. Philippe TRAMCOURT, Mme Patricia RAIMOND, M. Patrice AUBERNON, Mme Joceline BOUYER, M. Philippe CORBREJAUD ; M. Patrice DE BONNAFOS, Mme Béatrice DUPUY, M. Olivier MARCHAND, Mme Cindy PALVADEAU, M. Laurent SOULARD.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Catherine DELANNOY qui a donné pouvoir à M. Patrice DE BONNAFOS, M. Jean-Loup POTTIER qui a donné pouvoir à M. Pierrick ADRIEN.

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Joël MARREC

La séance est ouverte à 18h00.

Le Procès-verbal du Conseil municipal du 13 septembre 2021 a été approuvé.

OBJET : Création de 3 postes de conseillers municipaux délégués – n° DEL2021083

Vu l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales offrant la possibilité au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des Conseillers municipaux ;

Certaines compétences n’ayant pu être rattachées aux délégations confiées aux adjoints, soit en raison de leur importance, soit compte-tenu de leur spécificité, il est demandé au Conseil municipal de créer 3 postes de conseillers municipaux délégués :

- Conseiller municipal délégué chargé de la mobilité et de l’environnement - Conseiller municipal délégué chargé des affaires culturelles et des animations - Conseiller municipal délégué chargé de la vie associative et du Budget Participatif

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à 11 votes pour et 2 votes contre :

- Décide de créer 3 postes de Conseillers municipaux délégués :

o Conseiller municipal délégué chargé de la mobilité et de l’environnement o Conseiller municipal délégué chargé des affaires culturelles et des animations o Conseiller municipal délégué chargé de la vie associative et du Budget ParticipatifOBJET : Création de commissions municipales et désignation des membres au sein des diverses commissions – DEL2021084

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-22 et L2121-21; Vu le procès verbal d’installation du conseil municipal du 23 mai 2020;

Considérant que dans les communes de plus de 1000 habitants, la nomination des membres des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de créer les commissions municipales et d’en désigner les membres pour siéger au sein de ces commissions ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir procédé au vote, pour la désignation des membres pour chaque commission municipale,

Nombre de voix pour : 14

Sont nommés dans les différentes commissions municipales suivantes :

COMMISSION PRESIDENT VICE-PRESIDENT MEMBRES -Personnel communal

-Finances

-Economie Locale

M. ADRIEN

Pierrick

M. MARREC Joël M.AUBERNON Patrice

M. MARCHAND Olivier

Mme PALVADEAU Cindy

M. POTTIER Jean-Loup

Mme RAIMOND Patricia

M. SOULARD Laurent

M. TRAMCOURT Philippe

COMMISSION PRESIDENT VICE-PRESIDENT MEMBRES -Urbanisme

-Voirie

-Patrimoine Communal

-Sécurité, police

municipale

M. ADRIEN

Pierrick

M. TRAMCOURT

Philippe

M.AUBERNON Patrice

M. CORBREJAUD Philippe

M. DE BONNAFOS Patrice

Mme DELANNOY Catherine

Mme DUPUY Béatrice M.

MARCHAND Olivier

M. MARREC Joël

M. POTTIER Jean-Loup

Mme RAIMOND Patricia

-Vie Sociale

-Vie scolaire

-Enfance/Jeunesse

-Protection animale

M. ADRIEN

Pierrick

MME RAIMOND Patricia M. AUBERNON Patrice

Mme BOUYER Jocelyne

Mme DELANNOY

Mme DUPUY Béatrice

Mme PALVADEAU Cindy

M. TRAMCOURT Philippe

Le Conseil Municipal,

Après avoir procédé au vote, pour la désignation des membres pour chaque commission municipale,

Nombre de voix pour : 14

Sont nommés dans les différentes commissions réglementaires suivantes :COMMISSION PRESIDENT TITULAIRES SUPPLEANTS Commission d’appel

d’offres et d’ouverture des

plis

M. ADRIEN

Pierrick

MME RAIMOND Patricia

M. Joël MARREC

M. Laurent SOULARD

M. Philippe TRAMCOURT

M. Patrice AUBERNON

Mme Béatrice DUPUY

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la composition des commissions conformément aux tableaux ci-dessus.

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

Objet : Indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints – DEL2021085

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales(CGCT) ; VU l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;

VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et des 4 adjoints ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ; Considérant que pour une commune de 1359 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51,60% ;

Considérant que pour une commune de 1359 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19,80% ;

Considérant que pour une commune de 1359 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un conseiller municipal en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 6,00% ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 10 votes pour et 3 votes contre :  De fixer le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints, et des conseillers municipaux comme suit :

 maire : 25,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1027,  1er adjoint : 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1027,  2ème adjoint : 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1027,

 3ème adjoint : 15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : 1027,

 Conseillers délégués : 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : 1027.

 D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal ;

 De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

M. le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.Objet : Gestion du camping municipal. – n° DEL2021086

Vu l’article L.2221-14 CGCT ;

Vu les articles R.2221-63 et suivants CGCT, et spécialement les articles R.221-67, R.2221-73 CGCT et R.2221-75 CGCT ;

Vu la délibération en date du 1er avril 2015 ayant décidé de la création de la régie du SPIC « Camping Municipal de la Court » ;

Vu les statuts de la régie ;

Considérant qu’il convient de nommer un directeur au sein de la régie agissant sous la responsabilité et la surveillance du maire ;

Monsieur le Maire propose de mettre à disposition à hauteur de 7 heures/semaine et de nommer aux fonctions de directeur de la régie du SPIC, Monsieur Frédéric BAZIRE, Rédacteur principal 1ère classe au sein de la Commune ;

Le Conseil Municipal de La Guérinière, à l’unanimité :

- désigne Monsieur Frédéric BAZIRE, en qualité de directeur du SPIC « Camping Municipal de la Court » ; - Autorise Monsieur le Maire à finaliser la Convention de Mise à Disposition.

Objet : DM Reprise Provision budget CNE – n° DEL2021087

Annulée

Objet : Convention Honoraires Expertise pertes exploitation SPIC– n° DEL2021088 Annulée

OBJET : Budget principal: Décision Modificative de crédits N°3 – n° DEL2021089 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2322-1 et L.2322-2 ; Vu l’instruction comptable et budgétaire M.14 ;

Vu le budget de l’année en cours ;

Considérant les travaux de réhabilitation d’un local destiné à l’exercice d’une activité médicale sur le commune; Considérant les crédits budgétaires disponibles sur le compte 2111 (réserve foncière) ; Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2021 sont insuffisants, M. le Maire propose de modifier l’inscription comme suit :

MONTANTS (€) MONTANTS (€)

TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT 0,00 0,00

Opération 2007: Bâtim ents Com m unaux

Immobilisations corporelles en cours 2313 56 000,00

Opération non individualisée

Terrains nus 2111 -56 000,00

TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 0,00 0,00

INTITULES DES COMPTES DEPENSES RECETTES

COMPTES COMPTES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

OBJET : Attribution des travaux concernant la création d'un cabinet médical – DEL2021090 Monsieur TRAMCOURT précisé aux élus qu'un médecin généraliste (Docteur SABY) va s'installer sur la commune de La Guérinière à compter du 03 janvier 2022.

A cet effet, un local communal situé place Constantin André lui a été proposé. Ce dernier a validé ce local mais des travaux de rénovation sont nécessaires afin d'accueillir la patientèle dans d'excellentes conditions.

Monsieur TRAMCOURT informe le conseil municipal que des devis ont été demandés à des entreprises dans le respect du Code de la Commande Publique. 5 lots ont été identifiés :- Lot n°1 : démolitions – gros œuvre – couvertures tuiles

- Lot n°2 : Menuiseries extérieures PVC – Menuiseries intérieures – Cloisons – Plafonds suspendus - Lot n°3 : Plomberie -Sanitaire - Chauffage

- Lot n°4 : Electricité

- Lot n°5 : Revêtements sols souples - Peinture

Le marché a été passé sans publicité mais avec mise en concurrence. Monsieur TRAMCOURT précise que le lot n°1 est actuellement infructueux. 1 ou 2 candidats se sont positionnés sur les autres lots.

Considérant l'envoi des cahiers des charges aux entreprises par mail le mardi 21 septembre 2021 par le maître d'œuvre ;

Considérant la date de remise des offres pour le vendredi 1er octobre ;

Considérant le rapport d'analyse des offres reçu le 05 octobre 2021 ;

Vu les délégations au Maire de certaines attributions (délibération n°2020030 en date du 23 mai 2020), notamment la prise de décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à la somme de 10 000,00€ TTC ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D'ATTRIBUER le lot n°2 à l'entreprise GRONDIN pour un montant de 15 403,58 eurors HT. - D'ATTRIBUER le lot n°3 à l'entreprise REAU pour un montant de 5 815,15 euros HT. - D'ATTRIBUER le lot n°4 à l'entreprise DUFOUR pour un montant de 7 291,16 euros HT. - D'ATTRIBUER le lot n°5 à l'entreprise RICHARD ET GOURAUD pour un montant de 5 582,08 euros HT. - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de ces travaux.

OBJET : Espace professionnel communal « Maisandré » : fixation des tarifs locatifs relatifs aux locaux N°1 et 2 à compter du 01/07/2021– n° DEL2021091

M. MARREC rappelle au Conseil Municipal que 7 des 8 locaux professionnels de l’espace « Maisandré » situés place Constantin André sont actuellement loués.

Le local N°1 d’une surface de 22 m2 est exploité par un artisan lunetier. La surface de ce local sera portée à 31,62 m2 à compter du 01 juillet 2021 considérant l’utilisation d’une pièce du local N°2 (//non loué car en travaux//) de 9,62m2, pour y installer des machines supplémentaires.

Ainsi les surfaces des deux locaux évoluent, il est donc nécessaire de fixer les tarifs locatifs relatifs aux locaux N°1 et 2 à compter du 01/07/2021.

Considérant la nécessité de répartir les charges et de définir les loyers;

Considérant la configuration des compteurs (communs) et du chauffage (chaudière commune) desservant les locaux N°2, 3, 4 ;

Il est proposé au Conseil d’adopter la grille tarifaire ci-dessous relative aux loyers nus et provisions sur charges inhérentes à l’occupation des 2 locaux concernés :

Locaux place Constantin

André

(plan annexe)

Loyer mensuel TTC Hors

Charges (révisable) à

compter du 01/07/2021

Provision mensuelle sur

charges TTC (ajustée en fin

d’année)

Local N°2 (1b) 300,00€ 106,00€

Local N°1 (1c) 310,00€ Compteurs individuels (Souscription directe par le preneur)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11votes pour et 2 abstentions : - FIXE les tarifs locatifs pour l’occupation des locaux tels que précisés ci-dessus ; - CHARGE Monsieur le Maire de recouvrer les loyers tels que fixés ci-dessus auprès de chaque locataire ; - DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces administratives ou financières se rapportant à cette décision ainsi que les baux de location à intervenir.OBJET : assurances statutaires – contrat groupe – DEL2021092

Le Maire expose :

Les dispositions statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de congés pour raison de santé (maladie, accident du travail maladie professionnelle, maternité/paternité), ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliés à la CNRACL et non titulaires) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (décret du 15 février 1988).

Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.

Depuis la transposition de la directive européenne n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1998), les contrats d’assurance sont soumis au code des marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Vendée, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu avec la C.N.P. Assurances, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation et d’une durée de quatre (4) ans (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025) auquel toute collectivité peut adhérer.

I – Le Maire propose de souscrire pour le personnel de la collectivité, comptant moins de 30 agents au 1er janvier 2021, aux garanties telles que définies dans le contrat groupe et aux conditions suivantes :

POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (AT/MP) et décès), à prise d’effet au 1er janvier 2021, avec une franchise de trente (30) jours fermes en maladie ordinaire.

Le taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, appliqué à l’assiette de cotisation s'élève à - Quatre virgule soixante-huit pour cent (4,68%) avec une franchise de trente (30) jours fermes en maladie ordinaire.

Le taux est garanti pendant toute la durée du contrat (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025), avec faculté de résiliation de chacune des parties à la date anniversaire.

L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du Supplément Familial.

Il est possible d’élargir la couverture financière :

- Couverture de la moitié des charges patronales (soit un taux de 25 % de la masse salariale à déclarer lors de l’appel de prime).

POUR LES AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC

La couverture retenue est également une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle), à prise d’effet au 1er janvier 2022, avec une franchise de quinze (15) jours en maladie ordinaire.

Le taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, appliqué à l’assiette de cotisation s’élève à un virgule quinze pour cent (1,15 %).

Le taux de garanti durant les deux premières années (2022 et 2023), puis révisable, en fonction de l’évolution de la sinistralité jusqu’en juillet 2023, pour une prise d’effet au 1er janvier 2024. Les deux partie conservent leur faculté de résiliation à chaque date anniversaire.

L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du Supplément Familial.

Il est possible d’élargir la couverture financière :

- la totalité des charges patronales (soit un taux de 35% de la masse salariale déclarée lors de l’appel de prime).

II- Le Maire propose de confier au Centre de Gestion de la Vendée, par voie de convention, la gestion dudit contrat pour :

- les agents affiliés à la CNRACL, au taux de zéro virgule douze pour cent (0,12%)- les agents affiliés à l’IRCANTEC, au taux de zéro virgule zéro cinq pour cent (0,05%).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Adopte les propositions ci-dessus et autorise M le Maire à signer tous documents relatifs à

Le Conseil Municipal est clos à 19h20

Affiché le 14 octobre 2021