Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3736

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3736 Document publié le Mercredi 30 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3736)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Guerre en Ukraine, PRÉFET Secrétariat général

DE LA RÉGION pour les affaires régionales

RÉUNION

Liberté

Égalité

rateruité

Saint Denis, le 30 décembre 2020

ARRETE N° 3736

Réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion pour le mois de janvier 2021

Le préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'article L. 410-2 du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la

concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;

Vu les articles R,671-14 à R,671-22 du livre VI de la partie réglementaire du code de l'énergie contenant des dispositions relatives au pétrole dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre des articles précités du code de l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la réglementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2687 du 30 juillet 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la réglementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 3701 du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la réglementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 3455 du 30 novembre 2020 réglementant les prix des produits pétroliers et du gez de pétrole liquéfié dans le département de la Réunion à compter du 1° décembre 2020 ;

Vu la communication aux membres de l'observatoire des prix et des revenus en date du 30 décembre 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRETE

Article 1: Dans le département de La Réunion, le prix de vente maximal de certains

hydrocarbures liquides et du gaz domestique, déterminé en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R.671-14 à R.671-22 du livre VI du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 et de l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015, est le

suivant à compter du 1°" janvier 2021 à OH:

- SUPER 1,25 €llitre

- GAZOLE 0,96 €llitre

- GAZ BUTANE 17,27 €lbouteille

- GAZOLE NON ROUTIER 0,58 €l/litre

- PETROLE LAMPANT 0,58 €l/litre

Article 2 : Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxés, destinés aux professionnels de la mer, est le suivant à compter du 1°’ janvier 2021 à OH:

- SUPER CARBURANT 0,59 €/litre

- GAZOLE 0,58 €/litre

Article 3 : Pour information, ces prix de vente maximum se décomposent comme suit :

€llitre SP | SPBleu | GAZOLE | GNR PL Gazoie, | BAZTES Bleu KG

Prix maxi HT des importations 0,2927 0,2927 0,2974 0,2974 0,2974 0,2974 6,2202

Prix maxi TTC du passage 0,0185 0,0185 0,0185 0,0185 0,0185 0,0185 3,4599

1,1284 0,4684 0,8384 0,4584 0,4584 0,4584 15,6650

marge marge marge marge marge marge marge

Prix maximum, maxi : maxi : maxi : maxi : maxi : maxi : maxi :

TTC, de 0,0890 | 0,0910 | 0,0904 | 0,0866 | 00925 | 0,0866 | 5,8604 distribution au

dont dont dont dont dont dont dont stade de gros | | | | . | : arrondi : arrondi : arrondi : arrondi: | arrondi: arrondi : arrondi :

-0,0050 | -0,0018 | -0,0012 | O0,0000 | 0,0009 | 0,0012 | 0,0008

Prix maximum, | 12500 | 0,5900 | 0,9600 | 0,5800 | 05800 | 0,5800 | 17,2700 TTC, de marge marge marge marge marge marge marge

distribution au maxi : maxi : maxi : maxi : maxi : maxi : maxi :

stade de détail 0,1216 | 0,1216 | 0,1216 | 0,1216 | 01216 | 0,1216 1,6052

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 3455 du 30 novembre 2020 est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général, le secrétaire général pour les affaires régionales, les sous- préfets de Saint-Benoît, Saint-Paul et Saint-Pierre, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, le colonel commandant la gendarmerie de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la Mer-Sud océan Indien, le directeur régional des douanes et droits indirects de la Réunion et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

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