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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Déliberation - fichier 264)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Logement,
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2025 2/26
1ERE PARTIE : PRESENTATION DU CONTEXTE NATIONAL ET INTERNATIONAL 4
CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER 4
RETOUR DE L’INFLATION A UN NIVEAU D’AVANT CRISE 4
INDICES IMPACTANT LES FINANCES LOCALES 4
2 LE BUDGET DE L’ÉTAT 5
UN NIVEAU DE DETTE ET DE DEFICIT PUBLIC INQUIETANT 5
L’EVOLUTION DU PRODUIT INTERIEUR BRUT (PIB) 6
HYPOTHESES DE LA LOI DE FINANCES 2025 7
(VERSION DECEMBRE 2024) 7
LES MESURES CONCERNANT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES 7
2EME PARTIE : LE CONTEXTE FINANCIER LOCAL 8
1 PREVISIONS DES DOTATIONS 8
2 REVALORISATION DES BASES FISCALES 8
3 LES INDICATEURS LOCAUX 9
ÉVOLUTION DE LA POPULATION INSEE 9
ÉVOLUTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDES DE MAISONS INDIVIDUELLES 9
3EME PARTIE : ÉLEMENTS RETROSPECTIFS 10
1 BILAN 2024 10
RESULTATS DE FONCTIONNEMENT 2024 10
RESULTATS D’INVESTISSEMENT 2024 15
RESULTATS 2024 16
2 RATIOS FINANCIERS 2024 17
3 CHAINE DE L’EPARGNE DEPUIS 2020 17
4 ÉVOLUTION DE LA FISCALITE 18
5 LA STRUCTURE DE LA DETTE 19
ANNUITES DE DETTE DE 2019 A 2025 19
EVOLUTION DU CAPITAL RESTANT DU 20
RATIO DE DESENDETTEMENT 20
4EME PARTIE : ELEMENTS PROSPECTIFS 21
1 LE PROJET DE BUDGET 2025 21
CHARGES DE FONCTIONNEMENT 21
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 22
SOLDE DE FONCTIONNEMENT EN CONTRACTION 23
INVESTISSEMENTS 2025 23 3/26
PRÉAMBULE
Depuis la loi du 6 février 1992, les communes de plus de 3500 habitants doivent obligatoirement organiser un débat dans les deux mois qui précèdent l’adoption du budget primitif en application de l’article L2312-1du Code Général des Collectivités Territoriales -CGCT.
Ce Débat d’Orientations Budgétaires, DOB, ne revêt pas de caractère décisionnel et n’est donc pas soumis au vote du Conseil municipal.
Concernant le contenu du DOB, la loi NOTRe introduit de nouvelles dispositions précisant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget, un rapport qui donnera lieu à un débat au conseil municipal sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés et sur la structure de la dette de la commune.
L’article 13 de la Loi de Programmation des Finances Publiques introduit de nouveaux éléments afin qu’à l'occasion du DOB, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement
2° L'évolution du besoin de financement annuel
Les collectivités étant associées à l’effort de maîtrise des dépenses publiques, l’article 17 de la Loi de programmation des finances publiques précise que chacune d’elles devra présenter à l’occasion du débat d’orientation budgétaire (DOB), « …son objectif concernant l'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement. Ces éléments sont présentés, d'une part, pour les budgets principaux et, d'autre part, pour chacun des budgets annexes ». 4/26
1ère partie : Présentation du contexte national
et international
Contexte économique et financier
Dans un contexte économique national très contraint et après l’abandon du Projet de Loi de Finances qui engendre un manque de visibilité sans précédent et rend complexes les prévisions budgétaires, la stratégie de la municipalité s’inscrit dans une démarche de gestion financière prudente et rigoureuse, tout en maintenant une ambition forte pour la réalisation des investissements notamment la restructuration du groupe Scolaire René Cassin.
Retour de l’inflation à un niveau d’avant crise
Pour lutter contre l’inflation, la Banque Centrale Européenne a augmenté très rapidement les taux directeurs passant de 0,5% à 4.5% entre juillet 2002 et septembre 2023.
L’objectif de cette mesure était de restreindre le recours au crédit, freiner la consommation et ralentir la croissance économique.
Les effets sont concluants sur l’inflation mais l’impact sur la croissance et la santé économique de la zone euro est inquiétante.
Après 2 ans d’inflation proche de 5%, l’inflation poursuit son repli, sous l’effet du resserrement des politiques monétaires, de la baisse des prix de l’énergie et de l’atténuation des tensions sur les marchés alimentaires, le taux passe à 1,3% sur 1 an en décembre 2024.
Indices impactant les finances locales
Type Evolution oct. / nov. 2024
Produits alimentaires +1.9%
Combustibles et carburant -7.3%
Électricité, gaz, vapeur et air conditionné -13.5%
Bâtiment 1.1%
Travaux publics 0.8%
1,10%
0,50%
1,60%
5,20% 4,90%
2,00%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3 2 0 2 4
INFLATION 2024 5/26
2 Le budget de l’État
Un niveau de dette et de déficit public inquiétant
Au plan national, l’année 2024 est marquée par un dérapage du déficit public, qui pourrait atteindre 6,1% du PIB selon les dernières estimations contre 4,4% initialement prévu dans le PLF 2024. Sans mesures correctives, le déficit pourrait atteindre 7% en 2025.
Le PLF présenté en décembre 2024, ambitionnait de revenir à 5%, les dernières annonces au 14 janvier 2025 vise désormais un retour à 5,4% du PIB pour 2025. Ce chiffre représente un effort non négligeable de 0,7 point de PIB, soit environ 21 milliards d’euros.
Le déficit public est un flux et traduit un solde budgétaire négatif (les dépenses sont supérieures aux recettes).
La dette publique est la somme des déficits accumulés qu’il faut combler chaque année en empruntant sur les marchés financiers internationaux.
Compte tenu des incertitudes quant au contenu du projet de loi de finances, ce document (janvier 2025) n’intègre pas à ce stade les mesures annoncées par le gouvernement mais non adoptée définitivement par le Parlement. De ce fait, les chiffres présentés dans ce rapport ne sont que prévisionnels et seront amenés à évoluer en fonction des mesures adoptées en loi de finances. 6/26
La dette publique
À la fin du troisième trimestre 2024, la dette publique s’établit à 3 303 Milliards d’euros, soit une augmentation de 215 Md€. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), elle s’établit à 113,7 %.
La charge de la dette en 2025 s’élèverait à 55 milliards d’euros.
On notera la faible proportion de la dette locale dans le niveau global et une certaine stabilité par rapport à la dette de l’Etat.
L’évolution du Produit Intérieur Brut (PIB)
La Banque de France confirme en décembre 2024, ses projections de septembre et prévoit un taux de croissance réalisée de 1,1 % pour 2024, en partie tiré par le commerce extérieur. A contrario, la Banque de France revoit ses prévisions de croissance pour 2025 à la baisse avec une diminution de 0,3 point par rapport aux données de septembre. L’institution anticipe désormais une croissance de 0,9 % du PIB. 7/26
Hypothèses de la Loi de finances 2025
(Version décembre 2024)
Dans un avis du 29 janvier 2025, le Haut Conseil des finances publiques a jugé que les prévisions macroéconomiques actualisées du gouvernement sont un peu optimistes et offrent peu de marges de sécurité.
Les mesures concernant les collectivités territoriales
Le nouveau projet de Loi présenté en janvier 2025 réduit le montant de l’effort demander aux collectivités à 2,2 milliards d’euros contre 5 milliards d'euros dans le projet de décembre 2024.
Le fonds de précaution, qui devait ponctionner 3 milliards d'euros sur les recettes de 450 grandes collectivités et intercommunalités, a laissé place à un "dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales" des collectivités ("Dilico") les plus favorisées. Il cible un nombre plus élevé de communes mais une cinquantaine de départements, pour des montants plus faibles, permettant de mettre en réserve au total 1 milliard d'euros.
La DGF serait abondée de 150 millions d’euros qui alimenteraient les dotations de péréquation, soit un montant inférieur à ce que prévoyait le Sénat (+ 290 millions).
A contrario, les dotations d’investissements (DSIL, Fond Vert, DETR) serait en baisse.
5,4%
1,1%
1,8%
0,0% 1,0% 2,0% 3,0% 4,0% 5,0% 6,0%
DÉFICIT/PIB
CROISSANCE
INFLATION
hypothèses d'évolution de la loi de finances 2025 8/26
2ème partie : Le contexte financier local
1 Prévisions des dotations
A date (janv. 2025), la Loi de Finances n’ayant pas été votée, et dans un contexte de redressement des comptes publics, les prévisions des dotations seront identiques à 2024.
ANNEE 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
POPULATION (DGF) 3 671 3 735 3 757 3 806 3 859 3 887 3900 3920
Dotation de base 329 657 € 335 167 € 338 357 € 342 588 € 347 345 € 349 769 € 350 895 € 350 895 €
DSR Péréquation 70 354 € 71 609 € 71 996 € 72 758 € 76 001 € 89 730 € 97 927 € 97 927 €
DSR Cible 90 897 € 95 333 € 110 166 € 120 112 € 137 394 € 140 636 € 143 877€ 143 877€
DNP 107 035 € 96 331 € 88 310 € 86 564 € 84 756 € 96 463 € 107 344 € 107 344 €
TOTAL 597 943 € 598 440 € 608 829 € 622 022 € 645 496€ 679 598€ 700 042 € 700 042 €
2 Revalorisation des bases fiscales
Le taux 2025 de revalorisation correspond à celui de l’inflation constatée entre novembre 2023 et novembre 2024, soit 1.7%.
Pour rappel, depuis 2021 les bases de la Taxe d’Habitation (TH) perçue par la commune ne concerne plus que les résidences secondaires.
*l’estimation ne prend pas en compte l’évolution physique liée aux nouvelles constructions.
- €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
800 000 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
ÉVOLUTION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FONCTIONNEMENT (DGF)
Dotation de base DSR 2è fract° (Péréquat°) DSR 3è fract° (cible) DNP
TAXES BASES 2024 BASES 2025*
HABITATION 128 757 130 946
FONCIER BATI 3 613 652 3 675 084
FONCIER NON BATI 84 231 85 663 9/26
3 Les indicateurs locaux
Évolution de la Population INSEE
Évolution des Permis de construire accordés de maisons individuelles
Année PC
2024 9*
2023 16
2022 38
2021 29
2020 32
2019 26
2018 22
2017 36
* nb provisoire avec PC en cours d’instruction
La baisse attendue des constructions continue de se concrétiser avec 9 demandes de Permis pour des maisons individuelles déposés après 16 PC accordés en 2023 et contre 34 en moyenne sur la période 2015-2022. Cette diminution s’expliquait par la nouvelle norme environnementale RE2020 qui fait augmenter le coût global des constructions mais également par l’augmentation des matériaux de construction depuis 2022. A cela, s’ajoute depuis 2023, l’augmentation des taux de crédits immobiliers et la restriction des critères d’éligibilité au crédit.
La diminution des constructions neuves impacte directement la taxe d’aménagement associée et l’évolution de la taxe foncière mais indirectement l’ensemble des recettes communales liées à la population et au logement.
3 671
3 735 3 757
3 806
3 859 3 887
3 900 3 920
3350
3450
3550
3650
3750
3850
3950
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
EVOLUTION DE LA POPULATION 10/26
3ème partie : Éléments rétrospectifs
1 Bilan 2024
L’évolution des dépenses globales de fonctionnement a pu toutefois rester limitée.
Résultats de fonctionnement 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT - Dépenses
Chapitres CA 2023 BP 2024 CA 2024 2024/2023
011 - Charges à caractère général 655 013.66 758 400,00 612 413.16 -6,45%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 094 226.81 1 229 000,00 1 104 519,67 0,94%
014 - Atténuations de produits 371 183.00 372 000,00 371 207,00 0,01%
023 - Virement à la section d'investissement 0.00 150 000,00 0,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 120 113.17 120 000,00 98 894,50 -17,67%
65 - Autres charges de gestion courante 213 674.83 237 350,34 196 586,41 -8,00%
66 - Charges financières 69 500.95 55 699,28 49 847,58 -28,28%
67 - Charges exceptionnelles 2 919.43 3 000,00 774,68 -73,46%
68 - Dotations provisions semi-budgétaires 7 544.61 10 000,00 1 553,36
Total général 2 534 176.46 2 935 449,62 2 435 796.36 -3,87%
Dépenses réelles de l’exercice 2 414 063.29 2 336 901.86 -3,18%
SECTION DE FONCTIONNEMENT - Recettes
Chapitres CA 2023 BP 2024 CA 2024 2024/2023
002 - Résultat de fonctionnement reporté 225 612.87 236 504,46 236 504,46 4,83%
013 - Atténuations de charges 61 104.48 35 000,00 57 112,85 -6,53%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 30 210.25 20 000,00 9 974,99 -66,98%
70 - Produits des services et ventes diverses 204 611.53 170 445,16 202 444,72 -1,06%
73 - Impôts et taxes 1 528 374.00 1 559 100,00 1 754 357,46 14,79%
74 - Dotations, subventions et participations 987 232.39 901 400,00 729 447,07 -26,11%
75 - Autres produits de gestion courante 25 935.43 10 000,00 60 568,80 133,54%
76 - Produits financiers 3 851.37 3 000,00 3 151,93 -18,16%
77 - Produits exceptionnels 3 748.60 0,00 3 551,46 -5,26%
Total général 3 070 680.92 2 935 449,62 3 057 113,74 -0,44%
Produits de l’exercice 2 845 068.05 2 698 945,16 2 820 609,28 -0.86%
Les dépenses de fonctionnement diminuent globalement de 3.9% en 2024 et les dépenses réelles (hors opération d’ordre) évoluent de 3.2%.
En parallèle, les recettes réelles de l’exercice ont diminué de 0.86% en 2024 pour une évolution globale (avec le résultat reporté 2022) à 0.44%.
Bien que le solde reste toujours positif, la diminution des recettes doit appeler la collectivité à contrôler ses dépenses, notamment pour conserver une capacité d’autofinancement suffisante à la réalisation du programme d’investissement. 11/26
Dépenses de fonctionnement 2024
1.1.1.1 Charges à caractère général : chap. 011 : -6.45%
La baisse de l’inflation, de l’énergie contribue à la diminution des dépenses à caractère général. De plus, en 2023 la commune a dû régler une facture de plus de 37000€ d’électricité pour la station d’épuration. Cette dépense qui n’a pas été reconduite en 2024 explique grandement la diminution globale du chapitre.
- 60611 – eau et assainissement : Le poste évolué de 41% en raison d’une nouvelle fuite importante est survenue au groupe scolaire doublant la facture annuelle. De plus, la Trésorerie a transmis des factures anciennes à régulariser qui impactent ce compte.
- 60612 – électricité : Les dépenses d’électricité baissent de près de 36%, soit 59 585€. Une partie correspond aux factures de la station d’épuration pour un total de 37 743€ payées en 2023 et non reconduites en 2024. Les 21 840€ restants correspondent essentiellement à la baisse des tarifs d’électricité car globalement avec l’ouverture de la salle polyvalente, l’utilisation plus importante de la salle des fêtes…, les consommations augmentent.
- 60622 carburants : En baisse de près de 35% (-4253€) en raison essentiellement de la baisse du coût du carburant mais aussi de l’augmentation du parc de véhicules électriques. - 6064 : Fournitures administratives : le compte augmente de 43%, + 722€
- 6068 – Autres matières et fournitures : suite à des modifications d’imputation, des dépenses sont désormais affectées sur ce compte très peu utilisé jusqu’en 2022. Ce compte répertorie les dépenses en fournitures qui sont utilisées pour des prestations en régie essentiellement et les dépenses liées aux plantations. Hors réimputation, ce poste est en forte augmentation + 267%. - 615221 – Entretien et réparations bâtiments publics : Les besoins ont fortement progressé et le compte évolue de 309%, + 4800€.
- 61524 – Entretien Bois et forêts : + 82.5%, + 5600€ lié au diagnostic des arbres et aux prestations d’élagage et d’abattage nécessaire.
- 61551 - Entretien Matériel roulant : + 44%, +2600€
- 61558 – Entretien autres biens mobiliers : Les besoins de réparation de matériels techniques font augmenter ce poste de près de 75% (+ 2800€)
- 6156 – Maintenance : +20% (+ 7200€) essentiellement lié à la révision annuelle des tarifs. - 6161 – Assurances : Les contrats d’assurance ont évolué de +3% en 2024. (+1500€) - 6226 – Honoraires : Après l’augmentation significative en 2023 des contentieux et un doublement de ce poste. Le compte diminue de 58% en 2024 soit 25 000€.
- 6228 - Rémunération intermédiaires et honoraires divers : ce nouveau poste de dépenses correspond au frais d’enlèvements des ordures ménagères de la collectivité. Le service facturé en année pleine évolue de 54% (+1846€)
- 6261 et 6262 – Affranchissement et Frais de télécommunication : ces comptes diminuent de près de 25%.
- 62878 - Remboursement frais à un tiers : les frais du service ADS sont réimputés à la demande de la Trésorerie sur ce compte depuis 2024. Cette dépense évolue de près de 19%, 5000€.
1.1.1.2 Charges de personnel : chap. 012 : 1%
L’évolution de ce chapitre est limitée sur 2024 en raison de dépenses effectuées en 2023 (Primes exceptionnelles) et non renouvelées en 2024 mais également du non-remplacement systématique de certaines absences.
Ce poste représente 47.26% des charges réelles de fonctionnement en légère évolution par rapport à 2023 (45.33%). Bien que limité par rapport à la moyenne de la strate qui augmente, le poids important des dépenses de personnel dans le budget influence fortement le résultat de la section.
Ratio charges de personnel 2024 Strate
2023
Taux des Dépenses de personnel sur dépenses réelles totales
de fonctionnement
47.26% 53.9%
Source : Les collectivités locales en chiffres 2024– DGCL – 4-7b 12/26
1.1.1.3 Autres charges de gestion courante : chap. 065 : -8%
Ce chapitre comprend les contributions auprès des organismes publics auxquels la commune adhère. Les contributions aux syndicats -2000€.
Les subventions aux associations ont été plus importantes + 2673€.
Les indemnités des élus n’ont pas évolué hors cotisations.
Ce chapitre comprend également le frais de scolarité et le versement à la Calandreta effectué depuis 2023. Depuis le passage en M57, le compte de Créances admises en non-valeur est désormais affecté sur ce chapitre alors qu’il était au chapitre 67 jusqu’en 2022. Cette année les admissions sont nettement inférieures -90%, soit -14000€.
1.1.1.4 Charges financières : chap. 066
Ce chapitre diminue avec l’extinction de dette et un calcul d’ICNE favorable sur cet exercice.
1.1.1.5 Charges Exceptionnelles : chap. 067 : -72%
La diminution de ce chapitre fait suite à l’affectation au chapitre 65 des annulations de créances.
0,00
200 000,00
400 000,00
600 000,00
800 000,00
1 000 000,00
011 - Charges à
caractère général
012 - Charges de
personnel et frais
assimilés
65 - Autres charges
de gestion courante
66 - Charges
financières
67 - Charges
exceptionnelles
Évolution des charges courantes 2024
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
25%
46%
15%
4%
8% 2%
Répartition des charges de fonctionnement 2024
011 - Charges à caractère général
012 - Charges de personnel et frais
assimilés
014 - Atténuations de produits
042 - Opérations d'ordre de transfert
entre sections
65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières
Transfert du
résultat
Assainissement
à Réseau 31 13/26
Recettes de Fonctionnement 2024 en légère baisse
Les recettes de fonctionnement après une évolution de 4.81% en 2023, diminue de 0.44%en tenant compte du résultat reporté, et de 0.86% pour ce qui concerne les recettes réelles de l’année.
1.1.2.1 Le chapitre 013 : Atténuation de charges est en forte augmentation -6.53%
Ce chapitre correspond aux remboursements des charges de personnel par l’assurance statutaire pour les agents CNRACL et la sécurité sociale pour les agents relevant de l’IRCANTEC. Un agent précédemment en longue maladie est parti en retraite en cours d’année.
1.1.2.2 Le chapitre 70 Produits de services -11%
Ce chapitre baisse, malgré l’augmentation des produits de régie notamment la cantine et le remboursement par Réseau31 de l’électricité payée à tort en 2023 pour la station d’épuration (37743€). La diminution du compte est totalement liée à la diminution du remboursement des mises à disposition dues par la Communauté de communes pour la compétence Enfance Jeunesse et la voirie. Le montant du compte 70846 correspondait en 2023 à 16 mois de mises à disposition et nous avons basculé sur le nouveau règlement moins favorable à la commune.
1.1.2.3 Le chapitre 73 Impôts et Taxes
L’évolution de 14.8% est principalement liée à l’imputation des Droits de mutation (DMTO) sur ce chapitre depuis 2024 alors qu’il était précédemment au chapitre 74.
A noter que les DMTO diminue cette année de 28% soit -55 600€.
L’augmentation du produit de taxe foncière est due à l’évolution des bases fiscales indexée sur l’inflation 2023, +3.8% et aux nouvelles constructions entrant dans l’imposition.
1.1.2.4 Le chapitre 74 - Dotations, subventions et participations
En baisse de 26% (-256 000€) en raison de la nouvelle imputation des DMTO au chapitre 73 et de la nouvelle procédure pour le remboursement de l’aide pour la cantine à 1€ qui n’a pas permis d’obtenir le remboursement en 2024.
1.1.2.5 Le chapitre 75 – Autres produits de gestion courante :
En très forte augmentation en raison des remboursements importants de sinistres par l’assurance.
70 - Produits des services, du
domaine et ventes diverses
73 - Impôts et taxes 74 - Dotations, subventions et
participations
77 - Produits exceptionnels
Évolution des principales recettes
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 14/26
8%
2%
6%
58%
24%
2%
Répartition des recettes de fonctionnement
002 - Résultat de
fonctionnement reporté
013 - Atténuations de
charges
70 - Produits des services, du
domaine et ventes diverses
73 - Impôts et taxes
74 - Dotations, subventions
et participations
75 - Autres produits de
gestion courante
1 500 000,00
1 700 000,00
1 900 000,00
2 100 000,00
2 300 000,00
2 500 000,00
2 700 000,00
2 900 000,00
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA2024
Évolution des charges et des produits courants
Produits de fonctonnement courant Charges de fonctionnement courant
Après le fléchissement de l’évolution des recettes constaté en 2023, l’évolution 2024 passe négative.
Cette situation est inédite et va contraindre la capacité d’autofinancement de la commune. La maîtrise des dépenses, voire leur diminution parait à ce stade indispensable. 15/26
Résultats d’investissement 2024
Recettes BP 2024 CA 2024 RAR Total 2024
001 - Solde d'exécution de la section reporté 608 924,23 608 924,23 0,00 608 924,23
021 - Virement de la section de fonctionnement 150 000,00 0,00 0,00 0,00
024 - Produits de cessions 0,00 0,00 0,00 0,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 120 000,00 98 894,50 0,00 98 894,50
041 - Opérations patrimoniales 49 647,00 20 188,13 0,00 20 188,13
10 - Dotations, fonds divers et réserves 485 000,00 480 873,13 0,00 480 873,13
13 - Subventions d'investissement 482 960,18 17 080,70 152 469,38 169 550,08
16 - Emprunts et dettes assimilées 200 000,00 175 000,00 0,00 175 000,00
21- Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
23-Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
27 - Autres immobilisations financières 15 000,00 15 850,75 0,00 15 850,75
OPERATIONS 213 869,41 0,00 213 869,41
Total 2 111 531,41 1 630 680,85 152 469,38 1 783 150,23
Dépenses d’investissement
Les opérations d’équipement programmées au budget 2024 ont été réalisées à 93% incluant les restes à réaliser.
Les dépenses d’équipements ont été réparties de la manière suivante en tenant compte des engagements non soldés :
INVESTISSEMENTS 2024 – Dépenses d’équipements CA 2024 avec reste à réaliser
Aménagement voirie - réseaux 197 227,89
Bâtiments 985 906,45
Cadre de vie 24 728,79
Equipements divers 44 817,74
Equipements sportifs et culturels 23 761,46
Scolaire 416 811,51
Total général 1 693 253,84
Dépenses BP 2024 CA 2024 RAR Total
001 - Solde d'investissement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00
020 - Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000,00 9 974,99 0,00 9 974,99
041 - Opérations patrimoniales 0,00 20 188,13 0,00 20 188,13
10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 - Subventions d'investissements 0,00 0,00 0,00 0,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 220 000,00 213 922,64 0,00 213 922,64
20 - Immobilisations incorporelles 23 450,00 13 711,19 8 000,00 21 711,19
21 - Immobilisations corporelles 2 500,00 0,00 0,00 0,00
23 - Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
27 - Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
OPERATIONS 1 795 934,41 868 148,09 809 864,21 1 678 012,30
Total 2 061 884,41 1 125 945,04 817 864,21 1 943 809,25 16/26
Recettes d’investissement
Chapitre 10 – Dotations, Fonds divers, Réserves
Les recettes 2024 s’élèvent à 480 873€.
Les recettes de taxe d’aménagement diminuent de 44 000€.
Le FCTVA est plus élevé en 2024 avec 113 925€ mais ne prend pas en compte le FCTVA sur l’opération d’urbanisation RD43b. En raison de l’automatisation du FCTVA, le FCTVA des opérations sous convention de mandat ne sont plus versées à la collectivité qui réalise les travaux.
Chapitre 13 - Subventions d’Investissement : Le montant des subventions s’élève à 230 950€, soit 48% du montant prévu.
Résultats 2024
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
TOTAL DÉPENSES 2 435 796,36 1 125 945,04
TOTAL RECETTES 2 820 609,28 1 021 756,62
RÉSULTAT de L'EXERCICE 384 812,92 -104 188,42
RÉSULTAT ANTÉRIEUR 236 504,46 608 924,23
RÉSULTAT CUMULÉ 621 317,38 504 735.81
Résultat global de clôture 1 125 717.95
Reste à Réaliser d’investissement - 665 394.83
Résultat final 621 317,38 - 160 659.02
Résultat global de clôture avec RAR 460 658,36
aménagement voirie -
réseaux
12%
bâtiments
58%
cadre de vie
1%
équipements divers
3%
équipements sportifs
et culturels
1%
scolaire
25%
DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT 17/26
2 Ratios financiers 2024
Ratios €/hab.
2024
Strate 3500 à
5000 hab.
2023
1 Dépenses réelles de fonctionnement par habitant 599.29 949
2 Produits des impôts directs par habitant 388.36 516
3 Recettes réelles de fonctionnement par habitant 720.68 1141
4 Dépenses d'équipement par habitant 226.12 330
5 Encours de dette par habitant 521.58 676
6 DGF par habitant 1181.02 152
7 Taux des Dépenses de personnel sur dépenses réelles totales de fonctionnement 47.26% 55.8%
8 Dépenses de fonctionnement et remboursement de dette en capital sur les Recettes réelles de fonctionnement 90.77% 89.4%
9 Taux des dépenses d'équipement brut sur Recettes réelles de fonctionnement 31.26% 28.9%
10 Encours de dette sur Recettes réelles de fonctionnement 72.37% 59.2%
3 Chaine de l’épargne depuis 2020
Le résultat est le plus élevé des 5 dernières années grâce à des produits en progression et des dépenses contrôlées en période de forte inflation.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA2023 CA 2024
Produits de fonctionnement courant 2 250 782 2 374 920 2 554 376 2 807 258 2 807 482,36
Charges de fonctionnement courant 1 994 109 2 143 682 2 134 321 2 334 098 2 286 614,84
EXCÉDENT BRUT COURANT 256 672 231 238 420 054 473 160 520 867,52
Solde exceptionnel large 42 458 -63 546 7 698 829 1 476,78
ÉPARGNE DE GESTION 299 130 167 691 427 753 473 989 522 344,30
Intérêts 69 053 45 362 51 784 65 654 49 847,58
ÉPARGNE BRUTE 230 077 122 329 375 968 408 335 472 496,72
Capital 172 817 167 949 168 255 190 690 213 922,64
ÉPARGNE NETTE 57 259 -56 549 207 712 217 645 258 574,08
0,00
100 000,00
200 000,00
300 000,00
400 000,00
500 000,00
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA2024
Évolution de l'épargne brute
Transfert du résultat Assainissement
à Réseau 31 pour -90k€ 18/26
L’épargne nette est importante mais liée à des éléments exceptionnels comme le remboursement par Réseau 31 de l’électricité 2023 pour la station d’épuration (37743€), ainsi que des titres de pénalités émis à la suite d’infractions d’urbanisme pour un montant de 25 000€. L’épargne retraitée de ces montants est assez stable à 195 830€.
4 Évolution de la fiscalité
Depuis 2018, la revalorisation est fonction de l’inflation annuelle constatée (et non prévisionnelle) au mois de novembre de l’année précédente. La revalorisation 2024 est de 3.9%.
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
2020 2021 2022 2023 2024 2025
TH 3 810 630 122 737 126 701 131 972 128 757 130 946
TFB 2 822 058 2 924 436 3 118 973 3 420 741 3 613 652 3 675 084
TFNB 70 928 72 315 74 752 80 707 84 231 85 663
Évolution des bases fiscales
-100 000
100 000
300 000
500 000
700 000
900 000
1 100 000
1 300 000
1 500 000
1 700 000
2020 2021 2022 2023 2024
TFNB 51 182 52 183 55 272 59 675 62 002
TFB 528 007 1 187 613 1 299 417 1 423 370 1 478 882
écrêtement -78 770 -71 852 -78 770 -88 564
TH 532 345 17 146 17 700 18 436 19 156
Évolution des produits fiscaux cumulés 19/26
5 La structure de la dette
Annuités de dette de 2019 à 2025
Année Annuité
2019 262 311,94 €
2020 263 730,18 €
2021 236 728,68 €
2022 236 728,68 €
2023 273 821.09 €
2024 274 025.86 €
2025 286 067.71 €
L’annuité augmente avec l’impact de l’emprunt contracté pour les travaux de l’ancien couvent.
-100 000
100 000
300 000
500 000
700 000
900 000
1 100 000
1 300 000
1 500 000
1 700 000
2021 2022 2023 2024 2025
TFNB 52 183 55 272 59 675 62 280 63 339
TFB 1 187 613 1 299 417 1 423 370 1 503 641 1 529 202
écrêtement -83 088 -71 852 -78 770 -83 088 -84 433
TH 17 146 17 700 18 436 17 987 18 293
Évolution des produits fiscaux cumulés 20/26
Evolution du capital restant dû
Suite à un nouvel emprunt débloqué en 2024, le capital restant dû reste stable en 2025.
Ratio de désendettement
Le ratio de désendettement permet de connaitre le nombre d’années qu’il faudrait pour rembourser l’encours de dette si l’ensemble de l’épargne brute y était consacré.
Epargne Brute 2024 : 472 496€ et Capital de dette : 2 034 167€
Le ratio communal 2024 est de 4,3 années.
Malgré une augmentation du capital restant dû avec les nouveaux emprunts de 2022 et 2024, le résultat de fonctionnement et l’épargne brute générée par la commune permet de conserver un très bon ratio en 2024.
NB : Le plafond fixé par la précédente loi de programmation des finances publiques pour les communes sous contrat est de 12 ans et 15 ans en analyse financière comme seuil critique.
0,00 €
50 000,00 €
100 000,00 €
150 000,00 €
200 000,00 €
250 000,00 €
300 000,00 €
350 000,00 €
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Évolution des annuités d'emprunts 2022 - 2028
Intérêts Capital
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Capital restant dû 21/26
4ème Partie : Éléments prospectifs
1 Le projet de budget 2025
Charges de Fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractères général : une maîtrise nécessaire des dépenses pour
conserver des marges d’autofinancement de l’investissement
Le chapitre sera fortement impacté +10% par :
- La location des modulaires pour le groupe scolaire - 6138 locations mobilières + 55000€ - Les fournitures pour le Four à bois +5000€
- L’évolution des coûts d’instruction des autorisations d’urbanisme + 30% sur le coût par habitant et +11% du prix de l’acte : estimation +7500€
- Le coût des assurances impacté par une sinistralité importante, l’augmentation liée aux catastrophes naturelles et l’évolution du parc de véhicules : +22% soit + 5200€
Le poste énergétique malgré la baisse des tarifs annoncée, devrait évoluer avec l’utilisation en année pleine de la salle polyvalente et la mise en service de l’ancien couvent au 2° semestre 2025. Les prestations de service augmentent avec la révision annuelle et des prestations supplémentaires comme le contrat de maintenance des équipements de cantine.
L’enveloppe « Fête et cérémonie » diminue avec la création de l’association Festivités Lhermoises mais les dépenses sont affectées en subvention au chapitre 65.
Chapitre 012 : Charges de personnel
Ce poste de dépenses sera en augmentation de près de 10% en 2025
Principales évolutions 2025
GVT + augmentation de durée 6 000 €
Doublon poste responsable Services Techniques 45 000 €
Remplacement Services Techniques 26 000 €
Remplacement 6 150 €
Fin des CAE 5 000 €
Cotisation patronale + 4,86% 26 618 €
Chapitre 014 : Atténuation des charges
Ce poste correspond à l’attribution de compensation des charges transférées à la Communauté de Communes Cœur de Garonne. Le montant 2024 devrait rester stable à 370 559€.
Chapitre 065 : Autres Charges de gestion courantes
Le chapitre évolue essentiellement avec les subventions affectées à l’association « Festivités Lhermoises » et l’évolution de la subvention au CCAS + 2000€.
Chapitre 066 : Charges financières
Avec le nouvel emprunt de 2024 pour les travaux de l’ancien couvent et l’emprunt prévu pour le groupe scolaire, les charges financières augmentent + 16 000€ et le calcul des Intérêts courus non échus ICNE est défavorable cette année avec un solde positif.
Chapitre 068 : Dotations provisions semi-budgétaires
Ce chapitre apparait dans la prévision budgétaire car depuis 2021, les communes doivent provisionner le montant des dépréciations de créances. En lien avec les contentieux en cours, les provisions seront particulièrement dotées en 2025. 22/26
Bilan des principales évolutions envisagées en 2025
Dépenses Évolution /2024
011 Charges à caractère général 65 000
012 Charges de personnel 100 000
65 Autres charges de gestion courante 25 000
66 Charges financières 16 000
67 Charges exceptionnelles 0
68 Provisions 25 000
Total 231 000
Chapitre 022 : Dépenses imprévues supprimer avec la M57
Pour rappel, ce chapitre n’existe plus en M57. L’équilibre est réalisé en revalorisant les postes de dépenses dans chaque chapitre pour tenir compte des dépenses imprévues. De plus, l’ordonnateur peut désormais effectuer directement des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors charges de personnel) jusqu’à 7.5% correspondant à la limite précédente des dépenses imprévues.
Recettes de Fonctionnement
Chapitre 70 - Les Produits de services
Les produits des services concernent principalement les participations des familles à la cantine scolaire et la mise à disposition des agents communaux pour l’accueil périscolaire. Ce chapitre sera en forte diminution (-25%) en 2025.
Le remboursement des factures énergétiques de 2023 payées à tort pour la station d’épuration a été remboursé par Réseau 31 sur ce chapitre en 2024. S’agissant d’une recette exceptionnelle, le montant de 37743€ viendra en réduction pour 2025.
NB : La participation de l’Etat pour la tarification sociale de la cantine apparait au chapitre 74 : dotations et subventions.
Chapitre 73 – Impôts et taxes – le seul chapitre de recettes en augmentation en 2024
1.2.2.1 Contributions directes
La revalorisation nationale des bases fiscales a été établie à +1.7%. En complément, l’impact de l’évolution physique des bases avec les nouvelles constructions devrait rester limité, voire nul, avec la diminution des nouvelles constructions.
L’augmentation des bases permettrait de conserver une évolution des recettes de fonctionnement dans un contexte incertain mais ne semble pas suffisant pour maintenir le niveau de dépenses actuel.
1.2.2.2 FPIC
Le montant reversé à la commune devrait rester stable en 2025. Toutefois, l’inscription budgétaire restera prudente en prévoyant une diminution car la communauté pourrait envisager de revoir l’affectation de ses ressources.
Chapitre 74 - Dotations et participation :
1.2.3.1 La Dotation Globale de Fonctionnement
Avec le vote reporté de la loi de Finances 2025, par prudence, les dotations seront inscrites au même niveau que 2024. La population ayant peu évolué en 2025, la dotation de base devrait stagner. La péréquation devrait encore être favorable à la commune. 23/26
1.2.3.2 Compensation sur la perte de Taxe additionnelle aux droits de mutation en chute libre
La commune perçoit une compensation de taxe additionnelle sur les ventes immobilières. Le montant dépend des ventes effectuées sur le Département. Les taxes sont versées sur un fonds de péréquation avant d’être redistribuées aux communes de moins de 5000 habitants. Le montant attribué à la commune dépend donc des ventes réalisées et de la méthode de répartition. L’année 2024 a vu baisser de 15% les transactions immobilières.
Aussi la forte baisse des Droits de mutation (DMTO) enregistrée en 2024, devrait se reproduire en 2025.
Chapitre 013 – Atténuations des charges
L’atténuation de charges relatives aux remboursements effectués par l’assurance du personnel ne peut être anticipée. Toutefois, certains dossiers indemnisés en 2024 ont été clôturés et entraineront une baisse des atténuations de charges de personnel.
Solde de Fonctionnement en contraction
Bien que les objectifs de dépenses resteraient inférieurs aux recettes attendues, le solde prévisionnel serait en très forte contraction avec un niveau de dépenses en augmentation et une diminution des recettes programmées. En 2023 et 2024, l’évolution des dépenses réelles était plus importante que l’évolution des recettes. En 2025, l’écart se creuserait encore plus.
Investissements 2025
Recettes d’investissement
Cette année, l’investissement 2025 dont les dépenses d’équipements évaluées à 3 110 000€ avec les restes à réaliser 2024 sera financé par :
- Le résultat excédentaire de 2024 (504 000€),
- Un montant de subventions attendues évalué à 738 000€,
- Des amortissements (115 000€)
- Des ressources propres pour 395 000€
- Le FCTVA pour 95 000€
- Un emprunt de 1 500 000€
Outre la recette communale en baisse, les DMTO représentent 20% des recettes départementales. Le département est le premier soutien aux investissements communaux. Dans un contexte d’évolution des dépenses sociales du département, avec notamment la fin de l’allocation de solidarité spécifique par l’assurance chômage (ASS) qui sera remplacée par le revenu de solidarité active (RSA) financé par les départements, la baisse des DMTO et le fonds de précaution pour les finances de l’Etat pourraient remettre en cause le niveau d’aide financière allouée aux communes.
Taxe d’aménagement
A noter que le contexte immobilier impacte également les recettes d’investissement avec une diminution attendue des taxes d’aménagement.
Non seulement, cette recette est impactée par la diminution des constructions neuves mais également par une modification de son mode de perception. Précédemment, le fait générateur de la taxe était l’autorisation de construire. Depuis septembre 2023, le fait générateur est la déclaration d’achèvement de travaux. Ce changement entraine en conséquence, un décalage dans la perception de la recette qui devrait avoir un effet important en 2025 dans le budget. 24/26
Les dépenses envisagées pour 2025
L’essentiel portera sur la restructuration du Groupe scolaire
aménagement voirie
- réseaux
5,20% bâtiments
11,15%
cadre de vie
0,48%
cimetière
0,22%
équipements divers
0,44%
équipements sportifs
et culturels
1,96%
scolaire
80,55%
DÉPENSES D'ÉQUIPEMENTS BP 2025 25/26
Dépenses d'équipements Nouvelle Inscription RAR 2024 Prévisionnel 2025
Aménagement voirie - réseaux 119 300,00 68 000,00 187 300,00
Aménagement paysager + potelets 2 500,00 2 500,00
Equipements de voirie 1 200,00 1 200,00
Réfection ponctuelle trottoirs- busage 34 600,00 5 400,00 40 000,00
Réseau pluvial Groupe scolaire impasse chèneraie 10 000,00 10 000,00
Signalétique voirie 5 000,00 6 100,00 11 100,00
Travaux divers éclairage public 3 500,00 3 500,00 7 000,00
Trottoir/ pluvial 3 avenue de Gascogne 9 000,00 9 000,00
Urba avenue de Gasgogne 50 000,00 50 000,00
Urbanisation RD43b - SDEHG Fonds de concours 3 500,00 53 000,00 56 500,00 Bâtiments 255 571,60 622 606,61 878 178,21
Alarme et vidéoprotection ancien couvent 3 500,00 - 3 500,00
Désamiantage locaux 2 500,00 22 634,10 25 134,10
MOE salle polyvalente 100,64 2 399,36 2 500,00
Réfection porche mairie + façades 1 000,00 6 469,65 7 469,65
Rénovation Salle polyvalente travaux phase 1 3 899,36 54 052,77 57 952,13 Tiers lieux ancien couvent travaux 170 000,00 383 094,06 553 094,06
Travaux divers 3 000,00 984,00 3 984,00
Travaux divers plomberie 3 571,60 3 571,60
Travaux église électricité + BE + CT + SPS 60 000,00 152 972,67 212 972,67 Travaux électriques sur bâtiments 3 000,00 3 000,00
Travaux en régie 5 000,00 5 000,00
Cadre de vie 11 000,00 8 000,00 19 000,00
Aménagement divers 3 000,00 3 000,00
ETUDE Modification simplifiée du PLU 5 000,00 8 000,00 13 000,00
Plantation arbres et aménagement divers 3 000,00 3 000,00
Cimetière 5 000,00 5 000,00
Aménagement cimetière 5 000,00 5 000,00
Equipements divers 10 000,00 20 000,00 30 000,00
Equipements divers 2 000,00 2 000,00
Renouvellement informatique équipement 3 000,00 3 000,00
Renouvellement informatique logiciel 2 000,00 2 000,00
Services techniques 3 000,00 2 000,00 5 000,00
Site Internet refonte 18 000,00 18 000,00
Equipements sportifs et culturels 45 000,00 5 000,00 50 000,00
Eclairage terrain de foot 33 000,00 5 000,00 38 000,00
Equipements divers associations 2 000,00 - 2 000,00
Mise aux normes élec MJC 2 500,00 - 2 500,00
Travaux électrique divers 2 500,00 - 2 500,00
Travaux en régie Asso 5 000,00 5 000,00
Scolaire 1 846 800,00 94 257,60 1 941 057,60
Digesteur 19 557,60 19 557,60
Équipement divers scolaire 3 000,00 3 000,00
Informatique + logiciel (écran interactif .. École num) 4 000,00 4 000,00
Mobilier scolaire renouvellement 7 000,00 7 000,00
MOE aménagement Groupe scolaire +BDO 3 300,00 74 700,00 78 000,00 Pose clim algeco 4 000,00 4 000,00
Renouvellement mobilier et travaux cantine 3 000,00 3 000,00
Travaux aménagement école 1 805 000,00 1 805 000,00
Travaux divers école tvx régie 10 000,00 10 000,00
Travaux électricité plomberie divers 7 500,00 7 500,00
Total général 2 292 671,60 817 864,21 3 110 535,81 26/26
Comme en section de fonctionnement, les dépenses imprévues avec la M57 sont intégrées aux chapitres et aux opérations.
Les inscriptions budgétaires seront réalisées en ce sens dans le cadre de l’équilibre de la section Investissement.