Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 182

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 182 Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 182)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Guerre en Ukraine, 4

y Libarié + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION

Secrétariat général Saint-Denis, le 30 janvier 2020 pour les Affaires Régionales

ARRETE N° 182

Réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié

dans le département de La Réunion pour le mois de février 2020

Le préfet de La Réunion

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Yu l’article L. 410-2 du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application ;

Vu les articles R671-14 à R671-22 du livre VI de la partie réglementaire du code de l’énergie contenant des dispositions relatives au pétrole dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre des articles précités du code de l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la règlementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2687 du 30 juillet 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la règlementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2620 du 30 novembre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la règlementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 3903 du 30 décembre 2019 règlementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de la Réunion à compter du 1” janvier 2020 ;

Vu la communication aux membres de l'observatoire des prix et des revenus en date du 30 janvier 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRETE

Article 1 : Dans le département de La Réunion, le prix de vente maximal de certains hydrocarbures liquides et du gaz domestique, déterminé en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R.671-14 à R.671-22 du livre VI du code de l’énergie, de l’arrêté interministériel du 5 février 2014 et de l’arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015, est le suivant à compter du 1” février 2020 à 0H:

- SUPER 1,46 €llitre

- GAZOLE 1,15 €jlitre

- GAZ BUTANE 18,68 €/bouteille

- GAZOLE NON ROUTIER 0,76 Æ€l/litre

- PETROLE LAMPANT 0,76 €/litre

Article 2 : Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxés, destinés aux professionnels de la mer, est le suivant à compter du 1°” février 2020 à 0H:

- SUPER CARBURANT 0,75 Æ€llitre

- GAZOLE 0,76 €llitre

Article 3 : Pour information, ces prix de vente maximum se décomposent comme suit :

€hitre sP SPBleu | GAZOLE GNR PL | Gazok Bleu A

Prix. maxi HT des 04471 0,4471 0,4668 0,4668 04668 0,4668 7,6603 importations

A nn 0,0185 0,0185 0,0185 0,0185 0,0185 0,0185 3,4213 passage

1,3390 0,6290 1,0290 0,6390 0,630 0,6390 17,0750

marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : Prix maximum, TTC, de distribution 0,0943 0,0883 0,0944 0,0890 0,0949 0,0890 5,8679

au stade de gros dont arrondi | dont arrondi | dont arrondi | dont arrondi | dont arrondi | dont arrondi | dont arrondi

0,0016 0,0007 0,0024 -0,0046 0,0026 -0,0034 0,0022

1,4600 0,7500 1,1500 0,7600 0,7600 0,7600 18,6800 Prix maximum,

TTC, de distribution | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi :

au stade de détail 0,1210 0,1210 0,1210 0,1210 0,1210 0,1210 1,6052Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 3903 du 30 décembre 2020 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général, le secrétaire général pour les affaires régionales, les sous-préfets de Saint- Benoît, Saint-Paul et Saint-Pierre, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, le commandant la gendarmerie de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la Mer-Sud océan Indien, le directeur régional des douanes et droits indirects de la Réunion et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet