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Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Budget,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
CORRÈZE
COMMUNE
DE MEYMAC
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
deux
décembre,
à dix-neuf heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Meymac,
régulièrement
convoqué,
s’est
tenu
au nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
BRUGÈRE,
Maire.
Étaient
Présents
: Philippe
BRUGERE,
Anne-Marie
AUBESSARD),
Philippe
AYFFRE,
Catherine
BEAUVY-
VIEILLEMARINGE,
Joël
BEZANGER,
Marie-Hélène
CHAUQUET,
Etienne
COUIGNOUX,
Marie-José
GUIGNABEL,
Catherine
NIRELLI,
Jocelyne
ROCHE,
Jean-Pierre
SAUGERAS,
Alain
VERMOREL,
Lionel
ROUSSET
; Corine
BRINDEL,
Thierry
BAILLARD,
Sandra
CHARRIERE
Procurations
: Charlotte
BOURG
à Marie-Hélène
CHAUQUET,
David
DUMAS
à Catherine
NIRELLI,
Date
de
la convocation
: 26
novembre
2024
Secrétaire
de
séance
: Marie-Hélène
CHAUQUET
Ouverture
de
la séance
à
19H00
DELIBERATION
N°
2024-06-10
- D
Délibération
autorisant
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
M.
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a pas
été
adopté
avant
le 1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les
liquider
et les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus. Le
Conseil
municipal,
A
L'UNANIMITE
AUTORISE
M
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
investissements
réalisés
en
2024,
soit 5.400€
au
compte
20,
47.212,50€
au
compte
21
et
375.501,50€
au
compte
23
S’ENGAGE à
les
inscrire
au
BP
2025
Pour
extrait
certifié
conforme,
Meymac,
le 2 décembre
2024
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
:
:
FA
8
CD?
LTULZ
TR
Ga
Marie-Hélène CHAUQUET
PH
pe ERUÉ ERE
Accusé
de
réception
en
préfecture
019-211913603-20241206-2024-06-10-D-DE Date
de
télétransmission
: 06/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 06/12/2024